PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS91-25 du 23 février 2024,
autorisant la société PREFIKAR située à Massy (91) à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 3 mars 2024 (4 pages) Page 3
91-2024-02-28-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS91-26 du 23 février 2024,
autorisant la société ARAMISAUTO située à Sainte-Geneviève-Des-Bois (91)
à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 17 mars, 16 juin, 15
septembre et 13 octobre 2024 (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 28
février 2024 accordant un aménagement aux dispositions de l□article 5 de
l□arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié pour un tronçon de
canalisation de transport de kérosène exploité par la Société de
Manutention de Carburants Aviation (SMCA) au sein de la plateforme
aéroportuaire d□Orly sur la commune de Paray-Vieille-Poste (91550) (4
pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-02-28-00004 - Arrêté modificatif 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°201 du
28 février 2024
à l□arrêté 2021-PREF- DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet
2021
portant attribution de la Médaille d□Honneur
Régionale,
Départementale et Communale
À l□occasion de la
promotion du 14 juillet 2021 (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (5 pages) Page 21
91-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (5 pages) Page 27
91-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (6 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-28-00001
Arrêté n° 2024-DDETS91-25 du 23 février 2024,
autorisant la société PREFIKAR située à Massy (91)
à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 3 mars 2024
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
£iberez et des solidarités de l'Essonne
Feaigré
Éranéermiré
ARRETE N°2024-DDETS91-25 du 23 février 2024
?
Autorisant la société PREFIKAR, située 27 avenue Carnot 91300 MASSY, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 3 mars 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; '
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PREFIKAR située 27 avenue Carnot
91300 MASSY, adressé par courriel le 23 janvier 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 22 janvier 2024 par le comité social économique ;
VU les consultations effectuées le 25 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.,
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de la Communauté d'agglomération PARIS-
SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 25 janvier 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats
CFD.T, C.G.T., CF.T.C, C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., U.2.P, la CPME de l'Essonne, la Chambre des
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
hitos://idf.dreets.couv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

Métiers et de I' Artisanat de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du
code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 25 janvier 2024 n'a pas statué sur
cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY consultée 25
janvier 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société PREFIKAR, située 27 avenue Carnot 91300 MASSY, dont l'activité
consiste en la réalisation de prestations de management et de réparations d'accident automobiles, directes
ou par sous-traitance, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ; '
CONSIDERANT que la demande de la société PREFIKAR a pour objet d'employer cinq salariés, le
dimanche 3 mars 2024, pour faire évoluer son interface MyPrefikar, dans le cadre de la mise à jour de
son système d'informations (IT) avec la mise en production du lot 3 « Refonte Planning » destiné à tous
les services de l'entreprise, à ses clients et partenaires réparateurs carrossiers, qui doit s'achever le
dimanche 3 mars 2024 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette mise en production et afin d'assurer un service aux
réparateurs et clients, la SAS PREFIKAR doit pouvoir faire travailler le dimanche 3 mars 2024, ses 3
collaborateurs de « l'équipe Projet » en charge du suivi du développement de l'outil, ainsi que 2 « keys
users », en charge de vérifier tous les éléments de la bascule ;
CONSIDERANT que tous-les services IT sont dans l'obligation d'être fermés pour pouvoir procéder à la
migration de la nouvelle version puis d'être réouverts sur le nouveau modèle avec un impact amoindri sur
l'activité ; '
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des tests de contrôle des données concernées par la migration
de la nouvelle version du planning sur l'outil, en dehors de toute journée habituellement travaillée, pour
éviter de paralyser le réseau de l'entreprise, soit le dimanche ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contrepartieks prévues dans la décision unilatérale du
18 janvier 2024 approuvée par référendum des salariés;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SAS PREFIKAR, située 27 avenue Carnot 91300 MASSY, est autorisée à employer
cinq salariés volontaires le dimanche 3 mars 2024.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des cinq salariés concernés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
devront être respectées.
2-3

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : (
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental. de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du Pôle Travaj
' Stéphane ROUXEL
3-3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-28-00002
Arrêté n° 2024-DDETS91-26 du 23 février 2024,
autorisant la société ARAMISAUTO située à
Sainte-Geneviève-Des-Bois (91) à déroger à la
règle du repos dominical les dimanches 17 mars,
16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Literid et des solidarités de l'Essonne
Ï :':L'.*l s
Pnaéermiré
ARRET E N°2024-DDETS 91-26 du 23 février 2024
Autorisant la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du Régiment Normandie Niemen 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 17 mars, 16 juin,
15 septembre et 13 octobre 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du
Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, adressée le 12 janvier 2024 à la
D.D.E.T.S de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CF.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CF.E/C.G.C.
C.P.M.E ; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois et de la Communauté
d'agglomération CŒUR ESSONNE ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C. la CPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du
code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.37.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le conseil municipal de Sainte-Genevieve-des-Bois, consulté le 15 janvier 2024,
n'a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération CŒUR ESSONNE, consultée le
15 janvier 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du Régiment
Normandie Niemen 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, a pour objet d'employer quatre salariés les
dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024, dans le cadre des journées portes-
ouvertes de l'automobile ;
CONSIDERANT que la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du Régiment Normandie Niemen
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, dont l'activité consiste à la vente et la reprise de véhicules neufs et
d'occasion, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT la volonté des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile
d'organiser des week-ends « portes ouvertes » sur le territoire national, pour promouvoir la vente de
véhicules automobiles, à des dates précises incluant nécessairement les dimanches ;
CONSIDERANT que l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois du 11 octobre 2023 portant sur les ouvertures dominicales pour l'année 2024
ne comprend pas les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'éviter une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité du fait de
l'ouverture à ces dates de nombreux autres commerces de l'automobile, dans le périmètre de chalandise
de la société ARAMISAUTO ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à defaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues pour le travail le dimanche
dans la Convention collective nationale des Services de l'automobile prévoyant une rémunération
majorée de 100% et l'octroi d'une journée de repos compensateur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du Régiment Normandie Niemen 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois, est autorisée à employer quatre salariés volontaires les dimanches 17 mars,
16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
2-3

Dans ce méme délai de deux mois, toute personne intéressée péut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXEL
3-3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-28-00003
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 28
février 2024 accordant un aménagement aux
dispositions de l□article 5 de l□arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié pour un
tronçon de canalisation de transport de
kérosène exploité par la Société de Manutention
de Carburants Aviation (SMCA) au sein de la
plateforme aéroportuaire d□Orly sur la
commune de Paray-Vieille-Poste (91550)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 28 février 2024
accordant un aménagement aux dispositions de l'article 5 de I'arrété ministériel
du 5 mars 2014 modifié pour un tronçon de canalisation de transport de kérosène
exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) au sein
de la plateforme aéroportuaire d'Orly sur la commune de Paray-Vieille-Poste (91550)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L555-1 à L555-30 et R555-2 à R555-36,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Esonne, — '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de I'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment ses articles 5, 8 et 33,
VU l'arrêté interdépartemental n° 31643 — 01 et du rapport de dérogation daté du 23 janvier 2015 relatifs
à l'autorisation de déroger l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié
VU l'étude de dangers des oléo réseaux alimentant l'aéroport d'Orly et exploités par la société SMCA,
référencée « INERIS-DRA-15-150567-02459A » datée du 31 juillet 2015,
VU la notice de réexamen de l''étude de dangers des.oléo réseaux alimentant l'aéroport d'Orly et
exploités par la société SMCA, référencée « INERIS-182812-2727708-v1.0 » datée du 22 décembre 2021,
VU l'arrêté interdépartemental n° 2017/2727 du 19/07/2017 autorisant la construction et l'exploitation
d'une canalisation de transport d'hydrocarbures sur les communes d'Orly, de Paray-Vieille-Poste et de
Villeneuve-le-Roi - Extension des aires CHARLIE,
VU la lettre de suites datée du 20 décembre 2022 relative à l'inspection de l'oléo réseau de l''aéroport
d'Orly en date du 24 novembre 2022,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 25 avril 2023 portant mise en demeure
à l'encontre de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) de régulariser les modalités de
construction d'un tronçon de canalisation de transport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly,
Préfecture de l'Essonne

VU le porter à connaissance au titre de l'article R555-24 du Code de l'environnement - Dossier de
régularisation du projet STB autorisé sur I'aéroport d'Orly — transmis par la société SMCA à la préfecture
de l'Essonne par courrier le 7 juin 2023,
VU le courriel de la DRIEAT du 31 août 2023 adressé à la société SMCA demandant de compléter le
dossier de porter à connaissance susvisé,
VU le dossier de demande de dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié — galerie RPDI,
transmis par la société SMCA par courriel le 22 septembre 2023,
VU le guide GESIP n°2006/04 révision juillet 2016 « Pose de canalisations à l'air libre »,
CONSIDERANT que l'article 33 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié permet 'aménagement des
dispositions du même arrêté sous réserve que le demandeur retienne des mesures compensatoires de
sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au Il de
l'article L. 554-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'arrêté interdépartemental n° 31643 - 01 susvisé autorise d'ores et déja la société
SMCA à déroger à l'article 5 de I'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié pour les canalisations enterrées
dans les conditions fixées ce même arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié, déposée par la société SMCA, concerne seulement la galerie d|te « RPDI» d'une
longueur de 43 mètres sur la commune de Paray-Vieille-Poste,
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires retenues par la société SMCA permettent d'atteindre un
niveau de sécurité équivalent de protection des intérêts protégés par rapport à un tronçon enterré
respectant les dispositions réglementaires en matière de distance de sécurité définies à l'article 5 de
I'arrété ministériel du 5 mars 2014 susvisé, en particulier, les vérifications périodiques par balai
diélectrique de l'oléo réseau dans la galerie dite « RPDI » permet de détecter des défauts de revêtement
et d'apporter les correctifs nécessaires afin d'empêcher la corrosion externe de l'oléo réseau et la mise en
place d'un détecteur d'hydrocarbures liquides au point bas de la galerie dite « RPDI » permet de détecter
rapidement une fuite éventuelle de l'oléo réseau et mettre en sécurité les installations,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié, déposée par la société SMCA, se justifie par les contraintes particulières imposées par
I'implantation de l'oléo réseau qu'elle exploite sur une zone aéroportuaire et à proximité des terminaux
qui constituent des ERP de plus de 300 personnes,
CONSIDÉRANT que la présence de l'oléo réseau sur la plateforme aéroportuaire d'Orly permet d'éviter un
approvisionnement par camions-citernes et ainsi de réduire le risque d'accident sur route ou piste avec
déversement d'une quantité importante de liquide inflammable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA), dont le siège social est situé à
CHENNEVIERES-LES-LOUVRES (95380) - BP19, est autorisée à déroger à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié, en exploitant les canalisations présentes dans la galerie dite « RPDI» malgré la
présence du terminal Orly 4 - ERP de plus de 300 personnes — dans la zone des premiers effets létaux
(PEL) et des effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux réduit retenu dans l'analyse de
risque.
2/3

Article 2: Le présent aménagement concerne uniquement la galerie dite « RPDI » qui contient un tronçon
de deux canalisations en caniveau fermé de 43 mètres de long, situé sur la parcelle aéroportuaire de la
commune de Paray-Vieille-Poste entre le regard de raccordement RN7 et la chambre 0.
Article 3: Afin de prévenir le risque de corrosion externe des canalisations de transport situées dans la
galerie dite « RPDI », I'exploitant procède annuellement à une vérification du revêtement extérieur par
une inspection par balai diélectrique et apporte, le cas échéant, les correctifs nécessaires dans un délai
adapté aux non-conformités constatées. Cette disposition d'inspection est intégrée au plan de
surveillance et de maintenance (PSM) de l'oléo réseau.
Article 4: Avant le 30 juin 2024, l'exploitant met en service un système de détection permettant de
détecter toute fuite de l'oléo réseau au niveau du point bas de la galerie dite « RPDI», soit
en chambre 0.
Article 5: La mise en sécurité de ce tronçon de l'oléo réseau est effective au plus tard 30 minutes après la
détection d'une fuite par le système de détection visé à l'article 4.
Article 6: Dans le cas où le système de détection visé à l'article 4 utilise une technologie de détection
liquide, I'exploitant procède à la purge de la chambre O dans les plus brefs délais après alarme en
présence d'eau, et au plus tard dans un délai de 24 h.
Article 7: Avant le 30 juin 2024, l'exploitant constitue le dossier technique appelé au titre 7 du guide
GESIP n°2006/04 susvisé.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice régionale et interdépartementale de lenwronnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
La maire de la commune de Paray-Vieille-Poste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SMCA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est-
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Madame la Maire
de PARAY-VIEILLE-POSTE.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétaire Général /
—
-
I//
" Olivier DELCAYROU
E &
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-28-00004
Arrêté modificatif 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
n°201 du 28 février 2024
à l□arrêté 2021-PREF- DCSIPC-BRECI n°454 du 14
juillet 2021
portant attribution de la Médaille d□Honneur
Régionale,
Départementale et Communale
À l□occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Direction du CabinetPREFET } | !
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
el et de la Communication Interministérielle
Fraternité
Arrêté modificatif 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°201 du 28 février 2024
à l'arrêté 2021-PREF- DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille dite «
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté 2021 PREF-DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021 portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2021 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de
I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de I'Essonne ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale pour ia
promotion du 14 juillet 2021 est complété comme suit :
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon ARGENT est
décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
- Madame Florence CANTOT _
Adjoint au patrimoine principal de 1ére classe, CA COEUR D'ESSONNE
AGGLOMERATION, demaurant à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021
restent inchangées.
Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État dans le
département
Alain CASTANIER

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-27-00006
Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus

CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00267
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissen t toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ain si que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
Arrêté n° 2024-002671

nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Stade de France – Saint-Denis ;
-Saint-Denis ;
-Pierrefitte – Stains ;
-Garges – Sarcelles ;
-Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
-Goussainville ;
-Les Noues ;
-Louvres ;
-Survilliers – Fosses ;
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;
Arrêté n° 2024-002672
-Vigneux-sur-Seine ;
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun ;
-Moulin Galant ;
-Mennecy ;
-Ballancourt ;
-La Ferté Alais ;
-Boutigny ;
-Maisse ;
-Buno-Gironville ;
-Boigeville.
Arrêté n° 2024-002673
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d' Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-d e-Marne, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, d e l'Essonne, et du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-002674
Annexe de l'arrêté n°2024 - 00267 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-002675
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-27-00005
Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00268
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissen t toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ain si que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ;
Arrêté n° 2024-00268 1
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Porte de Clichy ;
-Pereire - Levallois ;
-Neuilly - Porte Maillot ;
-Avenue Foch ;
-Avenue Henri Martin ;
-Boulainvilliers ;
-Avenue du Président Kennedy ;
-Champs de Mars - Tour Eiffel ;
-Pont de l'Alma ;
-Invalides ;
-Musée d'Orsay ;
-Saint-Michel - Notre-Dame ;
-Paris – gare d'Austerlitz ;
-Bibliothèque François-Mitterrand ;
-Javel ;
-Pont du Garigliano ;
-Saint-Ouen ;
-Les Grésillons ;
-Gennevilliers ;
-Epinay-sur-Seine ;
-Saint-Gratien ;
-Ivry-sur-Seine ;
-Vitry-sur-Seine ;
-Les Ardoines ;
-Choisy-le-Roi ;
-Les Saules ;
Arrêté n° 2024-00268 2
-Orly-Ville ;
-Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
-Rungis - La Fraternelle ;
-Chemin d'Antony ;
-Massy – Verrières ;
-Massy – Palaiseau ;
-Villeneuve-le-Roi ;
-Ablon ;
-Athis-Mons ;
-Juvisy ;
-Savigny-sur-Orge ;
-Petit Vaux ;
-Gravigny-Balizy ;
-Chilly-Mazarin ;
-Longjumeau ;
-Épinay-sur-Orge ;
-Sainte-Geneviève-des-Bois ;
-Saint-Michel-sur-Orge ;
-Brétigny ;
-La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
-Arpajon ;
-Égly ;
-Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
-Breuillet – Village ;
-Saint-Chéron ;
-Sermaise ;
-Dourdan ;
-Dourdan-la-Forêt ;
-Marolles-en-Hurepoix ;
-Bouray ;
-Lardy ;
-Chamarande ;
-Étréchy ;
-Étampes ;
-Saint-Martin-d'Étampes ;
-Petit Jouy les Loges ;
-Jouy en Josas ;
-Vauboyen ;
Arrêté n° 2024-00268 3
-Bièvres ;
-Igny ;
-Chaville – Vélizy ;
-Meudon Val Fleury ;
-Issy ;
-Issy Val-de-Seine ;
-Porchefontaine ;
-Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00268 4
Annexe de l'arrêté n° 2024 -00268 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00268 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-27-00004
Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi
31 mai 2024 inclus
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00270
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 1er février 2024 de la direction de la sûreté de la Ré gie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du vendredi 1er mars 2024
au vendredi 31 mai 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
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- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
-Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
-Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .
Lignes de bus :
-Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
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-Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
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-Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

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Annexe de l'arrêté n° 2024-00270 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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