PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-117
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP104292735 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
modification de la composition de la commission inclusion et insertion par
l'activité économique fixée par arrêté préfectoral n°
32-2025-107-21-00004 du 21 juillet 2025 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
sur l'ensemble du département du Gers (3 pages) Page 9
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP104292735
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-02-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104292735 3
s Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104292735
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Pierre TRANIER pour l'organisme de services à lapersonne, 111 impasse Padouene à MANENT-MONTANE (32140), le 28/04/2026; |Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 08 avril 2026 par monsieur Pierre TRANIER en qualité de dirigeant, pourl'organisme de services à la personne, dont l'établissement principal est situé 111 impasse Padouene aMANENT-MONTANE (32140) et enregistré sous le N° SAP104292735 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Que lors de l'enregistrement, l'OSP a demandé la dispense de la condition exclusive d'activité (CAE).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du css de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104292735 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément a l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à AUCH le 02/06/2026Nathalie RAUXResponsable du sere SCRT
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Par Can u Préfet,et par subdélégation du DDETSPP,
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104292735 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-15-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
modification de la composition de la
commission inclusion et insertion par l'activité
économique fixée par arrêté préfectoral n°
32-2025-107-21-00004 du 21 juillet 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-15-00001 - Arrêté
préfectoral modificatif portant modification de la composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique fixée
par arrêté préfectoral n° 32-2025-107-21-00004 du 21 juillet 2025
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EE =PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du oneDU GERS et de la Protection des Populationspure Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences'galitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif n°portant modification de la composition de la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique fixée par arrété préfectoral n° 32-2025-07-21-00004 du 21 juillet 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ; R. 5311-26Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploiVu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-07-21-00004 du 21 juillet 2025Arrête :Article 1°L'Arrété préfectoral n° 32-2025-07-21-00004 du 21 juillet 2025 portant composition de la commissioninclusion et insertion par l'activité économique du Gers est modifié comme suit :2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :b) Sur proposition du président du conseil départemental :+ Mme PEYTHIEU Valérie, titulaire ;+ Mme MAGNAT Cécile, suppléante ;* M. LAPORTE Sylvain, suppléant;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :¢ Mme BOUTTE Nathalie, titulaire;° M.MARCELLIN Philippe, suppléant;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :° M.LAFFORGUE Philippe, titulaire;+ Mme REINA Stéphanie, suppléante ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-15-00001 - Arrêté
préfectoral modificatif portant modification de la composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique fixée
par arrêté préfectoral n° 32-2025-107-21-00004 du 21 juillet 2025
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b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :° M. DURAND Pierre, titulaire;° M.MALATERRE Romain, suppléant;
5° En qualité de représentants des réseaux de l'Insertion par l'Activité Economique :a) Sur proposition du Coorace :* Mme VERA Rosana, titulaire ;* Mme FRIER Céline, suppléante ;b) Sur proposition de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) :* Mme DE MAGALHAES Stella, titulaire;* Mme MELLOTTEE Laetitia, suppléante;
Article 2Les autres désignations demeurent sans changement.
Article 3Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populationset le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faità Auchle 15 ae 2226 Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9), un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre chargée de l'emploi — 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS CEDEX 07.> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-15-00001 - Arrêté
préfectoral modificatif portant modification de la composition de la commission inclusion et insertion par l'activité économique fixée
par arrêté préfectoral n° 32-2025-107-21-00004 du 21 juillet 2025
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Préfecture du Gers
32-2026-06-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée sur l'ensemble
du département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2026-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée sur l'ensemble du département du Gers 9
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du Cabinetay Service des sécuritésgalitéFraternité Unité Sécurité PubliqueArrêté préfectoral N°portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée sur l'ensemble du département du GersLe PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L,3131-17 et L. 3136-1 ;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM,directeur de cabinet de la préfecture du Gers;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'unou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés sontsusceptibles d'être organisés prochainement dans le département du Gers et les départementsVOISINS;
Préfecture du Gers - 32-2026-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée sur l'ensemble du département du Gers 10
xConsidérant qu'un regroupement important de personnes a caractére festif, incitant a laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants del'ordre public ainsi qu'a des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, desécurité civile et de sécurité routiére ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Gers précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs derassemblement festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de cesrassemblements en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant que des rassemblements, ayant récemment généré des débordements et des troublesà l'ordre public dans des départements limitrophes au Gers, il apparaît nécessaire d'interdiretemporairement tout rassemblement festif et musical non déclaré ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « free party » a été organisédu 1" mai au 03 mai 2026 sur un terrain militaire près de Bourges (Cher) pour protester contre uneproposition de loi visant à renforcer la pénalisation des rave-parties non déclarées ou interditesainsi que le projet de loi «réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, lasécurité et la tranquillité » (RIPOST) à l'initiative du gouvernement ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « free party » a été organisédu 05 au 08 juin 2026 a Claret, dans l'Hérault ;Considérant que face aux risques encourus par les participants 4 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées a la gravité de la menace;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors queplusieurs autres manifestations et évènements se déroulent dans le département pendant lapériode considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs depolice administrative général du préfet au titre des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénérale des collectivités territoriales ; jSUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des communes du département duGers du vendredi 12 juin 2026 au mercredi 30 septembre 2026.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée sur l'ensemble du département du Gers 11
ARTICLE 2: Le transport de matériel de diffusion de musique amplifiée de type « sound system »susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré est interdit surl'ensemble du réseau routier du département du Gers du vendredi 12 juin 2026 au mercredi 30septembre 2026.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Gers, les sous-préfets des arrondissements de deCondom et Mirande, l'ensemble des maires du département du Gers, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur départemental de la policenationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont copie sera adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch.
À Auch, le 1juin 2026
Le préfet du Gers et élégation,Le directeur de inet| :David FA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique — Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAU
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivantla date du rejet de votre recours gracieux).
Préfecture du Gers - 32-2026-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée sur l'ensemble du département du Gers 12