EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2024
partie 2 (jusqu'au 29)
Publié le 1
er
mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de FEVRIER 2024 – partie 2
du 1er mars 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
arrete n° ARS48-2024-043-001 du 12 février 2024 portant autorisation d'exercice des etudiants de
3éme cycle des etudes medicales comme adjoint d'un medecin en cas d'afflux exceptionnel de
population
Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé » n° MSS22-OCC-48-01 du 23 janvier 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP
924039563 – Mme Capucine PORTAL – La Cham 48700 Monts de Randon
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-046-0001 du 15 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2020-2026
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-052-0001 du 21 février 2024 portant autorisation d'utilisation
de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEB-2024-058-0001 du 27 février 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SBIEF-2024-003-0006 du 3 janvier 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Lozère en 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DSDEN-JES-2024-033-001 en date du 2 février 2024 relatif au
renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la
Lozère, de sa formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer, et de son fonctionnement
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrete n° PREF-CAB-SIDPC-2024-01-26-001 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules affectés au transport de marchandise sur la rn88
arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024-037-001 du 6 fevrier 2024 portant modification de l'arrêté
n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, acti-route
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-060-001 du 29 février 2024 portant delegation de
commandement, de signature et permanence de l'astreinte operationnelle de direction aux chefs
de groupement et chefs de service du service d'incendie et de secours de la lozere
2
Hôpital Lozère
Avis d'ouverture d'un concours externe sur titre de technicien de laboratoire
Autres :
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Arrêté inter-préfectoral (Tarn-et-Garonne, Lot, Aveyron, Lozère, Tarn) n° 82-2024-02-12-00007 du
12 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2024-N-07 du 28 février 2024 réglementant la circulation sur l'A 75 dans le
département du la Lozère – abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-N-46 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A75, sens 1 (nord-sud), entre les PR 133+300 et
134+300 -
3
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
1/2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère










ARRETE n° ARS48-2024-043-001 du 12 février 2024
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DES ETUDIANTS DE 3éme CYCLE DES ETUDES
MEDICALES COMME ADJOINT D'UN MEDECIN EN CAS D'AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION


Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4131-2 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet
de la Lozère ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3 ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population ;

Vu les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre
l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le département de
la Lozère ;

Vu le courrier du conseil départemental de l'ordre des médecins du département de la Lozère du 30
janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie pour prendre cette
mesure ;

CONSIDERANT que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant
l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les

Siens
2/2

besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou
plusieurs spécialités ;

CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes en exercice sur le territoire de la Lozère est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité sanitaire ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de l'Occitanie,




ARRETE


ARTICLE 1 : Le département de la Lozère, constitue une zone caractérisée par une situation de
déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d'offre
de soins en médecine générale.

ARTICLE 2 : Ce constat est valable à partir du 1er janvier 2024 pour un an.

ARTICLE 3 : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère est autorisé à délivrer à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation
d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de la Lozère.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut
notamment être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le président du conseil départemental
de l'ordre des médecins de la Lozère et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil
départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.



Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Laure TROTTIN


ËËÂ%BÇ%ÀCÈLÈE g REGION ACADEMIQUE ?ilref:tion de ràé%'ion aca;éer:îtq:tenLiberté 0. )_tAggnce Régionale de Santé ?bCC ITANIE au: Jse';:;::s(efl RAJeE SS)aSealité ccitanie ibertéÎfatleînité îga[,'œ' _raternité
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE

La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, et
D. 1172-1 à D. 1172-5,

Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,

Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,



Décision n° : MSS22-OCC-48-01

Demandeur : COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA LOZÈRE

Nom du représentant légal : Robert GELY

Adresse : 1 Rue du Faubourg Montbel 48000 MENDE

Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Départementale Sport Santé Lozère

Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Aurélien RAMBIER

Lieu d'implantation de la structure : 1 Rue du Faubourg Montbel 48000 MENDE

Numéro SIRET/SIREN : 38225489400035

Dates du début et de fin d'habilitation : du 23/01/2024 au 23/01/2029

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
Le Directeur Général de
RÉGION ACADÉMIQUEOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Lduin!
idier JAFFRE
Direction de région académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT

ARTICLE 1 : La demande présentée par le COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA
LOZÈRE, sis, 1 Rue du Faubourg Montbel - 48000 MENDE, representé par son représentant légal
Monsieur Robert GELY, visant à obtenir une habilitation « Maison Sport-Santé » est accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des éléments
au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.

Toulouse, le 23/01/2024

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie




Didier JAFFRE

Pour la Rectrice de la Région Académique
Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES






Pascal ETIENNE


1/3
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP 924039563 Les activités déclarées sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement-s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETSPPCité Administrative 9 rue des Carmes48000 MENDE
2/3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 23 février 2024,Pour le préfet de la Lozère et par délégation,Le directeur départemental par intérim,SignéXavier MOINELa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé àMonsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, deI'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci-sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPPCité Administrative 9 rue des Carmes48000 MENDE
3/3
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-046-0001 DU 15 FÉVRIER 2024 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-189-0002 DU 7 JUILLET 2020 PORTANT
APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2020-2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.420-1, L.421-5,
L.425-1 à L.425-3-1, L.425-8, L.425-14 et R.425-1 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 (SDGC)
présenté par la fédération départementale des chasseurs en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant au SDGC présenté par la fédération départementale des
chasseurs modifie uniquement le schéma dans sa partie concernant les modalités de gestion
cynégétique des populations de cerf élaphe ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant au SDGC améliore la prise en compte de l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, applique le principe d'un prélèvement adapté pour préserver les ressources
naturelles renouvelables et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion
équilibrée des écosystèmes ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant améliore le schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026 en conformité avec les objectifs fixés par l'article L.420-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions obligatoires fixées à l'article L.425-2 du code l'environnement
figurent dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 rédigé par la
fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 a fait l'objet d'une
consultation du public ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 14 décembre 2023 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 est ainsi
modifié :
« Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 modifié est approuvé. »
ARTICLE 2 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 (SDGC) dans sa version prévue par
l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 et disponible en ligne sur le site
internet des services de l'État (www.lozere.gouv.fr) ou disponible auprès de la fédération
départementale des chasseurs (38 route du chapitre – Mende) ou auprès de la direction
départementale des territoires (4 avenue de la gare – 48000 Mende) est remplacé par la version
modifiée présente en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur par intérim de
l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le directeur
de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le préfet
Signé
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-052-0001 DU 21 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DE VÉHICULES MOTORISÉS
ET DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE GIBIER.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-1 R 428-9 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 DU 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 DU 3 mai 2023 de Mme Agnès Delsol, directrice
départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 08 janvier
2024 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement de gibier contribuent à une gestion
rationnelle du gibier ;
CONSIDÉRANT que les rythmes d'activités de la faune sauvage rendent les opérations de
recensement de gibier plus efficientes de nuit que de jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du public effectuée du 17 janvier 2024 au 1er février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Parc national des Cévennes en date du 16 février 2024 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Autorisation est accordée de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des
sources lumineuses dans le cadre de missions de comptage de gibier par temps de nuit aux
personnes suivantes :
- agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
- agents du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- agents de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
- agents de l'établissement public du parc national des Cévennes ;
- lieutenants de louveterie ;
- gardes-chasse particuliers ;
Les personnes autorisées peuvent s'adjoindre 4 aides bénévoles.
Les brigades de gendarmerie concernées et le service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont prévenus du déroulement des opérations 48 heures, au moins, avant le début de
celles-ci.
La mise en œuvre et le déroulement des opérations sont de l'entière responsabilité du président
de la fédération départementale des chasseurs du département de la Lozère pour les parties de
circuits situées à l'extérieur du cœur du Parc national des Cévennes et du directeur par intérim du
Parc national des Cévennes pour les parties de circuits situées dans le c œur du Parc national des
Cévennes.
ARTICLE 2 : Les opérations ont comme objectif le suivi des populations des espèces C erf élaphe,
Lièvre d'Europe, Renard roux et Chevreuil sur les communes et communes déléguées suivantes :
Albaret le Comtal, Albaret Sainte-Marie, Altier, Antrenas, Arzenc d'Apcher, Arzenc de Randon,
Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Barre des Cévennes, Bassurels, Bédouès-Cocurès,
Bel Air Val d'Ance, Les Bessons, Blavignac, Les Bondons, Le Born, Bourgs sur Colagne, Brenoux,
Brion, Le Buisson, La Canourgue, Cans en Cévennes, Cassagnas, Chanac, Le Chastel Nouvel,
Châteauneuf de Randon, Chauchailles, Cubières, Cubiérettes, Cultures, Esclanèdes, La Fage
Montivernoux, La Fage Saint Julien, Florac Trois Rivières, Fontans, Fournels, Fraissinet de Fourques,
Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Grandrieu, Grandvals, Grèzes, Les Hermaux, Hures la Parade,
Ispagnac, Lachamp-Ribennes, Lajo, Lanuéjols, Laubert, Les Laubies, Laval du Tarn, La Malène, Le
Malzieu Forain, Marchastel, Mas Saint-Chély, Massegros Causses Gorges, Mende, Meyrueis, Monts
de Randon, Mont Lozère et Goulet, Les Monts Verts, Palhers, Nasbinals, Naussac-Fontanes,
Noalhac, La Panouse, Paulhac en Margeride, Pelouse, Peyre en Aubrac, Pont de Montvert Sud
Mont Lozère, Pourcharesses, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules d'Aubrac, Recoules de Fumas,
Rimeize, Rousses, Le Rozier, Les Salces, Les Salelles, Saint-Alban sur Limagnole, Saint André de
Lancize, Saint Bauzile, Saint Bonnet de Chirac, Saint Bonnet Laval, Saint Chély d'Apcher, Saint
Denis en Margeride, Saint Étienne du Valdonnez, Saint-Gal, Saint Germain du Teil, Saint Jean la
Fouillouse, Saint Juéry, Saint Laurent de Muret, Saint Laurent de Veyres, Saint Léger du Malzieu,
Saint Paul le Froid, Saint Pierre de Nogaret, Saint Pierre des Tripiers, Saint Pierre le Vieux, Saint
Privat de Vallongue, Saint Privat du Fau, Saint Saturnin, Saint Sauveur de Ginestoux, Sainte Eulalie,
Serverette, Termes, La Tieule, Trélans, Vébron, Vialas.
2/3
ARTICLE 3 : Les opérations sont autorisées de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2024.
ARTICLE 4 : Des bilans seront présentés à la directrice départementale des territoires :
• un bilan intermédiaire avant le 31 mai 2024 ;
• un rapport final avant le 31 janvier 2025.
ARTICLE 5 : En même temps que le bilan intermédiaire du 31 mai 2024, il sera fait communication
à l'unité biodiversité de la DDT, au service départemental de l'office français de la biodiversité et
au Parc national des Cévennes des observations d'animaux d'espèces non ciblées par ces
opérations de comptage : Espèces protégées (loup, loutre, genette, chat forestier...), espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (renards et mustélidés), espèces exotiques envahissantes
(Raton laveur notamment).
ARTICLE 6 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux
lois et règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants
de louveterie du groupement de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
et affiché dans les communes concernées.
La directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
3/3
ExPRÉFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-058-0001 DU 27 FÉVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SBIEF-2024-003-0006
DU 3 JANVIER 2024 RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE EN 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son livre IV, titre III, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des
Cévennes ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-SBIEF-2024-003-0006 DU 3 janvier 2024 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Lozère en 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de l'AAPPMA la loutre chanacoise, transmis par la fédération de Lozère des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le 14 novembre 2023, pour la
suppression des parcours de pêche sur le Lot ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération de Lozère des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 27 novembre au 18 décembre 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles soulignées par la fédération de Lozère des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique sur l'absence dans la liste des parcours mouche et toc
de deux parcours sur le Bès et la Truyère alors qu'ils étaient mentionnés dans le projet d'arrêté soumis à
la consultation du public, sur la mention d'un parcours pour les jeunes et les plus de 65 ans sur le Lot à
Chanac maintenu dans le projet d'arrêté soumis à la consultation du public alors que la fédération de
Lozère des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique a argumenté
valablement pour le supprimer, sur la mention du parcours sur le Lot à Mende sur 1150 m en aval du
Pont Paulin Daudé dans le tableau parcours mouche alors qu'il est mentionné dans le parcours toutes
techniques, sur la mention dans le parcours mouche et toc sur la Truyère à Malzieu de « 300 m en aval
du pont du Soulier » en lieu et place de 300 m en aval du Soulier, sur la mention dans le parcours toutes
techniques sur le Lot à Mende de « sur 150 m » en lieu et place de 1150 m et sur la mention d'un
parcours toutes techniques sur le Lot entre Mende et Balsieges de 300 m alors que ce parcours est situé
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
dans la liste des réserves de pêche en annexe de l'arrêté préfectoral nº DDT-SBIEF-2024-003-0006 du 3
janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces erreurs matérielles sont de nature à modifier l'arrêté préfectoral nº DDT-SBIEF-
2024-003-0006 du 3 janvier 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Lozère en 2024 susvisé ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - L'article 12 Parcours réglementés est ainsi modifié :
Sur les parcours sans tuer (no kill), tout poisson capturé est remis immédiatement à l'eau en prenant les
précautions garantissant sa survie.
L'utilisation d'hameçons avec ardillon est interdite.
2/3
PARCOURS NO KILL
Bassin versant Cours d'eau Longueur Communes Limite amont Limite aval
CHAPEAUROUX 1500 Ligne à haute tension - Ferme Chantelouve
ALTIER - CHASSEZAC ALTIER 700 Digue de Combret Ravin du Léchas
CHASSEZAC 1500 PREVENCHERES Digue du camping Passerelle de la station d'épuration
GARDONS
700 Traversée du village
RIEUTORT 1200 VIALAS Pont de la D 998 Confluence avec le Luech
GOURDOUZE 600 VIALAS Propriété du Parc National des Cévennes en amont du hameau de Gourdouze
LOT - COLAGNE
BRAMONT 300 BALSIEGES Pont D 986 Confluence avec le Lot
LOT 350 Pont de la RD 901
LOT Pont du Crouzet
LOT MENDE
LOT BALSIEGES Pont RN 106 dans le village Pont SNCF en aval de Bec de Jeu
LOT CHANAC 700 m aval de la passerelle de Ressouches
TARN - JONTE
BETHUZON 400 MEYRUEIS Pont de Mars Confluence avec la Jonte
BETHUZON 900 MEYRUEIS En aval du seuil du château de Roquedols
BREZE 1500 MEYRUEIS En aval de la confluence avec le ruisseau de Rioumal
TARNON 1200 Lieu dit Les Praderies Lieu dit les Fontanilles
TARN 3700 Prise d'eau de Masméjean
TARN 250 Sur 250 mètres en amont de la confluence avec le Rieumalet
TARN BEDOUES Pont de la Vernède Confluence avec le Ravin de la Combe
TARN Propriété du Chateau de la Caze
VERIE 1500 Confluence avec le Tarn
BES - TRUYERE
BEDAULE 400 FOURNELS Passerelle du Tennis Pont de la Vachellerie
BES 800 Sur 800 m en amont du Pont de La Chaldette (RD 12)
BES 920 Pont du Gournier Sur 920 m en aval du Pont du Gournier
RIMEIZE LES BESSONS Au hameau de LILE des BESSONS
TRUYERE 500 Confluence avec le Chambaron
PARCOURS MOUCHE : Pêche au fouet, avec ligne uniquement munie de mouches artificielles montées sur hameçon simple sans ardillon.
ALLIER -
CHAPEAUROUX
LAVAL-ATGER - ST
BONNET
MONTAUROUX
Confluence avec le ru du Pré
Neuf à Soulis
ALTIER -
POURCHARESSES
GARDON DE STE
CROIX
STE CROIX VALLEE
FRANCAISE
BAGNOLS LES
BAINS
100 m en amont du Pont du
Casino
1 000
BAGNOLS LES
BAINS -
CHADENET
Confluent avec le Ru de la
Valette
1 150 Sur 1 150 mètres en aval du
Pont Paulin Daudé
1 000
1 800 1100 m en amont de la
passerelle de Ressouches
St LAURENT de
TREVES
PONT DE MONTVERT - ST MAURICE VENTALON
Pont de Mas Camargue
PONT DE
MONTVERT
2 200
1 500 LAVAL DU TARN -
STE ENIMIE
PONT DE MONTVERT - ST MAURICE VENTALON
Hameau de Bellecoste
BRION - ST REMY
DE CHAUDES
AIGUES
RECOULES
D'AUBRAC
1 500
ST LEGER DU
MALZIEU
de la digue en amont du pont
de la D 75
Se reporter à l'article 9 du présent arrêté pour les procédés et modes de pêche autorisés.
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, le directeur par intérim de l'établissement public du parc national des
Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur
départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les gardes-pêche des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les maires des communes
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département
de la Lozère.
Le Préfet
Signé
3/3
TARN - JONTE ALLIGNON 2000 Confluence avec le Tarn
CHAPEAUROUX 2300 Pont de Groslac Moulin du Bavès
BES - TRUYERE
TRUYERE 300 m en aval du Soulier Passerelle de la laiterie
NASBINALS 600 Nasbinals Traversée du village
LANGOUYROU 570 LANGOGNE Terrain annexe de football Pont du Parking du pré de la Foire
ALLIER 2200 LANGOGNE Pont d'Allier (RN 88) Pont SNCF de Pignol
ALTIER CHASSEZAC
CHASSEZAC 950 PREVENCHERES Passerelle station d'épuration Pont de la scierie
CHASSEZAC 1050 PREVENCHERES confluence avec le ruisseau du Ranc
LOT - COLAGNE
COLAGNE 3600 Pont Pessil Confluence avec le Rioulong
LOT BALSIEGES 10 m en aval du Pont Neuf Digue de la Farelle
LOT 1400 LE BLEYMARD Seuil de la station d'épuration
LOT 1150 MENDE Sur 1 150 m en aval du pont Paulin Daudé
PARCOURS MOUCHE ET TOC (hameçon simple sans ardillons) : mouches artificielles et appâts naturels autorisés à l'exclusion des poissons morts.
PONT DE MONTVERT - ST MAURICE VENTALON
Pont des Vernets
ALLIER -
CHAPEAUROUX
CHATEAUNEUF DE
RANDON
2 200 MALZIEU FORAIN -
MALZIEU VILLE
PARCOURS TOUTES TECHNIQUES (hameçons simples sans ardillons) : mouches ou leurres artificiels et appâts naturels autorisés, y compris les poissons morts.
ALLIER -
CHAPEAUROUX
50 m avant le barrage de
Puylaurent
MARVEJOLS -
CHIRAC
1 500
Confuence avec le Combe
Sourde
Parcours réservés aux pêcheurs de moins de 16 ans et aux pêcheurs de plus de 65 ans
ALTIER - CHASSEZAC
JOUVIN 500 CUBIERETTES Pont du Salien Pont de Cubiérettes
PALHERE 1000 VILLEFORT Dans la traversée du village de Villefort
POMARET 250 CUBIERES 200 m en aval du pont de Pomaret
CHASSEZAC 200 PREVENCHERES Sur 200 m en amont du seuil du camping du village de Prévenchères
LOT - COLAGNE
URUGNE 250 LA CANOURGUE Sur 250 m au niveau du lycée aquacole de St Frézal
COLAGNE 500 MARVEJOLS Pont de Peyre Passerelle Mascoussel
LOT 300 LE BLEYMARD Confluence ru du Mounnat Pont du Bleymard
ORCIERETTE 200 MAS D'ORCIERES Dans la traversée du hameau d'Orcières
CUBIERES Intégralité du plan d'eau
TARN - JONTE
JONTE 200 MEYRUEIS Pont de la Pharmacie Pont Vieux
TARN 200 STE ENIMIE Sur 200 m en amont du pont de la route de Meyrueis
TARN 400 LA MALENE Digue Pont de La Malène
BES -TRUYERE BEAL DE LA TRUYERE 300 MALZIEU VILLE Prise d'eau du béal Passerelle en aval de la salle des fêtes
NASBINALS 100 NASBINALS Traversée du village
PARCOURS JEUNES ET + DE 65 ANS : toutes techniques autorisées.
50 m en amont du pont de
Pomaret
GRAVIERE COL DES
TRIBES
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DSDEN-JES-2024-033-001 EN DATE DU 2 FÉVRIER 2024
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE LA LOZÈRE, DE SA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE
D'INTERDICTION D'EXERCER, ET DE SON FONCTIONNEMENT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
VU la loi n º 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
notamment ses articles 8 à 13 ;
VU l'ordonnance nº 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret nº 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;
VU le décret nº 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère
Monsieur Philippe CASTANET ;
VU l'arrêté préfectoral nº 06-921 du 30 juin 2006 instituant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative modifié par l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JSEP-2016-025-0002 du
25 janvier 2016 ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfète de la Lozère et la rectrice de région académique
Occitanie en date du 31 mars 2021, relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2024-02-23-001 1/4
Direction des
Services
Départementaux
de l'Éducation
Nationale
pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR la proposition de l'inspecteur d'académie–directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Lozère ;
ARRÊTE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral nº 06-921 du 30 juin 2006 instituant le Conseil Départemental de
la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative modifié par l'arrêté préfectoral nº DDCSPP-JSEP-2016-
025-0002 du 25 janvier 2016, sont remplacées par l'ensemble des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 ER : Création
Il est institué dans le département de la Lozère, un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie Associative (CDSJVA), présidé par le Préfet de la Lozère ou son représentant.
ARTICLE 2 : Compétence
Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie
associative.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques ministérielles
menées dans son champ de compétence. Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les
autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut, en outre, réaliser des études et faire
des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les
jeunes.
Au sein du CDJSVA est instituée une formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer. Les
membres de la formation spécialisée sont désignés parmi les membres du conseil départemental
siégeant en instance plénière.
La formation spécialisée est compétente pour donner un avis préalable à une décision préfectorale:
– de suspension ou d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant ses accueils avec
hébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l'article L. 227-10 et L. 227-
11 du code de l'action sociale et des familles.
– d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées
à l'article L. 212-1 du code du sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que
définis à l'article L. 212-13 du code du sport.
ARTICLE 3 : Composition
Sont désignés les membres ci-dessous :
1. Représentants des services déconcentrés de l'État :
- 4 représentants de la DSDEN de la Lozère.
- Le commandant du Groupement départemental de gendarmerie de la Lozère ou son
représentant.
- Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) ou son représentant.
2. Représentants des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil départemental de la Lozère ou son représentant.
- Le président de l'Association des Maires de la Lozère ou son représentant.
2/4
3. Organisme assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ou son représentant.
4. Représentant de la jeunesse engagée :
- Un jeune en mission de Service civique.
5. Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés,
après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Le président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de la Lozère ou son
représentant.
- Le président de la Ligue de l'Enseignement-Fédération de Lozère ou son représentant.
- Le président du Réseau d'Éducation à l'Environnement de Lozère/CPIE ou son représentant.
6. Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant.
- Le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) ou son représentant.
7 . Des associations sportives, désignées après avis du comité départemental olympique et sportif
ou, à défaut, du comité régional olympique et sportif :
- Le président de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son représentant.
- Le président du comité départemental de sport en milieu rural ou son représentant.
- Le président du comité départemental de rugby ou son représentant.
8. Des organisations syndicales des employeurs :
- COSMOS.
- HEXOPEE.
9. Des organisations syndicales de salariés :
- Le secrétaire général de l'union départementale de la CFDT ou son représentant.
- Le président de l'union départementale de l'UNSA ou son représentant.
ARTICLE 4 : Composition de la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer
La formation spécialisée est chargée d'émettre un avis relatif aux mesures d'interdiction ou de
suspension d'exercer, conformément aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Présidence :
Le Préfet, ou son représentant, préside la formation spécialisée.
Elle est composée des membres désignés ci-dessous :
1. Représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
- 2 représentants de la DSDEN de la Lozère.
- Le commandant du Groupement départemental de gendarmerie de la Lozère ou son
représentant.
- Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) ou son représentant.
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ou son représentant.
2. Représentants des associations et mouvements de jeunesse, et des associations sportives:
- Le président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de la Lozère ou son
représentant.
- Le président de la Ligue de l'Enseignement-Fédération de Lozère ou son représentant.
- Le président du comité départemental de sport en milieu rural ou son représentant.
- Le président du comité départemental de rugby ou son représentant.
3/4
3. Représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales
d'employeurs, exerçant dans le domaine du sport et dans le domaine de l'accueil des mineurs :
- COSMOS.
- HEXOPEE.
- Le secrétaire général de l'union départementale de la CFDT ou son représentant.
- Le président de l'union départementale de l'UNSA ou son représentant.
4. Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant.
- Le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) ou son représentant.
ARTICLE 5 : Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
(DSDEN) de la Lozère.
Le fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de
sa formation spécialisée est régi selon les modalités prévues par décrets 2006-665 du 7 juin 2006 et
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif et prévues par l'instruction n°06-139 JS du ministère JSVA du 8
août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental
concernant la jeunesse, les sports et la vie associative.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral nº PREF-DSDEN-JES-2021-127 du 7 mai 2021 relatif au renouvellement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée
en matière d'interdiction d'exercer et à son fonctionnement est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et l'inspecteur d'académie – directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
PRÉFET _ Direction départementaleDE LA LOZERE des territoires de la LozèreLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC N°2024-01-26-001PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATIONaux véhicules affectés au transport de marchandisesur la RN88
Le préfet de la Lozèreofficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;VU le Code de la voirie routière;VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code pénal ;VU le Code de la défense ;VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portantnomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation del'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère.VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 26 janvier 2024 ;VU l'arrété du préfet du département de la Haute-Loire en date du 26/01/2024 interdisant lacirculation à tous les véhicules sur la section RN88 située en Haute-Loire.
Considérant les difficultés de circulation lié au mouvement social Agricole sur ledépartement de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurerla sécurité de la circulation routière;Sur proposition de la Direction Départementale des territoires de-la Lozère;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère48 005 Mende CEDEXTél. : 0466496000Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr1/2

ARRÊTE :
Article 1 — Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulations'applique sur la RN88 à partir de Langogne et jusqu'en limite de départementLozère/Ardèche en direction du Puy-en-Velay :— aux poids-lourds affectés au transport de marchandises.
Article 2 - L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :- aux véhicules de secours et d'intervention ;< aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;< aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours etd'intervention ;_ aux véhicules de collecte de lait ;* aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseauxélectricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage...) ;» aux convois de véhicules encadréspar les forces de l'ordre.Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone destationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 — les poids-lourds affectés au transport de marchandises auront l'obligation destationner sur la ZI de Langogne jusqu'à limite de capacité ou de retournement.
Article 4 — Ces mesures prendront effet le à la publication de l'arrêté et à compter de la miseen place de la signalisation jusqu'a la levée des difficultés de circulation.
Article 5 — Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIRMassif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, la présidente de larégion Occitanie, les maires des communes concernése, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements del'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, à la directricedépartementale des Territoires de la Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, audirecteur départemental des services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et lafédération nationale des transporteurs routiers.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, lePour le préfet et par délégation, ; .Le sous-préfet, directeur de cabinet Le préfet de la Lozère
=»
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Malcolm THEOLEYREPhilippe CASTANET
2/2

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2024-037-001 DU 6 FEVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° PREF-BER-2022-319-001 DU 15 NOVEMBRE 2022
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, ACTI-ROUTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 , L.223-6,
R212-1 à R.213-6, et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-
Route ;
VU l'arrêté n° PREF-BER-2022-347-001 du 13 décembre 2022 portant modification de
l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-
Route ;
VU la demande présentée par Acti-Route en date du 12 décembre 2023, présentant un
ajout de salle supplémentaire, pour les stages de récupération de points à compter de
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le local proposé présente toutes les caractéristiques exigées pour un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, Acti-Route, est complété ainsi qu'il suit :
«L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dès mars
2024 dans la salle Hôtel du Pont Roupt – 2 avenue du 11 Novembre – 48000 MENDE.»
Le reste sans changement.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-060-001 DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT DELEGATION DE COMMANDEMENT, DE SIGNATURE ET PERMANENCE
DE L'ASTREINTE OPERATIONNELLE DE DIRECTION AUX CHEFS DE GROUPEMENT
ET CHEFS DE SERVICE DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZERE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-
33 et R. 1424-20 et 1424-43 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le caractère inoccupé des emplois fonctionnels de directeur du service départemental d'incendie
et de secours de la Lozère et de directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de
la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
I – Délégation pour signer divers actes relatifs au fonctionnement du service :
ARTICLE 1 er – En raison de la vacance des postes de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au
capitaine Olivier BARBUT, chef du groupement opérations, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
- les documents liés à l'activité du service « prévention et prévisions », notamment les dossiers avis et
études ;
- les documents liés à l'activité du service « opérations » ;
- les documents liés à l'activité et à la gestion des équipes spécialisées, notamment les ordres de
mission et les notes ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général

- les avis relatifs aux manifestations à l'attention du préfet ;
- les réponses aux réquisitions judiciaires ;
- les notes techniques à caractère opérationnel ;
- les attestations d'appartenance au corps départemental ;
- les ordres de mission à caractère opérationnel.
ARTICLE 2 – Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste opérationnelle de prévention peuvent
signer les dossiers, études et courriers divers en lien avec la prévention, après validation par le chef de
groupement.
ARTICLE 3 – Les délégations mentionnées précédemment excluent :
- les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d'un membre du corps préfectoral ;
- les notifications et mises en demeure d'avis défavorables relatifs aux sous-commissions des
établissements recevant du public ;
- les communiqués de presse.
II – Délégation du commandement des opérations de secours :
ARTICLE 4 – En raison de la vacance des postes de directeur départemental et directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours, le préfet peut déléguer le commandement des
opérations de secours sur tout le territoire départemental à un officier de sapeurs-pompiers.
ARTICLE 5 – Dans ce cadre et pour assurer la mise en œuvre opérationnelle des moyens prévus à
l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, l'officier délégataire mentionné à
l'article 4 a autorité sur l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie de secours, et dispose
des matériels affectés à ceux-ci.
ARTICLE 6 – L'officier délégataire mentionné à l'article 4 bénéficie d'une délégation de signature à
l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document se
rapportant au commandement opérationnel des opérations de secours ou à la mise en œuvre, dans ce
cadre, des moyens prévus à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.
III – Permanence de l'astreinte opérationnelle de direction :
ARTICLE 7 – En raison de la vacance des postes de directeur départemental et directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel
Stéphane ALLEGUEDE et, en son absence, aux commandants Jérôme ANSALDI et Alain TICHIT pour
signer :
- l'engagement de moyens publics ou privés sur une opération de secours ;
-tout ordre de mission relatif à l'opérationnel ;
- toutes décisions relatives au maintien opérationnel du SDIS-48.
ARTICLE 8 – En raison des vacances de poste de directeur départemental et directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours, le lieutenant-colonel Stéphane ALLEGUEDE et, en son
absence, les commandants Jérôme ANSALDI et Alain TICHIT sont chargés d'assurer la permanence
opérationnelle de direction.
ARTICLE 9 – Les délégations mentionnées précédemment excluent :
- les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d'un membre du corps préfectoral ;
- les notifications et mises en demeure d'avis défavorables relatifs aux sous-commissions des
établissements recevant du public ;
- les communiqués de presse.
ARTICLE 10 – La signature et la qualité des délégataires mentionnés aux articles 1 à 8 devront être
précédées de la mention : « Pour le préfet et par délégation ».
2/3
ARTICLE 11 – Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'exercice des délégations
accordées au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 12 – Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire.
ARTICLE 13 – Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, par courrier postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Florac et
les officiers visés par la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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AVIS D''OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRESDE TECHNICIEN DE LABORATOIRE&DECISION RH CONCOURS 2024-02-007 Mende le 27 février 2024Le Directeur de l'Hopital Lozère,Vu le code général de la Fonction Publique institué par l'Ordonnance N°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique et le décret N°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de lafonction publique ;Vu le décret n°2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publiquehospitalière, modifié ;Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps destechniciens de laboratoire;Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'acces au concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonctionpublique hospitalière;Vu la vacance de poste parue sur le site « choisir le service public » en date du 24 janvier 2024, non pourvue.DECIDEArticle 1er :Un concours sur titres est ouvert au sein de l'Hopital Lozère aux fins de recruter 4 Techniciens de laboratoire. La date de l'épreuve d'admissionsera communiquée aux candidats autorisés à prendre part au concours sur titres.Article 2 :Le dossier de candidature doit comporter:1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre; 2° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diversesfonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteurpublic que dans le secteur privé ; 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments ; 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membresde l'Union Européenne; 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national; 6° Le caséchéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).Article 3 :La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est arrêtée par le Directeur de l'établissement où les postes sont àpourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 15 juin 2007, susvisé.Article 4 :Les dossiers de candidature devront être adressés à : Hôpital Lozère - Madame la Directrice des Ressources Humaines - Site Vallée du Lot -Avenue du 08 mai 1945 - 48001 MENDE, au plus tard le 28 avril 2024.Article 5 :Le concours est constitué d'une épreuve d'admission qui consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury. Il se compose :- d'une présentation par le candidat (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;- d'un échange avec le jury (15 minutes) : à partir d'une ou deux questions en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'unTechnicien de laboratoire.Article 6 :Le jury sera composé des membres suivants :- Le Directeur général ou le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président;- Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le département dans lequel est situé l'établissement concerné ;- Un praticien hospitalier biologiste désigné par tirage au sort parmi les praticiens hospitaliers biologistes en fonctions dans l'établissement ;- Un technicien de laboratoire surveillant-chef désigné par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire surveillants-chefs en fonctions dansl'établissement ;

PREFETDE TARN-ET-GARONNEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.213-7 , L.214-3,
R.211-112, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 à R.214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin du Viaur, approuvé
le 28 mars 2018,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement,
Direction départementale des territoires – 2 quai de Verdun – BP 775 – 82 000 Montauban

Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-
Garonne en zones de répartition des eaux (ZRE),
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral 2003-
324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 fixant dans le département du Tarn, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour à l'irrigation agricole sur les sous bassins de l'Aveyron et
du Lemboulas,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2016 modifié portant autorisation unique
pluriannuelle sur les sous bassins Aveyron et Lemboulas et ses arrêtés modificatifs,
Vu l'arrêté inter préfectoral 82-2021-02-004 du 4 février 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte
et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les sous-bassins du
Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2023 portant définition des zones
d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2022-11-29-00003 portant interdiction de tout nouveau forage
destiné à prélever dans les masses d'eau souterraines captives du département de Tarn-et-
Garonne hors usage eau potable,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et le compte-
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle
du préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet coordonnateur du sous-bassin Aveyron,
désigné ci-après le préfet,
Vu la lettre de mission du 7 décembre 2022 du préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne au préfet coordonnateur du sous bassin Aveyron-Lemboulas rappelant son rôle
de préfet référent de l'organisme unique de gestion collective des sous bassins Aveyron-
Lemboulas,
Vu le point d'étape, dit bilan, de la réforme des volumes prélevables présenté à la
commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021,
Vu la notification des volumes prélevables à l'organisme unique de gestion collective
Aveyron- Lemboulas par le préfet référent par courrier du 16 février 2021,
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l'OUGC Aveyron-
Lemboulas,
Vu les avis sur la demande,
Vu la consultation du public organisée du 25 octobre au 8 novembre 2023 sous la forme
d'une participation du public par voie électronique,
Page 2
Vu la synthèse des remarques établie en date du 14 décembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté dans les conseils départementaux
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concernés,
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté le 6
décembre 2023 au bénéficiaire qui a répondu le 20 décembre 2023 en formulant des
observations,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 17 ,82 Mm³ en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des
périmètres élémentaires de gestion du bassin de l'Aveyron et du Lemboulas,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ,
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques
dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le
plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du Sage Viaur,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes
prélevables (VP) notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin
du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes
d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont
en zones de sauvegarde (disposition B_24 du Sdage),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le point
d'étape ou bilan de la réforme des VP commandé par le Sdage 2016-2021 et en
compatibilité avec la disposition C_8 du Sdage 2022-2027 ,
Considérant la nécessité de limiter les débits et les volumes autorisés sur les masses d'eau
considérées dans le Sdage 2022-2027 comme à pression irrigation significative,
Considérant que le débit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Aveyron n'a pas été tenu 3 années
au cours des 5 dernières années à la station de Montauban-Loubejac et que la somme des
débits d'équipement des préleveurs de l'Aveyron aval en cours d'eau et nappe
d'accompagnement y est supérieure,
Considérant le risque de rupture d'approvisionnement en eau potable sur le cours d'eau
Aveyron du fait de la pression d'irrigation significative,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la
Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
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Titre 1 – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle ( AUP)
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous bassin Aveyron-
Lemboulas
130, avenue Marcel Unal – 82 017 – Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne est
bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles
R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte antigel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de
prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement
déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de
retenue ou de réalimentation, une convention doit être signée.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A),
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Page 4
Article 3 – Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas.
Article 4 – Définitions
Article 4.1 – Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
 basses eaux (étiage) : d u 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
 hautes eaux (hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements
destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues /
réserves / ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages, …).
Article 4.2 – Compartiment
Un compartiment est un volume d'eau dont les caractéristiques ci-dessous sont
homogènes en termes de :
 période : basses eaux - hautes eaux
 périmètre de gestion collective (PGC)
 type de ressource :
✔ cours d'eau et nappe d'accompagnement,
✔ eaux souterraines déconnectées,
✔ plan d'eau déconnectés,
 réalimenté / non réalimenté.
L'usage n'est pas un élément de détermination d'un compartiment. Ainsi, pour la période
de hautes eaux, tous les usages sont confondus pour le calcul de la réserve.
Article 5 – Volumes maximum autorisés
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de
ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1 – Répartition des volumes en période de basses eaux
Article 5.1.1 – Prescriptions volumétriques
Unité : Mm³
Périmètre de gestion
collective
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Hors nappe
d'accompagnement (1)
Retenues
déconnectées (3)
04 - Lère (2) 1,020 - 4,450
Axe réalimenté 0,796 -
Partie non réalimentée 0,224 -
05 -Vère (2) 0,575 - 1,890
Axe réalimenté 0,395 -
Partie non réalimentée 0, 180 -
Page 5
06 -Cérou 0,710 - 2,550
07 - Viaur 0,160 * 0,005 3,015
08-Aveyron Amont 0,490 * 0,120 4,100
09- Aveyron aval 12,445 * 1,070 8,260
115- Lemboulas 0,180 * - 7 ,600
* se reporter à l'article 5-1-4
Tableau 1 – Répartition des volumes par compartiments en période de basses eaux
(1) Les volumes sont définis par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-
Garonne réalisée par le BRGM en 2015,
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre de gestion collective
afin de prendre en compte les secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés,
(3) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période de
basses eaux et respectent le débit réservé conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Article 5.1.2 – Prescriptions débitmétriques
Sur le périmètre de gestion collective 09 -Aveyron aval en période de basses eaux, le débit
maximum de prélèvement est fixé à :
 5,510 m³/s en cours d'eau,
 0,268 m³/s en nappe d'accompagnement.
Article 5.1.3 – Échéance de retour à l'équilibre
Périmètre de gestion
collective
Situation sur
l'équilibre
quantitatif
Échéance pour le
retour à l'équilibre
quantitatif
07 - Viaur Déséquilibre 2027
08 - Aveyron Amont Déséquilibre 2027
09 - Aveyron aval Déséquilibre 2027
115 - Lemboulas Déséquilibre 2027
Tableau 2 – Échéancier de retour à l'équilibre
Article 5.1.4 – Evolution des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre
L'OUGC Aveyron Lemboulas transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour
à l'équilibre pour les périmètres de gestion collective du Viaur, de l 'Aveyron Amont, de
lAveyron aval et du Lemboulas.
Dans l'attente de leur finalisation, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et
nappe d'accompagnement en basses eaux sont limités, comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre de gestion
collective Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
007 – Viaur 0,18 0,174 0,168 0,160
008 – Aveyron Amont 0,51 0,504 0,498 0,490
009 – Aveyron aval 13,22 12,862 12,75 12,445
115 - Lemboulas 1,12 1,12 0,494 0,180
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Tableau 3 – Evolution des volumes autorisés dans le cadre du retour à l'équilibre en période de basses eaux
Pour les périmètres de gestion collective cités ci-dessus, les volumes temporairement
autorisés peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée et validée par le
préfet référent. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajuster l es trajectoires
précédemment définies.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes de l'article 5-1-1 au plus tard dans le
plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de retour à l'équilibre
continue.
Article 5.1.5 – Conditionnalités associées aux cours d'eau réalimentés
Article 5.1.5.1 – Principes généraux
En l'absence du renouvellement d'une convention citée ci-dessous, les volumes maximum
en période de basses eaux mentionnés au tableau 1 sont diminués des volumes répartis
issus des conventions mentionnées dans les tableaux 4et 5.
Article 5.1.5.2 – Système Lévezou
Un volume de 5 Mm3 est conventionné et conditionné au renouvellement de :
 la convention-cadre de partenariat en vue de la mobilisation des retenues
hydroélectriques du Levézou à des fins multi-usages,
 du contrat technico-financier en vue du déstockage des réserves du Levézou pour
le soutien d'étiage de l'Aveyron.
Périmètre de gestion
collective
Clé de répartition des
volumes conventionnés
(%)
Répartition du volume de la convention en
période de basses eaux pour cours d'eau et
nappe d'accompagnement (Mm³)
007 – Viaur 1 0,05
008 – Aveyron amont 3 0,15
009 – Aveyron aval 96 4,8
Tableau 4 – Répartition du volume de la convention "Lévezou" par PGC
Article 5.1.5.3 – Gouyre
Un volume de 0,5 Mm3 est conventionné et conditionné au renouvellement de la
convention "Gouyre". Cette convention définit les modes d'usage de l'eau de la retenue.
Périmètre de gestion
collective
Clé de répartition des
volumes conventionnés
(%)
Répartition du volume de la convention en
période de basses eaux pour cours d'eau et
nappe d'accompagnement (Mm³)
009 – Aveyron aval 100 0,5
Tableau 5 – Répartition du volume de la convention "Gouyre" par PGC
Article 5.1.6 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans l'hypothèse où les nappes déconnectées sont insuffisamment rechargées avant la
période de basses eaux, le volume attribué à chaque prélèvement est révisé en lien avec
les volumes disponibles.
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Article 5.2 – Répartition des volumes en période de hautes eaux
Unité : m³
Périmètre de gestion
collective
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Hors nappe
d'accompagnement
Retenues déconnectées
04 - Lère 1 536 700 - 4 034 500
Antigel 15 200 - -
Remplissage de lac 1 215 500 -
Irrigation de printemps 306 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 4 034 500
05 - Vère 1 190 000 - 1 890 000
Remplissage de lac 840 000 - -
Irrigation de printemps 350 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 1 890 000
06 - Cérou 889 000 - 2 542 000
Remplissage de lac 59 000 - -
Irrigation de printemps 830 000 - -
Remplissage par ruissellement - - 2 542 000
07 - Viaur 91 500 16 500 3 015 000
Remplissage de lac 13 000 15 000 -
Irrigation de printemps 78 500 1 500 -
Remplissage par ruissellement - - 3 015 000
08 - Aveyron Amont 153 000 47 200 4 100 000
Remplissage de lac - 11 200 -
Irrigation de printemps 153 000 36 000 10 000
Remplissage par ruissellement - - 4 090 000
09 - Aveyron aval 7 195 750 475 300 5 625 250
Antigel 720 800 28 500 -
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 -
Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 25 250
Remplissage par ruissellement - - 5 600 000
115 - Lemboulas 1 062 000 - 7 083 700
Antigel 41 000 - -
Remplissage de lac 685 000 - 114 500
Irrigation de printemps 336 000 - 2 000
Remplissage par ruissellement - - 6 967 200
Tableau 6 – Répartition des volumes par compartiments en période de hautes eaux et par usage
Le volume maximum de prélèvement annuel autorisé pour une retenue déconnectée est
limité au volume utile de la retenue, augmenté, le cas échéant, d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement en période de basses
eaux. La demande est annualisée et attachée uniquement à la période de basses eaux. Les
demandes de volume pour la période de hautes eaux sont incluses dans le volume
annualisé de la période de basses eaux.
Aucun volume n'est comptabilisé en période de hautes eaux. Aucun remplissage de la
retenue n'est réalisé pendant la période de basses eaux sauf autorisation administrative.
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Au-delà d'un volume proposé supérieur à 120 % du volume utile de la retenue, la retenue
est considérée comme connectée.
Article 6 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 – Conditions de renouvellement
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser
au préfet référent de l'OUGC Aveyron Lemboulas une demande dans les conditions de
forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six
mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition (PAR)
Article 8.1 – Définition des différents volumes
 V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque compartiment
 V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
 V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de
répartition, s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au
V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,
 V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes
caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment
et usage, y compris le volume de réserve)
 V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
 V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation
du PAR
Article 8.2 – Élaboration du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs, en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la
période en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l'article 5 et selon les règles définies dans le règlement intérieur de l'OUGC.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre
l'intégration de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé
par l'organisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume
autorisé par le présent arrêté conformément à l'article 5.
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Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une
approbation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté
au regard des besoins exprimés par les préleveurs.
Article 8.3 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent, avec copie à
l'ensemble des directions départementales des territoires, avant le 31 janvier de chaque
année sous format papier et informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les
demandes (publicité, délais, relance) et pour se conformer aux volumes autorisés ainsi que
d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre de gestion
collective et par type de ressource et par usage, les informations suivantes selon le format
en vigueur :
 le nombre d'irrigants,
 le nombre de points de prélèvements,
 les sommes de débits demandés par les préleveurs,
 la somme des volumes demandés par les préleveurs,
 le volume demandé à l'approbation,
 pour la période de hautes eaux, les volumes destinés selon les différents usages :
irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel,
 le volume de réserve et sa méthode de calcul,
 les périmètres de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes
par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour
respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues dans le PAR est détaillée en annexe 2.
Tout prélèvement soumis à approbation doit avoir fait l'objet d'une demande formalisée
auprès de l'OUGC.
Article 8.4 – Approbation du plan annuel de répartition
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet référent en demande la
modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après
réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce
délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau
insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la situation
constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence
avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa
réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent notifie le PAR au bénéficiaire de l'AUP .
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux Conseils
Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
[CODERST] des départements concernés.
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Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever
en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de
prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions (tours d'eau,
sectorisation, ...).
Article 8.5 – Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les
attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes
des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des
volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du
périmètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et
la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
référent. S'il les approuve, il les notifie à l'organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
 une pour le nouveau volume proposé,
 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les
périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par
compartiment de la ressource concernée. À défaut d'approbation sous un mois suivant la
demande, les modifications sont rejetées.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau
insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réduction de quotas contractuels annoncée aux irrigants, le
préfet référent, si nécessaire, informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande
à la situation constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en
cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée dans
le délai fixé.
Article 8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation très
exceptionnelle, le préfet après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressource en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
Page 11
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq
dernières années à la date de la décisio n. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte de retour à l'équilibre, au plus tard en 2027
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation
Article 9.1 – Bilan de campagne
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d'en
tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
Article 9.2 – Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un
rapport annuel au préfet référent avec copie aux directions départementales des
territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 – alinéa 4 du
code de l'environnement.
Il est complété par :
 une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion
collective, type de ressource et usage et notamment l'usage en hautes eaux : le
remplissage de retenue, la lutte antigel,
 un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes
volumétriques, informations aux préleveurs, etc,
 un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective,
 un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de
gestion collective,
 les modifications structurelles apportées aux bases de données,
 les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat,
 toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance : règlement intérieur – etc ...,
 le budget primitif et les comptes financiers OUGC,
 un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Article 9.3 – Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmises avant le 31 janvier de chaque année par point de
prélèvement avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
 Campagne
 Période
 Numéro OUGC du point de prélèvement
 Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
 Numéro DDT du point de prélèvement
 Nom du point de prélèvement
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 Raison sociale : dénomination – nom – prénom – adresse
 SIRET
 Numéro de gestionnaire DDT
 Département
 Lieu-dit
 Commune du point de prélèvement
 Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
 Débit demandé
 Débit maximum prélevé
 Surface irriguée par type d'assolement
 Volume demandé par le préleveur
 Volume proposé par l'OUGC
 Volume approuvé
 Volume prélevé
 Périmètre de gestion collective
 Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
 Nom de ressource : code et libellé
 Zone hydrologique
 Masse d'eau DCE : code et nom
 Numéro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
✔ si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔ si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule
la somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur et sous format papier.
Article 10 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative, il fixe des règles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin
d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans les arrêtés cadre interdépartementaux
portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin Aveyron et des sous-bassins Lemboulas et Barguelonne.
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture peut proposer, par exemple, des
adaptations de volumes ou des tours d'eau. Il peut également proposer une gestion
particulière par zone d'alerte pour les bassins à forte pression définis à l' article 14.1 d u
présent arrêté.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pou r le 1er avril 2028 , l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point
d'étape sert pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre
quantitatif.
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Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 202 2 à l'étiage 2027 inclus et comprend
a minima :
 l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
 l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
 les mesures de gestion fixées par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture et
mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la
ressource en eau,
 l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions
réalisées,
 les mesures d'adaptation au changement climatique.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 5 sont
mis en conformité et un arrêté modificatif est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages, plans d'eau et
réhausses,...) et au plus tard en 2027 , notamment en fonction de l'amélioration de la
connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du Sdage ou du Sage, l'AUP est mise en compatibilité avec le
SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 – Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur les périmètres de gestion collective tous les plans d'eau à usage
d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
 le mode d'alimentation : connecté ou non au cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service
instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté du plan d'eau, s'il existe,
 le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années,
 le volume maximal du plan d'eau,
 le volume utile maximal du plan d'eau,
 le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,
coordonnées géographiques X_Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à
l'administration avant le 31 décembre 2025.
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Article 13.2 – Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations issues
de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique, et propose dans la mesure du possible des
améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permet également de constater les
éventuels effets de l'évolution des prélèvements sur le long terme. Concernant les
prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d'assec, une
réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires.
Il s'agit notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives au
prélèvement direct en rivière.
Article 13.3 – Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise l'estimation des besoins en eau
d'irrigation pour l'arboriculture, le colza, le maïs, le maraîchage, le soja, le tournesol, en
lien avec les chambres d'agriculture selon leur stade cultural, à compter du 1er juin et tout
au long de la période de basses eaux. L'ob jectif est de partager chaque année avec les
autres usagers de l'eau et le service en charge de la police de l'eau, les informations sur
les dates des semis et les surfaces correspondantes, ainsi qu'une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 – Mesures pour les systèmes réalimentés
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés.
Article 13.4.1 – Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organisme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou
que des réductions de quotas contractuels ont été annoncées aux irrigants, l'OUGC
propose le cas échéant une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec
de telles mesures, selon une clé de répartition clairement explicitée.
Article 13.4.2 – Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de part sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues
et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres
d'agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation
hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux
propositions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des
gestionnaires des retenues pour validation par le préfet.
Article 13.4.3 – Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des retenues et l'Organisme Unique, au travers d'un partage étroit des besoins des
préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
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Article 13.4.4 – Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues ) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées
avant le mois de décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l' article
9.
Article 14 – Mesure pour les masses d'eau à forte pression de prélèvement
Article 14.1 – Identification des masses d'eau concernées
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du Sdage 2022-2027 , sont les suivantes :
Périmètre de
gestion
collective
Code masse
d'eau Nom de la masse d'eau État
écologique
Pression de
prélèvement
irrigation agricole
Lère FRFR194A La Lère du confluent du Cande au confluent
de l'Aveyron mauvais significative
Vère FRFR196 La Vère du confluent de la Vervère au
confluent de l'Aveyron moyen significative
Vère FRFR353 La Vère de sa source au confluent de la
Vervère médiocre significative
Cérou FRFR361A Le Cérou du confluent du Céroc (inclus) au
confluent de l'Aveyron moyen significative
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative
Aveyron aval FRFR207 L'Aveyron du confluent de le Vère au
confluent du Tarn médiocre significative
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative
Aveyron aval FRFR342 L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent
de la Vère moyen significative
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative
Aveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyré médiocre significative
Lemboulas FRFR360 Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous
au confluent du Tarn moyen significative
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte médiocre significative
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen significative
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative
Lemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative
Page 16
Périmètre de
gestion
collective
Code masse
d'eau Nom de la masse d'eau État
écologique
Pression de
prélèvement
irrigation agricole
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative
Tableau 7 – Masses d'eau dégradées sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Article 14.2 – Mesure
Sur les masses d'eau à forte pression de prélèvement, des modalités particulières de
traitement des demandes de prélèvements sont appliquées. Une réduction globale en
débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire
la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles
demandes de prélèvement.
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, un prélèvement supplémentaire en
basses eaux, que ce soit en débit ou en volume ne peut être autorisé, sauf à démontrer
que le double des volumes et débits peut être libéré, par ailleurs, sur la masse d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles transférant l'ensemble des
moyens de production des cultures irriguées.
Cette limitation s'applique à l'échelle de chaque masse d'eau à forte pression à compter
de l'étiage 2024, sur la base de la référence des volumes et débits autorisés à l'étiage 2015.
Cette mesure est susceptible d'être modifiée suite au bilan prescrit par l'article 13.2.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une
allocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux
dispositions réglementaires (code de l'environnement, arrêtés de prescriptions
générales,...) et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume
ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fait l'objet de suites administratives, en
application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 16 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 17
Article 17 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conforméme nt à l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
 par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie,
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Article 18 – Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
 publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de
la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
 mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat des
préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
pendant quatre mois,
 affiché à la mairie du lieu du siège d'OUGC Aveyron-Lemboulas pour une durée
d'un mois : Montauban,
 transmis au président de la commission locale de l'eau du Sage Viaur.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les préfectures
concernées et à la mairie de Montauban, commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux
des territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs
des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) des
départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Aveyron-Lemboulas.
Page 18
Charles GIUSTI
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Rodez, le 12 février 2024
le Préfet de l'Aveyron
Signé
Page 19
Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Cahors, le 12 février 2024
la Préfète du Lot
Signé
Page 20
Philippe CASTANET
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Mende, le 12 février 2024
le Préfet de Lozère
Signé
Page 21
Michel VILBOIS
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Albi, le 12 février 2024
le Préfet du Tarn
Signé
Page 22
Vincent ROBERTI
Arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Fait à Montauban, le 12 février 2024
le préfet de Tarn-et-Garonne,
référent des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Signé
Page 23
Annexe 1 – Définitions
Article 1 – Ressources
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
 Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition
suivante : " constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales."
 Cours d'eau réalimenté
 Canal
 Source
 Retenues connectées au milieu naturel :
✔ plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers. Ils font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage),
✔ plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale),
✔ plan d'eau sur source,
✔ plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
 Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource
souterraine
✔ en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci,
✔ et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau :
les prélèvements effectués dans les aquif ères en relation avec les cours d 'eau
privent ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux contribuant à
leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
✗ le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau,
✗ le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
"manque à gagner" pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours
d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus
éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
 Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc
à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les
basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
Page 24
renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturée,
 Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs
décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes
ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au
cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution
des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études
volumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
 les retenues qui ne sont pas li ées au r éseau hydrographique et hydrog éologique
auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux,
 les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de
remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période de basses eaux,
 les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des
fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif
reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Article 2 – Zone d'alerte
Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'appliquent de
manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
Page 25
Annexe 2 – Format du PAR
la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes
 année,
 département du point de prélèvement,
 période de prélèvement,
 périmètre de gestion collective,
 bénéficiaire,
 raison sociale,
 adresse,
 code postal,
 commune,
 département,
 numéro SIRET,
 numéro SIREN,
 numéro DDT du point de prélèvement,
 numéro AEAG du prélèvement,
 numéro OUGC du point de prélèvement,
 commune de prélèvement,
 lieu-dit de prélèvement,
 coordonnées cadastrales (section, parcelle)
 coordonnées X/Y Lambert 93,
 débit maximum de prélèvement,
 surface irriguée à partir du point de prélèvement,
 volume demandé par le préleveur,
 volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
 usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
 volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
 type de ressource concernée,
 mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
 milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
 nom masse d'eau DCE,
 code masse d'eau DCE,
 identifiant du compteur volumétrique
Page 26
Annexe 3 – Référentiel de pression irrigation
PGC Code masse
d'eau Nom de la masse d'eau État
écologique
Pression
irrigation
agricole
Débit total
2015
m3/h (m3/s)
Volume total
2015
(m3)
Lère FRFR194A
La Lère du confluent du
Cande au confluent de
l'Aveyron
mauvais significative 81 (0,0225) 64 800
Vère FRFR196
La Vère du confluent de la
Vervère au confluent de
l'Aveyron
moyen significative 792 (0220) 334 026
Vère FRFR353 La Vère de sa source au
confluent de la Vervère médiocre significative 585 (0,163) 255 900
Cérou FRFR361A
Le Cérou du confluent du
Céroc (inclus) au confluent
de l'Aveyron
moyen significative 1 713 (0,47) 876 100
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative 30 (0,008) 15 600
Aveyron aval FRFR207
L'Aveyron du confluent de
le Vère au confluent du
Tarn
médiocre significative 15 002
(4,16) 13 140 000
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative 25 (0,007) 19 400
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues
Aygues moyen significative 3 2 328
Aveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative -- --
Aveyron aval FRFR342
L'Aveyron du confluent du
Viaur au confluent de la
Vère
moyen significative 670 (0,186) 477 904
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative 125 (0,035) 96 996
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative 52 (0,014) 40 352
Aveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyre médiocre significative 20 (0,005) 15 520
Lemboulas FRFR360
Le Lemboulas du confluent
du Petit Lembous au
confluent du Tarn
moyen significative 530 (0,147) 377 360
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte médiocre significative 95 (0,026) 68 256
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative 12 (0,003) 8 544
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative 34 (0,009) 23 852
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative 16 (0,004) 11 392
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative -- --
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative 90 (0,025) 7 500
Page 27
Alimentation drecteou pompage
LSAlimentation drecteou pompage
Annexe 4 – Mode d'alimentation et de gestion des plans d'eau
Cas Schéma Alimentation Configuration
1 Ruissellement des eaux de pluie ou de drainage
(été et hiver)
Remplissage par pompage hivernal en cours d'eau
ou nappe
Retenue collinaire
=> gestion déconnectée
2 Plan d'eau sur source :
- présence d'un écoulement aval en hiver
- source référencée sur carte IGN
Retenue sur source
=> gestion déconnectée si le
Volume prélevé <= Volume plan-eau
3 Dérivation de cours d'eau – Rivière de
contournement
Retenue en dérivation
=> gestion déconnectée si :
- dérivation fermée en été,
et
- débit de remplissage adapté au
débit instantané du cours d'eau,
et
- Volume prélevé ≤ capacité du plan
d'eau
=> gestion connectée si :
- dérivation ouverte en été,
ou
- cours d'eau à moins de 10 mètres
ou
- Volume prélevé > capacité du plan
d'eau
4 Dérivation de cours d'eau
5 Barrage en travers d'un cours d'eau Retenue sur cours d'eau
=> gestion déconnectée si :
- l'ouvrage est transparent en été
(débit sortant = débit entrant),
- respecte le débit réservé toute
l'année,
- Volume prélevé ≤ Volume plan-eau
6 Plan d'eau en nappe Plan d'eau en nappe
=> gestion déconnectée si
Volume prélevé ≤ Volume plan-eau
7 Bassin étanche avec un remplissage par
prélèvement dans le milieu naturel uniquement en
hiver en remplacement de prélèvements estivaux
existants
Retenue de substitution
=> gestion déconnectée
8 Bassin étanche avec :
- un remplissage par prélèvement dans le milieu
naturel en toute saison (été ou hiver),
- un lissage du débit prélevé dans le milieu //
débit prélevé du bassin tampon,
- une volumétrie réduite
=> non soumis à la loi sur l'eau si S ≤ 1 000 m²
Bassin tampon
assimilé à un pompage en cours
d'eau
=> gestion du point de prélèvement
uniquement
Page 28

Page 29
PREFET .DE LA LOZERE
LTIA;
Fratermité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-07
réglementant la circulation sur l'A 75
dans le département du la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercic e du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créati on et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portantnomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4
ème
partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisationdes
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8
ème
partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté inte rministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 20 23 du préfet de la Lozère portant délégation à
Monsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental de s routes Massif Central, dans les domaines
routes et circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0004 du 10 janvier 2024 portan t subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Lozère) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 20 16 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-N-46 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75
au vu de l'état de la chaussée de l'A75, sens 1 (nord-sud), entre les PR 133+300 et 134+300 ;
DIR Massif Central – district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central

Considérant que l'état de la chaussée de l'A75, sens 1 (nord-sud ), entre les PR 133+300 et 134+300,
ne nécessite plus que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la D IR Massif Central de Saint-Chély-
d'Apcher ;
Arrête
Art. 1
er
. - L'arrêté préfectoral n° 2023-N-46 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A75, sens 1 (nord-sud), entre les PR 133+300 et 134+300 est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de
Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),
- mairie de Peyre en Aubrac.
Fait à Issoire, le 28 février 2024
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2