PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-010
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-01-13-00003 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs (2
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-13-00003
AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-13-00003 - AP autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs 3
E = DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2025-01-13-0003 DU 13 JANVIER 2025autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie Nationalede la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 àR.242-14 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage en date du 24décembre 2024 sollicitée par les services du groupement départemental de la GendarmerieNationale de la Creuse visant à détecter tout drône volant aux alentours du camp militaire deLa Courtine pendant la période du 29 janvier 2025 au 20 mars 2025 ;Vu les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences du 7 novembre2024 relatives aux déploiements urgents de brouilleurs par la Direction Générale de laGendarmerie Nationale ;
Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés au campmilitaire de La Courtine; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avèrenécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu ; qu'ausurplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion aéronefs malveillants
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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circulant sans personne a bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente,pour les besoins de l'ordre public ou de la défense de la sécurité nationale ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement départemental de laGendarmerie Nationale de la Creuse apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenuedans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée aubut poursuivi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Groupement de Gendarmerie Nationale de la Creuse est autorisé à mettre enplace un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système de brouillage type :BAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil WATSON ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :BTA La Courtine — rue du huit mai 1945 23 100 La Courtine ;
Article 3: Cet arrêté est applicable du mercredi 29 janvier 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus ;
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès demes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois acompter de la date de sa publication.
Article 5: Monsieur le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Aubusson et le Colonel,Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Guéret, le 13 janvier 2025la Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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