PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-202
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à
la mer et au littoral
62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du
tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le
commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 (4 pages) Page 4
62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16
mai 2024 portant modification du tracé de la SPPL sur la commune
d'Equihen-Plage (4 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération - Association culture
partagée - projet 42 (6 pages) Page 14
62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération - Association Fort de la
Crèche - projet 46 (4 pages) Page 21
62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération - mairie de
Campigneulles-les-Petites- projet 2 (4 pages) Page 26
62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération - Mairie de
Fouquières-les-Béthune- projet 3 (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental
de la police nationale (4 pages) Page 36
62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens
d'occasion, à l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble
commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet (6 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (4 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-09-10-00007 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la
manifestation sportive "La Belle'Run" (6 pages) Page 53
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 396-2024 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de
la 4ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre
2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais
(OL) (6 pages) Page 60
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-16-00011
Arrêté préfectoral portant modification du tracé
de la servitude de passage des piétons le long du
littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date
du 16 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 4
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral Arras, le 1 6 MAI 2024
Service des Affaires Maritimes et du Littoral
Unité de Gestion du Domaine Public Maritime et du
Littoral
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU TRACE DE LA
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EQUIHEN-PLAGE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-31 à L121-33 et R121-9 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les arrétés préfectoraux modifiant la SPPL en date du ler septembre 1986 et du 4 juin 1999 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en.
qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur
Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 6 septembre 2021 ;
Vu le dossier, et notamment la notice explicative, transmis par les services de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (délégation à la Mer et Littoral), soumis à
enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du
19 janvier au 14 février 2024 sur le projet de modification du tracé de la servitude de passage des
piétons le long du littoral sur le territoire de la commune d'Equihen-Plage ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 5
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 04 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Equihen-Plage du 27 mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la servitude sur les parcelles suivantes afin d'assurer la
continuité du cheminement piéton et de mettre en sécurité les usagers, conformément a l'article R121-
12 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que le projet de modification répond bien à l'intérêt général d'assurer dans de bonnes
conditions de sécurité le cheminement piéton le long du littoral au bénéfice des promeneurs et des
amateurs d'espaces naturels ;
Considérant que l'objectif de continuité du sentier venant de la commune de Le Portel jusqu'au centre
d'Equihen-Plage, en intégrant la sécurité des piétons ;
Considérant que le projet répond à l'enjeu de sécurisation du haut de falaise par l'instauration d'une
bande enherbée ;
Considérant que le projet de modification de tracé a reçu l'accord des propriétaires concernés par cette
servitude, et en l'absence d' opposition ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du tracé
de cette servitude des piétons le long du Littoral sur la commune d'Equihen-Plage (secteur Nord) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1° :
Est approuvée, conformément aux plans joints au présent arrêté (annexes n°1 à 4), la modification du
tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune
d'Equihen-Plage.
Cette modification de tracé s'applique sur les parcelles AB115, AB116, AB028, AB027, AB102,
AB099, AB096, AB095, AB093, AB0166.
Article 2 :
Le présent arrêté suspend la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les parcelles XA183,
XA185, XA285, XA042, XA006, XAOOI.
Article 3:
Le présent arrété et ses annexes seront consultables sur le recueil des actes administratifs mais
également mis a la disposition du public pendant deux mois :
- à la mairie d'Equihen-Plage aux jours et heures habituels de réception du public,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 6
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Délégation à la Mer et au Littoral —
Service des Affaires Maritimes et du Littoral — Unité de Gestion du Domaine Public Maritime et du
Littoral,
- ala Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées par la modification de tracé de
la servitude.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet de contestation, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les propriétaires intéressés ou à compter de sa publication sur le recueil des actes
administratifs pour les tiers intéressés :
* par recours gracieux auprès de Monsieur le préfet, ou hiérarchique auprès du ministre en charge
des questions littorales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision de rejet peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
¢ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de d'Equihen-
Plage, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, affiché à la Mairie d'Equihen-Plage durant un mois et fera l'objet d'une
mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le Préfet,
Jacques BIN. ANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral sur le commune d'Equihen-Plage en date du 16 mai 2024 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-16-00012
Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai
2024 portant modification du tracé de la SPPL
sur la commune d'Equihen-Plage
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
portant modification du tracé de la SPPL sur la commune d'Equihen-Plage 9
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
portant modification du tracé de la SPPL sur la commune d'Equihen-Plage 10
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
portant modification du tracé de la SPPL sur la commune d'Equihen-Plage 11
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
portant modification du tracé de la SPPL sur la commune d'Equihen-Plage 12
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00012 - Plans annexés à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
portant modification du tracé de la SPPL sur la commune d'Equihen-Plage 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-03-00008
arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération -
Association culture partagée - projet 42
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 14
+
PREFET
DU PAS-DE-
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Chefferie du Cabinet
CALAIS
Chefferie du Cabinet | Arras, le 3 septembre 2024
Section Visite Officielle et Protocole
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant Madame Hélène GIRARDOT,
Directrice du Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais;
la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, du Ministre des Armées, de la Secrétaire d'État chargée des
Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire
d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16
mai 2024 ;
l'arrêté ARMP2323557A du 08 septembre 2023 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public dénomme
« Mission du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la
France et de la Victoire » ; |
l'avis porté par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération ;
proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
la demande de subvention déposée par l'association « passion: culture
partagée » pour l'événement «Chemin de mémoire, cérémonie et
exposition » ;
que le Préfet est chargé d'octroyer les subventions des projets de
commémoration du 80° anniversaire de la Libération dans le département
et que le projet présenté y contribue,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 15
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5ARRETE
Il est attribué une subvention au titre de la commémoration du 80° anniversaire
de la Libération a l'association «passion: culture partagée »
(Siret : 923 667 364 000 15) dont le siège social se situe 18D Place de la Libération
62500 BLENDECQUES, représentée par Monsieur Alban SIMON, Président,
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'événement « Chemin de mémoire,
cérémonie et exposition » décrit en annexe 1 et labellisé par le comité
départemental du 80° anniversaire de la Libération en mai 2024.
La subvention s'élève à 5000 € (cinq mille euros).
En cas de non-réalisation de la manifestation, le Préfet du Pas-de-Calais se réserve
le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention. Il en
est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre de la commémoration du 80° anniversaire de la
Libération ne peut financer que 25 % du budget de la manifestation organisée.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 169 du Ministère des
Armées délégués sur le programme 354 - Administration territoriale de |' État de la
manière suivante :
- UO Pas-de-Calais -BOP 354
- Centre de coût : PRFDCABO62
- Domaine fonctionnel : 0354-5
- Code d'activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
- Axe Ministériel 2 : 09- 80ème ANNIV LIBERATION PROJETS LOCAUX
Le règlement de cette subvention s'effectuera sur le compte de l'association
selon les procédures comptables en vigueur :
RIB : 16706 00077 53988270969 64
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - WIZERNES (00077)
IBAN : FR76 1670 6000 7753 9882 7096 964
BIC : AGRIFRPP867
Le bénéficiaire est l'association « Culture :Passion partagée ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Pas-de-Calais.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des
Finances Publiques.
Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure : à l'article
1° du présent arrêté, fournit le document ci-après :
= un compte rendu complet de l'action financée (qualitatif et quantitatif,
notamment bilan financier en recette et dépenses). Ce document est
signé par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au Préfet du Pas-de-Calais par voie papier ou par
voie dématérialisée.
L'association s'engage à notifier au Préfet du Pas-de-Calais tout cas d'inexécution,
toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'association s'engage à informer le Préfet du
Pas-de-Calais sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 16
Article 6 En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou
de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif
dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention
en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 Jusqu'à la date d'achèvement de l'événement figurant à l'article 1, un contrôle sur
Article 8
Article 9pièces peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
5901 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via
l'application Télérecours par le site : www.telerecours.fr . Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans le deux ois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 17
ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET
Dans le cadre du 80° anniversaire de la libération de Saint-Omer et des villes du Pas-de-
Calais par la 1° division blindée du Général Stanislaw Maczek en septembre 1944,
l'association a été créée pour l'occasion et est composée d'historiens locaux de la région.
Un historien de l'armée polonaise en France, chargé de collections au musée de l'armée
réalisera une exposition temporaire et un camp de reconstitution historique à Blendecques
du jeudi 05 au dimanche 08 septembre 2024.
Cet événement sera uniquement consacré à la 1 division blindée polonaise lors de la
Libération du département.
Cet évènement s'inscrit dans une relation franco-polonaise, car l'association aura le plaisir
d'accueillir plusieurs groupes de reconstitution polonais et l'honneur de recevoir deux
familles de soldats tués lors de la Libération de Ruisseauville et Blendecques (Ludwik
Dekowski et Kajetan Manugiewicz). L'association a également le soutien de l'Ambassade de
Pologne à Paris et du Département culturel à l'étranger du Ministère de la Culture et du
Patrimoine national de la République de Pologne.
L'association a eu de nombreux échanges avec la famille de Kajetan Manugiewicz
concernant des recherches historiques pour la réalisation d'un film
documentaire/témoignages, recherches avec l'aide de cette famille effectuées à la croix
rouge polonaise de Varsovie pour retrouver les familles de 3 autres soldats tués à
Blendecques.
De 2020 à 2023, la famille Manugiewicz s'est aussi déplacée pour filmer les interviews
d'historiens polonais, ces entretiens ont été élaborés avec la participation active de
l'association et dans la concertation. L'association a également préparé et organisé la visite
de la délégation de la famille pour ces manifestations.
Pour l'exposition temporaire, les visiteurs auront l'occasion de découvrir de nombreux
objets, photos inédites et de vidéos de la libération du secteur par l'armée polonaise ainsi
qu'un contenu scientifique avec la réalisation de panneaux sur la libération des villes du Pas-
de-Calais par la division.
Outre la présentation des 16 soldats polonais tués pour la Libération du Pas-de-Calais,
l'association évoquera également le lourd tribut des civils et des résistants lors de ces deux
journées (actions héroiques, dommages collatéraux...).
Concernant le camp de reconstitution, installé dans le parc de l'hôtel de ville, l'association
Odwach de Poznan qui représente le 10° régiment de Dragons et un blindé léger d'un
collectionneur du secteur de Thérouanne seront présents ainsi que d'autres véhicules lourds
et légers représentatifs de la 1° division blindée polonaise.
Cette reconstitution historique se veut la plus fidèle possible. L'idée n'est pas uniquement
de présenter des véhicules mais également le matériel et les hommes lors de la libération de
l'audomarois. Les personnes sur le camp interviendront auprès des visiteurs pour raconter
l'histoire des Polonais de la 1° division blindée durant la Seconde Guerre Mondiale. Un choix
raisonné est porté sur la sélection des participants. Le code vestimentaire, la motivation et
le sérieux des participants seront les critères pour la participation à cet événement.
L'objectif n'étant pas de faire du « volume » mais une reconstitution de qualité.
Une soirée avec deux conférences sera également au programme : l'une sur l'historique de la
1° division blindée et l'autre sur la Libération du. département par la division. D'autres
'conférences seront aussi données sur la libération des aérodromes de Longuenesse et
Arques ainsi que sur le rôle des Polonais dans la RAF (multiples exemples locaux).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 18
Lors de l'inauguration, des représentants des 43 communes libérées par les Polonais seront
également accueillis. Il y aura de nombreuses cérémonies sur différents monuments et lieux
polonais en lien avec la 1" division blindée (Wittes, Blendecques et Saint-Omer) lors de la
journée du 05 septembre. Des démarches sont en cours pour solliciter la présence de
l'harmonie militaire polonaise et un détachement du 10 Batalionu Zmechanizowanego
Dragonow de Swietoszowa pour cette journée.
La journée du vendredi 06 septembre sera consacrée à l'accueil des scolaires. Un livret
pédagogique sera réalisé pour la visite des classes du secteur et pour les individuels durant
le week-end. Le samedi permettra aux familles polonaises de se recueillir sur les tombes
(cimetières de Leubringhem), une visite de la Coupole est prévue.
En 2023, avec l'accord des familles polonaises, des demandes ont été faites auprès de
l'Abbaye Notre-Dame de Wisques afin de réaliser une messe spéciale commémorative pour
la délégation polonaise.
Des démarches ont été faites auprès des enseignants des écoles primaires de Blendecques
afin de mettre en place une démarche pédagogique avec la participation des élèves CM1.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 19
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00008 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association culture partagée - projet 42 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-03-00007
arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération -
Association Fort de la Crèche - projet 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association Fort de la Crèche - projet 46 21
=a
PREFETCabinet
Chefferie du Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chefferie du Cabinet Arras, le 3 septembre 2024
Section Visite Officielle et Protocole
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
'Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant Madame Hélène GIRARDOT,
Directrice du Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais;
la circulaire interministérielle n1OMA2329311] du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, du Ministre des Armées, de la Secrétaire d'État chargée des
Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire
d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai
2024 ;
l'arrêté ARMP2323557A du 08 septembre 2023 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public dénomme
« Mission du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la
France et de la Victoire » ;
l'avis porté par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération ;
proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
la demande de subvention déposée par l'association Fort de la Crèche
pour l'événement « Reconstitution d'un camp militaire, défilé de véhicules
militaires et cérémonie» ;
que le Préfet est chargé d'octroyer les subventions des projets de
commémoration du 80° anniversaire de la Libération dans le département
et que le projet présenté y contribue,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association Fort de la Crèche - projet 46 22
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4ARRETE
Il est attribué une subvention au titre de la commémoration du 80° anniversaire
de la Libération à l'association Fort de la Crèche (Siret : 488 885 534 00021) dont
le siège social se situe à Mairie - Place Albert 1° - BP 25 - 62930 WIMEREUX,
représentée par Monsieur Jean-Claude VANDENBERGHE, Président, dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'événement « Reconstitution d'un camp
militaire, défilé de véhicules militaires et cérémonie» décrit en annexe 1 et
labellisé par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération en séance
du 27 juin 2024.
La subvention s'élève à 1500 € (Mille cinq cents euros).
En cas de non-réalisation de la manifestation, le Préfet du Pas-de-Calais se réserve
le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention. Il en
est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre de la commémoration du 80° anniversaire de la
Libération ne peut financer que 25 % du budget de la manifestation organisée.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 169 du Ministère des
Armées délégués sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État de la
manière suivante :
- UO Pas de Calais -BOP 354
- Centre de coût : PRFDCABO62
- Domaine fonctionnel : 0354-5
- Code d'activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
- Axe Ministériel 2 : 09- 80ème ANNIV LIBERATION PROJETS LOCAUX
Le règlement de cette subvention s'effectuera sur le compte de l'association
selon les procédures comptables en vigueur :
RIB : 16706 00059 16377534105 33
Domiciliation : CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE — WIMEREUX (00059)
IBAN : FR76 1670 6000 5916 3775 3410 533
BIC : AGRIFRPP867
Le bénéficiaire est l'association Fort de la Crèche.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Pas-de-Calais.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des
Finances Publiques.
Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article
1° du présent arrêté, fournit le document ci-après :
= un compte rendu complet de l'action financée (qualitatif et quantitatif,
notamment bilan financier en recette et dépenses). Ce document est
signé par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au Préfet du Pas-de-Calais par voie papier ou par
voie dématérialisée. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association Fort de la Crèche - projet 46 23
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9L'association s'engage à notifier au Préfet du Pas-de-Calais tout cas d'inexécution,
toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'association s'engage à informer le Préfet du
Pas-de-Calais sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou
de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif
dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention
en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement de l'événement figurant à l'article 1, un contrôle sur
pièces peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1% du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
5901 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via
l'application Télérecours par le site : www.telerecours.fr . Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans le deux ois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Le Préfet,
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association Fort de la Crèche - projet 46 24
ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET
L'association propose les 21 et 22 septembre 2024, de rassembler plusieurs associations de
reconstitution historique de la période 1944 (française, allemande, canadienne) venant de
différents régions.
Ces reconstitueurs installeront et présenteront au public un camp militaire, du matériel et
des véhicules d'époque. Le samedi matin aura lieu une cérémonie officielle autour des
plaques commémoratives du site, à laquelle assisteront deux familles canadiennes,
descendantes de soldats ayant participé aux combats dans l'environnement proche et
représentant les deux régiments de la libération du Fort, le régiment de la Chaudière et celui
du Queen's Own Rifles. |
Se joindront aussi les jeunes des centres sociaux du boulonnais qui ont participé à un
chantier citoyen durant 2023 et planté l'arbre de la Concorde : un pommier du Canada.
L'après-midi, les reconstituteurs proposeront la simulation de combats.
La municipalité de Wimereux a donné son accord pour un convoi militaire le dimanche
matin, du Fort de la Crèche au monument aux morts de Wimereux.
Il est prévu d'aller ensuite jusqu'à l'EHPAD Guynemer de Wimereux pour saluer les résidents
et ainsi les associer à l'événement.
Une conférencière et adhérente du Cercle Historique de Wimille/Wimereux et de
l'association Fort de la Crèche, propose aux commerçants de la ville une exposition sous
forme de «fenêtres qui parlent» ou Chemin du souvenir: photos et documents de
personnes ayant marqué l'histoire de la ville pendant la seconde guerre mondiale.
Durant le week-end sur le site, il y aura:
- une exposition et vente de livres d'occasion (histoire et régionalisme) par l'association « Un
livre à la mer »,
- vente de publications et de magnets collector de 1944 au stand de l'association,
- vente à la buvette d'une bière canadienne en partenariat avec une brasserie de Montréal
et une autre de notre région.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00007 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Association Fort de la Crèche - projet 46 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-03-00010
arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération -
mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2 26
=a
PREFET
DU PAS-DE-
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Chefferie du Cabinet
CALAIS
Chefferie du Cabinet Arras, le 3 septembre 2024
Section Visite Officielle et Protocole
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél! : 03 21 21 20 00le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant Madame Hélène GIRARDOT,
Directrice du Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais;
la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, du Ministre des Armées, de la Secrétaire d'État chargée des
Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire
d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16
mai 2024 ;
l'arrêté ARMP2323557A du 08 septembre 2023 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public dénomme
« Mission du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la
France et de la Victoire » ;
l'avis porté par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération ;
proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
la demande de subvention déposée par la commune de Campigneulles-les-
Petites pour l'événement « Exposition et défilé de véhicules anciens » ;-
que le Préfet est chargé d'octroyer les subventions des projets de
commémoration du 80° anniversaire de la Libération dans le département
et que le projet présenté y contribue,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2 27
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5ARRETE
ll est attribué une subvention au titre de la commémoration du 80° anniversaire
de la Libération à la commune de Campigneulles-les-Petites
(Siret: 21620207700014) dont la mairie est 3 Place de la Mairie 62170
CAMPIGNEULLES-LES-PETITES, représentée par Monsieur Jean-Claude
ALLEXANDRE, Maire, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'événement
« Exposition et défilé de véhicules anciens » décrit en annexe 1 et labellisé par le
comité départemental du 80° anniversaire de la Libération en séance du 26 janvier
2024.
La subvention s'élève à 1 375 € (Mille trois cent soixante-quinze euros).
En cas de non-réalisation de la manifestation, le Préfet du Pas-de-Calais se réserve
le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention. Il en
est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre de la commémoration du 80° anniversaire de la
Libération ne peut financer que 25 % du budget de la manifestation organisée.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 169 du Ministère des
Armées délégués sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État de
la manière suivante :
- UO Pas-de-Calais -BOP 354
- Centre de coût : PRFDCABO62
- Domaine fonctionnel : 0354-5
- Code d'activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
- Axe Ministériel 2 : 09- 80ème ANNIV LIBERATION PROJETS LOCAUX
Le règlement de cette subvention s'effectuera sur le compte de la commune
selon les procédures comptables en vigueur :
FR90 3000 1001 52E6 2800 0000 010
Le bénéficiaire est la commune de Campigneulles-les-Petites.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Pas-de-Calais.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des
Finances Publiques.
Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure a l'article
1° du présent arrêté, fournit le document ci-après :
= un compte rendu complet de l'action financée (qualitatif et quantitatif,
notamment bilan financier en recette et dépenses). Ce document est
signé par la personne habilitée à représenter la commune, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au Préfet du Pas-de-Calais par voie papier ou par
voie dématérialisée.
La commune s'engage à notifier au Préfet du Pas-de-Calais tout cas d'inexécution,
toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. La commune s'engage à informer le Préfet du
Pas-de-Calais sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
AD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2 28
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9En cas de non-présentation des piéces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou
de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif
dans sa mise en ceuvre, la subvention attribuée peut étre réduite ou supprimée.
Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention
en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement de l'événement figurant à l'article 1, un contrôle sur
pièces peut être réalisé. La commune facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1°' du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
5901 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via
l'application Télérecours par le site : www.telerecours.fr . Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans le deux ois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
É Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2 29
ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET
Cet événement sera accessible gratuitement à l'ensemble du public.
Cet événement comportera :
- une exposition de maquettes et diaporamas (une vingtaine d'exposants de l'association
Maquettes 62, basée à Marquise) dans la salle des fêtes sur le thème du Débarquement et
de la Libération,
- un camp militaire principalement constitué de membres de l'association Fortitude,
- un défilé de véhicules anciens de l'association « Faire revivre l'histoire » et hommages aux
combattants devant les monuments aux morts de différentes communes traversées,
- Une exposition de photos d'époque dans la salle du conseil de la mairie,
- la participation des élèves du Service National Universel du Lycée Woillez de Montreuil-sur-
Mer, engagés dans une mission « mémoire et citoyenneté » qui auront pour objectif la
réalisation d'affiches afin de mettre en contexte les différents véhicules et maquettes,
- une évocation de la mémoire des anciens combattants issus des communes concernées
devant les monuments aux morts avec la présence de 12 porte-drapeaux de différentes
associations de médaillés militaires, de militaires actifs et de la réserve.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00010 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - mairie de Campigneulles-les-Petites- projet 2 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-03-00009
arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du 80ème anniversaire de la Libération -
Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3 31
|
PREFET
DU PAS-DE-
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Chefferie du Cabinet
CALAIS
Chefferie du Cabinet Arras, le 3 septembre 2024
Section Visite Officielle et Protocole
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant Madame Hélène GIRARDOT,
Directrice du Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais;
la circulaire interministérielle n°1OMA2329311] du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, du Ministre des Armées, de la Secrétaire d'État chargée des
Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire
d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16
mai 2024 ;
l'arrêté ARMP2323557A du 08 septembre 2023 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public dénomme
« Mission du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la
France et de la Victoire » ;
l'avis porté par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération ;
proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
la demande de subvention déposée par la commune de
Fouquières-les-Béthune pour l'événement « Reconstitution d'un camp
militaire allié nommée Revivez l'histoire » ;
que le Préfet est chargé d'octroyer les subventions des projets de
commémoration du 80° anniversaire de la Libération dans le département
et que le projet présenté y contribue,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3 32
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5ARRETE
Il est attribué une subvention au titre de la commémoration du 80° anniversaire
de la Libération à la commune de Fouquières-les-Béthune (Siret :
21620350500013) dont la mairie est Rue Ovide Miont 62232 FOUQUIERES-LES-
BETHUNE, représentée par Madame Sophie DUBY, Maire, dbment mandatée pour
la mise en œuvre de l'événement «Reconstitution d'un camp militaire allié
nommée Revivez l'histoire » décrit en annexe 1 et labellisé par le comité
départemental du 80° anniversaire de la Libération en séance du 26 janvier 2024.
La subvention s'élève à 750 € (Sept cent cinquante euros).
En cas de non-réalisation de la manifestation, le Préfet du Pas-de-Calais se réserve
le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention. Il en
est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre de la commémoration du 80° anniversaire de la
Libération ne peut financer que 25 % du budget de la manifestation organisée.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 169 du Ministère des
Armées délégués sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État de
la manière suivante :
- UO Pas-de-Calais - BOP 354
- Centre de coût : PRFDCABO62
- Domaine fonctionnel : 0354-5
- Code d'activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
- Axe Ministériel 2 : 09- 80ème ANNIV LIBERATION PROJETS LOCAUX
Le règlement de cette subvention s'effectuera sur le compte de la commune
selon les procédures comptables en vigueur :
FRO6 30001 00202 C6240000000 78
Le bénéficiaire est la commune de Fouquières-les-Béthune.
Vordonnateur de la dépense est le Préfet du Pas-de-Calais.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des
Finances Publiques.
Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article
1° du présent arrêté, fournit le document ci-après :
= un compte rendu complet de l'action financée (qualitatif et quantitatif,
notamment bilan financier en recette et dépenses). Ce document est
signé par la personne habilitée à représenter la commune, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au Préfet du Pas-de-Calais par voie papier ou par
voie dématérialisée. ©
La commune s'engage à notifier au Préfet du Pas-de-Calais tout cas d'inexécution,
toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. La commune s'engage à informer le Préfet du
Pas-de-Calais sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3 33
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9En cas de non-présentation des piéces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou
de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif
dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention
en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement de l'événement figurant à l'article 1, un contrôle sur
pièces peut être réalisé. La commune facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
5901 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via
l'application Télérecours par le site : www.telerecours.fr . Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans le deux ois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
. Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3 34
ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET
Plusieurs manifestations sont programmées :
- une reconstitution d'un camp militaire allié,
- un hommage avec une cérémonie aux monuments aux morts anglais et français,
- un mini convoi militaire dans le village,
-Un bal de la Libération.
Le projet aura une dimension éducative et pédagogique car les scolaires seront associés aux
différentes manifestations avec également des actions spécifiques :
- « L'urne de la paix : les jeunes pourront déposer des messages de paix dans une urne qui
'seront lus lors d'une cérémonie au monument aux morts,
- Atelier «mon monument aux morts»: les enfants pourront découvrir l'histoire du
monument aux morts et le sens des noms gravés,
- « Le rendez-vous lecture » : l'association « P'tits bouts d'histoire » proposera aux enfants un
conte en lien avec la thématique de la guerre, de la paix,
- l'exposition « Les petits passeurs de la mémoire Fouquièroise »: projet développé par une
école locale et l'association des parents d'élèves ainsi que l'association locale des anciens
combattants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00009 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire de la
Libération - Mairie de Fouquières-les-Béthune- projet 3 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-10-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police
nationale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police nationale 36
EH Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
pureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le { 0 SEP.
N° 2024-14-103
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives ¢ à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de M. Laurent
SIMONIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en tant quedirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police nationale 37
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur
départemental de la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de:
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blame et de l'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des
agents du corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité,
- Signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre
fournies par la direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur
la seule zone de compétence de la police nationale aux organisateurs de
manifestations (hors obligations normales de la puissance publique),
- Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un
véhicule,
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre
provisoire.
Article 2: Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, à l'effet de procéder aux engagements
juridiques des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service concernant le
programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. |
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
2024-14-10.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police nationale 38
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préféte,
directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra
effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police nationale 39
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police nationale 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-09-00003
Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur
le projet de création d'un commerce de biens
d'occasion, à l'enseigne "AU VIDE GRENIER",
dans un ensemble commercial situé à
Longuenesse et tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet41
| | DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPREFET
DU PAS-D E-C ALAI S L''APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles ' Arras, le 09 SEP. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 21 21 22 15
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d'un commerce de biens d'occasion, à l'enseigne « AU VIDE GRENIER », dans un
ensemble commercial situé avenue des Frais Fonds à Longuenesse
Demande enregistrée sous le n° 62-24-238
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 5 septembre 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
'62020 ARRAS Cedex 9 ag
Tél: 03 21 21 20 00 + www.pas-de-calais.gouv. fr '@prefetpasdecalais @ pretet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet42
-2-
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 30 juillet 2024 sous le
n° 62-24-238, déposée par la Société en nom collectif AUDOMAROISE DE DISTRIBUTION sise
Centre Commercial Val de Lys, Rue d'Isbergues, à Aire-sur-la-Lys (62120), et immatriculée au Registre
du Ésinmèrce | et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 442 903 902,
afin de créer un commerce de biens d'occasion, à l'enseigne « AU VIDE GRENIER », d'une surface
de vente de 855 m°, dans un ensemble commercial situé avenue des Frais Fonds, à Longuenesse
(62219) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
30 juillet 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société en nom collectif AUDOMAROISE DE DISTRIBUTION agit en sa qualité
de propriétaire de la cellule concernée par le projet ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE et Madame Muriel CICORIA, représentant Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l' Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Virginie CARON, chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Considérant :
- que le projet se traduira par la requalification d'une friche commerciale ;
- que le projet n'entraînera aucune artificialisation supplémentaire des sols ;
- que la surface de vente sollicitée, supérieure à 250 m?, ne permet pas une implantation du projet en
centre-ville, et ce, en conformité avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du
Pôle Territorial de Longuenesse ;
- que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du
Pays de Saint-Omer, s'agissant notamment de la réhabilitation d'une friche commerciale sans extension
supplémentaire ;
wl.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet43
s
>
- que l'enseigne « AU VIDE GRENIER », complétera l'offre commerciale en proposant un concept
original, à savoir la location de stands aux particuliers :
- que le site du projet est desservi par des cheminements cyclistes et piétonniers, sécurisés et arborés ;
- que 3 emplois en CDI seront créés ;
A accordé :
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres de la commission
présents a la réunion et ayant droit de vote, par 8 voix pour.
Ont accordé l'autorisation sollicitée :
- Monsieur Philippe CRÉQUY, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire de Longuenesse ;
- Monsieur Laurent DENIS. Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais :
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-
Carvin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
- Monsieur Marcel CAILLIEREZ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Hélène DUCROCQ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale d'aménagement commercial
FrançoisiF LAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet44
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00003 - Décision prise le jeudi 5 septembre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet45
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 894 m?
Références cadastrales du terrain d'assiette Section AR, n° 474
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre deA | 1
Points d'accés (A) | Avant Nombre deS | 1
et de sortie (S) du | Projet Nombre de A/S | 1 pour les
site livraisons
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1
du I de l'article Après Nombre deS | 1
R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1 pour les
livraisons
Superficie du terrain consacrée aux | 195,55 m?
espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)Espaces verts et
surfaces
4° dul de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées : _
' m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
L . Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf, b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
'sa décision
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet46
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue Avant
du 1° du I de ia Magasins Nombre
l'article R. 752- Proj de SV SV/magasin!
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a; b, dete du | . Nombre | 1
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 855 m?
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | Secteur 2
Total 219
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre .
projet | de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
Capacité de 219 dont &
stationnement affectées
(cf. g du 1° dul .
de l'article Total pren
EE « AU VIDE
. GRENIER »
Après Nombre _—
projet de places | Electriques/hybrides | 0
Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
'feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m° ».
2 Cf. (2)
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un commerce de biens d'occasion, à
l'enseigne "AU VIDE GRENIER", dans un ensemble commercial situé à Longuenesse et tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-10-00006
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 48
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de Béthune
tbertéHealt
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 40/09/2224
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 a L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la QUITUS PROTECTION par le biais de la commune
d'HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, en date du 10 septembre 2024, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 a L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
_ les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune €)
Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 49
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, —
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à
BETHUNE (62400), est chargée d'assurer, à la demande de la commune
d'HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, la surveillance du site, le filtrage des entrées et la
vérification des sacs et effets le 15 septembre 2024 pour le marché aux puces de
ladite commune ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société QUITUS
PROTECTION dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arréte
Article 1°: Les agents de la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez
a BETHUNE (62400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la
voie publique dans le cadre de la sécurisation du marché aux puces de la commune
d'HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, selon les modalités suivantes :
Surveillance, vérification des sacs et effets, filtrage des entrées :
- dimanche 15 septembre de 06h00 à 18h00
Article 2: Les agents concernés (annexe ci-jointe)devront être porteurs d'une copie
du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
213
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 50
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet de Béthune
et par délégation,
Le D de bureau
ac PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de HESDIGNEUL-LES-BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Lasociété QUITUS PROTECTION
313
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 51
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-10-00007
Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la
manifestation sportive "La Belle'Run"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00007 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la manifestation sportive "La
Belle'Run" 53
Ea Sous-préfecture
PREFET de Boulogne-sur-mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Eegalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
et de la Sécurité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
- COMPÉTITION SPORTIVE -
- La Belle'Run -
Épreuve pédestre du dimanche 15 septembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 à 32 ;
Vu le Code du sport, notamment le livre III, titre III ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet
de Boulogne-sur-Mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret 2017-1279, du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023, accordant délégation de signature
à M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 modifié, réglementant les épreuves pédestres et cyclistes dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSM/DMAT/2013 du 6 mai 2013, relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
Considérant le dossier présenté par M. Christophe SELLIER, représentant l'association « ASCB » en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 15 septembre 2024, entre 10H00 et 12H00, une manifestation
sportive dénommée «La Belle'Run », impliquant 300 participants, sur le territoire des communes de
Bellebrune et Alincthun ;
Considérant l'attestation d'assurance souscrite pour couvrir les risques liés à la manifestation ;
Considérant l'autorisation de passage du Maire de BELLEBRUNE et l'arrêté municipal réglementant la
circulation en date du 23 mai 2024 ;
131 Grande Rue.
62200 Boulogne-sur-Mer . | € , 9Tél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00007 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la manifestation sportive "La
Belle'Run" 54
Considérant l'autorisation de passage du Maire de ALINCTHUN et l'arrêté municipal n°13/2024 réglementant la
circulation en date du 30 mai 2024 ;
Considérant les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Autorisation
M. Christophe SELLIER, représentant l'association «ASCB», est autorisé à.organiser, le dimanche 15 septembre 2024,
de 10H00 à 12H00, sur le territoire des communes de Bellebrune et Alincthun, I'épreuve pédestre dénommée « La
Belle'Run », selon le plan joint.
L'organisateur devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral modifié et susvisé du 9 avril 1960,
aux règles sportives et techniques édictées par la Fédération Française d'Athlétisme et aux prescriptions particulières
mentionnées dans le présent arrêté.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais, ou son représentant aura reçu de Monsieur Christophe SELLIER; l'attestation écrite
certifiant que l'ensemble des dispositions imposées ont effectivement été prises.
L'organisateur sera tenu d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à lui-même ou à ses préposés.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation deviendra
caduque.
ARTICLE 2 : Organisation
L'ensemble des dispositions prévues par l'organisateur devra être respecté, notamment les dispositions édictées par le
Ministère des Sports et la Fédération Française d' Athlétisme.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le nombre de concurrents sera strictement respecté soit 300.
L'organisateur s'assurera que les participants sont reconnus aptes physiquement.
Toutes dispositions en matière de sécurité et d'assurance seront prises par les soins de l'organisateur qui organisera des
briefings au départ de la manifestation afin de rappeler les consignes de sécurité à respecter et sensibilisera les
participants comme le public, à la gestion des déchets. |
L'organisateur devra avoir obtenu l'autorisation de passage des maires et des propriétaires de tous les terrains traversés.
La présence éventuelle de chasseurs, cyclistes, randonneurs ou utilisateurs habituels des itinéraires devra étre prise en
considération.
131 Grande Rue
62200 Boulogne-sur-Mer . € . 2 f-de- 62Tél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00007 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la manifestation sportive "La
Belle'Run" 55
ARTICLE 4 : Participants
Les participants licenciés auprès d'une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports devront être en mesure de
présenter, le jour de la course, une copie de leur licence en cours de validité.
Les autres participants devront produire un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la course à pied
en compétition, datant de moins d'un an. Les mineurs devront produire une autorisation parentale ou du tuteur légal, de
préférence manuscrite.
L'organisateur devra informer le pratiquant qu'il peut souscrire des garanties d'assurance individuelles
complémentaires.
L'organisateur devra afficher la liste des lots et récompenses de l'épreuve. -
ARTICLE 5 : Sécurité et sûreté
M. Christophe SELLIER est le coordonnateur de sécurité (06.89.37.60.61). IL devra être joignable tout le temps des
épreuves. À ce titre, il lui appartient de prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous
les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il prendra toutes dispositions pour :
- découvrir rapidemént tout événement accidentel pour interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, gendarmerie 17) par l'intermédiaire
d'un moyen de communication fiable au PC sécurité mis en place,
- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Les services de secours devront être informés de tout dispositif de blocage des routes dans le cadre de la sécurité
publique, dont notamment, les itinéraires conseillés mis en place, afin de sécuriser la manifestation.
Lorganisateur devra se tenir informé des conditions météorologiques et annuler la manifestation, en cas de force
majeure.
Une signalisation adéquate avertira de la gêne occasionnée par les itinéraires.
Une attention particulière sera apportée en matière de sûreté sur le site « départs/arrivées », rue de l'Église, qui devra
être sécurisé afin de respecter le plan VIGIPIRATE.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation devra immédiatement être porté à la
connaissance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Résidence Saint Pol, 14 voie
Bossuet, BP 20960 - 62033 ARRAS CEDEX ainsi qu'au Sous-Préfet de permanence (tél : 03.21.21.20. 00).
Circulation et stationnement :
L'organisateur veillera au respect des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux, réglementant la circulation
et les participants devront obéir aux injonctions que les services de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de
la sécurité et de la circulation publiques.
L'organisateur devra mettre en place une signalisation suffisante et un nombre de signaleurs adapté au
dimensionnement de la course et à la dangerosité des axes empruntés et figurant dans son dossier.
Les dispositions du Code de la route devront être strictement respectées. |
La mise en place de panneaux de signalisation temporaire et des balisages sera à la charge de l'organisation.
En cas d'utilisation d'une sonorisation, celle-ci devra faire l'objet des autorisations requises.
131 Grande Rue
62200 Boulogne-sur-Mer i €) iTél : 03 21 99 40 49 www.pas-de-calais.gouv. fr + @prefetpasdecalais = @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00007 - Arrêté relatif aux modalités d'organisation de la manifestation sportive "La
Belle'Run" 56
Mesures particulières « signaleurs » :
5 signaleurs majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et équipés de gilets rétro-réfléchissant et de
piquets mobiles K10, ont été prévus par l'organisateur. Ils seront placés 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus, avant
le départ de la course, aux points les plus dangereux.
Les signaleurs seront chargés de faciliter le déroulement des épreuves mais ne disposent pas de pouvoirs de police à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Ils devront connaître les consignes de sécurité et être à même
de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Chaque signaleur devra être porteur d'un moyen de liaison fiable afin de signaler en temps réel les problèmes
réncontrés.
ARTICLE 6 : Moyens de secours |
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par les soins de l'organisateur.
Le dispositif ainsi que l'emplacement des secours devra être cohérent.
Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage en maintenant une voie de 4 mètres de large
et de 3,50 mètres de hauteur libre.
Le CODIS 62 (03.21.58.18.18) devra être avisé dès le début de la manifestation par l'organisateur.
Une liaison téléphonique fiable devra permettre, à partir du circuit ou de ses abords immédiats, l'appel éventuel du
Centre de Traitement de l' Alerte (18).
L'organisateur et le personnel sur le terrain devront pouvoir se joindre à tout moment et en tout lieu du parcours,
notamment lors du passage en milieu naturel.
ARTICLE 7: Protection de l'environnement
Une vigilance particulière sera apportée lors de la traversée des espaces naturels.
Une attention particulière sera apportée au balisage, qui sera cohérent, placé dans des endroits appropriés et prendra en
compte les autres usagers des chemins.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant toute la période du déroulement de celle-ci,
le jet au sol de tout imprimé ou objet quelconque par toute personne participant ou assurant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
Sont également interdits :
- les repères ou dispositifs de balisage se confondant avec des signaux routiers,
- les panneaux ou affichettes fixés sur les équipeménts publics ou sur les arbres,
- les flèches directives peintes à contre-sens de la circulation routière existante,
- le marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile (utilisation de peinture lessivable d'une couleur autre que
blanche).
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les droits des tiers sont expressément réservés.
131 Grande Rue
62200 Boulogne-sur-Mer , 7 € : Tél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais » @prefet62
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Belle'Run" 57
ARTICLE 9 : Recours
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE,
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen », accessible par le site
Internet ww.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
Monsieur le Maire de BELLEBRUNE,
Monsieur le Maire de ALINCTHUN,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Christophe SELLIER.
Boulogne-sur-Mer, le 10 septembre 2024
DESTINATAIRES
- M. Christophe SELLIER
- M. le Maire de Bellebrune
- M. le Maire de Alincthun
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais
- Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mér
131 Grande Rue
62200 Boulogne-sur-Mer . €) ; ;Tél : 03 21 99 49 49 www. pas-de-calais. gouv. fr @prefetpasdecalais » @pretet62
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Belle'Run" 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral n° 396-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match de football de la
4ème journée du championnat de Ligue 1, le
dimanche 15 septembre 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique
Lyonnais (OL)
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)60
ER Sous-Préfecture de Lens
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité «
Fraternité
Arras, le '11 SEP. 2024Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n° 396-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction
de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match .
de football de la 4*"*° journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à POlympique Lyonnais (OL)
Vu le code pénal :
Vu le code du sport, notamment son article L.'332-16-2 ;
Vu le code général des. collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L: 211-5;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative 4 la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à Paction-des services de l'État dans les régions et départements | ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet.
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions des réunions stratégique et technique de sécurité des 27 août et 9 septembre
2024 ;
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62 307 LENS cedex
Tél: 03 21 13-47 00
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)61
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État daris
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus
important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens accueillera celle de l'Olympique Lyonnaisau
stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 15 septembre 2024 à 20 h 45 et que Paffluence du
match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) :
Considérant la possible présence de supporters indépendants lyonnais identifiés à risques
idéologiquement opposés aux supporters' lensois cherchant fréquemment a organiser des
combats sur les villes avoisinantes du lieu de la rencontre :
Considérant que depuis la victoire lyonnaise du 4 mai 2002 en ligue 1 face au RCL, permettant
à l'OL de remporter son premier titre de champion de France, une rivalité s'est développée
entre les supporters ultras des deux clubs ; ;
Considérant |'existence d'une amitié historique entre les supporters ultras lensois et les:
supporters ultras . stéphanois, accentuant l'animosité entre les supporters lensois et les
supporters lyonnais ;
Considérant l'historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées
par les nombreuses provocations les uns envers les autres ;
Considérant que lors des saisons précédentes, un certain nombre de déplacements des
supporters du club de l'OL ont été émaillés de troubles à l'ordre public du fait du comportement
violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette
équipe, manifesté de façon récurrente dans les stades, aux abords des stades et dans les centres-
villes des lieux de rencontré, avant, péndant et après la rencontre, tant par des injures à
caractère raciste, des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou
des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations
comme ce fut le cas le 19 septembre 2018 (Manchester City — Lyon), le 23 octobre 2018
(Hoffenheim — Lyon), le 13 mars 2019 (FC Barcelone — Lyon), le 24 mai 2019 (Nimes — Lyon), le
19 septembre 2021 (Paris-Saint-Germain — Lyon), le 21 novembre 2021 (Lyon — Marseille) et le
17 décembre 2021 (Paris FC — Lyon), le 2 octobre 2022 (Lens — Lyon), le 14 janvier 2023 (Lyon
— Strasbourg), le 23 avril 2023 (Lyon — Marseille), le 29 octobre 2023 (Marseille — Lyon).
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 396-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)62
Durant la rencontre opposant l'OM à l'OL le 29 octobre dernier qui a dû être reportée, les
supporters lyonnais ont proféré des chants et commis des gestes à à caractère raciste dans ©
l'espace visiteurs. Ce comportement a été sanctionné par la commission de discipline de la LFP
du 6 décembre 2023. Pour ces faits, deux supporters lyonnais ont été jugés par 'le tribunal
correctionnel de Marseille et condamné à 3 ans d'interdiction de stade et à une peine
d'emprisonnement. En amont de la rencontre, de oe incidents entre supporters ont
également été recensés ;
Considérant le comportement inapproprié des supporters lyonnais et parisiens à l'occasion de
la finale de la coupe de France organisée le 25 mai 2024 à Villeneuve d'Ascq et les incidents
survenus en amont de cette rencontre notamment les violents affrontements sur l'aire
d'autoroute au niveau du péage de Fresnes-les-Montauban sur FA1 causant d'importants
dégâts : 1 car calciné, 2 cars endommagés, la barrière de péage totalement incendiée, 8
policiers et 30 supporters blessés ;
Considérant que les incidents graves qui ont émaillé la rencontre des deux clubs du 2 octobre
2022 à Lens avant le match ont créé un contentieux sérieux entre les Bad Gones et les Red
Tigers et.les KSO 93. En amont du match, les supporters lensois ont jeté des projectiles sur les
cars des supporters lyonnais qui s'étaient égarés, cassant la vitre latérale d'un car. Les
tentatives d'affrontements entre les supporters lyonnais et lensois mais aussi les violences
commises sur les forces de l'ordre ont conduit à l'interpellation de 4 supporters lensois pour
violences commises sur personne dépositaire de l'autorité publique. Dans l'enceinte sportive, de
nombreuses dégradations ont été commises par-les supporters lyonnais dans le parcage visiteurs
(sièges « cassés, filet de protection déchiré, toilettes ar
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir
entre les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que de nombreuses festivités sont organisées les 14 et 15 septembre 2024 dans la
région Hauts-de-France et notamment la Braderie de Lille considérée comme le plus grand
marché aux. puces d'Europe avec une affluence dépassant les 2 millions de visiteurs en 2023 ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier
cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les
supporters des deux clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 15 septembre
2024 un risque particulier ;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters lyonnais au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement spécifique ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant
d'identifier les indépendants lensois et lyonnais ;
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)63
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l' adoption de.
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters ; 5. |
Considérant les réunions stratégique et technique de sécurité des 27 août et 9 septembre 2024
préparatoires au match au cours desquelles la situation de cette rencontre. a été examinée .
montrant la nécessité de fixer un lieu.et un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs
autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en transports collectifs étant donné les incidents
survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 15 septembre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique
Lyonnais (OL) ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens,
ARRETE
Article 1° : Du 13 septembre 2024 à 19 h 00 au 16 septembre 2024 à 2 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OL, ou se comportant comme tel, de
circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
— Avenue Delelis —
— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche
— rue André Boulloche |
— rue des Glycines _
— place des Glaïeuls:
— rue desIris
— rue des Cytises .
— rue Mansart
— allée Marc-Vivien Foé
— rue Parmentier
— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
— rue Edouard Bollaert
— rue Maurice Fréchet
— rue Maurice Carton
— rue Du Guesclin |
— rue du Wetz |
— jardin public du carrefour Bollaert
— jardins de la faculté J Perrin © :
— les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
Dans la ville de Lens et notamment :
— abords des gares routière et ferroviaire
— rue Jean Letienne
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)64
—rue Faidherbe
— rue Romuald Pruvost
— rue de la Fonderie
— rue G. Spriet
— rue Gambetta
— rue de la Paix.
— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
— rue de Paris
— rue du 11 Novembre
— boulevard Emile Basly |
— rue du maréchal Leclerc
— place Jean Jaurès
— rue René Lanoy
— avenue du 4 Septembre
— toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la
rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et rue Etienne Dolet
— avenue Elie Reumaux |
— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1 * mai
Dans la ville de Liévin et notamment :
— parking Jaurès de Liévin
— rue Du Guesclin
— rue du Docteur Piette
— rue de Montgolfier
Dans la ville d'Avion et notamment :
— rue Arthur Lamendin
— rue Emile Basly
— boulevard Gabriel Péri .
'Dans la ville d'Arras et notamment toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards
Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert
Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2.: Les supporters de l'OL ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour
assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les
organisateurs de la rencontre.
Les supporters lyonnais autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement sé rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur lA26 à proximité de Thélus.
L'horaire du rendez-vous est fixé à 18 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters lyonnais munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière
individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou se comporter comme
tel de manière ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1. "et dans le stade Bollaert-
Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking
P10 dédié aux supporters visiteurs.
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A la fin du match, les supporters de l'OL devront quitter lé stade sur autorisation des forces de
l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1 ", sont
en outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards où fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la
haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de
toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal
Judiciaire de Béthune et d'Arras,. aux présidents du-Racing Club de Lens et de l'Olympique
Lyonnais, . affiché devant la mairie d'Arras, d' Avion, de Lens et de Liévin et aux abords
immédiats du périmètre défini à l'article 1%.- |
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 6: La sous-préféte de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de
cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de
Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui séra également communiqué à la Préfète du Rhône.
Le Préfet
Jacques BILFANT
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 — d'un recours préalable {gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 ~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS - 62 039 Lille Cedex, dans les deux
mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique)
exercé, Le tribunal administratif peut' être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. ;
25 A rue du 11 novembre | 6
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 4ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 15 septembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)66