PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-159
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-558 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de reconstruction du lycée Tani
Malandi, sur la commune de Chirongui (14 pages) Page 4
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant
délégation de signature à M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim (4 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-05-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40558 à 40562 (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-07-31-00011 - Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist Internationale de
Mayotte (3 pages) Page 26
R06-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution
d'une subvention de 12 000 EUR à l'association Union Française
des OEuvres Laïques des Éducations Physiques (UFOLEP) (3 pages) Page 30
R06-2024-07-31-00012 - Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution
d'une subvention de 1 500EUR à la commune de KANI-KELI (3 pages) Page 34
R06-2024-07-31-00018 - Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution
d'une subvention de 4 000 EUR à l'association Amicale Pour la
Promotion de l'Écriture et de la Littérature (APPEL) (3 pages) Page 38
R06-2024-07-31-00013 - Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution
d'une subvention de 7 500EUR à l'association NARIKE MSADA (3
pages) Page 42
R06-2024-07-31-00014 - Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte (3 pages) Page 46
R06-2024-07-31-00015 - Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou
Couveuse d'Entreprises de Mayotte (3 pages) Page 50
R06-2024-07-31-00016 - Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou
Couveuse d'Entreprises de Mayotte .odt (3 pages) Page 54
2
R06-2024-07-31-00017 - Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution
d'une subvention de 4 000EUR à L'Association pour la Condition
Féminine et l'Aide aux Victimes (ACFAV) (3 pages) Page 58
R06-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation
de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte. (3 pages) Page 62
3
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-06-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-558 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de
reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la
commune de Chirongui
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui4
Direction de Environnement,
| = de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/DEALM/SEPR/ 558 du © § AOÛT 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espéces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui5
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/094 du 27 février 2024, portant délégation de signature
à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétence fonctionnelles) :
Vu l'avis favorable n° 2024-03 bis émis par le Conseil National de la Protection de la Nature (CSPN),
le 22 juillet 2024.
Considérant la demande formulée par le Rectorat de Mayotte, réceptionnée le 11 mars 2024 par le
guichet unique de la DEALM ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 12 espèces
animales protégées ;
Considérant que le projet vise les travaux de reconstruction du lycée de "Tani Malandi" sur la commune
de Chirongui ;
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné ;
Considérant que l'absence de solutions alternatives est retenue :
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Considérant l'engagement du pétitionnaire à répondre aux prescriptions émises par le CSPN dans l'avis
n° 2024-03 bis rendu le 22 juillet 2024.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
i)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui6
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le Rectorat de Mayotte, sis à l'Académie de Mayotte, BP 76 - 97600 Mamoudzou, représenté par son
Responsable des projets immobiliers Monsieur Christophe PROTAIS, est autorisé a perturber
intentionnellement des spécimens des espéces animales protégées Corvus albus, Cinnyris coquerellii,
Cypsiurus gracilis griveaudi, Pteropus seychellensis comorensis, Chaerepon pussilus et Taphozous
mauritianus, et perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espéces animales protégées,
Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Lycodryas maculatus comorensis, Trachylepis comorensis,
Amauris nossima et Hersilia aldabrensis. Ainsi que détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction
ou les aires de repos des espéces animales protégées énumérées, dans le cadre des travaux de
reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Kani-Kéli.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01 et 13616-01
présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de
demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Chirongui.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
MEO01 : Réduction de la zone d'emprise du projet
La partie nord du projet, au Nord de la RNI, présente des habitats naturels patrimoniaux à enjeu de
conservation important. Les habitats de mangrove, d'arriére-mangrove, d'Erythrinaie et de prairie
humide concernés feront l'objet d'une mise en défens stricte. La délimitation précises des emprises de
travaux sera matérialisée, afin d'éviter tout impact durant la phase travaux sur ces milieux patrimoniaux.
ainsi que sur les équipements sportifs adjacents (stade de football et terrain multisport), lesquels ne sont
pas concernés par les travaux.
ME02 : Conservation de certains grands arbres
Les grands arbres qui seront conservés dans le cadre du projet (14 arbres et 4 palmiers) devront être
identifiés et mis en défens afin d'assurer leur survie au long terme. Un périmètre physique devra être
installé autour des sujets à conserver afin d'éviter le passage des engins de chantier à proximité du tronc.
Des coffrages en bois sur une hauteur de tronc équivalente à 2 mètres. Lorsque les contraintes techniques
ne permettent pas la mise en place d'un périmètre, une protection devra être installée autour du tronc.
Pour le cas des arbres et palmiers qui ne peuvent bénéficier, en raison de leur emplacement, d'une
protection intégrale des parties aériennes et racinaires, et si des travaux sont à même de les endommager,
le coordinateur environnementale et la maîtrise d'oeuvre. seront tenus informés avant tout démarrage de
a
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui7
travaux, afin de trouver la solution la plus adéquate. Tout stockage de matériaux ou autre et circulation a
moins de 2.50 mètres du collet de l'arbre ou du palmier sont formellement interdits.
Mesures de réduction
MRO1 : La période des débroussaillage et d'abattage sera adaptée à la phénologie des espèces concernées
avant intervention sur les secteurs végétalisés.
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront donc exclusivement réalisés entre les mois de mai et
septembre. La période allant d'octobre à avril sera proscrite pour les opérations d'abattage d'arbres.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basse, un
écologue/ornithologue devra réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée. En cas
de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens. L'ornithologue en charge de la
mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid. Une mise en
défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid d'espèce protégée,
jusqu'à l'envol des oisillons.
Un écologue/chiroptérologue devra procéder, préalablement à tous travaux d'élagage ou abattage, à une
vérification de l'absence de micro-chiroptères sur les grands palmiers du site.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quel que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées, sera
réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espéces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue.
MR02 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire par
récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du
chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Reptiles :
Cette intervention est à prévoir dans les jours précédents. et pendant les défrichements. Des passages
nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons (Furcifer polleni) et serpents
(Lycodryas maculatus) devront être organisés.
Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux. idéalement dans des zones à
plus forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Trachylepis
comorensis, Furcifer polleni, et potentiellement Lycodryas maculatus.
Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relâcher seront
renseignés. puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui8
Amphibiens :
Concernant les spécimens de l'espèce Boophis nauticus, des passages nocturnes seront réalisés pour la
récupération des individus avant les phases de défrichement et de terrassement qui impacteront l'habitat
de cette espèce. Lors de la mise en oeuvre de cette mesure, les individus de l'espèce Boophis nauticus
seront relachés dans un habitat favorable, où la présence de l'espèce est avérée.
Il pourra s'agir des berges du cours d'eau Mroni Abadir, à proximité du projet, dans la commune de
Tsimkoura. Le service instructeur sera préalablement informé des secteurs retenus pour le déplacement
des individus. Si des modifications sur les secteurs devaient toutefois intervenir le coordinateur
environnemental en charge de cette mesure, en informera la DEALM.
Après bancarisation des données concernant cette espèce, un compte-rendu des opérations (également
remis en version papier et numérique) précisant le nombre d'individus déplacés, les positions de capture
et de relâche ainsi que d'éventuelles photographies des individus, sera transmis aux services instructeurs.
MRO3 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins
devaient être utilisés. leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces envahissantes sera mis en
place.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MROA : Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale
Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes. Toutes les sources
lumineuses sont munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le
flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur des sources
d'éclairage est également limitée. Tout d'éclairage d'ambiance est également proscrit.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré.
L'intensité lumineuse devra être adaptée aux besoins réels. L'éclairage sera limité aux strictes nécessités
de sécurité, sauf contraintes techniques de réalisations exceptionnelles.
Un suivi du comportement de la faune sur les nouveaux luminaires installés, notamment sur les
chiroptères et l'entomofaune sera réalisé. L'écologue externe sera alerté en cas de découverte de mortalité
animales au pied des luminaires, et un rapport sera dressé et transmis au service instructeur.
Les prescription figurant dans le dossier de demande de dérogation devront être scrupuleusement mises
en eouvre et vérifiées par le coordinateur environnemental.
un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui9
MR05 : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les
matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment
des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site. En effet,
cela renforcerait l'effet néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces
natives présentes.
L'ensemble des prescriptions visées au dossier concernant la mesure MROS devra être respecté et soumis
à la vérification et la validation du coordinateur environnemental.
MR06 : Stratégie végétale et reconquête de l'indigénat et de l'endémicité en aménagement paysager
Les secteurs impactés par le projet mais destinés à intégrer la trame verte de l'aménagement feront
l'objet de plantations réalisées avec des espèces adaptées au secteur bioclimatique.
Une palette, associée à une stratégie végétale, est proposée dans le cadre du projet. Cette palette figure en
annexe à la présente décision et prévoit la plantation à minima de 186 arbres, 94 palmiers et plus de 1500
arbustes.
Les surfaces végétalisées dans le cadre du projet sont classées en quatre catégories :
- Massif de type 1 comprenant des massifs bas et des espaces jardinées sur 1920 m° (des arbustes sont
plantés à faible densité dans les zones fréquentées) :
- Massif de type 2 comprend des massifs hauts et des espaces naturels sur 2605 m° (arbustes et arbres
plantés à forte densité dans les zones peu ou pas fréquentés) ;
- Noues paysagères sur 1385 m? (plantation multi strate sur les berges de la noue) ;
- Engazonnement sur 1090 m?
La palette végétale, conçue pour chacune des quatre catégories de surface citées ci-dessus, pourra faire
l'objet d'une adaptation en fonction des possibilités de production à Mayotte (maîtrise technique,
disponibilité des semences). Dans l'éventualité d'une modification concernant les espèces citées dans la
palette, et avant toute réalisation, le coordinateur environnemental sera préalablement tenu informé.
Pour la mise en oeuvre de cette mesure MRO06, et conformément aux prescriptions figurant au dossier de
demande de dérogation, le pétitionnaire se fera accompagner par une structure compétente en matière de
botanique, telle l'antenne du CBNM à Mayotte.
Les mesures de suivi utiles au coordinateur environnemental concerneront :
- la délivrance des récépissés de contrat de plantation indiquant les quantités et les espèces commandées ;
- la vérification de la mise en oeuvre de la mesure ;
2- le suivi des plantations sur 3 ans, prévoyant le remplacement des plants morts découverts lors des
visites de contrôle qui seront effectuées par le coordinateur environnemental.
MR07 : Création de nouveaux gîtes à micro-chiroptères
1 - Installation de gîtes artificiels
Cette mesure prévoit la pose de gîtes artificiels, type "SCHWEGLER, CHILLON ou équivalent. Leur
implantation est destiné à proposer un habitat alternatif à destination des microchiroptères. Ils seront
installés, au niveau des futurs bâtiments construits durant la phase 1 de l'opération.
Quatre gîtes seront installés. Ils pourront être posés au dessus des toitures, et seront suivis sur une période
de 10 années. avec un contrôle annuel. Dans le cadre de cette démarche, les aménageurs par
l'intermédiaire d'un écologue/chiroptérologue auront la responsabilité de l'entretien et du maintien en état
des gîtes pour une durée de 10 ans.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui10
2 - Aménagement d'une structure de substitution
Cet aménagement consiste à reproduire la structure qui accueille la colonie de microchiroptères afin de
favoriser leur installation. Un mur avec bardage bois, pignon en bois et protection en tôle sera reproduit
en suivant la même configuration que celui qui accueille actuellement la colonie.
Préalablement à la réalisation de cet ouvrage, le positionnement de l'aménagement. son orientation et sa
configuration devront être validé par l'écologue/chiroptérologue désigné.
Ces travaux d'aménagement et de pose de gîte artificiels seront réalisés lors de la phase 1 du chantier. Ils
devront être mis en place au minimum 3 mois avant la destruction du gîte hébergeant la colonie actuelle.
Les conditions de mise en oeuvre feront l'objet d'un contrôle continu entre les objectifs de conception et
la mise en oeuvre. Les travaux prévus feront l'objet d'une validation à réception des travaux par le maître
d'ouvrage, l'entreprise en charge de ces travaux et l'écologue/chiroptérologue.
Le coordinateur environnemental sera en charge de la mise en oeuvre des modalités de suivi de la
mesure, conformément au termes de la mesure MRO7 figurant dans le dossier de demande de dérogation.
MR08 : Accompagnement de la destruction du gîte
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, il conviendra de :
1. Limiter le dérangement causé à l'espèce, en procédant aux travaux en période de moindre sensibilité
des chauves-souris, quand le nombre d'individus dans la colonie est limité, théoriquement entre les mois
de mai à septembre :
2. Dresser un état des lieux par comptage avant travaux afin d'avoir une idée des effectifs juste avant
destruction. Cet état des lieux sera réalisé sur le gîte découvert, mais également sur les bâtiments
adjacents.
3. Le référent écologue sera présent à la mise en oeuvre des différentes actions, afin de vérifier le respect
de la chronologie consistant à réaliser dans un premier temps les gîtes de substitutions et l'aménagement
de la structure de substitution, dans un second temps procéder au comptage des spécimens avant travaux
et enfin procéder à la destruction du gîte et des autres bâtiments sur le site, ceci dans la cadre logique des
différentes interventions.
4. Un protocole d'intervention sera défini pour la destruction du gîte qui sera soumis à la validation du
coordinateur environnemental et du chiroptérologue.
L'ensemble des travaux portant directement ou indirectement atteinte aux chauves-souris auront lieu de
nuit, lorsque les individus sont censés avoir, pour la plupart, quitté le gîte. Les travaux sensibles
démarreront 1 h après le coucher du soleil, et conformément au protocole figurant dans la mesure MROS.
Le démontage des éléments de toiture du bâtiment sera réalisé de manière progressive et sélective.
Les premières interventions seront réalisées de nuit (1 à 2 soirées), avec l'accord préalable donné par
l'écologue après validation de la fin de sortie de gîte par les individus. Le démontage des éléments de
toiture (tôles, bardages tôles, tôles de rives) sera réalisé manuellement. Les autres toitures des bâtiments à
proximité seront démontées en même temps pour éviter tout report, une fois que la toiture du gite sera
démontée. Un accompagnement pendant cette phase par une personne habilitée à la manipulation des
chiroptère sera nécessaire.
Un accompagnement à pied d'oeuvre et un contrôle permanent par l'écologue seront effectués,
notamment lors de la soirée suivant la fin de ces premières phases afin de contrôler la présence de
microchiroptères dans les éléments de charpente à nu. En fonction des résultats, une ultime phase
opératoire de nuit permettra de démonter les derniers éléments pouvant abriter des individus.
Après validation par l'écologue, les bâtiments pourront être détruits.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui11
Des suivis annuels seront réalisés pendant 10 ans, une fois les nouveaux gites installés. Chacun de ces
suivis aboutira à la rédacion d'un compte-rendu de suivi qui sera régulièrement transmis aux services
instructeurs.
Les données de suivi issues de cette mesure feront l'objet d'une bancarisation au sein du SINP local. Le
coordinateur environnemental et l'écologue désigné établiront un bilan de l'action à l'issue de ces travaux
et informeront le service instructeur de la DEALM.
Mesures d'accompagnement
MAOI1 : Suivi des plantations et de l'évolution de la biodiversité
Afin de prévenir le développement d'espèces exotiques envahissantes végétales (EEEv) sur les espaces
verts pour maintenir leur qualité de support de la faune locale, un suivi des EEEv sera réalisé pendant six
ans à raison de passages semestriels (2 passages par an) une fois les travaux terminés. Chaque visite
devra être menée par un botaniste compétent qui réalisera un compte-rendu précisant les localisations des
stations d'EEEv recensées et les espèces concernées. Lorsqu'une station est détectée sur site, une
opération de traitement sera systématiquement mise en place.
Afin d'étudier l'évolution de la biodiversité faunistique sur le site, et plus précisément sur les espaces
verts. un suivi de la faune (ciblé prioritairement sur les groupes de l'avifaune et de l'herpétofaune) sera
réalisé pendant six ans une fois les travaux terminés. Un inventaire annuel sera réalisé par un écologue
compétent qui réalisera un compte-rendu précisant les localisations des contacts réalisés avec la faune
patrimoniale et les espèces concernées. Les données de quantification des individus, et idéalement le
maximum d'informations (stade ontogénique, sexe, utilisation du site pour l'alimentation ou la
reproduction, etc.) seront collectés et retranscrites dans le compte-rendu. Le premier rapport servira
d'état initial pour constater une éventuelle recolonisation du site par les espèces protégées impactées par
le projet. De ce fait, les protocoles de suivi devront rester fidèle à ceux employés lors de l'état initial lors
des années suivantes.
Les comptes-rendus seront transmis annuellement au service instructeur de la DEALM.
MA02 : Accompagnement écologique des travaux
Plusieurs mesures d'évitement ou de réduction d'impact ont été proposées dans le présent rapport. Afin
de vérifier leur bon respect, un suivi et un encadrement écologiques doivent être mis en place dès le
démarrage des travaux. Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter
(ripisylves, zone humides...), les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures
d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Suivi avant travaux. Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux. L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. II sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui12
- Suivi après chantier. L'écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s'assurer du
respect et de la réussite des mesures d'évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de l'Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination d'un coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
La rédaction d'un CCTP pour le suivi et la coordination du chantier traduira toutes les mesures ERC de
l'Etude d'Impact, du dossier de défrichement et du dossier de dérogation. Par ailleurs. l'ensemble des
points mentionnés lors des échanges avec les services instructeurs y seront pris en compte.
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
Mesure de compensation
MC01 : Renaturation des berges d'un cours d'eau à proximité du projet
Dans le respect des recommandations prescrites par le CSPN, deux type d'actions seront réalisées au titre
de cette compensation. D'une part la lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales (EEEv), et
d'autre part une action de plantation visant la restauration de la ripisylve, via l'usage d'une palette d'arbres
indigènes représentatifs de ce type d'habitat.
Le pétitionnaire devra identifier les berges d'un cours d'eau dont le foncier est maîtrisé afin d'y faire
réaliser la mesure compensatoire. le service instructeur de la DEALM devra être destinataire des
documents attestant de cette maîtrise foncière.
Les travaux de restauration/renaturation envisagés devront être accompagnés par le CBNM et une
structure compétente en génie écologique, qui sera responsable de :
- réaliser un état initial du site sélectionné :
- lister les espèces exotiques envahissantes contre lesquels seront réalisées des opérations de lutte :
- proposer une palette végétale majoritairement indigène adaptée à la renaturation du milieu, qui sera
validée par le CBNM :
- accompagner les phases de lutte et de plantation.
La mise en oeuvre et le suivi des plantations devra être réalisé par un ou plusieurs acteurs locaux
compétents dans la production d'espèces indigènes de la palette végétale, dans la lutte contres les EEEv et
dans la plantation de berges d'un cours d'eau.
Dans le cadre de cette mesure, les principes à respecter durant les opérations sont les suivants :
- Conservation des poches de végétation indigène encore existantes :
- Conservation des individus juvéniles et des régénération spontanées d'espèces indigènes ;
- Destructions des individus juvéniles et des régénérations spontanées d'EEEv (niveau3 et supérieur) :
- Annélation des individus adultes d'EEEv dont le diamètre est supérieur à 10 cm (supérieur à 30 cm de
circonférence) afin de maintenir la stabilité des berges :
- Lutte contre les EEEv à réaliser entre juin et octobre (saison sèche).
La mise en oeuvre de la mesure compensatoire se déroulera selon les étapes suivantes :
- Identifier du site accueillant la mesure
- Réalisation d'un état initial du site sélectionné
- Dimensionner l'effort de lutte contre les EEEv nécessaire.
- Quantifier le nombre de plants pour la restauration
- Identifier la palette végétale à prévoir
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui13
- Réaliser un calendrier des opérations
- Présenter le projet retenu aux services instructeurs lors d'une réunion pour validation
- Appliquer la mesure selon le calendrier qui aura été retenues
- Produire le bilan de la mesure et transmission aux services instructeurs
Cette mesure de renaturation des berges d'un cours d'eau sera réalisée manuellement sans engin
mécanique lors des opérations de lutte, en veillant à maintenir la stabilité des berges. Le cas échéant. la
destruction de massifs de bambous n'est pas autorisée.
Prescriptions particulières
Toutes dispositions devront être prises afin de limiter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau
en phase chantier. Le stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer l'écoulement
de polluants dans le milieu aquatique ou de dégrader les habitats riverains est proscrit, aussi bien sur la
zone d'emprise des travaux que sur la zone élargie qui a été étudiée.
L'entretien des engins de chantier, l'alimentation en carburant et le stockage de carburants et autres
matériaux polluants devront expressément se faire sur une aire étanche avec zone de rétention. Le
coordinateur environnemental devra approuver les emplacements destinés aux activités de manutention et
de stockage. Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier et tous les engins doivent
être équipés de kit antipollution.
L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore, ainsi que la
prévention de leur introduction dans le milieu naturel, qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation devront être scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE:
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui14
La mise en ceuvre des dispositions de cet arrété peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de I' office francais de la biodiversité a
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
>
>»
Francois-Xavier BIEUVILLE|
Copie a : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : Annexe 1 - Palette des espèces proposée pour la végétalisation du site.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui15
ANNEXE 1
Palette des espéces prévues dans le cadre de la végétalisation du site.
Arbres Quantité Statut
Adansonia digitata 4 indigène
Samanea saman 12 Exotique
Apodytes dimidiata 19 indigène
Artrocarpus heterophyllus 3 Exotique
Barringtonia racemosa 1 Indigene
Brexia madagascariensis 9 Indigène
Calophyllum inophyllum 3 Indigéne
Cananga odorata 26 Exotique
Ceiba pentandra 1 Exotique
Cordia subcordata 5 indigène
Erythrina fusca 5 indigène
Ficus bojeri 2 Indigène
Grewia glandulosa 10 Indigène
Heritiera littoralis 2 indigène
Talipariti tiliaceus 6 Indigene
Macphersonie gracilis 9 Indigène
Mimusops comorensis 13 Indigène
Phyllarthron comorense 6 Indigène
Plumaria sp. 13 Exotique
Polyalthia longifolia 28 Exotique
Terminalia catappa 10 Indigéne
Terminalia mantaly 9 Exotique
Palmiers Quantité Statut
Adonidia merrillii 15 Exotique
Bismarckia nobilis 9 Exotique
Livistona chinensis 19 Exotique
Phoenix reclinata 13 Indigène
Raphia farinifera 9 Indigène
Roystonea oleracea 33 Exotique
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n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui16
Arbustes - 1u/5m? Statut
Coptosperma nigrescens Indigène
Cordyline fruticosa Exotique
Dracaena reflexa Indigène
Ehretia cymosa Indigène
Erythroxylum lanceum indigène
Erythroxylum platycladum Indigène
Grewia triflora Indigène
Couvre-sols - 4u/m? Statut
Agathisanthemum bojeri Indigène
Alternanthera brasiliana Exotique
Angelonia biflora Exotique
Asystasia gangetica Indigéne
Chrysopogon zizanioides Exotique
Cremocarpon boivinianum Indigéne
Cymbopogon citratus Exotique
Dichanthium annulatum Indigéne
Euphorbia milii Exotique
Heteropogon contortus Indigéne
Hibiscus physaloides Indigéne
Hyparrhenia rufa Indigéne
Nephrolepis biserrata Indigène
Pogonatherum paniceum Exotique
Pteridium aquilinum Indigène
Tradescantia spathacea Exotique
Ludwigia jussiaeoides Indigène
Arbustes - 1u/3m? Statut
_Argomuellera trewioides Indigène
Coptosperma mitochondrioides Indigène
Coptosperma nigrescens Indigène
Dodonaea viscosa Cryptogène
Dracaena reflexa Indigène
Erythroxylum platyclados indigène
Gagnebina pterocarpa Indigène
Grewia triflora Indigéne
Gymnanthemum coloratum Indigène
Polysphaera multiflora Indigène
Pyrostria anjouanensis Indigène
Strychnos spinosa Indigène
Terminalia boivinii Indigène
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n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui17
Couvre-sols - 3u/m? Statut
Aerva lanata Indigène
Agathisanthemum bojeri Indigène
Asystasia gangetica Indigène
Christella dentata Indigène
Cremocarpon boivinianum Indigène
Dichanthium annulatum Indigène
Heteropogon contortus Indigène
Ludwigia jussiaeoides Indigène
Nephrolepis biserrata Indigène
Pennisetum polystachion Indigène
Pteridium aquilinum indigène
Sporobolus virginicus indigène
Lianes - 1u/10m° Statut
Abrus precatorius indigène
Canavalia rosea Indigène
Cissampelos pareira Indigène
Noues paysagères
Arbustes - 1u/5m?
Coptosperma supra-axillare indigène
Caesalpinia bonduc indigène
Dodonaea viscosa Cryptogène
Dracaena reflexa Indigène
Ixora cremixora Indigène
Maytenus undata Indigène
Polyshaera multiflora indigène
Scaevola taccada indigène
Couvre-sols - 3u/m? Statut
| Agathisanthemum bojeri Indigéne
Asystasia gangetica Indigene
Christella dentata Indigène
Cremocarpon boivinianum Indigène
Dichanthium annulatum Indigène
Heteropogon contortus indigène
Hibiscus physaloides Indigène
Nephrolepis biserrata Indigène
Pteridium aquilinum indigène
Sporobolus pyramidalis indigène
Lianes - 1u/10m? Statut
Ipomoea pes-caprae indigène
Canavalia rosea Indigène
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-06-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-558 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de reconstruction du lycée Tani Malandi, sur la commune de Chirongui18
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2024-08-02-00007
Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation
de signature à M. Laurent DEMOUSTIER,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan
indien par intérim
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation de signature à
M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim 19
Direction générale de l'Aviation civile
PREFET ead: Md a ais
DE MAYOTTE Direction de la sécurité de | Aviation sb
pen océan indien
Lpairé
Erreruité
SECETARIAT GENERAL
Arrêté n°2024-SG-AV-0575 du 02 août 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent DÉMOUSTIER
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du | "août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010
modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Adresse postale : BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Téléphone : 02.69.63.50.00
Fax : 02.69.60.18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation de signature à
M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim 20
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service deSauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes à
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord:
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes :
VU la décision du 1° août 2023 portant Organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile océan indien :
VU la décision du 13 septembre 2023 portant organisation de la Délégation de Mayotte au seinde la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan indien ;
VU la décision du 23 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité del'aviation civile océan Indien :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Arrête :
Article 1". - Délégation de signature est donnée à M. Laurent DÉMOUSTIER, ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Adresse postale : BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Téléphone : 02.69.63 50.00
Fax : 02.69.60.18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation de signature à
M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim 21
10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports ;
11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2. - Délégation est donnée à M. Laurent DÉMOUSTIER à l'effet de signer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du BOP 203 « infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort territorial de la
DSAC-OI à Mayotte, et de signer les actes associés à ces dépenses et recettes.
M. Laurent DÉMOUSTIER est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce
titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs au seuil de procédure
formalisée prévu par le code de la commande publique.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent DÉMOUSTIER, délégation est
donnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3, à:
M. Christophe BOQUEN, délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à
Mayotte, jusqu'au 31 août 2024;
M. Jonathan AJAVON, délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à
Mayotte à compter du 1*octobre 2024 ;
Mme Sandra LAMIC, adjointe au délégué ;
M. Alain CAILLABET, chef de cabinet.
Article 4. - l'arrêté n 2024-SG-AV-316 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Jonathan GILAD est abrogé.
Article 5. - En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile océan Indien par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à
Mayotte et entrera en vigueur immédiatement.
BUCA sgué du,Gowernement
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6
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation de signature à
M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim 22
1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des
transports, pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 de ce
code ;
2° les décisions :
a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne,
b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation
aérienne,
c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage
maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les
aides visuelles à la navigation aérienne ;
3° les autorisations au créateur d'un aérodrome privé à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des articles D. 6312-33 à D. 6312-36 et
D. 6312-38 du code des transports ;
4 les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 du code des
transports ;
5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,
conformément aux articles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;
6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de
l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le risque animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des
transports ;
8° les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la règlementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application du
règlement de la circulation aérienne ;
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Adresse postale : BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Téléphone : 02.69.63.50.00
Fax : 02.69.60.18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-SG-AV-0575 portant délégation de signature à
M. Laurent DEMOUSTIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien par intérim 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-05-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI: 40558 à 40562
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-05-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40558 à 40562 24
"21aljIqouu! aJaLdoud ej ap UOIPAIBSUOD eB e aynsuos aja Jnad uogisinbes ej ap je16aquI 2x8} 27"siae juasaid np uoreoljqnd ap ayep e| ep 18}dW09 e Ja!NUOJ JAI] 8] INS UONdUOSUI,P 8puEWSpP eun,p no uorsoddo eun,p jelqo,| aires jueaned suoisinbai sepINOILLIHYVN BILE BHT EU00 vly HV WNOOV VAVINVH EIPUES SWW/NG C9G0ÿVLIV44vYINSANOS 896S EST EUTO | ey av nozanon vu EJEJY VAVIS AWW/NQ LOSOVYIVH U90C BLZ EU00 LLLLHV vavs AV4ald 4JIEH-INogy YW/NG 09G0YHOVYVN BIGE BOO BYOO 002 av Izanovza IDJEYD YOEXEN INIQ YA/NG 6GG0ÿSIVNO BPO BBO EU00 | 6€p INV vavs GENOA ISSIEUNO HW/Na 8SG07sœudoid | | uonisinbelop WON a1yuedng = asajeaysepes joy sunwiwoy juelonbe np WON e] Sp .N¥Z0Z/80/S0 91 Idd EI € 89Sodep uoenoujeuuuI p UoHsinbe eB] ep euNnsai 8] 'sunjoajeid eB] ap syIZes]SIUIWIpPe Saj}oe Sap [I8n9291 ne Uone91jqnd ap suy xne 'snossep-io ZaJ9ANol} SNOAtert SAINOTIANd SAONVNIFPINTASIVONVWYSanoiand3y= =
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-05-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40558 à 40562 25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00011
Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist
Internationale de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00011 - Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist Internationale de Mayotte 26
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/549 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 5 000 € Club Soroptimist Internationale de Mayo tte
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-préfet
hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00011 - Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist Internationale de Mayotte 27
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association Club Soroptimist International de Mayotte en date
du 1er mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Club Soroptimist International de May otte
Représenté par : Mme Moinaecha MOHAMED - Présidente
N° SIRET : 537 884 991 000 10
Adresse : 16 rue bassa 97615 Pamandzi
Intitulé de l'action : Promotion de l'excellence fém inine
Montant de la subvention : 5 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
18719 OOO91 OO915068300 31
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00011 - Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist Internationale de Mayotte 28
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00011 - Arrêté n°2024-SGA-0549 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR Club Soroptimist Internationale de Mayotte 29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00010
Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution
d'une subvention de 12 000 EUR à l'association
Union Française des OEuvres Laïques des
Éducations Physiques (UFOLEP)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution d'une
subvention de 12 000 EUR à l'association Union Française des OEuvres Laïques des Éducations Physiques (UFOLEP) 30
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/546 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 12 000 € à l'association Union Française des Œu vres Laïques des Éducations
Physiques (UFOLEP)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-préfet
hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution d'une
subvention de 12 000 EUR à l'association Union Française des OEuvres Laïques des Éducations Physiques (UFOLEP) 31
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association UFOLEP en date du 27 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Union Française des Œuvres Laïques des Éducations P hysiques
(UFOLEP)
Représenté par : Mme Naoilou YAHAYA - Présidente
N° SIRET : 538 883 690 000 18
Adresse : 432 boulevard de la mairie 97660 Dembéni
Intitulé de l'action : Toutes sportives
Montant de la subvention : 12 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
19906 OO974 90027476966 39
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution d'une
subvention de 12 000 EUR à l'association Union Française des OEuvres Laïques des Éducations Physiques (UFOLEP) 32
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le: préfet, =
délégué du Gouvernément
Btinar 48 Snotton
Jénérai adj
Mudd Saseva aril ON
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-SGA-546 portant attribution d'une
subvention de 12 000 EUR à l'association Union Française des OEuvres Laïques des Éducations Physiques (UFOLEP) 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00012
Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution
d'une subvention de 1 500EUR à la commune de
KANI-KELI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00012 - Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution d'une
subvention de 1 500EUR à la commune de KANI-KELI 34
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/547 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 1 500€ à la commune de Kani-kéli
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00012 - Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution d'une
subvention de 1 500EUR à la commune de KANI-KELI 35
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par la commune de Kani-kéli en date du 3 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Commune de Kani-kéli
Représenté par : M. Abdou RACHADI, Maire de la commune
N° SIRET : 200 008 803 000 13
Adresse : 1 rue de la mairie 97625 Kani-kéli
Intitulé de l'action : Octoobre rose
Montant de la subvention : 1 500,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
45159 OO008 4D030000000 87
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00012 - Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution d'une
subvention de 1 500EUR à la commune de KANI-KELI 36
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
A ; D
be préfet,
SES Pr VER io Avr NET
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NÉEBy fp 2, \
ar délégation
Ine général adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00012 - Arrêté n°2024-SGA-547 portant attribution d'une
subvention de 1 500EUR à la commune de KANI-KELI 37
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00018
Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution
d'une subvention de 4 000 EUR à l'association
Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la
Littérature (APPEL)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00018 - Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution d'une
subvention de 4 000 EUR à l'association Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la Littérature (APPEL) 38
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/550 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 4 000 € à l'association Amicale Pour la Promoti on de l'Écriture et de la
Littérature (APPEL)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-préfet
hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00018 - Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution d'une
subvention de 4 000 EUR à l'association Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la Littérature (APPEL) 39
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association APPEL en date du 12 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la Li ttérature (APPEL)
Représenté par : M. Nassur ATTOUMANI - Président
N° SIRET : 538 833 690 000 18
Adresse : Chez Nasur Attoumani 98 bis Route de vahibé Passam ainty 97600
Mamoudzou
Intitulé de l'action : Ecrire au féminin
Montant de la subvention : 4 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
18719 OOO91 10913557400 65
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de MayottePréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00018 - Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution d'une
subvention de 4 000 EUR à l'association Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la Littérature (APPEL) 40
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire. la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00018 - Arrêté n°2024-SGA-550 portant attribution d'une
subvention de 4 000 EUR à l'association Amicale Pour la Promotion de l'Écriture et de la Littérature (APPEL) 41
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00013
Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution
d'une subvention de 7 500EUR à l'association
NARIKE MSADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00013 - Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution d'une
subvention de 7 500EUR à l'association NARIKE MSADA 42
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/552 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 7 500€ à l'association Nariké Msada
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00013 - Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution d'une
subvention de 7 500EUR à l'association NARIKE MSADA 43
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par Nariké Msada en date du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Nariké Msada
Représenté par : M. Abdallah HARIBOU, Président
N° SIRET : 804 502 599 000 17
Adresse : 6 immeuble manga papaye, rue du stade 97600 MAMOUDZ OU
Intitulé de l'action : Formation : violences sexistes et sexuelles, prévenir, ac compagner,
orienter
Montant de la subvention : 7 500,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
10107 OO160 OO037030714 1
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00013 - Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution d'une
subvention de 7 500EUR à l'association NARIKE MSADA 44
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00013 - Arrêté n°2024-SGA-552 portant attribution d'une
subvention de 7 500EUR à l'association NARIKE MSADA 45
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00014
Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00014 - Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte 46
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/553 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 20 000€ à BGE Mayotte
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00014 - Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte 47
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par BGE Mayotte en date du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : BGE Mayotte
Représenté par : M. Nabilou ALI BACAR - Président
N° SIRET : 514 862 143 000 21
Adresse : 68 rue Haouledi – 97680 Tsingoni
Intitulé de l'action : Femmes d'initiative Mayotte : éclats d'entreprenariat féminin
Montant de la subvention : 20 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
10107 00490 00033051747 79
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00014 - Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte 48
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00014 - Arrêté n°2024-SGA-553 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à BGE Mayotte 49
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00015
Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à l'association
Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00015 - Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 50
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/555 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 20 000€ à l'association Oudjerebou Couveuse d'E ntreprises de Mayotte
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00015 - Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 51
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association Oudjerebou Couveus e d'Entreprises en date du
30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Ma yotte
Représenté par : Mme Farrah HAFIDOU – Présidente
N° SIRET : 521 838 391 000 22
Adresse : 14 rue du stade de cavani – immeuble manga papaye 97600 Mamoudzou
Intitulé de l'action : Marraines et moi
Montant de la subvention : 20 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
10107 OO644 OO130022644 46
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00015 - Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 52
Article 4— Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00015 - Arrêté n°2024-SGA-555 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 53
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00016
Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution
d'une subvention de 20 000EUR à l'association
Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte
.odt
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00016 - Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte .odt 54
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/556 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 20 000€ à l'association Oudjerebou Couveuse d'E ntreprises de Mayotte
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00016 - Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte .odt 55
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association Oudjerebou Couveus e d'Entreprises en date du
30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Ma yotte
Représenté par : Mme Farrah HAFIDOU – Présidente
N° SIRET : 521 838 391 000 22
Adresse : 14 rue du stade de cavani – immeuble manga papaye 97600 Mamoudzou
Intitulé de l'action : Marraines et moi
Montant de la subvention : 20 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
18719 OO091 OO916169500 57
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00016 - Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte .odt 56
Article 4 — Contrôle de !emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00016 - Arrêté n°2024-SGA-556 portant attribution d'une
subvention de 20 000EUR à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte .odt 57
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00017
Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution
d'une subvention de 4 000EUR à L'Association
pour la Condition Féminine et l'Aide aux
Victimes (ACFAV)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00017 - Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à L'Association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes (ACFAV) 58
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Ég alité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/557 du 31 juillet 2024
portant attribution d'une subvention
de 4 000€ à L'Association pour la Condition Féminin e et l'Aide aux Victimes
(ACFAV)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
Vula loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions st atutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laur ent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo tte
Vul'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la ge stion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'ar ticle 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégatio n de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépe nses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137 -CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté n °2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-
préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00017 - Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à L'Association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes (ACFAV) 59
Vul'arrêté n °2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON , sous-préfet , secrétaire général adjoint de la préfecture de Ma yotte ;
Vula délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'ACFA V Mayotte en date du 23 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
A R R ÊT E :
Article 1er – Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subventio n ci-dessous :
Bénéficiaire : Association pour la condition féminine et l'aide au x victimes
Représenté par : Mme Sophiata SOUFFOU, Présidente
N° SIRET : 513 961 953 000 17
Adresse : 9 rue du jardin fleuri 97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l'action : La femme mahoraise, quel projet de vie ? 8 mars 202 4
Montant de la subvention : 4 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa respon sabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention .
Article 2 – Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R IB
18719 OOO91 OO915053400 14
La somme de la subvention sera imputée sur le progr amme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 – Délai de réalisation et justification d e l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024 . En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demand er le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exé cution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engag e à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025 , un compte-rendu de l'action et son bilan financie r.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00017 - Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à L'Association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes (ACFAV) 60
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00017 - Arrêté n°2024-SGA-557 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à L'Association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes (ACFAV) 61
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-07-31-00009
Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation de signature
à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte. 62
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Laurent ALATON , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués :
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le contrat d'engagement du 25 mars 2020 portant nomination de Mme Taslima SOULAIMANA en
qualité de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation de signature
à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte. 63
ARRETE:
Article 1" Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contre
la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+. à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs.
notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés, à l'exception des
décisions suivantes :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier.
lorsqu'un tel avis est préalablement requis :
- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public :
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés de l'État sauf délégation
expresse consentie en la matière.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contre
la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de procéder, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d'unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française).
- BOP 129 (DILCRAH) 0129-CAAC-DDPR,
- BOP 129 (MILDECA) et sur l'UO129-CAVC-DP976,
- BOP 137 (Egalité entre les femmes et les hommes).
- BOP 147 (Politique de la ville),
- BOP 157 (Handicap et dépendance)
- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes)
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée 4 M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, a l'effet de signer tout
acte de gestion courante, notamment en matiére de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte,
de gestion de personnel et de police des étrangers.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, secrétaire général, délégation est
donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout document relatif :
- au versement des dotations aux collectivités,
- au versement de la fiscalité aux collectivités,
- aux contrôles budgétaires et de légalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de prendre toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à
Mme Taslima SOULAIMANA, directrice régionale aux droits des femmes et à légalité de Mayotte, à
l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions. tous les documents et correspondances, notamment :
- les recherches de sponsors :
- les comptes-rendus des réunions:
- les invitations (sauf élus).
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation de signature
à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte. 64
Article 7 : L'arrété préfectoral n°2024-SGA-463 du 24 juin 2024, portant délégation de signature a M.
Laurent ALATON , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ies)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-SGA-570 portant délégation de signature
à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte. 65