PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-001
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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39-2025-10-27-00002 - arrêté 392025352 ETSPP portant renouvellement
de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de
l'UDAF (2 pages) Page 3
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DDETSPP 39
39-2025-10-27-00002
arrêté 392025352 ETSPP portant renouvellement
de l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales de l'UDAF
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prestations familiales de l'UDAF 3
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSLiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral N° 39 2025 352 ETSPPPortant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'UnionDépartementale Association Familiale du JuraLe préfet du JuraVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edourad COLLIEX en qualité de préfet duJura;VU l'arrêté préfectoral n°39 201 0169 CSPP du 26 octobre 2010 relatif à l'autorisation de création du Servicedélégués aux prestations familiales de l'Union Départementale Association Familiale (UDAF) ;VU le rapport d'évaluation externe transmis par l'UDAF du Jura le 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet ID&ES font apparaître sur lestrois rubriques évaluées (la personne, les professionnels, le service) des cotations de 3,37/4, 3,08/4 et 3,43/4 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF du Jura est renouvelée acompter du 27 octobre 2025 pour une durée de 15 ans;Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation initiale et le présentrenouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément àl'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement du Jura ;
8, rue de la Préfecture - BP 1063439021 Lons-le-Saunier Cedex& 03 63 55 83 00 I 03 63 55 83 99Adresse mail : ddcspp@jura.qouv.frLa DDCSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
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Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objetd'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Lons le Saunier, lee Préfet, Le2 7 OCT, 2995
Pierre-Edouard Colliex
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