NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-038
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Avesnes /
2024-01-17-00018 - Décision du directeur n° 2024-006 de délégation de signature à
madame Esther LIEVIN (1 page) Page 4
2024-01-17-00019 - Décision du directeur n° 2024-010 de délégation de signature à
madame Esther LIEVIN (1 page) Page 5
2024-01-22-00005 - Décision du directeur n° 2024-012 de délégation de signature à
madame le docteur Anne FLABAT (1 page) Page 6
2024-01-22-00006 - Décision du directeur n° 2024-013 de délégation de signature à
monsieur Dany IGRAS (1 page) Page 7
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2024-01-08-00081 - Décision n°2024-01-001 portant délégation de signature des membres
de direction commune (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-19-00059 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord (6 pages) Page 14
2024-01-19-00060 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord - Ordonnancement secondaire (6 pages) Page 20
2024-01-24-00001 - Décision 01/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-01-23-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier
DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives (7 pages) Page 28
Direction régionale des affaires culturelles /
2024-01-23-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale (compétences départementales Nord) (4 pages) Page 35
Direction régionale des finances publiques /
2024-01-23-00007 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Céline DUPONT (2 pages) Page 39
2024-01-23-00008 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Florence HANCZAR (2 pages) Page 41
2024-01-23-00010 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Alain LAVOINE (2 pages) Page 43
2024-01-23-00011 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER (2 pages) Page 45
2024-01-23-00012 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Guillaume SUBLET (2 pages) Page 47
2024-01-23-00009 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien HERAULT (2 pages) Page 49
2024-01-23-00013 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière de gestion
de la cité administrative (2 pages) Page 51
2024-01-23-00015 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière de gestion
des patrimoines privés du département du Nord (2 pages) Page 53
2024-01-23-00014 - Subdélégation de signature du 23 janvier 2024 en matière de gestion
domaniale (2 pages) Page 55
2024-01-23-00006 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
du 23 janvier 2024 (5 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Waziers (2 pages) Page 62
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-01-23-00016 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut suite à
l'adhésion d'Emerchicourt (4 pages) Page 64
Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N° 2024-006
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de I'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de I'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier
du Pays d'Avesnes, à Madame Esther LIEVIN, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour
les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents
relatifs à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à I'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Administratif\e GArd3, Le Directeur""
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Esther LIEMAN _ "Bertrand STURIONE
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Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 - Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-010
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Esther LIEVIN, Responsable du Service Accueil-
Admissions du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
pour toutes demandes d'autorisation de sortie, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps
avant mise en bière :
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Responsable Accueil- ssidns Le Directeur
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Esther LIEVIN\| Ÿ 7 {_£~Bertrand"
STURIONE
——
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 - Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-012
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matiére de politique générale de I'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrété de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de I'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame le Docteur Anne FLABAT, Pharmacien au Centre
Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'engagement des dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques
- Laréception (vérification du service (fait) des produits pharmaceutiques ;
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera 'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 22 Janvier 2024
Pharmacien Le Direcÿur
Anne FLABAT /Æértrand STURIONE
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 - Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-013
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrété de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de l'établissement
Cette décision annule et remplace la décision du Directeur N°2024-008 donnant délégation de signature à Monsieur IGRAS
Dany
DÉCIDE
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Dany IGRAS, Responsable du Département
Logistique et Technique du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'engagement des dépenses, en exploitation, à la condition qu'elles soient prévues et si le budget alloué le permet ;
- _ Signature des engagements de dépenses d'investissement respectant la procédure interne liée à la fiche de besoins.
- Laréception (vérification du service (fait) de matériel, des consommables et des travaux ;
- L'enregistrement de la réception des plis afférent aux annonces de marchés publics
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de I'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 22 Janvier 2024
Responsable du Département Le Directeur _
Logistique et Technique
Dafly IGRAS (Æ Bertrand STURIONE
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX ;Ë; | /'
E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART " tospitalier
E.H.PA.D Bouchain saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2024 01 001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart de
Bouchain,
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs aux pouvoirs
propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de I'établissement et de
délégation de signature ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Janvier 2013 nommant Monsieur Michel
THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;
- Vule Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur Michel
THUMERELLE, Directeur de l'E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d'une direction commune ;
- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de
IE.H.P.A.D Dronsart de Bouchain en date du 8 janvier 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
" Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus
" Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements
= Les CDIet leurs avenants
" Les décisions relatives à la carrière des agents stagiaires et titulaires (nomination, avancements)
« Tous actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placés sous
son autorité directe
" Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnels
placés sous son autorité directe
1/5

" |es décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorite
= Les décisions de sanctions disciplinaires
= Les tableaux mensuels des gardes et astreintes
= Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
= Toutacte relatif à la signature des marchés publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les devis et bons de commande et dépenses hors marché de l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Lesactes juridiques relatifs au patrimoine
= Les soins psychiatriques sous contrainte
= Tous documents relatifs à la communication externe
= Les courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux
" 'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds et la documentation relative
aux outils de la Loi n°2022-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
= Les courriers divers à destination des familles / tuteurs / résidents / membres de la Commission
Gériatrique en lien avec le médecin coordonnateur / réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds
= Tous courriers, documents, notes d'information qu''il parait utile aux membres de l'équipe de
Direction de faire signer par le Directeur
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée respectivement à Monsieur
Frédéric BRABANT, à Madame Frédérique BRIED puis à Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer
au nom du Directeur toutes correspondances, actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1. En
période de congés, ou durant les jours fériés et Week-ends, délégation est donnée à I'Administrateur de
garde.
POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BRABANT, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait et
attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire des
pièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant Fensemble
des budgets de l'établissement
- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et des
résidents.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à Monsieur
Frédéric BRABANT concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation de
ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, délégation est donnée à Monsieur
David DESPINOY aux fins de signer au nom du Directeur des Finances les actes de gestion courante relatifs
à la gestion administrative et financière des patients et résidents.
2/5

ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Serge GUNST à l'effet de signer les ordres de mission du personnel
affecté en EHPAD.
ARTICLE 5 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Mélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services économiques, à la
cellule marchés, aux services techniques et logistiques.
Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signature
est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Mélanie VARLEZ ou
en cas d'absence, à Monsieur Frédéric BRABANT pour la signature des achats du Centre Hospitalier de
Saint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 6 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Frédérique BRIED, à l'effet de signer les courriers et mesures d'organisation de son
service (Hors mandat de paie), les évaluations (hors équipe de direction), les contrats de travail en CDD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BRIED, délégation est donnée à Madame
Caroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Frédérique BRIED, les actes de gestion
courante relatifs au personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BRIED, délégation est donnée à Monsieur
Frédéric BRABANT aux fins de signer au nom de Madame Frédérique BRIED, les contrats de travail en CDD.
Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signature
est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Frédérique BRIED
pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 7 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Frédérique BRIED, à l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel de l'Administration Générale se
rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres de mission, congés, attestations...).
ARTICLE 8 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente est
donnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer :
= Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins
= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique du
secteur sanitaire, hors personnels placés sous l'autorité directe du Directeur et hors ordres
de mission permanents
= Les permissions de sortie des patients
ARTICLE 9 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion des
risques et les relations avec les usagers (CVS, CDU etc.)
3/5

ARTICLE 10 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente est
donnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation de
son service.
ARTICLE 11 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente de signature est
donnée à Madame le Docteur Eliette LETARD, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage
Intérieur, à l'effet de signer au nom du Directeur les bons de commande et dépenses pharmaceutiques
encadrés par un marché quel que soit le montant.
' POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN
ARTICLE 12 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente de signature est
donnée à Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom du Directeur :
« Les affaires courantes afférentes à l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les courriers relatifs aux demandes d'accès aux dossiers médicaux concernant l'E.H.P.A.D
de Bouchain
= Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de l'E.H.P.A.D de
Bouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de mission
permanents
= Les courriers internes de l'EH.P.AD de Bouchain relatifs à l'organisation du
fonctionnement et à la gestion quotidienne des activités
= Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant
= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités du
personnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgets
de l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service
fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
= Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire des
pièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernant
l''ensemble des budgets de I'établissement
ARTICLE 13 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 8 janvier 2024.
ARTICLE 14 :
La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux
et au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
//
Saint—Aman',d'—Ies—Ea ux,
Le 8 janvier 2024
Le Djfé%teur,
4/5

Annexe : Liste et signatures des délégataires
ANNEXE
LISTE DES DELEGATAIRES
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
/; £
M. Frédéric BRABANTResponsable des finances &contrôle de gestion F"p
Mme Frédérique BRIED Directrice adjointe
Mme Anne-Sophie CHANATAttachée d'Administration
Hospitalière
M. David DESPINOYAttaché d'Administration
Hospitalière
Mme Farida DRISSI Ingénieur
Mme Caroline-Marie DUBOISAttachée d'Administration
Hospitalière
M. Serge GUNST Directeur délégué aux EHPAD | SQ
Dr Eliette LETARD Pharmacien gérant de PUI ÊL , /1
Mme Nathalie LOQUETAttaché d'Administration
Hospitalière
M. Philippe PATOIR ingénieur
Mme Mélanie VARLEZAttachée d'Administration
Hospitalière AV /
M. Steve VERSLYPE Cadre Supérieur de santé ç\/ \/ /
fi
5/5


PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de-la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
e ... Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans.les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ;
e Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
e ... Le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Louis-Xavier Thirode, administrateur de
l'État hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
« Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
e Le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de M. Georges-François Leclerc, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e ... L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ; _
e — Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
e ... Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
e ... Le code général des impôts et notamment son article R.3334 ;
e — Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :
« Larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
e — L'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine Lebel, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e ... L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Antoine Lebel ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, ingénieure de
l'industrie et des mines hors classe, et à Monsieur Guillem Cannevq, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et à leurs
adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité, les décisions
d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion
du temps en œuvre à la DDTM du Nord.

Article 3 - Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski et à Monsieur Guillem Canneva, à leffet de signer
toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et
opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
-Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée & Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les'décisions relatives aux affaires maritimes
suivantes :
avant expéditionDélivrance des bons de transport des coquillages vivant"rrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert
es coquillages vivants en expédition
de'la pêcheSaisie des navires, des engins de pêche et des produitsï
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre 1X
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe
Vanessa Hermez-Courcier Attachée d'administration de l'État
Cécile Fauconnier Ingénieure de l'agriculture et de I'environnement
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines /I
Anne-sophie Thouzé Attachée prinçipàle d'administration de I'Etat l a 1 (dans le cadre des permanences)
Guillem CannevaforêtsIngénieur en chef des ponts, des eaux et deîll a 1 (dans le cadre des permanences)
Isabelle Liberkowski
classeIngénieure de l'industrie et des mines horäW a 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
" Benjamine Vi Attachée principale d'administration de I'Etat Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de I'É_tat ! a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de I'Etat Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de I'Etat Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux
l'environnementIngénieure divisionnaire de l'agriculture et de
Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure des TPE hors classe ! a 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure des-TPE hors classe l a 1 (dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)

1 Nom Prénom
Lionel Diéval\ Grade Domaines
Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Philippe Chabanne Ingénieur des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des pennanences)!
îluliette Hugues Ingénieure en cheffe des TPE 2°TM groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
iCécile Fauconnier 'lngénieure de l'agriculture et de I'environnement // a 7 (dans le cadre des permanences)
|
Amäle BenhimaIIl — bONSTRUCTION
E.Attachéie'd'administration hors classe de I'Etat |
Hélène Van Elslande Ingénieure divisionnaire des TPE i
ïAntoine Morell f\ttaché principal d'administration de l'État Illfetg
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État IN a, b, ceth
Salah Baouche
Hamed Laïmouche
Marie Ricaud-Soulan \lngénieure divisionnaire des TPEEAttaché principal d'administration de l'État Ila 18eta 19
Attaché d'administration de l'État lla17
Ileeti
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Sophie Sauvage.Thibault Vandenbesselaer |Attaché principal d'administration de I'Etat fiour S Sc R c SUS\a 6
IVa1,a2eta4 f Attachée principale d'administration de l'État
François Dehaeze Attaché d'administration de PEtat IVatl a2etad f
Pascale Marescauxdu | Technicienne supérieure en chef Va1 a2eta 4 |
développement durable
Gérard GabezTechnicien supérieur en chef du developpement/Va 1,a2eta 4
Benjamine Vi-
Stéphane Fontaine
Maxence Ternoy
Anne-sophie Thouzé
Hélène Solves4 durable
Attachée principale d'administration de l'État IVa5 a6 c1,c19àc22
Technicien supérieur en chef du developpement,Va 5 a6 c1,c 19 à c 22
durable
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des,Vd
mines _ , e sy e u e
Attachée principale d'administration de I'Etat IVb,.ce
Attachée d'administration hors classe de l'Etat i/v c12 c13
Thierry Dutilleul IV c 12 c 13 Ingénieur divisionnaire des TPE
| .
Brian Levardon
Lionel DiévalIngénieur des ponts, des eaux et des foréts IVe 12,c13
Ingénieur en chef des TPE 2°TM groupe Pour le ST Centre :IVa 5, a 6
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Nathalie Ricart :»Attachée principale d'administration de I'Etat Pour le ST Hainaut : IV a 5'aé
David Thomas JLL\ttac:hé principal d'administration de I'Etat s%ur S lalnaut{gvesaesik L el

Nom Prénom Grade Domaines
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- [Thibault Vandenbesselaer |Attaché principal d'administration de I'Etat Valà6
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat ... Va1à11
Magali Salomé Technicienne supérieure en chef duVa 146
développement durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIA L
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Via1a3
Sylvain Zengers
durableTechnicien supérieur en chef du développement
Vlaliä3s3
Thomas DewaelesTechnicien supérieur en chef du développement
durabieVia1a3
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat VIc
[Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VIc
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VIc
VI - MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de I'Etat Vil,a, bc, d e fghijlnetp
Secrétaire d'administration et de contrôle 'duLaurent Van Reckem développement durable Vil b,'_e etf
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat VI k
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vil k
Brian Levardon "Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts Vil k
Monique BanaszakSecrétaire d'administration et de contréle du
développement durable de classe supérieureViin 1etn 5.
Christophe PalunSecrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieureVilg, [ n1, n2, n4, n8, n6etp
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des minesVIl n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
la Marne.
VIl o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme -
Sylvain Zengers
durable
Thomas Dewaeles
durableVil n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Mame.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, deÿla Somme
Vil n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Mame.
VIl o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme

Nom.Prénom Grade Domaines
VIII - AGRICULTURE — AGROALIMENTAIRE
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de 'Etat Vil b
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VIl b
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts Vill b
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE Vil b
lAnne-Sophie Delsaux lpgenleure divisionnaire de l'agriculture et deVIl/ 0
I'environnement
Anne-Gaélle Paris JAttachée principale d'administration de I'Etat Vil
Voëlle Deveugle . :'nger_ueure divisionnaire de l'agricuiture et de vill b
environnement
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de I'Etat VIII a à f
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développementvm aaf
durable
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère de I'agriculture Vil b
IX - EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de I'Etat /X
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Ix
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE X b, dete
Guillaume Coron Ingénieur divisionnaire des TPE IX b et d
Benjamine Vi Atfàchée'pri_ncipale d'administration de I'Etat Xb8 b9
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du developpement,Xb 8 b9
durable
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de PEtat X
Thierry Dutilleul ingénieur divisionnaire des TPE X
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts X
Joëlle Deveugle I,nger_neur divisionnaire de [lagriculture et dex b c, d eetf
I'environnement '
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Hélène Solves R Attachée d'administration hors classe de l'Etat X/
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XI
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XI
Joëlle Deveugle :'rè%î?riârï;grià/iesriînnaire de l'agriculture et de XI a
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de I'Etat Xtc

Nom Prénom Grade Domaines
'François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XIc
'Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XIbetc
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développementX, beto
durable
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°TM groupe ' XI cet d
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE XI cetd
Thibault Vahdenbesselaer |Attaché principal-d'administration de I'Etat . XIcetd
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de 'Etat _ XIcetd
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de I'Etat XIcetd
David Thomas Attaché principal d'administration de I'Etat XI c et d
XII - ENERGIE . |
Anne-Sophie Thouzé Attachée principaie d'administration de I'Etat Xii
XV — RESEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy — Chef de mission de l'industrie et des mines - {XV |
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
|Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines [XVI
Secrétaire d'administration et de contrôle du}Pour l'instruction de la fiche annuelle _
développement durable de classe normale de renseignement PIN (TRD-3) XVIClaudie Ramdani
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer en date
du 15 décembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé
de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À$ {041 /202 4
Pour ie préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
(
Antoine Lebel

EJ']
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
e Laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
e ... Le code des marchés publics ;
e ... Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
e Le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Louis-Xavier Thirode, administrateur de
l''EÉtat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
« Le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de M. Georges-François Leclerc, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Antoine Lebel,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques et I'exercice d'attribution de passation de marchés ;
e ... L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et
de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, directrice adjointe déléguée à la mer et
au littoral, et à Monsieur Guillem Canneva, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels dé programmes
confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi-que
pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service ou de
mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer
toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification du service fait et
transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des
marchés dans la limite de :
e 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
e 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrété.
Au-dela de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou du(de la)
directeur(rice) adjoint(e) cité(e) à l'article 1°".

A - Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Soives, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la_cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
Délégation est accordée dans le cadre de I'action 1: amélioration de la qualité de I'environnement sonore à :
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de téiétransmission comptable à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du Littoral ;
Monsieur Thierry Laforge, adjoint du chef de service, en charge de la mer et du littoral.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement.
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet.
Programme 0380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;-
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Héléne Van Elslande, adjointe de la cheffe du service habitat
Délégation est accordée à :
Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à l'effet de
signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effet de signer
les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne, pour la
signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
217

plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre linsalubrité dans la limite des attributions du
service habitat.
C - Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forét et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service®au, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe de la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
E - Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Hamid Raffai, chef de I'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de l'État (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission.
Programme 176 : patrimoine
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de l'État (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de I'Etat (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
3/7

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission.
Programme 362 : plan de relance Ecologie
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de l'État (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de paiement
par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes-
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe de service habitat.
En cas d'absence ou d'indisponibitité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'Etat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de I'Etat (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission.
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission immobilier de l'État (MIE) dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission.
Article 3 — Délégation est donnée à :
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement , à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de I'Etat sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217) ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement.
Article 4 — Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à
assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511.6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location (article
L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de
Lille (R. 366-5 du CCH)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe du service habit ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre I'habitat indigne ;
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de I'habitat.
477

Article 5 — Délégation de signature est donnée à
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur ie titre IX (DAP CEREMA)
Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de l'état
- —— de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement-<« gestionnaire valideur »
} ' Agents ] Fonctions Programmes
! Karine Ladreyt | Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135
' Maxence Ternoy | Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées a valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire »
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113
Stéphane Fontaine A_.dJIOI[ltià la cheffe du service départemental du Uniquement BOP 113
contrôle
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de I'eau" Uniquement BOP 113
Chef(fe) de l'unité financement logement social duAntoinette Dupuis service habitat
Hamed Laïmouche Chargé de mission recouvrement LHI — gestion
budgétaire | Uniquement BOP 135 dans
P . , ; la limite des attributions duDjanffar Love Salim Mkou Adj_omt chef de l'unité luttre contre l'habitat | service habitat
indigne
Antoine Morell ; Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Salah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne _
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile D iquement BOFSIST <
- 203 - 207
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
Karine Jercet Correspondant local - service gestionnaire Tous programmes sauf
BOP 354 et 723
Article 7 — Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
lls pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La constatation
du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial,
un constat, un certificat séparé.
Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
5/7

Article 9 — L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du.15 décembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 10 — Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé
de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Antoine LEBEL
6/7

Ex Direction départementaleËIÏJÉIÎIEJRD des territoires et de la mer
Liberté ) J
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 1/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de.la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté prëfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023 de M.Lombardo Lionel, du Conseil Départemental duNord, relative à un remplacement d'ouvrage sur le canal de la dérivation de la Colme sur lacommune de Looberghe ; - 3
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, par
intérim ;
DECIDE
Article 1 : ;
le remplacement de l'ouvrage n° 6313 a lieu du 25/03/2024 à 6h00 au 29/03/2024 à 23h59 au PK130.673 (pont de la RD11) sur le canal dé la dérivation de la Colme sur la commune de Looberghe.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application: du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une interruption de la navigation du 25/03/2024 à 6h00 au 29/03/2024 à 23h59 en
application du plan de signalisation installé sur le chantier. En conséquence, les zones de
stationnement sont situées :
En amont : aval de l'écluse de Watten, sur la rive gauche du canal de dérivation de la Colme, au PK
121.210, sur la commune de Watten ;
En aval : au pointis de Coppenaxfort en rive gauche sur le canal de Bourbourg, au PK 9.300, sur la
commune de Loon plage
Article 3 : ' R
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
?
Article 4 : ; ;
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
ArticleS :
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, par intérim, le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Looberghe, M.
Lombardo Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
| | | FaitàDouai,le 2 & JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Looberghe
'le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
4 M. Lombardo Lionel du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

PRÉFET Direction Interdépartementale
DU NORD des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-05-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, administrateur hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de France, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de M. Georges-François LECLERC, préfet
de la région Hauts-de France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
du Nord par intérim, à Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur Interdépartemental des
Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée
pleinement par :
e ... Monsieur Jérome DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routiere
1/7

ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e ... Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
e ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 5 de
I'arrété préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A.9-A12—C.7.
e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 —- D.2.
e ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
e Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7—-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5— C.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par I'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7.
2/7
. Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l''Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5—C.6.
e ... Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille
e — Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
e ... Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
e ... Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5- C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de 'AGRO
e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS5.
e ... Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
e ... Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e ... Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e ... Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
e ... Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
e ... Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7—-AM11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5- C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Lille, le 23 Janvier 2024
Signé
François Xavier DELEBARRE
3/7
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.Art. R411-18 du code de la route
A3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.Art. L113-2 du code de la voirie
routiére
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.Art. R421-2 du code de la route
A.S Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.Art. R411-4 du code de la route
4/7
A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 | Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A:12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITE
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
5/7
distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58, Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 1121 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C:10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État:
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D —- REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
6/7
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Lille, le 23 janvier 2024
Signé
François Xavier DELEBARRE
7/7
E " Direction régionale des
PREFET
DE LA REGION affaires culturelles
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
(compétences départementales Nord)
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;'

Vu l'arrété ministériel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France a compter du 1 décembre 2020 ;
Vu larrété du 20 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale, département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Hilaire
MULTON, directeur régional des affaires culturellesdes Hauts-de-France (compétences
départementales Nord) ;
ARRÊTE
Article 1°"
Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral
susvisé à :
- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe
- Madame Véronique STIEVENART, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Nord
pour signer les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique STIEVENART, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord, subdélégation est donnée à Madame
Rachel KIRZEWSKI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Nord, à I'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
Article 3
Sont exclus de cette délégation de signature générale et demeurent réservés à la signature de
monsieur le préfet :
1) Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres
-au président du conseil départemental du Nord lorsque le courrier de saisine lui est
personnellement adressé ;
- au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
2) Les mémoires introductifs d'instance et correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État.
Article 4
L'arrêté du 20 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
est abrogé.
Article 5
Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, transmis au
préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitälille le Z$ D'...La Zl
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
HilaireLefilrecteyrgégional
des Affaires Culturelles des
Hauts-de-Fra ;
Hilaire MULTON
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'EtatLille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 19 janvier 2024 sera exercée par :
Madame Céline DUPONT, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division Budget,
Logistique et Informatique .

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'EtatLille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 19 janvier 2024 sera exercée par :
Madame Florence HANCZAR, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division
Immobilier.

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'EtatLille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 19 janvier 2024 sera exercée par :
Monsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division Stratégie et
Accompagnement du changement .

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Lille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame TEYSSIER d'ORFEUIL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 19 janvier 2024 sera
exercée par :
Monsieur David PATER directeur adjoint du pôle « pilotage et ressources ».

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'EtatLille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 19 janvier 2024 sera exercée par :
Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division
Ressources Humaines .

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe
normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'EtatLille, le 23/01/2024
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 19 janvier 2024 sera exercée par :
Monsieur Sébastien HERAULT, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable du Centre de
services des Ressources Humaines .

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;Lille, le 23/01/2024
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 en matière de gestion de la Cité
administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier
HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques, Mme Marie-Claude
LADRIERE, inspectrice des finances publiques et M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances
publiques.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord ;Lille, le 23/01/2024
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du pôle gestion publique, par
M.François-xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances
publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 janvier
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal
des finances publiques, Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Alain
SANTRAINE, M. Dimitri DUROISEL, M. Olivier CARRIERE contrôleurs des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord, en matière domaniale ;Lille, le 23/01/2024
Décide :
Art. 1er. - L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 par son article 1er confère la délégation de signature
en matière domaniale à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Christophe
MILH directeur du Pôle Gestion Publique et par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-
Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la
gestion domaniale, ou à défaut par Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe
des finances publiques ou Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les
actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur locative
annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit
particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut
également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
Frank MORDACQ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « pilotage ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de
classe normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;Lille, le 23/01/2024
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs
des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord, à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LASEK, Mme Marie DERUYCK, M. Denis
LECLERCQ, M. Vincent DELRUE, Mme Carelle PAVY, M. Antoine COPPOLANI, Mme Maïté LECLERCQ
contrôleurs des finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine
HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Véronique SAVIGNAC et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des
finances publiques, à Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme
Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Christelle BACQUET
inspectrice divisionnaire, et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme Sabine
DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT inspectrices
des finances publiques, à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE, Mme Véronique SAINT-
OMER, et Mme Magali NOLF contrôleurs principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, M.
Bertrand EVAIN, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle
VASSEUR et Mme Annick DESCAMPS, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT
agente administrative principale des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et à
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à Mme Aïcha ABBAS et Mme Soazig COURTET,
inspectrices divisionnaires des finances publiques, adjointes de la responsable de la Division Immobilier de
la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
et à M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances
publiques, responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en
charge du service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à Mme Elise VIONNE et Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrices des finances
publiques, en charge de la cellule de gestion administrative de la division de l'immobilier, à M. David
FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du suivi des opérations immobilières à l'effet
de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 €.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à Mme Elise VIONNE et Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrices
des finances publiques, M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances publiques, à Mme
Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Philippe LEFEBVRE,
M. Dany LEVEQUE, Mme Hélène VILLAIN, M. Ludovic CLUSMAN, contrôleurs des finances publiques ; à
M Daniel OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme Laurence PARENT, Mme Valérie PIERRE et Mme
Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
PREFET ;
DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Waziers
Le préfet de la région Hauts-de-France par intérim
préfet du Nord par intérim
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'Etat hors
classé, sous"préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-Frangois LECLERC,
administrateur de l'Etat du 3e grade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation du collège électoral de la commune
de WAZIERS pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de trois conseillers
communautaires ;
Vu les désignations du 9 janvier 2024 de madame la directrice régionale de La Poste ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Douai ;
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de trois conseillers
communautaires de la commune de WAZIERS qui se déroulera le 11 février 2024 et, éventuellement, le
18 février 2024, la commission de propagande, qui doit être instituée conformément aux dispositions
des articles L.241, R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme suit :
Composition
Présidente : Mme Céline SYSKA, vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la protection au tribunal
[judic:iaire de Douai
' M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des
fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Douai 'Président suppléant :
k —
| Représentant du préfet : M. Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai |

Représentant du préfet suppléant : M. Maxime DANDOIS, secrétaire général de la sous-
'préfecture de Douai
Représentante de La poste : ' Mme Nathalie LAVIGNE
Représentant de La poste suppléant : \ M. Hervé HENNEUSE
Article 2 - Le siège de la commission de propagande est fixé en. sous-préfecture de Douai, sise 642
Boulevard Albert 1 à Douai.
Article 3 - Les documents de propagande devront être déposés, au plus tard, en mairie de Waziers :
-— le mercredi 31 janvier 2024 à 12 heures pour le premier tour;
— le mercredi 14 février 2024 à 12 heures en cas de second tour.
Article 4 - Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui sera installée le lundi 29 janvier 2024 à 14 heures à la sous-préfecture de Douai, sise 642
Boulevard Albert 1* et qui se réunira :
- le mercredi 31 janvier 2024 à 14 heures en mairie de Waziers pour le premier tour, ;
- le mercredi 14 février 2024 à 14 heures en mairie de Waziers, en cas de second tour.
Article 5 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Douai, le président et les membres de la commission
de propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
" Lille le 24 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

B 5 , |
PRÉFET Sous-préfecture
DU NORD _ de Valen_cier_mes
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du -
développement
territorial
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut suite à l'adhésion d'Emerchicourt
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
' préfet du Nord par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) , et notamment les articles L.5211-6-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de 'action publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUÉNET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion et
- des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonction de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut au 30 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la nouvelle communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la communauté des
communes rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral complementalre du 8 novembre 2013 portant statuts définitifs de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté
d'agglomération de la porte du Hainaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la
communauté de communes Coeur d'Ostrevent en vue de son adhésion à la communauté
d'agglomération_de la Porte du Hainaut ;
Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2023 portant adhésion de la commune d'Emerchicourt à la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de S|gnature à monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du CGCT, il convient de
procéder à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes
ARRÊTE
Article 1*: La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte
du Hainaut (CAPH) , est fixée à 90 sièges.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires de la CAPH entre les communes
membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Abscon,
Avesnes-le-Sec
Bellaing
Bouchain
Bousignies
Brillon
Bruille-Saint-Amand
Chateau-L'Abbaye
DenainAR RA DTN = =N
—p
Douchy-les-Mines
Emerchicourt
Escaudain
Escautpont A |N ;| = U Flines-lez-Mortagne

Hasnon
Haspres
Haulchin
Haveluy
Hélesmes
Hérin
Hordain
La Sentinelle
Lecelles
Lieu-Saint-Amand
Lourches
'|Marquette en Ostrevant
Mastaing
Maulde
Millonfosse
Mortagne—du-No_r_d
Neuville-sur-Escaut
Nivelle
Noyelles-sur-Selle
Oisy
Raismes
Roeulx
Rosult
Rumegies
Saint-Amand-les-Eaux
Sars-et-Rosières
Thiant
Thun-Saint-Amand -
Trith-Saint-Léger
Wallers
Wasnes-au-Bac
Wavrechain-sous-DenainA |A| S | OJ W A | A|AS|OA A | N|N|a|a|A|A|JajJaAJA|JAS|A|N|ÊAS|JA|JASJA|IN1SJAJAJA IN Wavrechain-sous-Faulx
TOTAL ©0o
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le sous-préfet de Valenciennes et le président de la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, et dont copie sera adressée :
- au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim,
- au président de la chambre régionale des comptes,
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord, '
Fait à Valenciennes, le 2 3 JAN. 7924
Pour le préfet du Nord par intérim,
et par délégation,
Le sous-préfet de Valenciennes,
p"
uilaume QUENET