AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-497
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-28-00006 - APLMD_VHU Gayrard Fagegaltier commune
Colombiès (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-28-00006
APLMD_VHU Gayrard Fagegaltier commune
Colombiès
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PREFETE Direction Régionale de l'Environnement, deD E LAVEYRON l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
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Arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2026abrogeant l'arrêté de suspension conservatoire et de mise en demeureen date du 6 août 2025 pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claudedont le site visé est situé au rue du rouerguesur le territoire de la commune de COLOMBIES (12240)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préféte de l'Aveyron ;le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de l'arrondissement de RODEZ ;l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20juillet 2026 portant délégation de signature àMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 pris àl'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude, dont les installations sont situées au rue durouergue sur le territoire de la commune de COLOMBIES, afin de respecter les prescriptionsapplicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 de prolongation des délais de la mise en demeure susviséeau 31 mars 2026;le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juin 2026 faisant suite à la visited'inspection du site réalisée le 16 juin 2026, transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin2026;
Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2026, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté que les travaux de mise en conformité ont été réalisés selon lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvisé.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
ArrêteArticle 1 : Abrogation des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 août 2025L'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 susvisé estabrogé.Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le maire de la commune de COLOMBIES,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurGAYRARD-FAGEGALTIER Jean-ClaudeArticle 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le 28 juillet 2026Pour la préfète et par délégationLa secrétaire généralesigné
Marie GROSGEORGE
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