PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°102 DU 16/07/2024
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024198-0001 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024198-0001 - Arrêté du 16 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est.
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! b Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP202443 7-0004
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
La préfète
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15
juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
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ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le
département de l'Aube :
|Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence
du service
Protection des espèces
EBP 2*- Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
— Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ;
— Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2
du Code de l'environnement ;
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111 du
code de l'environnement, prévues par l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammiféres, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire
métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées ;
EBP S Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espéces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci
est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur
des hypothèques ;
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ;
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EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement ;
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à Iinventaire départemental ;
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et & l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés
dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de I'environnement
et plus particulièrement
PRA 10 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations.
TRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des
petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS) :
— Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
-— centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA5S Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrdleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
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la préfète, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation
sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par la
préfète, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour
faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur
aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de
domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables
AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contréle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
I'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc
HOELTZEL, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° PCICP2024085-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à M. David MAZOYER, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du
Grand Est et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 16 JUIL. 2024
La préfète,
Cécile DINDAR J\
—
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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