PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-151
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-06-27-00013 - 2025-DDFiP-028- Arrêté de fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière de Corbeil et du service
départemental d'enregistrement d'Etampes le 17 Juillet 2025 (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30
juin 2025 dérogeant à l'échéance de caducité des
autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et
de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur
système d'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune
de CORBEIL-ESSONNES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-30-00005 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 30
juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU,
Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-06-27-00014 - ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin
2025
portant prolongation de la concession de service public pour les
opérations d'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le
cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur le réseau
routier et autoroutier national non concédé du département de
l'Essonne (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-140 du
30 juin 2025 portant dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée
de l'Essonne (SIVE) (6 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-24-00014 - 658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE (2 pages) Page 30
91-2025-06-24-00022 - 659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS (2
pages) Page 33
91-2025-06-24-00023 - 660 - LOCABOX BONDOUFLE (2 pages) Page 36
91-2025-06-24-00024 - 661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY SUR
ORGE (2 pages) Page 39
91-2025-06-24-00025 - 662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 42
91-2025-06-24-00026 - 663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 45
91-2025-06-24-00015 - 664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS BRETIGNY
SUR ORGE (2 pages) Page 48
91-2025-06-24-00016 - 665 - SAS LES DELICES DU MONDE CHEPTAINVILLE
(2 pages) Page 51
91-2025-06-24-00017 - 666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF CORBEIL
ESSONNES (2 pages) Page 54
91-2025-06-24-00018 - 667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 57
91-2025-06-24-00019 - 668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 60
91-2025-06-24-00020 - 669 - GARAGE AUTO DOURDAN (2 pages) Page 63
91-2025-06-24-00021 - 670 - FRED & CO DRAVEIL (2 pages) Page 66
91-2025-06-24-00031 - 672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE (2
pages) Page 69
91-2025-06-24-00032 - 673 - LA TABLE DE SILLERY EPINAY SUR ORGE (2
pages) Page 72
91-2025-06-24-00033 - 674 - ANGELE EXOTIQUE SUPERMARCHE ETAMPES (2
pages) Page 75
91-2025-06-24-00034 - 675 - MONDIAL RELAY Consigne FR032876 ETRECHY
(2 pages) Page 78
91-2025-06-24-00027 - 676 - LOVISA FRANCE EVRY COURCOURONNES (2
pages) Page 81
91-2025-06-24-00028 - 677 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS FR 2524
EVRY COURCOURONNES (2 pages) Page 84
91-2025-06-24-00029 - 678 - SCHE HOTEL F1 EVRY COURCOURONNES (2
pages) Page 87
91-2025-06-24-00030 - 679 - MONDIAL RELAY Consigne 31921 EVRY
COURCOURONNES (2 pages) Page 90
91-2025-06-24-00035 - 684 - OCTADIAM MARCOUSSIS (2 pages) Page 93
91-2025-06-24-00036 - 685 - AU VIEUX MASSY MASSY (2 pages) Page 96
91-2025-06-24-00037 - 686 - SNC AL OZC LE MENNECY (2 pages) Page 99
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
inclus (6 pages) Page 102
91-2025-06-30-00002 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence (1 page) Page 109
91-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de
l'épisode de pollution à l'ozone (O3) (5 pages) Page 111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-06-27-00013
2025-DDFiP-028- Arrêté de fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
de Corbeil et du service départemental
d'enregistrement d'Etampes le 17 Juillet 2025
ch =REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2025 — DDFiP - 028Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes et du service départemental de l'enregistrement d'Etampes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégationde signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :Article 1er
Le service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Féray et le servicedépartemental de l'enregistrement d'Etampes sis 2 rue Salvador Allende seront fermés àl'accueil du public le jeudi 17 juillet 2025.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 27 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques
inistrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30
juin 2025 dérogeant à l'échéance de caducité
des autorisations des digues de la murette
anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la
murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris
constitutives du futur système d'endiguement de
Corbeil-Essonnes situées sur la commune de
CORBEIL-ESSONNES, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet.
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagementLiber et des transports d'lle-de-FrancegalitFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30 juin 2025dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du QuaiMaurice Riquiez et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur systèmed'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en application dudécret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRIEE-UTEAU-2012-OC-001 du 03 janvier 2012 portant complément àl'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant les diguesfluviales (murs anti-crue) situées longitudinalement à la Seine et dont la commune de Corbeil-Essonnesassure la maîtrise d'ouvrage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 1© juillet 2024 dérogeant à l'échéance decaducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la muretteanti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur système d'endiguement de Corbeil-Essonnessituées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire n°6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux ;Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délaidu. dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de Corbeil-Essonnes, avec travaux,déposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal d'aménagement, derivières et du cycle de l'eau (SIARCE), intégrant notamment le compte-rendu de Visites TechniquesApprofondies en date de mai 2023 ;
1/6

Vu les demandes de compléments émises par les services instructeurs le 23 novembre 2023 et 31 mars2025 ;Vu les compléments apportés au dossier d'autorisation en système d'endiguement sus-mentionnés endate du 24 septembre 2024 ;Vu la seconde demande formulée par le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et ducycle de l'eau, en date du 11 avril 2025, de bénéficier d'un report d'un an de l'échéance de caducité desautorisations des digues composées des murettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai del''Apport-Paris ;Vu le courrier du 17 avril 2025 par lequel la Ville de Corbeil-Essonnes autorise le SIARCE à déposer uneseconde demande de dérogation à l'échéance de caducité des autorisations des digues composées desmurettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport Paris ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier électroniquedu 24 juin 2025 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-cruedu Quai de l'Apport-Paris appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes ont été mises à dispositiondu syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau au 1© janvier 2018 ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôt de lademande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a été obtenue ;Considérant que le marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de confortement du systèmed'endiguement tels que décrits dans le dossier d'autorisation susvisé s'est révélé infructueux et que lesyndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau n'est pas en mesure deréaliser, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les travaux nécessaires pourgarantir le niveau de protection envisagé pour le futur système d'endiguement ;Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau a indiquédans l'annexe à son courrier du 11 avril 2025 motivant la seconde demande de report de l'échéance decaducité, qu'il a prévu de réaliser les travaux de confortement des digues d'ici juillet 2026 et qu'ils'engage à poursuivre le suivi renforcé et l'entretien de l'ouvrage ;_ Considérant que les digues composant le futur système d'endiguement ne montrent pas de signes debasculement ou d'instabilité et qu'aucun désordre majeur n'a été relevé lors de la Visite TechniqueApprofondie de mai 2023 ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/6

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicatintercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau pour assurer l'intégrité et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorités sont nécessairespendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement afin de s'assurer du respect desexigences de sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objets de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger une seconde fois de 12mois au délai de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiezet de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris en application des dispositions du décret du 8 avril2020 susvisé ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 072 908 00011, et dont le siège social est situé 58Rue Fernand Laguide 91100 Corbeil Essonnes est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement | SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de Corbeil-Essonnes -Murette anti-crue du Quai deCorbeil-Essonnes l''Apport-Paris (FRDI09100010)-Murette anti-crue du QuaiMaurice Riquiez (FRDI09100001)Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l'arrêté du 03 janvier 2012 susvisé
Article 2 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du ler juillet 2024 dedérogation à la caducité du statut digue sont abrogées.
Article 3 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitédes autorisations des digues mentionnées à l'article 1%", successivement fixée au 1€! juillet 2024 puis au1" juillet 2025, est reportée au ter juillet 2026. |Le droit de dérogation susmentionné est accordé sous réserve du respect des échéances suivantes :e démarrage des travaux avant le 30 avril 2026.
3/6

Article 4 : Surveillance de la digueTant que la digue n'est pas reprise dans un système d'endiguement autorisé, le SIARCE est tenu derespecter les dispositions suivantes :- la digue mentionnée à l'article 1 est surveillée et entretenue dans le respect de la réglementationde manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolutionconcernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans descirconstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, estdéclaré sans délai à la Préfète. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classificationselon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie esteffectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer unendommagement de l'ouvrage.Article 5 : Document d'organisation et gestion de criseLe document d'organisation de la digue est remplacé par celui du futur système d'endiguement,conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue, prévues dans le document d'organisation. Il active ses moyens d'information etd'alerte à la Préfecture de département et aux collectivités, et transmet toute information utile à leursservices de gestion de crise.Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par lesgestionnaires de réseaux concernés par la crue.Le bénéficiaire modifie, conformément aux précautions et actions engagées dans la demande dedérogation susvisée, son document d'organisation avant le 1er octobre 2025, et le transmet à la Préfèteet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avecaccusé de réception) ou par la voie de l'application «Telerecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, acompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
4/6

est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépét de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 7 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Corbeil-Essonnes pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Corbeil-Essonnes pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Corbeil-Essonnes.
Article 8 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Corbeil-Essonnes ;e La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports de la région Île-de-France ;e La directrice départementale des territoires de l'Essonne ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
La Préfète de l'E
Frédérique C
5/6

Annexe : localisation des digues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport-Paris (extrait EDD 2023AGERIN)
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6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00005
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 30
juin 2025 portant délégation de signature à M.
Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau
E = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025portant délégation de signature à M. Rémi BOURDUSous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;: VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecturede l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture del'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
1/4

VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité deCommandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ter :Délégation de signature est donnée a M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signertous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;~ des réquisitions du comptable.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble duterritoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'unecommune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général descollectivités territoriales.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur leprogramme 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU,Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.Article 5 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansl'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsionslocatives devant le Tribunal administratif ;— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance deleurs cartes professionnelles ;— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leurrésidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pourl'évacuation forcée ;— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titreprovisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire généralde la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
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Article 6 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression desbesoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnementde la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354« Administration territoriale de l'État »Article 7:Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tousactes confirmatifs de droits.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conféréesaux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.Article 9 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée principaled'administration, adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour et cheffe du site dePalaiseau, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.Article 10 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandra RANDRIANARISON, agent publiccontractuel, cheffe départementale de l'accueil et responsable du site de Palaiseau de la missiondépartementale du séjour, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents,correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes confirmatifs dedroits.Article 11 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargéde mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de lacoordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale pour présider la commissiond'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseaud'accessibilité.Article 12 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés etjours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 etL3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7,R5S52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Codede la route ;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
3/4

Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de lapréfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédureset décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire seraexercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, deMme Béatrice BLONDEL et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON,Sous-Préfet d'Etampes.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, deMme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et de M. Benoit VIDON ladite délégation sera donnée enzone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale etDirecteur interdépartemental de la Police Nationale de I'Essonne, et en zone gendarmerie au ColonelOlivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 19 mai 2025 est abrogé.Article 16 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique etcivile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique GAMILLERIPréfète de Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-27-00014
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin
2025
portant prolongation de la concession de service
public pour les opérations d'intervention, de
dépannage et d'évacuation, et le cas échéant, de
mise en fourrière des véhicules sur le réseau
routier et autoroutier national non concédé du
département de l'Essonne
=e Directiones ONNE de la réglementation etde la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin 2025portant prolongation de la concession de service public pour les opérationsd'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le cas échéant, de mise en fourrière desvéhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédédu département de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession etnotamment l'article 36 ;VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession etnotamment les articles 55 et 78 ;VU les six contrats de délégation de service public pour les opérations d'intervention dedépannage et d'évacuation et le cas échéant, de mise en fourrière des véhicules surautoroutes non concédées et voies rapides du département de l'Essonne validés sur lapériode du 1° juillet 2019 au 30 juin 2025 avec les sociétés HARCOUR SERVICES, GADE, legroupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE, DODECA, ALHUY et AMPDÉPANNAGE ;CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une nouvelle consultation dans le respect desrègles qui s'imposent à la commande publique ;CONSIDÉRANT les délais fixés pour la réalisation de la procédure de passation d'uneconcession de service public et l'établissement des conventions pour les cinq prochainesannées ;CONSIDÉRANT ces motifs d'intérêt général et la nécessité d'assurer le bonfonctionnement et la continuité du service public pour le dépannage et la fourrière dans ledépartement de l'Essonne sur les secteurs précités ;Sur proposition du Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,1/2

ARRETE
Article terLa validité des contrats de concession de service public pour les opérations d'interventionde dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau routier et autoroutier nationalnon concédé du département de l'Essonne qui se terminait le 30 juin 2025 avec lessociétés :+ HARCOUR SERVICES« GADE+ le groupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE+ DODECA°_ ALHUY+ AMP DÉPANNAGEest prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2La validité des contrats de concession de service public pour les opérations de mise enfourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé dudépartement de l'Essonne passés qui se terminait le 30 juin 2025 avec les sociétés :* HARCOUR SERVICES« GADE+ MFK TRANSPORT+ DODECA* ALHUY° AMP DÉPANNAGEest prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonnedans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunaladministratif territorialement compétent (par écrit, auprès du Tribunal administratif deVersailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par voie dématérialisée, à partirdu site www-telerecours.fr) dans les mêmes conditions de délai.Pour la Préfète et par délégation,"Le Secrétaire généralLAA ns2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-140 du 30
juin 2025 portant dissolution du Syndicat
intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIVE)
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-140 du 30 juin 2025portant dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIVE)
La préfète de L'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-25-1, 5211-26,L5212-33 ; 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-SP1-0258 du 20 décembre 2001 portant dissolution du District de Maisse au31 décembre 2001 et précisant que « les opérations de dissolution sont organisées par : (...) l'intégrationde l'actif et du passif dans la comptabilité des communes qui reprennent le patrimoine par reprise debalance d'entrée » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-SP1-0043 du 2 avril 2002 portant création du Syndicat Intercommunal de laVallée de l'Essonne (SIVE) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DRCL 0589 du 6 septembre 2007 portant modification de l'article 2des statuts du syndicat intercommunal de la vallée de l'Essonne relatif à l'objet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-658 du 31 décembre 2008 portant transfert du siège dusyndicat intercommunal de la vallée de l'Essonne à la mairie de Courdimanche-sur-Essonne, au 2 rue duClos Saint Gervais ;Vu la délibération d'intention du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne en date du 6novembre 2024 approuvant à l'unanimité la dissolution du SIVE ;Vu la délibération n° 2025-01 du 29 avril 2025 du comité syndical portant sur la dissolution et laliquidation du SIVE ; .Vu la délibération n°2025/23 du 6 mai 2025 du conseil municipal de Maisse approuvant la dissolutiondu SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;Vu la délibération du 12 mai 2025 du conseil municipal de Boigneville approuvant la dissolution duSIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;Vu la délibération n° 2025-12 du 13 mai 2025 du conseil municipal de Courdimanche-sur-Essonneapprouvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;Vu la délibération n° DE_2025_06 du 13 mai 2025 du conseil municipal de Gironville-sur-Essonneacceptant la dissolution du SIVE, d'après les conditions et montants prévus dans la délibérationn°2025-01 du SIVE annexée ;Vu la délibération n°DE_015_2025 du 20 mai 2025 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonneapprouvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;

Vu la délibération n°2025-13 du 13 juin 2025 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux approuvant ladissolution du SIVE, conformément a la délibération n°2025-01 du 29 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à la création du SIVE, les communes de Buno-Bonnevaux et de Maisse ont mis àdisposition, sans procès-verbal, au syndicat intercommunal de la Vallée de |'Essonne, les terrainsfonciers issus de la dissolution du District de Maisse, a savoir :¢ Terrains se trouvant sur la commune de Buno-Bonnevaux (SIREN : 219 101 219)C 0169 (740 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)C 0171 (60m?) propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)¢ Terrains se trouvant sur la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595)ZH 0143 (1628 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)ZH 0173 (42842 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du Code général descollectivités territoriales, les communes de Boigneville, de Buno-Bonnevaux, de Courdimanche-sur-Essonne, de Gironville-sur-Essonne, de Maisse et de Prunay-sur-Essonne se sont entendues sur lesmodalités de répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement a lacréation du syndicat ainsi que sur la répartition de l'actif et du passif ;CONSIDÉRANT que les délibérations susvisées sont concordantes et que dès lors, sont désormaisréunies les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - La dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIREN : 259 102648) est prononcée au 1° juillet 2025, zéro heure.
Article 2 - Les communes de Buno-Bonnevaux et de Maisse reprennent la pleine propriété de leursterrains mis à disposition, sans contribution financière :* Terrains se trouvant sur la commune de Buno-Bonnevaux (SIREN : 219 101 219)C 0169 (740 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)C 0171 (60m?) propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)¢ Terrains se trouvant sur la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595)ZH 0143 (1628 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)ZH 0173 (42842 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140Article 3 - La valeur brute de l'actif au 31 janvier 2025 est de 1 736 132,56 € dont 0,00 €d'amortissements, soit une valeur nette de 1 736 132,56 € est transféré à la commune de Maisse(SIREN : 219 103 595).Article 4 - Conformément aux accords entre les membres, la répartition des biens immobiliers dusyndicat s'effectue comme suit :La clé de répartition, définie par les membres, à savoir, le nombre d'adhérents pris en compte pourles appels de fonds des années 2009 à 2024 est appliquée pour la répartition du résultat et de latrésorerie dans les conditions suivantes :* Boigneville, SIREN : 219 100 690 : 4,03 % ;* Buno-Bonnevaux, SIREN : 219 101 219 : 563 % ;¢ Courdimanche-sur-Essonne, SIREN : 219 101 847 : 315 % ;* Gironville-sur-Essonne, SIREN : 219 102 738 : 20,97 % ;+ Maisse, SIREN: 219103 595:63,24%; |* Prunay-sur-Essonne, SIREN : 219 105 079 : 2,98 %.

Article 5 - La répartition foncière et des biens immobiliers du syndicat intercommunal de la Valléede l'Essonne (SIREN : 259 102 648) s'effectuent comme suit :Le terrain situé sur la commune de Maisse cadastré ZH 01 42 (8613 m') - numéro d'inventaire duSIVE 1/2009 est attribué à la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595) avec une contributionfinancière de 373 000 € selon l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Généraledes Finances Publiques du 10 décembre 2024 et la marge d'appréciation validée par les membres.Cette soulte, à la charge de la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595) est répartie entre lesmembres dans les conditions suivantes :
Communes Clé de répartition Répartition de la soulteBoigneville 4,03 % 15 031,90 €Buno-Bonnevaux 563% 20 999,90 €Courdimanche-sur-Essonne 315 % 11 749,50 €Gironville-sur-Essonne 20,97 % 78 218,10 €Maisse 63,24 % 235 885,20 €Prunay-sur-Essonne 2,98 % 11 115,40 €Total 373 000,00 €
Les collectivités membres se chargeront des démarches de transferts de propriétés foncières auprèsdes services compétents.
Article 6 - Les matériels, contrats et marchés en cours sont repris par les communes de Buno-Bonnevaux et de Maisse selon la répartition immobilière et foncière précitée.Article 7 - La répartition du résultat du syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Essonne estaffectée conformément à la clé de répartition précitée comme suit :
Affectation du résultat investissement FonctionnementBoigneville 0,00 € 393,79 €Buno-Bonnevaux 0,00 € 55013 €Courdimanche-sur-Essonne 0,00 € 307,80 €Gironville-sur-Essonne 0,00 € 2 049,06 €Maisse 0,00 € 14 461,43 €Prunay-sur-Essonne 0,00 € 29118 €Total 0,00 € 18 053,39 €
Article 8 - La trésorerie du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne arrêtée au 31 janvier2025 est répartie conformément à la clé de répartition précitée comme suit :
Répartition de la trésorerie en €Boigneville 393,79 €Buno-Bonnevaux 550,13 €Courdimanche-sur-Essonne 307,80 €Gironville-sur-Essonne 2 049,06 €Maisse 6 179,41 €Prunay-sur-Essonne 29118 €Total 9 771,37 €

Article 9 - Les tableaux de répartition et de l'actif du syndicat intercommunal de la Vallée del'Essonne sont annexés au présent arrêté.Article 10- Le syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne ne dispose pas de personnel.
Article 11 - Les archives du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne seront conservées parla commune de Maisse.Article 12 - Le comptable assignataire du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne et leservice de gestion comptable sont chargés de comptabiliser l'ensemble des écritures aux budgetsdes six collectivités membres.Article 13 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 ParisLes recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fArticle 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dontcopie sera transmise pour information au président du SIVE, aux maires des communes deBoigneville, Buno-Bonnevaux, de Courdimanche-sur-Essonne, de Gironville-sur-Essonne, de Maisse,de Prunay-sur-Essonne, au président du conseil départemental de l'Essonne, au directeurdépartemental des finances publiques de l'Essonne ainsi qu'à la directrice départementale desterritoires de l'Essonne. La préfète deMESRENe;
Frédérique CAMILLERI

AIS ALLOV LVL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00014
658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . s 7Egalité Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-658 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKET à ANGERVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBOUKNOUCH Brahim, Gérant, dossier enregistré sous lé numéro 2025-0243, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2 2025-0243

ARRETEArticle 1": Monsieur BOUKNOUCH Brahim est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : DISTRI ANGERVILLERAPID MARKET, 20 rue nationale à ANGERVILLE5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Pour lasurveillance dans commerce ouvert aux publics.
Article 2: Monsieur BOUKNOUCH Brahim responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le .DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoint/du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2 2025-0243

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00022
659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapots Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-659 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :TABAC LE ROTHENBURG à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameXU Caroline, Propriétaire, dossier enregistré sous le numéro 2024-0719, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2024-0719

ARRETEArticle 1%: Madame XU Caroline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : TABAC LE ROTHENBURG, 1/3place de rothenburg à ATHIS-MONS6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame XU Caroline responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées etles éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Propriétaire.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de Vingt-cing jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policeMunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2024-0719

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00023
660 - LOCABOX BONDOUFLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapr Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-660 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LOCABOX à BONDOUFLE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCASAS Franck, CEO, dossier enregistré sous le numéro 2025-0252, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 9 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2° 2025-0252

ARRETEArticle 1°: Monsieur CASAS Franck est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LOCABOX, 3 impasse RenéLacoste à BONDOUFLE1 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CASAS Franck responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. |Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable du centre.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprés des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. la Préfète et par délégation,Le Directeur des'sécurités,7
DirecteurAdjoint du CabinetPréfecture de l'Essonne aTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES .Roland NIHOMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0252

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00024
661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY
SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . Pa ., 7Égalité Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-661 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LA CASA DE LAS CARCACAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurSTRAEBLER Jérome-Pierre, Country manager France, dossier enregistré sous le numéro 2025-0204,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2 2025-0204

ARRETEArticle 1°: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LA CASA DE LASCARCACAS, CC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable juridique.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de vingt-jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. r la Préfète et par délégation,Le Birecteur desSécurités,Directeur du CabinetPréfecture de l'Essonne =TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00025
662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . Pa 7Egalitt Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-662 du 24 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection :AUTOBACS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPARQUET Olivier, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2023-0652, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2023-0652

ARRETEArticle 1°: Monsieur PARQUET Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : AUTOBACS, 3 rue du Morvanà BRETIGNY-SUR-ORGE29 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Sécuritédes personnes - Prévention des atteintes aux biens.
. Article 2 : Monsieur PARQUET Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOW
2/2 2023-0652

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00026
663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laiberté . . . A , 7ease Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-663 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :F DISTRIBUTION à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, dossier enregistré sous le numéro 2025-0235, ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0235

ARRETEArticle 1°: Monsieur ROCHEFORT Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : F DISTRIBUTION, 1 avenuede la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ROCHEFORT Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur commercial.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou a celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjo u CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00015
664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS
BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laFa Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-664 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameBIZEUL-BADEROT Emeline , Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sousle numéro 2025-0260, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0260

ARRETEArticle 1°: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RITUALSCOSMETICS FRANCE SAS, 1 avenue de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnesconcernées. | :Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0260

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00016
665 - SAS LES DELICES DU MONDE
CHEPTAINVILLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laByalise Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-665 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SAS LES DELICES DU MONDE à CHEPTAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurINACIO DA SILVA Antunes, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0234, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0234

ARRETEArticle 1°: Monsieur INACIO DA SILVA Antunes est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : SAS LES DELICES DUMONDE, 13 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur INACIO DA SILVA Antunes responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trois jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12-du code susmentionné, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoinÿ du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00017
666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF
CORBEIL ESSONNES
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laiberté ° . 2 7palicé Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-666 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection : :EK RETAIL CHARLES LE GOLF à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceBLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BETTANEIllanite , Associé, dossier enregistré sous le numéro 2025-0281, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
mai 2025 ; :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
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ARRETE
Article 1%: Madame BETTANE Illanite est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : EK RETAIL CHARLES LE GOLF, Rue Jean Cocteau àCORBEIL-ESSONNES5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxet établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol - Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
Article 2: Madame BETTANE Illanite responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuellesatteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droitd'accès aux images s'exerce auprès de |': Associé.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, lesenregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délaimaximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder (trente) jours maximum. |
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aété mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud où au moyen del'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,irecteur des sécurités,Directe djoint/du Cabinet
Roland NIHOUA
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00018
667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapt Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-667 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :RAJAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurKANTHASAMI Kajan, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0305, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0305

ARRETEArticle 1°: Monsieur KANTHASAMI Kajan est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : RAJAN EXO MARKET, 60rue Saint-Spire à CORBEIL-ESSONNES6 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur KANTHASAMI Kajan responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,irecteur des sécurités,Directeu jet, u CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00019
668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL
ESSONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de ladea . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SOZHAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMALAI Govindasamy, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0314, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
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ARRETEArticle 1°: Monsieur MALAI Govindasamy est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SOZHAN EXO MARKET, 33rue d'angoulême à CORBEIL-ESSONNES3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2: Monsieur MALAI Govindasamy responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. r la Préfète et par délégation,Le Birecteur desSécurités,DirecteurAdjoint du Cabinet
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0314

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00020
669 - GARAGE AUTO DOURDAN
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de latberté . . Pa 7gaits Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-669 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :GARAGE AUTO DOURDAN à DOURDAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature 4 MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurHASSANI Omar, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0263, ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0263

ARRETEArticle 1°: Monsieur HASSANI Omar est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : GARAGE AUTO DOURDAN,17 rue de la gaudree à DOURDAN1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HASSANI Omar responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximurn.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. ur la Préfète et par délégation,irecteur desécurités,DirecteUrAdjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2 2025-0263

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00021
670 - FRED & CO DRAVEIL
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laus . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-670 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :FRED&CO à DRAVEIL
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurGUEURCE Frédéric, Président, dossier enregistré sous le numéro 2025-0272, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0272

ARRETEArticle 1°: Monsieur GUEURCE Frédéric est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : FRED&CO, 4 allée del'Orangerie à DRAVEIL5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur GUEURCE Frédéric responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préféte et par délégation,"Le Directeur dessécurités,
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00031
672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lafli . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-672 du 24 juin 2025 1portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE à EGLY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurYOU Sovann, Directeur du magasin, dossier enregistré sous le numéro 2025-0312, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0312

ARRETEArticle 1°: Monsieur YOU Sovann est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, a installer sur le site suivant: SAS EGLY DISTRIBUTIONINTERMARCHE, 22 avenue d'Arpajon à EGLY55 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2: Monsieur YOU Sovann responsable de la mise en ceuvre du systéme, se porte garant desPersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé Ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur est adressé. Paur la Préfète et par délégation,LéBirecteur desSécurités,DirecteurAdjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESna Roland NIMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00032
673 - LA TABLE DE SILLERY EPINAY SUR ORGE
PREFET CabinetDE VESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laiberté ° . Pa oe.Beit Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-673 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LA TABLE DE SILLERY à EPINAY-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPROUHEZE Jean-Christophe, Directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0143, ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0143

ARRETEArticle 1°: Monsieur PROUHEZE Jean-Christophe est autorisé, dans les conditions fixées par leprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : LA TABLE DESILLERY, 6 rue de Charaintru à EPINAY-SUR-ORGE0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.
Article 2: Monsieur PROUHEZE Jean-Christophe responsable de la mise en ceuvre du systéme, seporte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenirle système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur dessécurités,Directeur Adjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
F
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOU
NN
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00033
674 - ANGELE EXOTIQUE SUPERMARCHE
ETAMPES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laEgalité Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-674 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :ANGELE EXOTIQUE SUPERMARCHE à ÉTAMPES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceBLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameAMALATHAS Anoza , Présidente, dossier enregistré sous le numéro 2025 0199, ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0199

ARRETE
Article 1°: Madame AMALATHAS Anoza est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : ANGELE EXOTIQUE SUPERMARCHÉ, 14 rueAristide Briand à ÉTAMPES7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxet établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Madame AMALATHAS Anoza responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuellesatteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droitd'accès aux images s'exerce auprès de la : Présidente.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, lesenregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délaimaximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aété mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud ou au moyen del'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,Directeur des/£écurités,Directeur Adjoint du Cabinet
Roland NIHOU
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0199

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00034
675 - MONDIAL RELAY Consigne FR032876
ETRECHY
PREFET CabinetDE L'ESSONNE | Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . z en ZEgalité Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-675 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :MONDIAL RELAY (consigne FRO32876) à ETRECHY
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurROUSE Michael, Président directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0241, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 28 avril 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0241

ARRETEArticle 1°: Monsieur ROUSE Michael est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : MONDIAL RELAY (consigneFRO32876), 1 avenue d'Ostrach a ETRECHY0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur ROUSE Michael responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,Le cteur des écuries,Directeur Adjgint/du Cabinet
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.frRoland NI
2/2 2025-0241

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00027
676 - LOVISA FRANCE EVRY COURCOURONNES
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laalee Coordination des SécuritésFraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-676 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LOVISA FRANCE à EVRY-COURCOURONNES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurSAVARY Christophe, Responsable prévention des pertes, dossier enregistré sous le numéro 2025-0268, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.prop Pp
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ARRETEArticle 1: Monsieur SAVARY Christophe est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : LOVISA FRANCE, C.C EVRYII LE SPOT à EVRY-COURCOURONNES4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur SAVARY Christophe responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place. |Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable prévention des pertes.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de:conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. .
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00028
677 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS FR 2524
EVRY COURCOURONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laBate Coordination des SécuritésFraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-677 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :RITUALS COSMETICS FRANCE SAS FR2524 à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Wu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne i
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne 5
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameBIZEUL-BADEROT Emeline, Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sousle numéro 2025-0262, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0262

ARRETEArticle 1°: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RITUALSCOSMETICS FRANCE SAS FR2524, 2 boulevard de l'Europe à EVRY-COURCOURONNES2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes
concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum. .
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pourla Préfète et par délégation,Le Directeur des sécurités,Directeur Adjgint/du Cabinet
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Roland NIHOUMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00029
678 - SCHE HOTEL F1 EVRY COURCOURONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laté Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-678 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SCHE HÔTEL F1 à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCHACUN Benjamin, Directeur de l'Hôtel, dossier enregistré sous le numéro 2025-0219, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0219

ARRETEArticle 1°: Monsieur CHACUN Benjamin est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer sur le site suivant : SCHE HOTEL F1, rue Alcidede Gaspéri à EVRY-COURCOURONNES23 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CHACUN Benjamin responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur de l'Hôtel.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,irecteur des Sécurités,DirecteurAdjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2 2025-0219

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00030
679 - MONDIAL RELAY Consigne 31921 EVRY
COURCOURONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLeahté Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-679 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :MONDIAL RELAY (consigne n°31921) à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurROUSE Michael, Président directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0220, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0220

ARRETEArticle 1°: Monsieur ROUSE Michael est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur. le site suivant : MONDIAL RELAY (consignen°31921), 25 avenue de Mousseau à EVRY-COURCOURONNES0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur ROUSE Michael responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place. .Des consignes très précises, sur la confidentialité. des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. r la Préfète et par délégation,Le Directeur des séèurités,
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0220

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00035
684 - OCTADIAM MARCOUSSIS
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laA | Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-684 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :OCTADIAM à MARCOUSSIS
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCAISSO Fabienne, Responsable administratif et comptabilité, dossier enregistré sous le numéro2025-0250, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0250

ARRETEArticle 1°: Madame CAISSO Fabienne est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : OCTADIAM, 12 rue marinAngiboust à MARCOUSSIS2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2 : Madame CAISSO Fabienne responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantedes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : PDG.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,Le Dirèsteur des serurtes:Directeur Adjaint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne ' |TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Roland NIHOUARNMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0250

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00036
685 - AU VIEUX MASSY MASSY
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laalte Coordination des SécuritésFraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-685 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :AU VIEUX MASSY à MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurHENRY Killian, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0275, ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0275

ARRETEArticle 1°: Monsieur HENRY Killian est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : AU VIEUX MASSY, 32 rue de la
division Lelcerc à MASSY2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HENRY Killian responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de- conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
NN,
~
2025-02752/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00037
686 - SNC AL OZC LE MENNECY
— CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laBeale Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-686 du 24 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection :SNC AL OZC LE MENNECY à MENNECY
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État~ du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurANEL Yusuf, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0239, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0239

ARRETEArticle 1": Monsieur ANEL Yusuf est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : SNC AL OZC LE MENNECY, 3 ruede l'arcade à MENNECY8 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ANEL Yusuf responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de dix jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de.Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur d écurités, ~
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOUARN: INN
2/2 2025-0239

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00001
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéces

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la directio n de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterm inés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
2
2025-00844

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, da ns les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
3
2025-00844
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
4
2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
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2025-00844
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



6
2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00002
arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet
de police qui assurent le service de permanence
anOL àU | :
\
Ill(.)ra)TLralIlla)
Il)i


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-29-00001
Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
(O3)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié r elatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié por tant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;



Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant , qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule sur
plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un
épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combiné
au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris de pr endre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidée
la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l' intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.


II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Fra ncilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .

II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) .




Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles ;


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé


Laurent NU
ÑEZ


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4
Direction outesd'l ce
| be fod 7 oe ad x | aS \
Len cas de mise en oat wre de la procédure d'à formation et de recommandation, :om Sy l'ensemble des usagerà de la route en transit dd t être incité a procéder au ©= J contournement de I'aggtomération francilienne tékg a figure sur la carte.V4 - En cas de mise en œut Re de la procédure d'alerte, les Mest esincitativesi prennent un caractere obligatoire pour les véhicules en transit dont le poidsf t ctère obliÿat les véhicul transit dont | ds totalautorisé en charge est supeNeur à 3,5 tonnes.




Annexe 1 :