ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-182
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la
délégation spéciale de la commune de Lagorce (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-30-00009
Arrêté préfectoral désignant la délégation
spéciale de la commune de Lagorce
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Lagorce 3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-07-30-
instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de
LAGORCE (canton de Vallon Pont d'Arc)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et
suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme
ELIZEON (Sophie) ;
CONSIDERANT que la commune de LAGORCE, commune de m ille habitants et plus, est
soumise au scrutin de liste ;
VU la démission de M. Jean-Pierre OZIL de son manda t de conseiller municipal le 16 juin
2020 ;
VU les démissions individuelles de M. Hervé OZIL et de Mme Sylvie CANTA de leur mandat
de conseillers municipaux le 27 juillet 2020 ;
VU la démission de M. Denis ROUME de son mandat de conseiller municipal le 02 août
2022 ;
VU la démission de M. Bernard CHEVILLIAT de son man dat de conseiller municipal le 05
août 2022 ;
VU la démission de Mme Hélène BERTRAND de son manda t de conseillère municipale le
25 août 2022 ;
VU la démission de M. Michel DEBOEUF de son mandat de conseiller municipal le 13
décembre 2022 ;
VU la démission de M. Loïc DIVES de son mandat de conseiller municipal le 15 mars 2023 ;
VU la démission de Mme Michelle FROMONT de son mand at de conseillère municipale le
28 août 2023 :
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VU la démission de Mme Adeline BERNARD de son mandat de conseillère municipale le 09
juillet 2024 ;
VU les démissions de Mme Marie-Laure GONTRAND et de M. Franck SEGURA de leur
mandat de conseillers municipaux le 15 juillet 2024 ;
VU la démission collective de M. Jan KOMEN, de Mme Florence DESHAYS, de M. David
ALBRAND, de Mme Laurence HOTTE, de M. Nicolas LEULLIER, de Mme Agnès ELDIN et de
M. Steve AURECHE le 16 juillet 2024 ;
VU les démissions individuelles de M. Marc TENDIL, Mme Renée HASSAPIS, M. Dominique
CALDERAN, Mme Isabelle CARDINAL, Mme Valérie PESCHIER et de Mme Liliane COLAS le
16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'acceptation de la démission de son mandat de 3
e adjoint au maire et de
conseiller municipal de M. Julien SUEUR, démission notifiée le 17 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 1er
adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Maurice CHARBONNIER ;
CONSIDERANT l'acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 2 e
adjointe au maire et de conseillère municipale de Mme Violette EGON ;
CONSIDERANT l'acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 4 e
adjointe au maire et de conseillère municipale de Mme Stéphanie OZIL ;
CONSIDERANT l'acceptation le 26 juillet 2024 de son mandat de maire et de conseillère
municipale de Mme Joëlle ROSSI, acceptation notifiée le 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'à la date du 29 juillet 2024 aucun é lu municipal ne subsiste dans la
commune de LAGORCE et qu'il convient donc d'institu er une délégation spéciale pour
l'administrer jusqu'à la désignation d'un nouveau c onseil municipal en application de
l'article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LAGORCE.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Mme Isabelle CARLU, cadre technicienne supérieure en génie mécanique et informatique,
- M. Eric MOITIÉ, developpeur de projets fonciers,
- M. Hervé MONCHAUX,gestionnaire d'infrastructure.
Article 3
: - Dès son installation, la délégation spéciale de la commune de LAGORCE
procèdera à l'élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également
un vice-président en son sein.
Article 4
: - En application de l'article L 2121-38 du code g énéral des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spécia le sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
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En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni rec evoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5
: - Le président de la délégation spéciale sera ch argé de constituer le bureau de
vote qu'il présidera pour l'élection des nouveaux conseillers municipaux et des nouveaux
conseillers communautaires conformément aux disposi tions des articles R 42 et suivants
du code électoral.
Article 6
: - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 7 : - En application de l'article L 2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les fonctions de la délégation spéci ale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal de LAGORCE sera constitué en tota lité. Toutefois, le président de la
délégation spéciale demeurera en fonction ès qualit é jusqu'à la date d'installation du
nouveau conseil municipal qu'il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l'article R 421- 5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyo n) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site
www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 :- Le sous-préfet de LARGENTIERE et le directeur d épartemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié par tous moyens dans la commune de LAGORCE, affiché sur le portail internet
des services de l'Etat en Ardèche et inséré au recu eil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 30 juillet 2024
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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