AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-398
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (15 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-30-00004
arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn
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=PREFETEDE L'AVEYRONLibertéI,La litéFraternité
ExPRÉFETDU TARNijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 30 juillet 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac Vallées du 1er avril 2025,
- la communauté de communes Lévézou Pareloup du 9 avril 2025,
- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025,
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025,
- la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025,
- la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025,
- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025,
- la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
- A R R E T E N T -
Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019
portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de son
territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
● Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de
l'article L211-7 du code de l'environnement :
- au titre de l'alinéa 1 : « aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »,
- au titre de l'alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau » ,
- au titre de l'alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer »,
- au titre de l'alinéa 8 : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
● GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et 
souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation
en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs
liées à l'eau.
Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires.»
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2025
signé
Fait à Albi,
signé
  Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Laurent BUCHAILLAT
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SYNDICAT MIXTE/%) BASSINTARNmédi0.@ SORGUES DOURDOU ÊAÎ:ICÊ
STATUTSSyndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance(SMTSDR)Version mars 2025
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL - DURÉEArticle 1. Constitution et dénominationConformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicatmixte ferme à la carte dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.Adherent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lescommunautés de communes suivantes :Communauté de communes Larzac et Vallées,Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,Communauté de communes du Haut-Languedoc,Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,Communauté de communes du Réquistanais,Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,Communauté de communes Val 81.Article 2. Objet et compétencesLe syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance estLes compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires:l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés deson territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique deRéférence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire(C. env., art. L 215-14), le préfeten vertu de son pouvoirde policedes cours d'eau nondomaniaux (C. env., art. L 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrativegénérale (C.G.CT, art. L 2122-2 5°).Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée(SAGE, Contrat de Riviere, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractèred'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-bassin versant, telles que :animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,maîtrise d'ouvrage,maitrise d'œuvre,planification et gestion intégrée de I'eau.
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b)
Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,telle que définie au | de l'article L.211-7 du Code de l'EnvironnementAu titre de Falinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique »,Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau»Au titre de I'alinéa 5 - « Défense contre les inondations et contre la mer »,Au titre de l'alinéa8 : « Protectionet restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humidesainsi que des formations boisées riveraines #.Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource eneau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiquesCette compétence est composée des missions suivantes :Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique,Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eaupotable),Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques(hors alimentationen eau potable et hors sites industrielset miniers),Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bati lié aux milieux aquatiques et lesactivitésde loisirs liéesà l'eau.Article 3. Périmètre géographique du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmêtre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans I'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.La cartedu bassin versant est annexée aux présents statuts.Article 4. DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5. SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).Les réunionsdu syndicatse tiennent à son siègeou dans tout autre lieu situé sur sonterritoiresi lorsde la réunion précédente,le conseil syndical ena décidé pardélibération.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureauet un président, dans lesconditions définies aux présents articles.Article 6. Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.Le syndicatest administrépar un comité syndical,organe délibérant placé sous la présidencede sonprésident, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon larépartition suivante :Communautés de communes Délégués titulaires ... Délégués suppléantsLarzacet Vallées
wde Lévézou-PareloupMonts, Rance et Rougierdes Monts d'Alban et du Villefranchoisdu Haut-Languedocde la Museet et des Raspesdu Tarndu Réquistanaisdu Saint-Affricain, Roquefort, Sept VallonsVal 81
Conformément aux dispositions de l'article L5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant dechaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'Article 7.Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositionsstatutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.
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Article 7. Bureau syndicalLe comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.Le mandatdes membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administrationet de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comitésyndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L5211-10 duCGCT.Article 8. Commissions géographiquesAfin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndicals'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance etSorgues-Dourdou.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.Elle est présidée par un membre du comité syndical.Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :® apporterau comité syndical des éclairages sur le contexte local en particuliersur le choix despriorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoiresconcernés,e relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.Leur composition et leur fonctionnementsont fixés pardélibération du comité syndical.Article 9. Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation deson président.Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndicalpeut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu''il seréunit à huis clos.Article 10. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçuesdu comité syndical.En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 11. Attributions du présidentLe présidentest l'exécutif du syndicat.Acetitre:Il convoque les séancesdu comité syndicalet du bureau,Il dirige les débats et contrôle les votes,Il préparele budget,Il prépare et exécute les delibérations du comité syndical,Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,Il accepteles dons et legs,Il représentele syndicat en justice.Il est seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exceptiondes attributions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
Article 12. Attributions des vice-présidentsLes vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empêchement.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13. Budget du syndicat mixteLe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressourcesnon affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :e ... Les contributions des membres,# Les subventions obtenues,e Le produitdes taxes, redevances et tarifs correspondantaux services assurés par le syndicatmixte,Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs,Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas deservice rendu,e ... Les offres de concours,e ... Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code généraldes collectivités territoriales.Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 14.Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptablepublic désigné par lepréfet sur proposition du DDFiP.Article 14. Détermination du montant des contributions des membresLes dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent àdu fonctionnement général (frais de personnel, de structure.) et à des actions (globales etlocalisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnementou d'investissement.Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre lesmembres du syndicat:a) Pour le fonctionnement général de la structure :Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc répartiesentre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et deFintérét qu'il retire des interventions du syndicat :Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unitéhydrographique de référence Tarn-Dourdou-RancePopulation au prorata de la surface du membre comprise dans l'unitéhydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
20%60%
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurscommunes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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Les valeurs du critere « surface# sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau deAdour-Garonne.Les valeurs du critère « linéaire de cours d'eau 9 sont celles produites par la BD Carthage (établieentre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).Les valeurs du critère « population» sont celles produites par I'INSEE (« population totale ») envigueur au 01 janvier de l'année en cours.Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sontdétaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.b) Pour les actions qui sont mises en œuvre à I'échelle globale du syndicat (études générales,opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.c) Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés...) est assuré par lesmembres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée enpriorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est paspossible, la part de chaque membre intéresséest établie au prorata du territoirede chacun situé surla zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle derépartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Evolutions du syndicata) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoiresDe nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues parle CGCT.b) DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L5212-34 duCGCT.c) Modification des statutsConformément aux dispositions des artides L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification desstatuts est décidée selon les règles de droit commun applicablesaux syndicats mixtes.Article 16. Droit applicableOutre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans leCGCT.
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Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-RanceBASSIN TARNmédianSORGUES DOURDOU RANCE
Belment-sur-Rance
Territoire et adhérentsdu syndicat mixteTarn-Sorgues-Dourdou-Rance
® Villes principales—— Cours d'eauprincipauxLimites communales[771 Syndicatmixte TSDRCommunanutésde communes" CC dela Muse et des Raspes duTamL CC de Lévézou Pareloup[ CC des Monts d'Albanet duvillefranchoisI CC du Haut Languedoc[5 CC du Réquistanais" CC Larzac et ValléesB CC Monts, Rance et Rougler- CC Saint Affricain, Roguefort, SeptvallonsME ccval81
Sources : 8D Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024Date : 18/03/2025Page9 sur 12
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Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (Article 8)
CC de la Muse et des Raspesdu Tarn
BROUSSE-LE-CHATEAUBROQUIESSAINT-VICTOR-ET-MELVIEULES COSTES-GOZONSAINT-ROME-DE-TARNMONTJAUXAYSSENESVIALA-DU-TARNLE TRUELLESTRADE-ET-THOUELSCASTELNAU-PEGAYROLS
Membres des Commissions Géographiques
CC Lévézou PareloupVILLEFRANCHE-DE-PANATCURANSALLES-CURANALRANCEARVIEUCC des Monts d'Albanet du MIOLLESCURVALLE
CC du Haut-Languedoc
LACAPELLE-ESCROUXMOUUN-MAGECASTANET-LE-HAUTCAMBON-ET-SALVERGUESLACAUNEBARREMURAT-SUR-VEBRE
CC du Requistanais
CONNACREQUISTAAURIAC-LAGASTDURENQUELA BASTIDE-SOLAGES
CC Larzacet Vallées
SAINT-BEAULIZESAINTE-EULALIE-DE-CERNONMARNHAGUES-ET-LATOURLA COUVERTOIRADENANTVIALA-DU-PAS-DE-JAUXLA CAVALERIESAINT-JEAN-ET-SAINT-PAULCORNUS
Es 0 1282+ - 22J 1111 +|- 1- 22 - 222222222222
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Membres des Commissions Geographiques
BRUSQUEARNAC-SUR-DOURDOUMURASSONTAURIAC-DE-CAMARESPEUX-ET-COUFFOULEUXCOMBRETSYLVANESCAMARESGISSACREBOURGUILMONTLAURCC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIERBELMONT-SUR-RANCEMOUNES-PROHENCOUXMONTAGNOLFAYETBALAGUIER-SUR-RANCELAVAL-ROQUECEZIERE
gegegeeg.-.geg.-g.2-22-2.-" 2222
CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRERoquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAYESAINT-JEAN-D'ALCAPIESSAINT-IZAIRESAINT-ROME-DE-CERNONSAINT-FEUX-DE-SORGUESROQUEFORT-SUR-SOULZONSAINT-JUERYTREBASCC Val 81 FRAISSINESCADIX
" - 22.28282.2¢2¢ 02+ 2222'22222'22'22TRISE REN R R
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Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour ladétermination du montant de la contribution de chaque membre autitre des compétences obligatoire (Article 14)Répartition généralePopulstion dans l'UHR Linesire dans FUHR Surface dans l'UHRCommunaute de communes
Populationdans BV Sorgues-Dourdou dans BV Rance
LinesireCommunaute de communes s BV dans BV Sorgues-DourdouCC de ls Muse et des Razpes du TamCC de Levezou-Pareloup
ofdotoHoo
SurfaceCommunaute de communes s BV dans BV Sorgues-Dourdou
CC de ls Muse et des Razpes du Tam
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