PREFET Secrétariat généralDE LA RÉG'ON Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2163 du 28 octobre 2024portant désignation des personnes habilitées à représenter l'Étatau nom du préfet de la Région Réunion devant lesjuridictions compétentes
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE AUX AFFAIRES RÉGIONALES,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION
Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 431-7, R. 432-4 et R. 811-10 ;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépensesdu ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment sonarticle 38 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article45;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse,préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer endate du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Nathalie INFANTE, administratrice de |'Etat, enqualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture de LaRéunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": La représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires depremière instance et d'appel, au nom du préfet de région est assurée, au secrétariat général de lapréfecture par :
- M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,- M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques,- Mmes Marie LANORE, Estelle ORIA, Dévie CALICHARANE, Solenn LAGADEC et Eugénie

PANNETIER, consultantes juridiques au bureau de l'expertise juridique et du contentieux.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitéesà assurer cette représentation s'agissant du contentieux électoral et du contentieux des actesrelevant du contrôle de légalité du préfet (secrétariat général de la préfecture) :
- M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopérationintercommunale;- Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale ;- M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections ;- Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme ;- M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État;- Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État.
Article 3 : Les personnes désignées aux articles 1 et 2 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacunen ce qui les concerne, pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant lesjuridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.
Article 6 : L'arrêté n° 574 du 11 avril 2024 est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 8: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre,de la cour d'appel de Saint-Denis et du tribunal administratif de La Réunion.
La préfe égion par intérim
Nathalie INFANTE
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication