PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-190
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-07-07-00002 - Arrêté du 07072026 portant restriction temporaires de
Travaux Agricoles pour le Prévention et protection contre le risque incendie et
feu de forêt en Gironde (2 pages) Page 3
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée
2026 (4 pages) Page 6
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-07-03-00016 - Arrêté portant fixation tarif 2026 du LVA saisis ta
chance (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 9 juillet
2026 (3 pages) Page 14
33-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet réglementant la détention et
usage de produits artifices carburant et produits inflammables à Bordeaux le 9
juillet 2026 (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-08-00001 - arrêté du 8 juillet 2026 (5 pages) Page 23
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-07-00002
Arrêté du 07072026 portant restriction temporaires de
Travaux Agricoles pour le Prévention et protection
contre le risque incendie et feu de forêt en Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00002 - Arrêté du 07072026 portant restriction temporaires de Travaux Agricoles pour le Prévention et
protection contre le risque incendie et feu de forêt en Gironde 3
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MeraA GIRONDE Service Agriculture Forét Développement RuralÉgalitéFraternité
_ Arrêté dun° 33-2026-07-07-00001portant restriction temporaires de travaux agricoles pour la prévention et la protection contre lerisque incendie et feu de forêt dans le département de la GirondeLa préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;VU le code forestier, notamment l'article L131-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016VU l'arrêté interdépartemental du 7juillet 2023 fixant le Règlement interdépartemental de protectionde la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot etGaronne ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et àproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies et à réglementer les usages du feu ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au préfet dedépartement d'éditer des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter lalutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année et sur unpérimètre déterminé ;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les semaines à venir,et l'état actuel de la végétation ;CONSIDÉRANT le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Gironde ;CONSIDÉRANT le niveau de risque important de départs de feux ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00002 - Arrêté du 07072026 portant restriction temporaires de Travaux Agricoles pour le Prévention et
protection contre le risque incendie et feu de forêt en Gironde 4
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiqueset sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles deproduire un départ de feu par échauffement ou production d'étincellesCONSIDÉRANT l'avis favorable recueilli auprès de la chambre d'agriculture et des représentants desorganisations professionnelles agricoles en GirondeARRÊTEArticle premier : restrictions des activités agricolesLes activités de moissons, en particulier les céréales à paille, de fenaisons (notamment travaux defauchage), de broyage (paille, jachères) et de presse (paille et foin), sont interdites entre 14h00 et 20h00sur tout le département.Les activités de récolte mentionnées au premier alinéa doivent être réalisées en présence d'undéchaumeur, d'une réserve d'eau d'un volume approprié et de moyens de communication permettantde donner immédiatement l'alerte en cas de départ de feu. Les opérations de récolte débutent par undétourage de la parcelle suivi d'un déchaumage.À la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitants effectuent unereconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.Les activités agricoles concernant les productions de légumes de plein champs sont exclues du présentarrêté.Article 2 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricolesLes exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récolte tout au long de la nuit, y comprisà proximité des habitations,à l'exception des établissements sensibles. Les entreprises de travauxagricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.Article 3 : DuréeCet arrêté débute ce 08juillet 2026 et restera en vigueur, dans les conditions cumulatives:- du 08juillet 2026 au 21 septembre 2026;- Lorsque le département est placé par Météo France en vigilance orange risque feux de forét ou envigilance rouge risque feux de forét.Article 4 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrété seront réprimées selon les dispositions applicables duCode forestier et du Code pénal.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. II estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde.Article 6 : Article d'exécutionLe directeur de cabinet de Madame la Préfète de la Gironde, les sous-préfètes d'arrondissement, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Gironde, le directeur départemental des services desecours et d'incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté. Faità BorFe iL. 20262/2 phe BRC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00002 - Arrêté du 07072026 portant restriction temporaires de Travaux Agricoles pour le Prévention et
protection contre le risque incendie et feu de forêt en Gironde 5
DESDEN
33-2026-07-01-00006
Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée
2026
DESDEN - 33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée 2026 6
ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Gironde






















Arrêté du 1er juillet 2026
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l'enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2026






























DESDEN - 33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée 2026 7
ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Gironde
Arrêté du 1er juillet 2026 – Carte scolaire rentrée 2026 - 2










Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 211-1, D. 211-9, R. 235-11, R. 222-19-3 et R. 222-24

Vu le décret n° 2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l'organisation académique

Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 30 juin 2026





L'inspecteur d'académie, directeur académique de services de l'Éducation nationale de la
Gironde


A R R Ê T E



ARTICLE 1 – Modifications de structures

2044T LANGON Dissolution du regroupement
pédagogique intercommunal (RPI)
concentré n° 81 entre les communes
de BARIE, CASTETS-ET-CASTILLON
et SAINT-LOUBERT

Délibérations des conseils municipaux
D2026-018 du 30 mars 2026,
DEL202602006 du 26 février 2026 et
D2026-004 du 9 mars 2026
Structure rentrée 2026 de l'école
primaire de CASTETS-ET-CASTILLON :
 2 classes maternelles
 5 classes élémentaires
 0,33 ETP de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR

BARIE et SAINT-LOUBERT restent sans
école.
2576W LANGON Constitution du regroupement
pédagogique intercommunal (RPI)
concentré n° 85 entre les communes
de AILLAS, LABESCAU et SIGALENS

Délibérations des conseils municipaux
D26.02.009 du 3 février 2026, 6-03-
2026 du 28 avril 2026 et D2025-040 du
27 mai 2025
Structure rentrée 2026 de l'école
primaire sise à AILLAS :
 2 classes maternelles
 3 classes élémentaires
 0,25 ETP de décharge de direction










DESDEN - 33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée 2026 8
Arrêté du 1er juillet 2026 – Carte scolaire rentrée 2026 - 3
ARTICLE 2 – Attributions et retraits de postes en classe

UAI COMMUNE ÉCOLE TYPE MESURE
Variation de
décharge de
direction
(en ETP)
Circonscription d'ARCACHON SUD
1422S GUJAN-
MESTRAS CHANTE CIGALE MAT Retrait d'une classe maternelle -0,08
2350A LA TESTE DE
BUCH
CAZAUX LA
FARANDOLE MAT Attribution d'une classe maternelle
3177Z SALLES RIVE GAUCHE ELEM Attribution d'une classe élémentaire
Circonscription de BLAYE
0529W BOURG SUR
GIRONDE DUMONTET PRIM Retrait d'une classe élémentaire
2151J CARS CHETY Jean PRIM Attribution d'une classe élémentaire au
titre du RPI 58 +0,25
Circonscription de BORDEAUX 1
0233Z BORDEAUX BENAUGE MAT Attribution d'une classe maternelle
Circonscription de BORDEAUX 2
0237D BORDEAUX POINT DU JOUR MAT Attribution d'une classe maternelle
Circonscription de BORDEAUX 3
0525S BORDEAUX COCTEAU PRIM Attribution d'une classe maternelle
Circonscription de GRADIGNAN
2354E LÉOGNAN JAURÈS MAT Retrait d'une classe maternelle
2122C LÉOGNAN PAGNOL ELEM Attribution d'une classe élémentaire
Circonscription de LANGON
0964U NOAILLAN VEIL PRIM Attribution d'une classe élémentaire +0,08
Circonscription de LIBOURNE 2
0646Y COUTRAS JAMBON Jean-Elien ELEM Attribution d'une classe élémentaire
EMILE
Circonscription de LORMONT
0862H LORMONT FORT Paul ELEM Attribution d'une classe élémentaire
2312J LORMONT ROSTAND MAT Attribution d'une classe maternelle
Circonscription de SUD ENTRE-DEUX-MERS
2663R LE TOURNE ESTEY PRIM Attribution d'une classe élémentaire +0,25
Circonscription de SUD MEDOC
1332U LE TEMPLE LA LEBADE PRIM Attribution d'une classe élémentaire au
titre du RPI 51 +0,08


ARTICLE 3 – Mesures relatives aux décharges de direction particulières

UAI CIRCONSCRIP-
TION COMMUNE ÉTABLISSE
MENT TYPE MESURE OBSERVATIONS
1298G ST ANDRÉ DE
CUBZAC
SAVIGNAC DE
L'ISLE
ROSA
BONHEUR ELEM
-0,25
(0,25 
0,00)
Retrait de 0,25 ETP de
décharge particulière pour
une direction unique sur le
RPI 48 (deux écoles)
1194U ST ANDRÉ DE
CUBZAC
SAINT MARTIN
DU BOIS PRIM
+0,25
(0,00 
0,25)
Attribution de 0,25 ETP de
décharge particulière pour
une direction unique sur le
RPI 48 (deux écoles)
DESDEN - 33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée 2026 9
ARTICLE 4 — Mesures relatives à l'école inclusiveA —.RetraitEst supprimé le poste suivant :UAI | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE ETABLISSEMENT | TYPE MESURE1412F ASH EST LUSSAC Chateau Terrien IME | Retrait du poste de directionB — Transferts+ Est transféré le poste d'aide spécialisée à dominante relationnelle (ADR) de l'école élémentaire Francin àBordeaux (0330453N) vers l'école élémentaire des Menuts à BORDEAUX (0332778R) (BORDEAUX 1).+ Est transféré le poste d'aide spécialisée à dominante relationnelle (ADR) de l'école élémentaire Cassagne àCenon (03317747) vers l'école primaire Michelet à CENON (0332241G) (ENTRE DEUX MERS).+ Est transféré le poste d'aide spécialisée à dominante relationnelle (ADR) de l'école élémentaire Maumey à Cenon(0330612L) vers l'école élémentaire Jaurès à CENON (0332080G) (ENTRE DEUX MERS).
ARTICLE 5 — Mesure relative aux missions particulières+ Est créé 1 poste psychologue Éducation nationale chargé de mission en faveur de la santé mentale des élèves(0339999P).
ARTICLE 6 — La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laGironde est chargée de |'exécution du présent arrêté.
A Bordeaux, le 1° juillet 2026
Pour le recteur et par délégation,Le directeur académiquere servicesde l'Éducation nationale de la Gironde
}
iFrangois-Kavier PESTEL
Arrêté du 1°' juillet 2026 — Carte scolaire rentrée 2026 - 4
DESDEN - 33-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 - Carte scolaire rentrée 2026 10
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-07-03-00016
Arrêté portant fixation tarif 2026 du LVA saisis ta
chance
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-03-00016 - Arrêté portant
fixation tarif 2026 du LVA saisis ta chance 11
PREFETE Direction interrégionaleDE LA GIRONDE de la protection judiciaireLibertéFgalice de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêtéportant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « Saisis Ta Chance »à AMBARES et LAGRAVE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PRÉFÈTE DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCAS Sophie;VU le décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 29 avril 2022 portant renouvellement, extension etmodification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 22 bis Avenue deGrandjean 33440 AMBARES et LAGRAVE ;VU l'arrêté de Madame la Préféte de la Gironde du 14 octobre 2022 portant habilitation du lieu de vieet d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 22 bis Avenue de Grandjean 33440 AMBARES et LAGRAVEVU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie ci-après :CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-03-00016 - Arrêté portant
fixation tarif 2026 du LVA saisis ta chance 12
ARRETE
ARTICLE 1:Le forfait journalier applicable à compter du 1°' janvier 2026 au lieu de vie et d'accueil « Saisis TaChance » est fixé à 14,50 x la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, soit au 1erjanvier 2026 comme suit : 14,50 x 12,02 € = 174,29 €ARTICLE 2 :Conformément à l'article R.316-7 du Code de l'action sociale et des familles, le forfait journalier est fixépour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur horaire du salaire minimum decroissance en vigueur sous réserve de la production par le gestionnaire d'un compte d'emploi annuelrelatif à l'année N-1.ARTICLE 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.ARTICLE 5:En application des dispositions du II! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, letarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etau recueil des actes administratifs du département de la Gironde.ARTICLE 6 :Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. = 3 JUL. 2026Fait à Bord aux, le
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-03-00016 - Arrêté portant
fixation tarif 2026 du LVA saisis ta chance 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-08-00002
Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme
à Bordeaux le 9 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 9 juillet 2026 14
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ee eee at.tat hl;Arrêté préfectoral du {) §portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvantconstituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 9 juillet 2026La préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le stade de Boston reçoit l'équipe de France et l'équipe du Maroc ce jeudi 9 juillet2026, à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de football 2026; que ce match serarediffusé en France à 22h00 ; qu'au regard de la grande popularité en France de ces deux équipes et de lagrande couverture médiatique de cette compétition, une très grande affluence de spectateurs estattendue dans le centre-ville de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 9 juillet 2026 15
CONSIDERANT que la retransmission de ce match dans des bars est susceptible de réunir un grandnombre de personnes et de générer un climat d'euphorie ; qu'il n'est dès lors pas à exclure le risquede violences urbaines comme cela a été constaté à l'occasion de la finale de la Ligue des champions,le 30 mai dernier, à |'issue de laquelle des individus avaient profité de la liesse résultant de la victoiredu Paris-Saint-Germain pour s'en prendre aux forces de l'ordre avec de nombreux jets de projectile etla mise en place de barricades ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; queles contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessuresgraves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et surles passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de fouleainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT, de surcroît, que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de lamanifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article ler: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits dujeudi 9 juillet 2026, 20h00, au vendredi 10juillet 2026,02h00, sur la commune de Bordeaux.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Arrêté interdisant le port et transport d'armes sans motif légitime à Bordeaux le 9 juillet 2026 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 9 juillet 2026 16
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Préfètela Préfète,ne cabinet,
Arrêté interdisant le port et transport d'armes sans motif légitime à Bordeaux le 9 juillet 2026 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 9 juillet 2026 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet réglementant la détention et usage
de produits artifices carburant et produits
inflammables à Bordeaux le 9 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 9 juillet 2026 18
eit CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral duQ 8 JUIL. 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,applicable dans la commune de Bordeaux le 9 juillet 2026
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que, notamment, le 1 de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
À
CONSIDÉRANT, en outre, que conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrainpublic ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants duCode de la défense); que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voiepostale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ;qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à uneamende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques a des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrémentpréfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par unorganisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
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CONSIDÉRANT la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement etengins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques; que l'utilisation de ces artifices apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènesde bandes ;CONSIDÉRANT qu'a lieu, le jeudi 9 juillet 2026 à 22h, le quart de finale de la Coupe du monde defootball opposant la France au Maroc; que la retransmission de ce match dans des bars estsusceptible de réunir un grand nombre de personnes et de générer un climat d'euphorie ; qu'il n'estdès lors pas à exclure le risque de violences urbaines comme cela a été constaté à l'occasion de lafinale de la Ligue des champions, le 30 mai dernier, à l'issue de laquelle des individus avaient profitéde la liesse résultant de la victoire du Paris-Saint-Germain pour s'en prendre aux forces de l'ordre avecde nombreux jets de projectile et la mise en place de barricades ;CONSIDÉRANT que lors de précédents rassemblements sur les douze mois écoulés, certainsindividus issus de mouvances radicalisées, isolés ou en réunion, n'ont pas hésité à utiliser des artificesde divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi lesparticipants à un risque de blessure certain ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à laclarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT, également, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux ;
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CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :ARRÊTEArticle 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur la commune de Bordeaux, du jeudi 9juillet 2026 à 20h00 au vendredi10juillet 2026 à 02h00.
Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables où chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement dujeudi 9 juillet 2026 à 20h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 02h00, sur la commune de Bordeaux.
Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Bordeaux, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection despopulations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de lapréfecture de la Gironde.
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arrêté du 8 juillet 2026
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| CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté du 8 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur le centre-ville de Bordeaux le jeudi 09 juillet 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la rencontre sportive entre l'équipe de France et l'équipe du Maroc, dans le cadre du quart definale de la Coupe du monde de football 2026, le jeudi 09 juillet 2026 à 22H00 a Boston ;VU la demande en date du 07juillet 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord, dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir la sécurité desrassemblements à l'occasion d'un rassemblement festif de supporters des joueurs de l'équipe deFrance et de l'équipe du Maroc le jeudi 09 juillet 2026 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) à par-tir de 22H00;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° del'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que le Stade de Boston reçoit l'équipe de France et l'équipe du Maroc, ce jeudi 09juillet 2026 à 22H00, à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de football 2026; qu'auregard de la grande popularité en France de ces deux équipes et de la grande couverture médiatiquede cette compétition, une très grande affluence de spectateurs est attendue dans le centre-ville deBordeaux ; que, par ailleurs, celle-ci risque de s'amplifier lors du résultat final du match ;CONSIDÉRANT que lors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai 2026 opposant l'équipe duParis Saint-Germain à l'équipe d'Arsenal, la victoire du club parisien a provoqué des scènes de liesseimpliquant plusieurs milliers de personnes rassemblées sur la place de la Victoire ; que ces scènes sesont précédées d'épisodes de violences urbaines aux abords de la place de la Victoire, de la rueSainte-Catherine, du cours de la Marne et du quartier des Capucins mettant en cause plusieurscentaines d'individus ; que ces événements se sont traduits par des poubelles incendiées, des jets deprojectiles et des tirs de mortiers sur les services de secours et les forces de sécurité intérieure, ainsique par l'érection de barricades sur la chaussée dans le but de bloquer la progression des services desecours et les forces de sécurités intérieure ; qu'au total, 3 véhicules administratifs, 3 tramways, 2 buset un salon de coiffure ont été dégradés, que 600 grenades lacrymogènes ont dû être tirées afin defaire face aux troubles identifiés ; que, de surcroît, 16 policiers ont été blessés ;CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments que le recours à une surveillance par dronedans le périmètre visé est nécessaire afin de sécuriser cet événement de grand ampleur et de détectertout rassemblement de groupes à risque pouvant profiter du rassemblement festif pour mener desactions hostiles ; que par ailleurs le risque de confrontations entre supporters demeure élevé au regarddu caractère particulier de la rencontre, opposant deux équipes très populaires en France ;CONSIDÉRANT que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence majeure,de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristes français etétrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public; que le passage del'événement Tour de France sur la ville de Bordeaux le 10 juillet 2026 est susceptible d'accroîtrel'afflux de personnes attendues; qu'en effet, certaines festivités et notamment le Fan Parkcommenceront dès le jeudi 09 juillet 2026 ; que ce secteur urbain se situe dans un périmètre où desmouvements de foule pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'affluence attendue avant, pendant etaprès le match au regard de la grande popularité de l'équipe de France et du Maroc, il importe desécuriser le secteur par tout moyen;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviterl'émergence d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menaceterroriste internationale; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événement par toutmoyen et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de police par l'utilisationd'aéronefs ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé; que le recours aux dispositifs de
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captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision grand-angle; qu'il leur permet de reconnaître lesitinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leurintégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour lerassemblement de supporters le jeudi 09 juillet 2026 de 22H00 à 04H00 à l'occasion du quart definale de la Coupe du monde de football 2026 opposant l'équipe de France et l'équipe du Maroc ;que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des nombreux supporters ainsi que desécuriser la zone jusqu'a leur dispersion ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils nesurvoleront pas directement les supporters, ni les rassemblements de personnes, afin de préserverleur sécurité; que les lieux surveillés sont strictement limités a sécuriser l'évènement dans le secteurdu centre-ville de Bordeaux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également adaptée auxhoraires du match ainsi qu'au temps nécessaire à la dispersion des supporters; que les appareils nepeuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1"*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- le jeudi 09juillet 2026 de 22H00 à 04H00 ;- dans le centre-ville de Bordeaux (33300), dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement, telque délimité par les voies et axes suivants inclus :- Allée de Chartres; - Rue Lafontaine ;— Cours de Verdun; — Rue Jules Steeg ;- Cours Georges Clémenceau; — Rue Vilaris ;— Place Gambetta ; - Rue Malbec ;- Rue Judaïque ; . - Rue Peyronnet ;— Rue Georges Bonnac ; | - Quai Sainte-Croix ;— Rue Saint Sernin ; — Quai de la Monnaie;— Cours d'Albret ; — Quai de la Grave;
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- Cours de la Libération ; . - Quai des Saliniéres ;- Rue de Saintonge ; - Quai Richelieu ;- Rue de Pessac ; — Quai du Maréchal Lyautey— Rue de Saint-Genès ; - Quai de la douane- Rue Cadroin ; - Quai Louis XVIII= Rue Saint-Nicolas;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJ! Mavic 30T, DJ! MatriceAT, DJi Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. eaux, le 6 8 Jun 2026
réfétePour la Préfète,Préfet direcreur de cabinet.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCentre-ville de Bordeauxle jeudi 09 juillet 2026 de 22H00 a 04H00
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Périmètre de vol :-Allée de Chartres Quai Sainte Croix-Cours de Verdun Quai de la Monnaie-Cours Georges Clémenceau -Quai de la Grave-Place Gambetta -Quai des Salinières-Rue Judaïque -Quai Richelieu-Rue Georges Bonnac -Quai de la Douane-Rue Saint Sernin -Quai du Maréchal Lyautey-Cours d'Albret -Quai Louis XVIII-Cours de la Libération-Rue de Saintonge-Rue de Pessac-Rue de Saint Genès-Rue Cadroin-Rue Saint Nicolas-Rue Lafontaine-Rue Jules Steeg-Rue Vilaris-Rue Malbec-Rue Peyronnet
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