HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-219
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-26-00007 - ARP_0926 2024 (4 pages) Page 5
74-2024-06-26-00008 - ARP_0927 2024 (6 pages) Page 10
74-2024-06-26-00009 - ARP_0928 2024 (6 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0945
d'autorisation de
circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune des Gets
pour la saison « été 2024 » (23 pages) Page 24
74-2024-06-24-00001 - Arrêté n°DDT-2024-092 DU 24/06/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (extension catégorie AM) "AUTO ECOLE LES GLIERES"
33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE par Mr Vincent VIVIAND (2 pages) Page 48
74-2024-06-27-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0953 du 27/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Annie CRUZ-MERMY (2
pages) Page 51
74-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0961 du 01/07/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "VIUZ AUTO MOTO ECOLE" pour Mr Fabrice ANGOT
(2 pages) Page 54
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-06-25-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0787 modifiant l'arrêté n°
DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (2 pages) Page 57
74-2024-06-25-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0931 autorisant l'installation
d'un panneau solaire en toiture au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 60
74-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0943 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire en réserve naturelle de Carlaveyron (2
pages) Page 64
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 67
2
74-2024-06-25-00007 - Recepisse de declaration PARENT MICKAEL
SAP850878463 2024-0141 (2 pages) Page 72
74-2024-06-25-00008 - Recepisse de declaration SAP ARAVIS
SAP439014473 2024-0142 (2 pages) Page 75
74-2024-06-25-00006 - Recepisse de declaration SICARD MARJORIE
SAP983223629 2024-0143 (2 pages) Page 78
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-06-26-00002 - Arrêté définitif PAIC-2024-0045 Syan'Chaleur (3
pages) Page 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-010 attribuant la
médaille d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-06-26-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes
commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de La
Clusaz (3 pages) Page 90
74-2024-06-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme
permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Saint-Jorioz
(3 pages) Page 94
74-2024-06-26-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026
portant refus
de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour
montgolfière sur la commune de Thonon les Bains (2 pages) Page 98
74-2024-06-26-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme pour
montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des Gets (3
pages) Page 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-25-00005 - AP DRCL-BAFU-2024-0048 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet de suppression des passages à
niveau N° 65 et N° 66 sur la commune de PERRIGNIER. (2 pages) Page 105
74-2024-06-28-00004 - DRCL-BAFU 2024-0051 AP ouvenq Allinges pont rail
(4 pages) Page 108
74-2024-06-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0050_ modification de
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly (2
pages) Page 113
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant
organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie (3 pages) Page 116
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-06-25-00013 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les
compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie (14 pages) Page 120
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00007
ARP_0926 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0926autorisant M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canislupus) sur les communes de Fillière et Glières-Val-de-BorneVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 20 juin 2024 par laquelle M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGYsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins nepeuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins etd'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans lecadre du dispositif national ;Considérant que malgré la mise en place sur son troupeau de bovins de parcs électrifiés et d'unesurveillance quotidienne, M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY a subit une attaque le 4juillet 2022 soit au cours des 24 derniers mois, a Gliéres-Val-de-Borne, ayant occasionné 2 victimes(génisses) dont la cause de mortalité est liée à une prédation, la responsabilité du loup n'étant pasécartée;Considérant que le troupeau de bovins de M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY estreconnu comme ne pouvant pas étre protégé;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRETE
Article 1: M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY est autorisé a mettre en ceuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir de défense ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° surles communes de FILLIERE et GLIERES-VAL-DE-BORNE ;* a proximité du troupeau de M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de FILLIERE et GLIERES-VAL-DE-BORNE ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l''OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DE BOUGY informe la permanence de la DDT (tél : 0686 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAECDE BOUGY informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMILLOD Jean-Philippe - GAEC DEBOUGY informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 3 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfetfet par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00008
ARP_0927 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0927autorisant M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGODVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle O;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 USMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 14 juin 2024 par laquelle M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4Seullis sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4Seullis est reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume- GAEC la Ferme des 4 Seullis est classée en cercle 0 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovins M.BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. BURGAT-CHARVILLONGuillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis compte tenu du risque de dérochement du troupeau, de laprésence de jeunes animaux et que le troupeau est situé dans des espaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :° sur la commune de MANIGOD ;* à proximité du troupeau de M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (Les Lanches) ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;+ __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume - GAEC la Ferme des 4 Seullis informe la permanencede la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume -GAEC la Ferme des 4 Seullis informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Leservice départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BURGAT-CHARVILLON Guillaume -GAEC la Ferme des 4 Seullis informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
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publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet êt par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleibertéÉealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0928autorisant M. GENAND-DESGOLLETS Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de VILLARDS SUR THONES, THONES et LE GRAND BORNANDVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 3 juin 2024 par laquelle M. GENAND-DESGOLLETS Cédric sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. GENAND-DESGOLLETS Cédric est reconnu comme nepouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. GENAND-DESGOLLETS Cédricsont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur la commune de THONES et une commune limitrophe (GLIERES VAL DEBORNE) où pature le troupeau de bovins M. GENAND-DESGOLLETS Cédric ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. GENAND-DESGOLLETS Cédriccompte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la localisation du troupeau dans desespaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GENAND-DESGOLLETS Cédric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTEArticle 1 : M. GENAND-DESGOLLETS Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes : |° sur les communes de VILLARDS SUR THONES, THONES et LE GRAND BORNAND ;* aproximité du troupeau de M. GENAND-DESGOLLETS Cédric;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de VILLARDS SUR THONES, THONES etLE GRAND BORNAND ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de |'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. GENAND-DESGOLLETS Cédric informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GENAND-DESGOLLETS Cédricinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GENAND-DESGOLLETS Cédric informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
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publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
uliery LANGLET
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00001
Arrêté n° DDT-2024-0945
d'autorisation de circulation d□un petit train
routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison « été
2024 »
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésEither Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0945d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
VU le Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0934 du 25 juin 2024 d'autorisation de circulation de deux petits trainsroutiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 » ;VU la demande présentée le 25 juin 2024 par monsieur le maire de la commune des Gets ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Les Gets\2024\arrete\arrete_V2\ARP-2024_les_gets_train_touristique_V2.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0945
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruin°2024/84/0001546 délivrée à la commune des Gets le 17 juin 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 23 novembre 2023 pour le« Deltrain », annexé au présent arrêté ;VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 24 juillet 2015 pour le « Deltrain », annexé auprésent arrêté ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire des Gets relatif aux itinéraires demandés,annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté n° DDT-2024-0934 du 25 juin 2024 d'autorisation de circulation de deux petits trainsroutiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 » est abrogé.
Article 2: du 28 juin 2024 au 1° septembre 2024, la commune des Gets est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 3 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;- ceux liés à la visite technique annuelle ;sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « àla place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis àl'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à unservice de transport public régulier.
Article 5 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisitiondes agents chargés des contrôles.
Article 6: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementatign de la circulation,
Liste des annexes :- PV de visite technique initiale du « Deltrain »- PV de visite technique annuelle du « Deltrain »- Règlement de sécurité- Plan des itinéraires
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ANNEXE Ii b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : HI2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie I 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2. 1. Véhicule tracteur :Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1:Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2:Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4, Remorque n° 3:Marque : DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
ManagomentSystem +150 9001:2008Deltrain, S.A.Rua do Pinheiro, Maca, 2970-516 Sesimbra, Portugal te] +35) 21 268 O4 59 « fax +351 21 268 55 $2deltrain@deltrain.com + www.deltraii.com didiyoy vmwiureomSe 1 5100f223€4
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :|Passagers dans la premiére remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 24/07/2015Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
Deltrain, S.A.tue do Pinheiro. Maga, 2970-516 Sesimbra, Portugal » tel #354 21 268 (M AS 6 fay 4331 21 268 85 32deltran@deltraincom + wwwdeltrain.cam
Tek +351
II1919
deltrain@deltrain.com / www.deltrain.com
a, |TÜVFhelalond |ATH] i 2
ÿ Ma nagomantystem1$0 3001:2008
VA COM10 9166222174
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D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur DELTRAIN DT-834-YV
Remorque 1 DELTRAIN DT-851-YV
Remorque 2 DELTRAIN DT-866-YV
Remorque 3 DELTRAIN DT-876-YV
Catégorie
Périodicité
Edition 24/11/2023
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CARDOSO SimonReprésentant
de l' entreprise MR RAMBAUD
Ce procés-verbal a été édité le
Rapport de contrôle volontaire d' un véhicule automobile
C22678
E30007222301 R001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelleMAIRIE DES GETSRaison Sociale
du Client
Place de la marie
74260 LES GETS
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
COMMUNE DES GETS
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
Place de la marie
74260 LES GETS
Parcours autorisé Ville LES GETS
Lieu de vérification Services techniques de la Mairie
74260 LES GETS
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 23/11/2023
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
COMMUNE DES GETS
BP 24
74260 LES GETS
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23/11/2023 Réf. DEKRA du PV
Km
Illisible Illisible Illisible Illisible
Prochaine visite
technique avant le 22/11/2024 22/11/2024 22/11/2024
Aucun Aucun 2 emplacementsAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 45705
Réservoir d' air (année
construction)
TX9XXXFBMFS0670
05
RESP
15
30002396
VASP
TX9DLAXXXFS067002 TX9XXXFBXFS06700
3
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 19
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite E30007222301 R001
Expert agrééCertificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Services techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Place de la marie
74260 LES GETS
MR RAMBAUD
COMMUNE DES GETS
Place de la marie
74260 LES GETS
MAIRIE DES GETS
10/08/2015
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
10/08/2015
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
DELTRAIN
DT-876-YV
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
DELTRAIN
DT-834-YV
DELTRAIN
DT-851-YV
DELTRAIN
DT-866-YV
TX9XXXFBXFS06700
4
RESP
3000
19
10/08/2015
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
10/08/2015
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
22/11/2024
Résultats de la visite
technique du
23/11/2023
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
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24/12/2015 Valide jusqu' au 24/12/2025
Date du PV 24/07/2015
Date du PV 16/11/2022
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier
Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l' arrêté préfectoral
d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d' autorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
74- Préfécture de la Haute-Savoie
Ville LES GETS
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Route de MORZINE 74260 LES GETS
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
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Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E30007222301 R001
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Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8
Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100F
B 90- 12298
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L'edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l'arrġt : lors de l'edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l'avaŶt et à l'arriğre de l'eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
6.72
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 6.72
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E30007222301 R001
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sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
35
n°
Obs.
Nota: Le frein de secours est assuré par l' indépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 circuits.
Anomalie(s) constatées
6 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E30007222301 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0945
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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REGLEMENT DE SECURITE – CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES – COMMUNE LES
GETS - 2023

Circulation d u petit train routier touristique - Règlement de sécurité
d'exploitation

DISPOSITIONS GENERALES

La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la commune, et
des itinéraires de liaison entre les 2 versants du domaine, destinés à tout public.
Le transport est assuré par un petit train routiers touristiques homologués, soumis à autorisation
préfectorale.

Le conducteur est titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes,
comportant plus de huit places assises ».

Le conducteur bénéficie régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des touristes
dans les petits trains.

Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de
sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre
en cas d'accident.

I- REGLEMENT

A. A l'arrêt

L'accès au véhicule a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la voie publique.

B. A bord des véhicules

Les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.

Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes du véhicule seront tenues
fermées pendant toute la durée du trajet.

Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la
surveillance et la responsabilité de cette personne.

II est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.

En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le véhicule.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.





REGLEMENT DE SECURITE
COMMUNE LES GETS
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REGLEMENT DE SECURITE – CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES – COMMUNE LES
GETS - 2023
C. A la descente des véhicules

Les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.

La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.

Il est strictement interdit de descendre du véhicule en marche.

II- CIRCUITS

En période hivernale - suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse du véhicule est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le
conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie
publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.

En période estivale - suppression des circuits en cas de fortes intempéries notamment en cas d'orages.

La vitesse du véhicule est limitée à 30 kms/heure.
Sur les circuits Mont-Caly et Lassare : la vitesse des véhicules à la descente est limitée à 20 kms/heures.

Les circuits n'empruntent pas de routes à plus de 15ù de pentes.

III- STATIONNEMENTS DES PETITS-TRAINS

Le lieu de garage du petit train est situé dans les ateliers municipaux de Bovard.

IV- APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT

Le véhicule est alimenté en gasoil au garage municipal de Bovard.

V- CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES

Il a lieu dans les ateliers municipaux de Bovard.




Le Maire des Gets,
H. ANTHONIOZ

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CIRCUIT – MONT CALY
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CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
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CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
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CIRCUIT – HAMEAUX
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & LAC
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CIRCUIT – HAMEAUX MOUDON
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CIRCUIT – LA FRUITIERE
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CIRCUIT – LA SARRE
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CIRCUIT – LAC
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-24-00001
Arrêté n°DDT-2024-092 DU 24/06/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (extension catégorie AM)
"AUTO ECOLE LES GLIERES" 33 rue des Glières
74100 ANNEMASSE par Mr Vincent VIVIAND
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portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (extension catégorie AM) "AUTO ECOLE LES GLIERES" 33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE par Mr
Vincent VIVIAND
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté 2 . wsÉvalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0932portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-1445 du 16 novembre 2021 autorisant Monsieur Vincent VIVIAND à exploiterpour une durée de cing ans, sous le n° E 21 074 0008 O, l'établissement d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLELES GLIERES» situé 33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE ;VU la demande présentée le 20 juin 2024 par Monsieur Vincent VIVIAND, en vue d'étendre sonagrément à l'enseignement de la catégorie AM du permis de conduire ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2021-1445 du 16 novembre 2021 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-24-00001 - Arrêté n°DDT-2024-092 DU 24/06/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (extension catégorie AM) "AUTO ECOLE LES GLIERES" 33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE par Mr
Vincent VIVIAND
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L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B - AM.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Vincent VIVIAND.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
C\
Eléonor
2/2
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portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (extension catégorie AM) "AUTO ECOLE LES GLIERES" 33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE par Mr
Vincent VIVIAND
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-27-00002
Arrêté n°DDT-2024-0953 du 27/06/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mme Annie CRUZ-MERMY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0953 du 27/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Annie CRUZ-MERMY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0953portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 09 074 0026 O délivrée le 28 juin 2022 a Madame Annie CRUZ-MERMY ;CONSIDÉRANT que Madame Annie CRUZ-MERMY ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à lavisite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 09 074 0026 0, délivrée à Madame Annie CRUZ-MERMY est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0953 du 27/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Annie CRUZ-MERMY
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Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Annie CRUZ-MERMY.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00002 - Arrêté n°DDT-2024-0953 du 27/06/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme
Annie CRUZ-MERMY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00004
Arrêté n°DDT-2024-0961 du 01/07/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "VIUZ AUTO MOTO
ECOLE" pour Mr Fabrice ANGOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0961 du 01/07/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VIUZ AUTO MOTO ECOLE" pour Mr Fabrice ANGOT
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté : . -Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0961portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 31 mai 2024 déposée par Monsieur Fabrice ANGOT en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 14 074 0019 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « VIUZ AUTO MOTO ECOLE » et situé 16 allée de la Thyollire 74250 VIUZ-EN-SALLAZ ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0961 du 01/07/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VIUZ AUTO MOTO ECOLE" pour Mr Fabrice ANGOT
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Article 1: Monsieur Fabrice ANGOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 074 0019 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « VIUZ AUTO MOTO ECOLE », situé 16 allée de la Thyollire 74250 VIUZ-EN-SALLAZ.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - À - A1 - A2 - AM.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fabrice ANGOT.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0961 du 01/07/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VIUZ AUTO MOTO ECOLE" pour Mr Fabrice ANGOT
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00011
Arrêté n° DDT-2024-0787 modifiant l'arrêté n°
DDT-2023-0752 autorisant la circulation en
véhicule à moteur dans la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0787 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 57
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0787modifiant l'arrété n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans laréserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° DDT-2023-0752 du 19 juin 2023 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans laréserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classementde la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour l'article 3 de l'arrêté n° DDT-2023-0752 du 19 juin2023 ; ARRÊTE
Article ter : modification de l'autorisationL'article 3 de l'arrêté n° DDT-2023-0752 du 19 juin 2023 est modifié comme suit :e les propriétaires de chaletDes vignettes personnalisées avec le nom du lieu-dit et rattachées chacune a un véhicule par le numérod'immatriculation sont attribuées, dans la limite de 2 vignettes par chalet et une vignettesupplémentaire pour un quad ou une moto-cross, a la condition que seuls 2 véhicules autorisés setrouvent en méme temps dans la réserve.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 46Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0787 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 58
- le stationnement n'est autorisé que sur un terrain attenant au chalet. En cas de conditionsmétéorologiques empêchant l'accès jusqu'au chalet, le stationnement est autorisé en amont du chaletsur l'axe menant au chalet.e les chasseurs de l'ACCA des Contamines-Montjoie- le rapatriement du gibier mort par un véhicule a moteur est autorisé, sous réserve du respect desprécédentes prescriptions. La circulation en véhicule a moteur est autorisée sur les chemins menant ala Laya et la Giettaz pour effectuer un rapatriement de gibier mort par véhicule a moteur lorsque celaest nécessaire et a la condition que le véhicule utilisé soit équipé d'un badge et que le gestionnaire dela réserve Asters-CEN soit informé par mail ou par téléphone avant l'opération de récupération.- le stationnement est limité à 4 véhicules au parking dénommé dans l'usage courant « Armancette ».Article 2 : autres articlesLes autres articles de l'arrêté n° DDT-2023-0752 du 19 juin 2023 demeurent inchangés.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées a l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : exécutionLe directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur ledirecteur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseCédric GODEFROY2024.06.2515:23:33 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0787 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 59
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00010
Arrêté n° DDT-2024-0931 autorisant l'installation
d'un panneau solaire en toiture au sein de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0931 autorisant
l'installation d'un panneau solaire en toiture au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 60
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0931 autorisant
l'installation d'un panneau solaire en toiture au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0931 autorisant
l'installation d'un panneau solaire en toiture au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 63
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00003
Arrêté n° DDT-2024-0943 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire en réserve
naturelle de Carlaveyron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0943 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire en réserve naturelle de Carlaveyron 64
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0943autorisant l'installation d'un abri de berger temporaireen réserve naturelle de CarlaveyronBénéficiaire : Eddy et Géraldine BATTENDIERVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de Carlaveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 avril 2024 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 6, 9 et 10 mai2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 28 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions d'appui pour la protection de leurtroupeau dans un contexte de prédation par le loup ;ARRÊTEArticle 1°' : autorisationEddy et Géraldine BATTENDIER représentant le GAEC Les Croets Mastins sont autorisés à implanter unecaravane servant d'abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle de Carlaveyron, sous réservede respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions techniques+ la localisation de l'abri sera identique a celle utilisée de 2020 à 2023;* pour l'accès à l'eau, seul un aménagement minimal pourra être réalisé avec un tuyau mais sanscreusement ou autre modification du terrain;* des toilettes sèches pourront être installées, avec export des matières en fin de saison. Lalocalisation des toilettes sera définie avec le gestionnaire de la réserve naturelle ;+ les héliportages en début de saison devront prévoir d'apporter un maximum de matériel sur sitepour limiter ensuite les héliportages en milieu de saison ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|2024133_2024 RNNC_AbriTemporaireBerger|03 ArretelARP DDT-2024-0943 RNNC AbriBergerodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0943 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire en réserve naturelle de Carlaveyron 65
¢ jl est interdit d'utiliser de la peinture, même pour marquer au sol l'emprise de l'abri ;* pour réduire l'impact visuel de l'abri, un filet de camouflage ou autre système de couleur verte serainstallé par-dessus ;+ __ilest interdit, pendant la période d'utilisation de l'abri, de faire du feu en extérieur ;+ le site devra être nettoyé après enlèvement de l'abri en fin de saison ;+ __ l'équipe des réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges sera informée :o des dates retenues pour les opérations de survol, ainsi que de la compagnie d'héliportageretenue, une semaine avant les opérations ;_° de toute modification du projet.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 10 octobre 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accèsà « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articlesL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur ledirecteur des réserves naturelles, ASTERS —- CEN74, Madame le maire de la commune des Houches,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
> ME/
atlRNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BERARD : ASTERS-CEN74 /Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0943 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire en réserve naturelle de Carlaveyron 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-25-00014
Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant dérogation temporaire au
repos dominical 67
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 25 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0140 du 25/06/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 mai 2024, par la société RANDSTADInhouse Services, située 276 avenue du Président Wilson, 93211 La Plaine Saint-Denis Cedex, pour 4salariés permanents de son établissement situé avenue des Mateirons 74500 Evian-les-Bains, lesdimanches 7 et 14 juillet 2024, pour le compte de la société Evian Resort, organisatrice de l'évènementsportif Evian Championship, tournoi de golf de renommée internationale ;VU la décision unilatérale de la société RANDSTAD Inhouse Services sur le travail du dimanche en datedu 16 mai 2024;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société RANDSTAD Inhouse Services en datedu 15 mai 2024;VU les consultations réglementaires engagées en date du 24 mai 2024;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 30 mai 2024 ;Rue du 30° régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-PrefBF er FAO Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant dérogation temporaire au
repos dominical 68
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre del'évènement sportif Evian Championship ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité du suiviet de la gestion administrative des intérimaires délégués auprès de la société Evian Resort : contrats detravail, gestion des plannings, relevés d'heures, clôture de l'évènement ;CONSIDERANT que la non-participation des 4 salariés permanents visés dans la demande àl'évènement sportif Evian Championship, serait de nature à compromettre le bon fonctionnement de lasociété RANDSTAD Inhouse Services, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;ARRÊTEArticle 1 : la société RANDSTAD Inhouse Services, située 276 avenue du Président Wilson, 93211 LaPlaine Saint-Denis Cedex, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour les 4 salariéspermanents de son établissement situé avenue des Mateirons 74500 Evian-les-Bains, les dimanches 7 et14 juillet 2024.Article 2: la société RANDSTAD Inhouse Services, située 276 avenue du Président Wilson, 93211 LaPlaine Saint-Denis Cedex, devra rémunérer les salariés volontaires conformément aux dispositionslégales et conventionnelles applicables.Article 3: la société RANDSTAD Inhouse Services devra organiser le décompte quotidien des horairesde travail de chaque salarié permanent autorisé a travailler le dimanche.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, travail et dessolidarités de Ja Hauté-Savoie,
D
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant dérogation temporaire au
repos dominical 69
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
F7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00014 - Arrêté n°2024-0140 du 25 juin 2024 portant dérogation temporaire au
repos dominical 70
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repos dominical 71
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-25-00007
Recepisse de declaration PARENT MICKAEL
SAP850878463 2024-0141
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00007 - Recepisse de declaration PARENT MICKAEL SAP850878463 2024-0141 72
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpre et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP850878463N°2024-0141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/05/2024 par Monsieur PARENT MICKAEL en qualité de dirigeant pour l'organisme MS SERVICES 74dont l'établissement principal est situé 437 RUE DU QUART DERNIER 74130 MONT-SAXONNEX etenregistré sous le N° SAP850878463 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers® Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00007 - Recepisse de declaration PARENT MICKAEL SAP850878463 2024-0141 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 25/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes facqnversions professionnelles,
>\\\}SS /St NDChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, |- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00007 - Recepisse de declaration PARENT MICKAEL SAP850878463 2024-0141 74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-25-00008
Recepisse de declaration SAP ARAVIS
SAP439014473 2024-0142
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00008 - Recepisse de declaration SAP ARAVIS SAP439014473 2024-0142 75
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP439014473N°2024-0142Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/05/2024 par Monsieur LEFORT ALEXANDRE en qualité de dirigeant pour l'organisme SAP ARAVISdont l'établissement principal est situé 659 ROUTE DES CARS 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE etenregistré sous le N° SAP439014473 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00008 - Recepisse de declaration SAP ARAVIS SAP439014473 2024-0142 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 25/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La délég ée à l'accompagnementrdes reconversions professionnelles,UN NR |Christine DELBEStee,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00008 - Recepisse de declaration SAP ARAVIS SAP439014473 2024-0142 77
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-25-00006
Recepisse de declaration SICARD MARJORIE
SAP983223629 2024-0143
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00006 - Recepisse de declaration SICARD MARJORIE SAP983223629 2024-0143 78
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailps et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983223629N°2024-0143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/04/2024 par Madame SICARD MARJORIE en qualité de dirigeant pour l'organisme SICARDMARJORIE dont l'établissement principal est situé 198 CHEMIN DES CRETS 74540 ALBY-SUR-CHERANet enregistré sous le N° SAP983223629 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00006 - Recepisse de declaration SICARD MARJORIE SAP983223629 2024-0143 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 25/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes ESR eons professionnelles,\ w
INK)SaChristine DELBE ~~_
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-25-00006 - Recepisse de declaration SICARD MARJORIE SAP983223629 2024-0143 80
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-06-26-00002
Arrêté définitif PAIC-2024-0045 Syan'Chaleur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-06-26-00002 - Arrêté définitif PAIC-2024-0045 Syan'Chaleur 81
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0045 du 26/06/2024Portant modification de prescriptions généralesRégie Syan'Chaleur à Evian-les-Bains
VU le Code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procéduresadministratives, le titre I* du livre V, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre II relatif à l'eau et auxmilieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;VU la télédéclaration datée du 5 septembre 2022 du Syndicat des Énergies et de l'AménagementNumérique de la Haute-Savoie pour sa régie Syan'Chaleur concernant une installation de combustion
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTél : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurQO
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devant être exploitée sur la commune d'Evian-les-Bains accompagnée d'une demande dedérogation a une prescription du paragraphe 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018précité ;VU la preuve de dépôt n° A-2-K3LIR37ND délivrée à la suite de la télédéclaration susvisée ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0079 du 19 octobre 2022 portant modifications desprescriptions générales de la chaufferie Syan'Chaleur située 22 chemin des noisetiers à EVIAN-LES-BAINS ;VU la télédéclaration datée du 11 janvier 2024 du Syndicat des Energies et de l'AménagementNumérique de la Haute-Savoie concernant la modification de son installation de combustion situéesur la commune d'Evian-les-Bains, accompagnée d'une demande de dérogation à une prescriptiondu paragraphe 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ;VU la preuve de dépôt n° A-4-XQXRIQUZI délivrée à la suite de la télédéclaration susvisée ;VU le courriel de l'inspecteur des installations classées du 14 juin 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec accusé deréception du 14 juin 2024 conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code del'environnement dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant formulée par courriel du 20 juin 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant que la demande de modification de prescription porte sur la hauteur du débouché dela ventilation haute de l'extension de la chaufferie existante ;Considérant que lors de la création de cette chaufferie en 2022, l'exploitant a déjà été autorisé àmodifier l'emplacement du débouché de la ventilation haute par arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0079 du 19 octobre 2022 portant modifications des prescriptions générales ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé et l'article R.512-52 du codede l'environnement prévoient la possibilité d'adapter par arrêté préfectoral aux circonstanceslocales les prescriptions de cet arrêté ;Considérant que la ventilation haute doit assurer en permanence un balayage de l'air de lachaufferie, être placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et desbouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur desbâtiments environnants, et que le bâtiment environnant le plus proche se trouve à plus de 18mètres ;Considérant que dans le cadre des dispositions de l'article R.512-52 du code de l'environnement iln'est pas jugé nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTETITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie pour sa régieSyan'Chaleur, dont le siège est établi au 2107 route d'Annecy 74330 Poisy, numéro SIREN257400085, n'est pas tenu de respecter, pour sa chaufferie établie au 22 chemin des noisetiers,74500 Evian-les-Bains la prescription du 3° alinéa du paragraphe 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté
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ministériel du 3 août 2018 relative à la hauteur du débouché à l'atmosphère de la ventilation haute ;ce rejet pourra ainsi être effectué en partie haute de la façade du bâtiment de la chaufferie.Pour cette ventilation, l'exploitant respecte les conditions prises en compte dans son argumentairejoint à sa demande de modification de prescription à savoir :+ les distances de la ventilation de l'extension de la chaufferie par rapport aux bâtimentsenvironnants,* le dimensionnement des orifices de la ventilation de l'extension permettant de garantir undébit d'air supérieur à la réglementation.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du Syndicat des Énergies et del'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dansles délais prévus à l'article R. 514-3-| du même code :* 1°) par le titulaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù la présente décision lui aura été notifiée.° 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :o l'affichage en mairie de la présente décisiono la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et au 2°.Article 3 :En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Evian-les-Bains et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Evian les Bains pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par lessoins du maire;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une duréeminimale d'un mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :-Madame le maire d'Evian les Bains. Pour Le Préfet,Le Secrétaire Gé
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-010
attribuant la médaille d'honneur agricole :
promotion du 14 juillet 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-010 attribuant la médaille d'honneur
agricole : promotion du 14 juillet 2024 85
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = { JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BRCE-010 attribuant la médaille d'honneur agricole :promotion du 14 Juillet 2024.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets,VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les nomssuivent : MEDAILLE GRAND ORMonsieur Thierry GUENEBAUTMadame Béatrice BONNALMadame Murielle JANODY-MABBOUXRue du 30" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Praf; depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec QCMél : pref-cabinet@haute-savoie, gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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agricole : promotion du 14 juillet 2024 86
Madame Monique BOUVIERMadame Francoise VIVETMonsieur Claude ESNAULTMonsieur Florent TERRIERMadame Nadine MELLETMadame Catherine VEYRAT DE LACHENALMadame Laurence FOUQUARTMadame Pascale LAVORELMadame Valérie TYRAND
MEDAILLE D'ORMadame Fabienne CAVAGNAMadame Sylvie GIRARDMadame Brigitte BERTHEMadame Laurence BOGUETMadame Sylvie PIERRONMonsieur Jean-Luc PRALLETMonsieur Jean GARNIERMadame Cécile NOGUERAMonsieur Grégoire EUVERTEMonsieur Pascal THUBEMonsieur Christophe DUNANDMadame Béatrice FARYSMadame Isabelle BERGERMonsieur Bernard AMAUDRIC DU CHAFFAUTMonsieur Yann CHAPELAIN DE SEREVILLEMadame Valérie BERLANDMonsieur Thierry GUILLENMadame Elisabeth BERNARDMadame Agnés CHEVALLETMadame Florence GRUDAMadame Frédérique VEYRAT-LACHENALMadame Nathalie STANEKMadame Francoise MARTELLIMonsieur Pierre BOUVIERMonsieur Thierry TISSOTMonsieur Jean-Marc VEYRIERESMadame Christelle LAGRANGEMonsieur Christophe ANDREMadame Christine BRETEUILMEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Valéry BOUTONMonsieur Franck LONGEREYMadame Laëtitia GAUDINMadame Valérie MARTINMadame Marie-Hélène RITTAUD
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agricole : promotion du 14 juillet 2024 87
Madame Dorothée COGNETMonsieur Christophe PERGOUDMadame Valérie BERLANDMadame Sylviane DÉSILLESMadame Mylène COUVERTMadame Nadège GUICHARDMadame Marie-Laure MICAUDMonsieur Thomas GOURRIONMonsieur Christophe DESBIOLLESMadame Véronique LESTRIEZ-KUPPERMonsieur Pierre BOUVIERMadame Isabelle BASSOMadame Pascale SALTELMadame Anne LEDUCMadame Corinne GUINMadame Valérie TYRANDMonsieur Pierre CLEMENT
MEDAILLE D'ARGENTMonsieur Stéphane COUDURIERMonsieur Franck ARNULFOMadame Karine DEVILLEMadame Lydie RICHARMEMonsieur Johann ENCRENAZMadame Emilie REYMONDMadame Caroline RENOUMonsieur Arnaud CONSILLEMadame Mélanie LORENTE-ROSMadame Vanessa PARODIMadame Chrystelle PETOTMadame Diane RAILLOTMadame Elise REZENDEMonsieur Jérémie DUPUISMadame Christelle RUELLOTMadame Alice BOISMOREAUMonsieur Ghislain MASURELMonsieur David BRAUDMonsieur Grégory JACQUIER-PINQUIERMadame Sonja SAGE LAZAREVICMonsieur Samuel ZAMORAMadame Céline ALLIODMonsieur Lotfi HAIAHEMMadame Julie ISAMBERTMadame Elodie ESTERMANNMadame Céline TAVERNIERMadame Séverine COURAUDMadame Aurélie ABBEMadame Marie-Laure LEBESNEMadame Mirela RODAMadame Laurie DURAND-DAUZATMadame Karine CAPUTO
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agricole : promotion du 14 juillet 2024 88
Article 2; Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service de
deux plateformes commerciales pour
montgolfière, sur le territoire de la commune de
La Clusaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
La Clusaz
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E LAPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin 2024Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes commercialespour montgolfière, sur le territoire de la commune de La ClusazVU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0552 du 12 juin 2023 autorisant la création et la mise en service dedeux plateformes commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de La Clusaz;VU la demande présentée, le 13 juin 2024 par madame Laure de Coligny, directrice de projets, pour lecompte de la société Montgolfières du Mont-Blanc, en vue d'obtenir -l'autorisation de créer et demettre en service deux plateformes commerciales de décollage de montgolfière sur le territoire de lacommune de La Clusaz ;VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par monsieur lemaire de La Clusaz, autorisant la société « Montgolfières du Mont-Blanc »à procéder à des décollagesde montgolfière depuis les parkings communaux dits du « Salon des Dames » et des « Chenons» et cesur les périodes du 1° avril au 31 octobre 2024, et du 1° avril au 31 octobre 2025, sous réserve durespect des emprises définies et de la libre circulation des bus et riverains ;VU les avis émis par :- Monsieur le maire de La Clusaz, le 15 avril 2024 ;- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 15 mai 2022;- Madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 31 mai 2024Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. : p Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
La Clusaz
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- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 3 juin 2024 ;- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 6 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'aire d'envol positionnée sur le parking dit « des Chenons » se situe à proximité dela route éponyme, implantée au nord de celle-ci impose une prescription sur les directions d'envol audécollage ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE ter: La société « Montgolfières du Mont-Blanc » est autorisée à créer et à mettre en servicedeux plateformes commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune deLa Clusaz, sur les parkings communaux dits du « Salon des Dames » et des «Chenons ».La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté et sera valide jusqu'au 31 octobre 2024d'une part et du 1°' avril au 31 octobre 2025 d'autre part, selon les conditions semestrielles définies parM. le maire de La Clusaz.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise a disposition duterrain.
ARTICLE 2: Ces plateformes, dont les coordonnées sont N 45°54'24.22 ", E 006° 2510.77" (parkingSalon des Dames) et N 45°54'39.05 N 006°27'55.77 E (parking des Chenons) seront utiliséesexclusivement par la société « Montgolfières du Mont-Blanc » et les aéronautes autorisés par celle-ci,conformément à l'accord donné par monsieur le maire de La Clusaz et de la tenue d'une visite d'étatdes lieux avant chaque utilisation.L'aire d'envol sur le parking du Salon des Dames sera positionnée sur la partie plane qui devra être librede tout véhicule.L'aire d'envol sur le parking de Chenons sera positionnée sur la partie sud de ce dernier et devra resterlibre de tout véhicule.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur les sites ou dans leur environnement respectif.Avant toute utilisation le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soit dégagée de toutobstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ouartificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électriques ou de tous cables detélécommunication.
ARTICLE 3 : Sur le parking des Chenons, les décollages en direction du nord sont interdits.
ARTICLE 4: Les plateformes seront exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes à qui ilappartiendra de s'assurer :v du respect de la réglementation en vigueur ;v de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
La Clusaz
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Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation des sites de décollage sont à la charge du créateur.
ARTICLE 5: Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6 : Il est interdit d'utiliser les sites autorisés à l'article 1° pour effectuer des vols à destinationou en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment aux différents sites et à leurs dépendances. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur devra porter à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontièressud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone: 04.72.84.96.16, courrieldcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation dessites ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M le maire de La Clusaz, Mmela directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontièressud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créateur des plateformes.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1024 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service de deux plateformes commerciales pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
La Clusaz
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d'une
plate-forme permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la
commune de Saint-Jorioz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz
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EPRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin 2024Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme permanentepour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-JoriozVU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 132.10;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0370 du 19 juillet 2022, autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme permanente pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz ;VU l'autorisation de décollage délivrée par Mme Janine Francescatti, propriétaire de la parcelle AK 116en date du 1° mai 2024 autorisant monsieur Yannick Dacheux à procéder à des décollages demontgolfière sur ledit terrain pendant une durée de 2 ans;VU la demande présentée, par monsieur Yannick Dacheux le 13 mai 2024, en vue d'obtenirl'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente de décollage demontgolfière sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz ;VU le dossier annexé à la demande ;VU les avis émis par :- Monsieur le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le21 mai 2024- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 6 juin 2024 ;Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz
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- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 7 juin 2024 ;- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 7 juin 2024 ;- Monsieur le maire de Saint-Jorioz, le 10 juin 2024 ;Considérant que le site de décollage se situe en bordure nord de la route départementale D 1508 (axeAnnecy-Faverges-Albertville) à une trentaine de mètres de la voie ;Considérant la présence d'arbres élevés sur la partie ouest de la parcelle AK 116 empiétant sur lasurface de dégagement de l'aire d'envol ;Considérant que les directions de décollage doivent donc être réglementées ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter: Monsieur Yannick Dacheux est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme dedécollage de montgolfière sur la commune de Saint-Jorioz, sur la parcelle AK 116.La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud.Elle prendra fin le 1" mai 2026. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas deprolongation de la mise à disposition du terrain.ARTICLE 2: Cette plate-forme, dont les coordonnées sont N 45° 49'48.92" et E 006° 11 4.52", serautilisée exclusivement par monsieur Yannick Dacheux, et les aéronautes autorisés par celui-ci,conformément à l'accord donné par madame Janine Francescatti en sa qualité de propriétaire duterrain d'assiette.Les opérations de décollage devront se dérouler le matin dans un créneau maximal de 2 heures suivantle lever du soleil et le soir dans le créneau de 2 heures avant le coucher du soleil. Aucun décollagesimultané ne sera admis. é
La plateforme ne pourra être utilisée au plus que pour 3 décollages le matin et 3 le soir, par jourd'utilisation.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Avant toute utilisation le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soit dégagée de toutobstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ouartificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électriques ou de tous cables detélécommunication.ARTICLE 3 : les pilotes ne pourront pas survoler la route ainsi que les grands arbres entourant le terrainlors de la phase de décollage.
ARTICLE 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra des'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.# De la possibilité ou non de voler au-dessus de la zone LF-R 185 « Sacconges » en fonction desactivités spécifiques de défense conduites par le 27è Bataillon des Chasseurs Alpins ;2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz
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Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.ARTICLE 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du siteainsi que toute cessation d'activité.ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Saint-Jorioz,Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur Yannick Dacheux, créateur de laplateforme.
€Pour le préfet,Le secrétaire gén
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de I'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1025 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme permanente
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour
montgolfière sur la commune de Thonon les
Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains
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EEPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026portant refus de création et de mise en serviced'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains
Vu le Code des Transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le courriel du 22 mai 2024 par lequel madame Laure de Coligny sollicite au nom de la société« Montgolfières du Mont-Blanc » l'autorisation de créer une plateforme de décollage de montgolfièresur les parcelles 189 et 334, sise 72 avenue de Ripaille, 74200 Thonon les Bains et le dossier annexécontenant l'accord de monsieur le maire de Thonon-les-Bains, agissant en qualité de propriétaires desterrains ;Vu les avis émis par:- - madame la directrice interrégionale de l'aviation civile centre-est, le 30 mai 2024 ;- monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 30 mai 2024 ;- monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaires sud-est etsud-ouest, le 6 juin 2024
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains
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Considérant que si le site projeté est implanté en zone agricole au plan local d'urbanisme de lacommune de Thonon les Bains , celui-ci est entouré dan toutes les directions par des habitations ;Considérant que les décollages éventuels s'effectueraient inévitablement au dessus de zones habitées,et ce quel que soit l'azimut de départ ;Considérant en conséquence que le site projeté, s'inscrit sur le plan aérien, dans le périmètre del'agglomération de Thonon les Bains ;Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé, les plateformesdestinées aux montgolfières ne peuvent être autorisées à l'intérieur des agglomérations qu'à titreexceptionnel ;Considérant que la présente demande est relative à une utilisation permanente et ce pour une duréeindéterminée ;Considérant en conséquence que la demande susvisée n'est pas recevable au regard des dispositionsde l'arêté de 1986 susvisé puisque ne présetnnat pas un caractère exceptionnel ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La société « Montgolfières du Mont-Blanc » n'est pas autorisée à créer et mettre en serviceune plateforme permanente pour le décollage de montgolfières sur les parcelles 189 et 334, sise 72avenue de Ripaille, 74200 Thonon les Buse,Article 2 : monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Thonon-les-Bains, Mmela directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, monsieur le directeur zonal dela police aux frontières Sud-Est, monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur.
LaPour le préfet _le secrétaire général
ony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1026
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d'une
plate-forme pour montgolfière, en vol captif, sur
le territoire de la commune des Gets
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme pour montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des
Gets
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfetChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin 2024Autorisant la création et la mise en service d'une plate-formepour montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des Gets
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée le 5 juin 2024, par Mme Laure de Coligny, au nom de la société « leMontgolfières du Mont-Blanc » sise 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy, en vue d'obtenir l'autorisation decréer et de mettre en service une plate-forme commerciale de vol captif de montgolfière sur leterritoire de la commune de s Gets, le 17 juillet 2024 ;VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;VU les avis émis par :- M. le maire de Thônes, le 15 mai 2024;- Mme la directrice de l'aviation civile centre-est, le 7 juin 2024 ;- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 7 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la création de la plateforme de montgolfière est motivée par la réalisation de volscaptifs et qu'aucun départ ne sera proposé à partir de ce site ;CONSIDÉRANT que la création de cette plateforme ne présente aucune contrainte d'insertion dansl'espace aérien ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 0450 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme pour montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des
Gets
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1°: la société EIRL Michel Bruno est autoriséà créer et à mettre en service une plate-forme dedécollage de montgolfiére en vol captif sur la commune des GetsLa présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, pour la seule journée du 17 juillet 2024,est relative aux seuls ballons captifs a air chaud.L'organisateur devra suspendre l'opération si les conditions de sécurité n'étaient plus respectées.ARTICLE 2 : la plate-forme, implantée sur la parcelle 0000-OC-4594 (ou 0000-OC-4934), conformémentaux plans transmis par le demandeur, devra être plane, nettoyée et dégagée de tout obstacle surl'ensemble de sa surface.L'utilisation de la montgolfiére sera réservée aux seuls vols captifs. Aucun départ ne pourra intervenirdepuis ce site.Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisantspour assurer la sécurité de l'opération.L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par unquadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon etdes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les pointsd'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux auvent.
ARTICLE 3: l'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10mètres de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf auxpoints d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.ARTICLE 4: Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du balloncaptif n'aura accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des per-sonnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquementles passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisantspour assurer l'opération en toute sécurité.L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditionsmétéorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement. Le stockage des cylindres de nacelle devraêtre réalisée à 100 mètres de tout public et hors de la vue de celui-ci. Aucun remplissage de cyclindrene pourra intervenir sur place.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme pour montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des
Gets
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ARTICLE 5: Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par lesorganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant etprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.ARTICLE 6: Avant toute utilisation de la plateforme, le créateur s'assurera que l'air de mise enascension soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
ARTICLE 7 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :vy du respect de la réglementation en vigueur ;vy de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
ARTICLE 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9 : Le créateur de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la directionzonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.2516,courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site, ainsi que toutemodification survenant dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site ou cessationd'activité.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Thônes, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.Pour le préfet,Le secrétaire général,
one TTAKthony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1027 du 26 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme pour montgolfière, en vol captif, sur le territoire de la commune des
Gets
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00005
AP DRCL-BAFU-2024-0048 portant prorogation
de la déclaration d'utilité publique du projet de
suppression des passages à niveau N° 65 et N° 66
sur la commune de PERRIGNIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00005 - AP DRCL-BAFU-2024-0048 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de suppression des passages à niveau N° 65 et N° 66 sur la commune de PERRIGNIER. 105
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté A . » 7Égalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0048 du 25 juin 2024Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de suppression des passages àniveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) sur la commune de PERRIGNIER.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0052 du 12 juillet 2019 déclarant d'utilité publiquele projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) sur la commune dePERRIGNIER ;VU la demande de SNCF réseau en date du 21 mai 2024 sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé ;Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourrontpas l'être avant le 12 juillet 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 12 juillet 2024, l'arrêté préfectoralPREF/DRCL/BAFU/2019-0052 du 12 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet de suppressiondes passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) sur la commune de PERRIGNIER.Article 2 : SNCF réseau est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant unenouvelle période de 5 ans à compter du 12 juillet 2024, les immeubles nécessaires à l'exécution del'opération envisagée.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)Tel : 04 50 33 6000 Modules 1 et 7 : Relation générale avec C ms. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00005 - AP DRCL-BAFU-2024-0048 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de suppression des passages à niveau N° 65 et N° 66 sur la commune de PERRIGNIER. 106
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de PERRIGNIER, aux lieux et placeshabituels.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 5: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF réseau,- Monsieur le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,- Monsieur le maire de PERRIGNIER,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,tt
Ony DELAVOËT
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publique du projet de suppression des passages à niveau N° 65 et N° 66 sur la commune de PERRIGNIER. 107
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00004
DRCL-BAFU 2024-0051 AP ouvenq Allinges pont
rail
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=mPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté z : reÉgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0051 du 28 juin 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire- Projet de réalisation d'un Pont-Rail -- Commune d'Allinges -
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU le code des transports et notamment les articles L211-1 et suivantsVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2X2 voies entre Machilly et Thonon les Bains, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Machilly, bons en Chablais Ballaison, Brenthonne, Fussy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon les Bains ;VU la demande de la directrice territoriale SNCF Réseau en date du 29 mars 2024 demandantl'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail à Allinges ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETE
ARTICLE ter : |] sera procédé sur le territoire de la commune d'Allinges du :lundi 26 août au jeudi 12 septembre 2024 inclusà la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de création d'un pont-rail à Allinges.ARTICLE 2 : M. Michel MESSIN, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance desrisques miniers en retraite est désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Ilsiégera en mairie d'Allinges, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui êtreadressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Allinges , les:-le mercredi 28 août 2024 de 14h00 à 17h00 ;- le vendredi 6 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 ;- le jeudi 12 septembre 2024 de 9h00 à 12h00afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, serontdéposés en mairie d'Allinges où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture des locaux au public :les lundis, mercredis, vendredis : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h;le mardis : de 8h30 à 12h et de 15h à 17h;le jeudis: 8h30 à 12h midiet consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d'ALLINGES ;ARTICLE 4: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquéteur.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pourdresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personnesusceptible de l'éclairer.ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le Mme la directrice territoriale deSNCF Réseau, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous plirecommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'Allinges, avant l'ouverturede l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossierd'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'Allinges, en caractèresapparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête etdans les huit premiers jours de celle-ci.
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ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétairesauxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa del'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels ».ARTICLE 9 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— Mme la directrice territoriale de SNCF Réseau ;- M.le maire d'Allinges ;— M.lecommissaire-enquéteur ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains M. le directeur départementaldes territoires et à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet;le secrétaire génér
féhony DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00004 - DRCL-BAFU 2024-0051 AP ouvenq Allinges pont rail 111
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-27-00001
PREF/DRCL/BAFU/2024-0050_ modification de
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable de
Praz-Sur-Arly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0050_ modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2011 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly 113
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0050 du 27 juin 2024Portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant institution d'une servitude autitre du code du tourisme pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Praz-Sur-Arlydemandant la modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant institution d'uneservitude, au titre du code du tourisme, pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly ;VU le dossier justifiant la demande par un nouvel aménagement du front de neige ;Considérant que la modification consiste en la réduction de l'emprise existante et profite donc auxpropriétaires concernés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ter : l'arrêté préfectoral n° 2011048-0009 du 17 février 2011 portant institution d'uneservitude, au titre du code du tourisme, pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly est modifiéconformément à l'état parcellaire et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec .Tel : 04 50 33 60 00 = les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0050_ modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2011 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly 114
ARTICLE 2: L'emprise sur les parcelles est réduite :- B 1902 : réduction de 514 m2,- B 1988 : réduction de 2006 m',- B 8 : réduction de l'emprise de 24 m2,-B 9: réduction de l'emprise de 20 m?,- B 10 : réduction de l'emprise de 20 m°- B 11: réduction de l'emprise de 7 m?,- B 1394 : réduction de l'emprise de 125 m°- B 2726 (issue de la B 1396) : suppression de la servitude sur l'intégralité de la parcelle soit 513 m2.ARTICLE 3 : Le maire de Praz-Sur-Arly devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant unedurée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire,sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Praz-Sur-Arly, ou son mandataire.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le maire de Praz-Sur-Arly,- M. le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée pour information à :- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0050_ modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2011 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Praz-Sur-Arly 115
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00002
ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant
organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 116
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - 4 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026portant organisation de la direction départementale de la protection des populationsde la Haute-SavoieVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92.604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment son article 9 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-083 du 16 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protectiondes populations du 11 juin 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ( à)P . ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 117
SUR proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie par intérim ; ARRETE
Article 1° : Les services de la direction départementale de la protection des populations deHaute-Savoie sont organisés comme suit :
| - CCRF — Protection et sécurité des consommateurs* protection économique des consommateurs : information des consommateurs sur lesproduits et services, contrôle de la loyauté des pratiques commerciales, lutte contre lesfraudes+ sécurité et conformité des produits et des services, afin de garantir la sécuritéphysique des consommateurs* respect des règles de la concurrence : lutte contre les pratiques anticoncurrentielles,protection de l'équilibre et de la loyauté des relations commerciales.Il - Sécurité sanitaire de l'alimentation* Inspection permanente en abattoirs d'animaux de boucherie* Sécurité et qualité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale, eaux deboisson embouteillées+ _ Restauration collective et commerciale, distribution* _ Exportations et échanges UE* Gestion des alertes alimentaireslll - Service vétérinaire - Santé, protection animales et environnement+ Surveillance sanitaire des animaux de rente, de compagnie et sauvages* Alertes sanitaires et mouvements d'animaux* Protection des animaux domestiques et sauvages en captivité+ Pharmacie vétérinaire et intrants en filière animale+ Déchets et sous-produits+ __ Exportations et échanges UE* Police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)* Inspection des ICPE agricoles et agro-alimentaire.IV - Pôle administratif des installations classées+ Procédures administratives ICPE et carrières, contentieux* Commissions locales d'information et de surveillance, Commissions de Suivi de Sites+ Déchetteries, décharges, déchets dangereux et transport, négoce et courtage dedéchets* Huiles et pneumatiques usagés
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( >z + : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr {os one & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 2/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 118
* VHU* Information du public, gestion des plaintes+ Secrétariat CODERST* Suivi administratif du PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère) de la vallée de l'Arve+ Interface avec les services de la DREAL ARA sur des dossiers transversaux(canalisations de transport, barrages, secteurs d'information des sols, etc)
Article 2: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif(gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relationsentre le public et l'administration).
Article 4 : M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoiepar intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 31, . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Q ~Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lex Uesance 8 Conmiliniceationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ N° SGC/SLI/PAC/2024-026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie 119
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-25-00013
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-25-00013 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
120
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie à compter du 23 août
2022
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du
23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Haute-Savoie 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-25-00013 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
121
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR / À compter du 01/07/2024
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État.
• les décisions qui :
◦ ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
◦ font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l'article
L.411-5 du code de l'environnement) ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 2/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
122
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
Néant.
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 3/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
123
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 4/14
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
124
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
125
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5.2.
Néant.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.5.5.
Néant.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
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• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. TAILLANDIER Nicolas UID DS LTF
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS RT
Mme AUFFRAY Cloé UID DS T
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
127
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FERREIRA Sylvain UID DS T
M. JOLY Théo UID DS T
Mme MAITREHANCHE Tess UID DS T
M. VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
Néant.
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 8/14
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
128
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 9/14
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
129
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 10/14
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
130
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. SIMON Philippe UID CAP EC-A
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. GOUPIL Antoine MAP /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 12/14
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compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
132
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Haute-Savoie 13/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-25-00013 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-31/74 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Haute-Savoie 14/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-25-00013 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-53/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
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