Nom | DDFIP28-JMG-02-01-2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
Date | 06 février 2025 |
URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/55801/371500/file/DDFIP28-JMG-02-01-2025.pdf |
Date de création du PDF | 06 février 2025 à 07:40:12 |
Date de modification du PDF | 06 février 2025 à 08:24:30 |
Vu pour la première fois le | 21 septembre 2025 à 16:53:37 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
Es | | ; FRÊPU BLlQUE FINANCES PUBLIQUESÎËËNÇAISE ' - Direction DépartementaleLl 1 des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementale _des Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE :02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction departementale des finances publiques d'Eure- et—L0|r
Le directeur départemental des finances publiqùes d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au leb|lC des services extérieursde l'Etat; '
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008_relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut partlcuher du corps des administrateursde I'Etat;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Dlrecteurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir; (
'Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRÊTE :
Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Chartres sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 7février 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 3 février 2025
Par délégation du Préfet,Le D|rect partementaldes Finanes/Êubllques d'Eure-et-Loir,Jean- Mar:%ARRleu