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ARRETE N° 354/ARS/2024
PORTANT PROLONGATION DU DELAI D'OUVERTUREAPRES AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de I'agence de santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L5125-19 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination & compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
Vu la décision n° 219/ARS/2023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie ;
Vu la demande enregistrée le 5 septembre 2024 de monsieur Mathieu BERRIN, en qualité depharmacien titulaire de la société d'exercice libéral à actions simplifiées (SELAS) PharmacieBERRIN qui sollicite une prolongation du délai d'ouverture de son officine de neuf mois;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 5125-19 du code de santé publique (CSP)« A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupementavec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deuxans à compter de la notification de I'arrété de licence. Cette période peut être prolongée parle directeur général de I'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée » ;
Considérant que la décision d'autorisation de transfert a été notifiée à monsieur Mathieu BERRIN, le23 août 2023 ;
CONSIDERANT que l'officine ne pourra pas être ouverte au public avant le 23 août 2025 du fait de ladéfaillance de la maîtrise d'ceuvre au regard des obligations mises à sa charge par le contratdu 12/10/2022, que les travaux ont donc été retardés par successivement et/ouconjointement les aléas climatiques ;
Considérant que cette situation est indépendante de la volonté du demandeur et peut êtreassimilée à un cas de force majeure ;

ARRETE
Article 1 La prolongation du délai d'ouverture de l'officine, SELAS Pharmacie BERRIN,autorisée par voie de transfert, du 22 rue Leconte Delisle 97480 SAINT JOSEPHvers un local sis 101 rue Leconte Delisle 97480 SAINT JOSEPH, est acceptée.
Article2 Le délai de prolongation autorisé est de 9 mois à compter du 23 août 2025, etI'officine sise 101 rue Leconte Delisle 97480 SAINT JOSEPH, portant le numéro delicence 974#/000668 devra être effectivement ouverte au public au plus tard le 23mai 2026. ;
Article3 — Cetarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprès dutribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article4 ... Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion est chargé de I'applicationdu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 19 septembre 2024
!/ Le directeur général de I'ARS La Réunion
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Le directe/gf général adjoint-—7
"Etienne BILLOT