PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-087
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. (2
pages) Page 3
31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 6
31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. (4 pages) Page 11
31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des
fonctions de direction et d'accueil de l'EHPAD ERA CASO à Montauban. (2
pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00002
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?QBONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence
simultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, le samedi 2 mars et le dimanche 3 mars 2024 ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne. 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° — Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pour
assurer la suppléance des fonctions préfectorales le samedi 2 mars et le
dimanche 3 mars 2024.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Hélène LESTARQUIT en
toutes matières relevant des attributions du représentant de I'Etat dans le département à I'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire
générale adjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 7 FEV. 2024
Le préfet,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne. 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne. 6
E N
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance de I'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne. 7
Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim :
Arrête :
'_Section iComEétence administrative gelrïérale - )
Art. 1°", — Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Landry BRUNEL,
directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
\_Section 2 : Compétences spécifiques S
Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
< les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les états de service et attestations ;
< les états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe à la cheffe du bureau du
pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
e dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de
constater le service fait des dépenses correspondantes ;
< les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière :
< dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
« les convocations et attestations de stage.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne. 8
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du
budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau
du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
* aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
- auxfluides;
e auxcontrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN,
adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe
à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla
JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service
fait et d''une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des
contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe
au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI,
Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Karine ANDRILLON,
Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité
de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d''achat liés :
e — aux travaux des services ;
- aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
+ — àl'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros,
Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000
euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de
3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication »,
ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne. 9
Art. 4 - L'arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim,
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27/02/2024
\ Caroline RAFFALLI
4/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne. 10
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00004
Arrêté préfectoral portant règlementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620. 11
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024 -013
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-041
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620. 12
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'arrêté 2024-DIRSO-041 de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-
Ouest ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 16 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date du 16 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole, Pôle Routier de Colomiers, en date du 19
février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer la fermeture suivante, du mercredi 6 mars 2024 au vendredi 8 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620. 13
mars 2024, de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de
Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à l'échangeur
de Lespinet (n°20) pour y opérer un demi-tour puis prendre l'A620 sens intérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi-Toulousain, centre
d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620. 14
La Cheffe du Pdle
Crise et Sécurité Routière
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 février 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620. 15
PREFECTURE 31
31-2024-01-01-00001
Décision portant organisation de la continuité
des fonctions de direction et d'accueil de
l'EHPAD ERA CASO à Montauban.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des fonctions de direction et d'accueil de
l'EHPAD ERA CASO à Montauban. 16
a À
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A
DECISION PORTANT ORGANISATION DE LA CONTINUITE DES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ACCUEIL DE
L'EHPAD ERA CASO N° 2024-001
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984
et relatif à l''aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-17, R.313-26, R313-26-1 ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon et géré
par la commune de Bagnères de Luchon ;
Vu l'arrêté conjoint du 2 août 2023 du Directeur Général de l'ARS Occitanie et du Président du Conseil départemental
de Haute-Garonne portant suspension de l'activité de l'EHPAD « ERA CASO » ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 août 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président
du Conseil départemental de la Haute-Garonne portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « ERA CASO
» sis avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon et portant désignation d'un administrateur provisoire
en application de l'article |-.313-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 22 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et
du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne portant désignation d'un administrateur provisoire de
l'EHPAD « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des fonctions de direction et d'accueil hors période ouvrée. Il
convient de modifier la délibération du 18 septembre 2006 sur les modalités d'attributions des astreintes et des
permanences au sein de l'EHPAD Era Caso.
DECIDE
Article 1 : Les astreintes de direction seront assurées par les cadres administratifs ou de santé à partir du 01/01/2024
conformément au planning arrêté.
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Article 2 : pour répondre aux nécessités de service, une permanence administrative peut étre mise en place et sera
assurée le week-end par des agents administratifs, conformément au planning arrété.
Article 3 : La présente décision s'applique à compter de la date du 01 janvier 2024.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Montauban de Luchon, le 1er janvier 2024
L'administrateur provisoire
Manon SIROP
£ H.P.A.D Era Caso
501 Avenue du Bais Chantant
AL
EH PAD 501 Avernwe du Bois Chantont, 31110 Montouban-de-luchon
t. OS 61 79 37 90 £ 05 61 79 03 86 e-mail : accueileracaso@wanadoa fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des fonctions de direction et d'accueil de
l'EHPAD ERA CASO à Montauban. 18