PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 FEVRIER 2025
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.PREFECTURE—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision du 12 février 2025 de fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n° 1100413 E sur la commune de :
- SAINT-LAURENT-de-la-CABRERISSE (11220)…………………………………………..1

PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0019 du 12 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire :
- SASU S.C.T. à VILLEGAILHENC,
représentée par M. Stephan CRISTANTE……………………………………………….2
ExREPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects de PerpignanLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNEDE SAINT LAURENT DE CABRERISSE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1100413 E6 Avenue de Narbonne
11 220 SAINT LAURENT DE CABRERISSE
Fait à Perpignan, le 12/02/2025
Pour le directeur régional à Perpignanet par délégation il'inspecteur principal des douanes /
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Alexandre ROMERO / | [ | // | L | f
| etipar delegl'inspecteur-printAlexandre ROMERO
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E =PRÉFET : : :DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉnl Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0019 portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de l'AudeChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature aMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants,R2223-40 et suivants, R2223-56 et suivants, R2223-62 et D2223-34 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée le 22 janvier 2025 par M. Stephan CRISTANTEreprésentant la SASU S.C.T. sise 16 hameau du Levant à Villegailhenc (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1: La SASU S.CT. sise 16 hameau du Levant à Villegailhenc (11), représentée parM. Stephan CRISTANTE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activitéfunéraire suivante « soins de conservation ».ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-11-0069.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 12 février 2030.Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprès de mes services.ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M. Stephan CRISTANTE.
Carcassonne, le 12 février 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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