EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2025-338
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-05-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 08
décembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones (3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00003
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre le 08
décembre 2025 par la Section de Protection de
d'Appui Drones
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 08 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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zsPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° D3 BPA 25 0749 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel
du Premier ministre le 08 décembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2025, formée par la Section de Protection de d'Appui
Drones, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du convoi du
Premier ministre lors d'une visite officielle à Houlbec-Cocherel programmée ce lundi 08 décembre
2025 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
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Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 08 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le déplacement officiel du Premier ministre lors de sa visite à Houlbec-Cocherel le 08 décembre
2025 ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4
du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1 e r :
La Section de Protection de d'Appui Drone est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au sein du convoi
du Premier ministre entre Vernon et Houlbec-Cocherel à l'occasion de son déplacement officiel le
08 décembre 2025.
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
• Fusil brouilleur WATSON
• SNIPER 528
• C-LAD
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du lundi 08 décembre 2025 de 08h00 à 12h00.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage évalué à un cercle de 1NM de rayon centré sur le tracé entre Vernon et
Houlbec-Cocherel et ses abords sur 2 000 m de part et d'autres de ce tracé.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure – Cabinet – Direction des
sécurités – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des polices administratives –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen – 53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
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aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre le 08 décembre 2025 par la Section de
Protection de d'Appui Drones
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Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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