PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-08-2024
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-08-22-00002 - arrêté n° 2024-01258
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
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D77-2024-08-21-00005 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août
2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23
août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris (5
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-22-00002
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-22-00002 - arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de cl asse normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séj our, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- Mme Monique VERIN, adjointe administrative principa le de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous leur autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des doss iers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers d e retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du tél éservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au st ade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Gaëlle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORG ES, Céline SIMEON et Toymina SOULA,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le2 septembre 2024.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

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Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des
Princes à Paris
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Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2024-01249 Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 1 er ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00005 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris
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septembre 2024, ainsi que celles du chapitre II du titre III du livre III du code du sport en
matière de sécurité des manifestations sportives ;

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet enca drement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'é quipe visiteur depuis le péage de
Fleury-en-Bière en Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;

Considérant que, à l'occasion de la 2
ème journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) r ecevra celle de Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) au Parc des Princes à Paris 16ème , le vendredi 23 août 2024 à 20h45 ;
qu'il existe des risques de troubles à l'ordre publ ic entre les soutiens des deux équipes du
fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la
qualité de supporter, tant par des rixes que par de s violences contre les forces de l'ordre
ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 22 février
2019, à Paris, où les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher un
affrontement entre supporters parisiens et montpell iérains après que des anciens
« Supras d'Auteuil » avaient tenté d'attaquer des supporters héraultai s à l'issue de la
rencontre au Parc des Princes ;

Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées le week-end de la rencontre à Paris et e n Ile-de-France notamment sur les
cérémonies commémoratives du 80
ème anniversaire de la Libération de Paris ainsi que
pour la sécurisation des jeux Paralympiques de Pari s, en particulier celle de la cérémonie
d'ouverture du 28 août et du relais de la flamme, c eci sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; que cette rencontre s'inscrit également dans un c ontexte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particul ièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 23
août 2024 entre les équipes du PSG et de MHSC, un e ncadrement du déplacement des
supporters de Montpellier Hérault Sport Club en app lication de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury -en-Bière (77) jusqu'au parcage
visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l' issue du match, sous l'égide des forces
de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un
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de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris
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périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;



ARRETE

Article 1
er – Le vendredi 23 août 2024, à l'occasion de la renco ntre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d e Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC), la tribune « visiteurs » du Parc des Prince s ne peut accueillir plus de 700
supporters de Montpellier Hérault Sport Club.
L'acheminement des supporters du MHSC appartenant au groupe des « Buttes Paillade »
ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules sont communiqu ées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le MHSC ;
- les supporters de Montpellier Hérault Sport Club devront être détenteurs d'un billet ou
d'une contremarque préalablement acheté auprès de Montpellier Hérault Sport Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 23 août 2024 à 17h45 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Buttes Paillade » ou se revendiquant comme
tels seront escortés par les forces de l'ordre depu is le péage de Fleury-en-Bière jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters de Montpellier
Hérault Sport Club, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage
visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.

Article 2 : Du vendredi 23 août 2024 à 17h45 jusqu'au samedi 24 août 2024 à 01h00 est
institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence
sur la voie publique de personnes se prévalant de l a qualité de supporter du MHSC ou se
comportant comme tel est interdite, à l'exception d es 700 autorisés dans le parcage
visiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
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- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise ent re la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l' article 2, sont interdits sur la
voie publique l'introduction, la détention et le tr ansport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants ainsi que le s bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.


Fait à Paris, le 21 août 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ



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Annexe de l'arrêté n°2024-01249 du 21 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



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