CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-078
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560
PLEUMEUR-BODOU (2 pages) Page 4
22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG
CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance (2 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des
audiences des 18 et 19 mars 2024 (4 pages) Page 10
DDPP 22 / Direction
22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 15
22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 18
22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-22-00003 - APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763 (2
pages) Page 24
22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 (4
pages) Page 27
22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 (2 pages) Page 32
22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de
restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau
et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin versant de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC,
ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ,
PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS (4 pages) Page 35
22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des
actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux
aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les
communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,
SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON,
JUGON-LES-LACS et BROONS (4 pages) Page 40
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des
circulaires et bulletins de vote des candidats à l'occasion des élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
Travaux de
remplacement de rails communes de Broons, Plouvara,
Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau (2 pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes
- élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30
juin 2024 (4 pages) Page 51
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de
la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif (4 pages) Page 56
3
DDETS 22
22-2024-04-22-00005
récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560
PLEUMEUR-BODOU
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 4
EZ o ÇPRÉFET Direction DépartementaleDES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920560828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUENDY, 2 CHE DE BRENELLO 22560PLEUMEUR-BODOU, le 01/10/2022;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 01/10/2022 par M. GUENDOUZ Merwan en qualité de dirigeant, pour |'organismeGUENDY dont l'établissement principal est situé 2 CHE DE BRENELLO 22560 PLEUMEUR-BODOU etenregistré sous le N° SAP920560828 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 5
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 6
DDETS 22
22-2024-04-22-00006
récépissé de déclaration SAP982124737 HUG
CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 7
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982124737Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUG CORPORATE, 7 RUE DUPASSEUR 22490 Plouër-sur-Rance, le 05/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cétes-d'Armor, le 05/03/2024 par M. GAUTHIER ENZO en qualité de dirigeant,pour l'organisme HUG CORPORATE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DU PASSEUR22490 Plouër-sur-Rance et enregistré sous le N° SAP982124737 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 8
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 9
DDETS 22
22-2024-03-19-00001
Commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans les
Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des
audiences des 18 et 19 mars 2024
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 10
EZ Direction DépartementalePDÊESFCEZÈT ES de l'Emploi, du Travail
LibertéÉgalitéFraternité
Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor' Pîcèg v_erbal établi à l'issué des audiences des 18 et 19 margog_ ==
Saint-Brieuc, le 19 mars 2023
La commission départementale s'est réunie les 18 et 19 mars 2024 dans les locaux de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor(DDETS 22).- Membres de la commission :Madame HYS - LE MÉHAUTÉ, présidente, directrice départementale adjointe del'emploi du travail et des solidarités (DDETS)Madame LEMBO, représentante de la DDETS 22Madame HAHN LECERF représentante de la DDETS 22Madame CARRE, vice présidente JCP tribunal de proximité de Guingamp (présenteaux auditions du lundi 18 mars matin)Madame BREARD, vice présidente JCP tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (présenteaux auditions du lundi 18 mars après midi)Madame GODELAIN, vice présidente JCP tribunal judiciaire de Saint-Brieuc(présente aux auditions du mardi 17 mars)Monsieur GICQUEL, représentant des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelMadame COMBES, représentante des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelMorisieur LUCCA, représentant des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel (suppléance lors des auditions du lundi 18 marsaprès midi) |Madame COURTOIS, représentante des mandataires exerçant en qualité depréposé d'établissementMadame TRIBOULET, représentante des délégués à la protection juridique desmajeurs exerçant au sein d'un service mandataire autorisé
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 11
Madame JOANNY, représentante des délégués à la protection juridique des -majeurs exerçant au sein d'un service mandataire autorisé (suppléance lors desauditions du lundi 18 mars aprés midi et du mardi 17 mars)Madame BERTHAULT, représentante des usagersLe quorum étant constaté, la commission départementale d'agrément peut siéger etdélibérer valablement.Sur les 10 candidats auditionnés par la commission, 5 candidats ont obtenu un avisfavorable. Le nombre de 4 agréments inialement visés dans le cadre de l'appel àcandidature (publié le 16 octobre 2023) a donc été revu en conséquence et dans lerespect des orientations du - schéma régional des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs qui- prévoit la possibilité de recruter 5 mandatairessupplémentaires." Le classement des candidats reçus par ordre alphabétique est le suivant :Ordre 'Identité des candidats Ressort du 1:riÿburial'd"interve'n'tio;{ |1 Monsieur Laurent GEORGELIN Tribunal judiciaire de Saint-Brieucet tribunal de proximité de| ; ; Gumgamp ' |2 Madame Marie LE BEUVANT |Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc- et tribunal de proximité de Dinan |3 Monsieur Vincent NOGUES 'Tnbunal Judlmaure de Saint-Brieuc'et tribunal de proximité de- |Guingamp4 Madame Armelle PORRET (nom "de Tribunal JUdICIaII'e de Samt—BneUC\naissance) et tribunal de proximité deGumgamp5 Madame Solène THOMAS (nom de Tribunal judiciaire de Saint-Brieucnalssanc_e) et tribunal de proximité deGumgamp
Un candidat a obtenu un avis favorable de la commission et est classé à ce titredans les dossiers retenus dans I'attente de l'obtention d'une place supplémentaired'agrément à 'titre individuel et cela dans le respect du nombre maximald'agréments prévu par le schéma régional (soit 22 agrements pour le départementdes Côtes d'Armor) :< Madame Sandra GRACIENTQuatre candidats n'ont pas été retenus (par ordre alphabétique) :» Madame Olivia CABOUL< Madame Laurence CHEVALIER (nom de naissance)- Monsieur Guy LE CALONNEC- Monsieur Patrick NGUETSA SONNA
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 12
La commission a également attribué un avis favorable à la demande d'élargissementgéographique des tribunaux d'intervention de Monsieur LUCCA (T} de Saint-Brieuc en plus.du TJ de Saint-Malo et TP de Dinan) et de Madame SEVEN (TP de Dinan en plus du Tj deSaint-Brieuc). -La commission départementale d'agrémeht des mandataires judiciaires a la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor est clôturée ce jour à16h00.SIGNATURES DES MEMBRES |Représentant au T] de Saint- Brieuc" Sandrine güäîm'â _oy-ge
Représentant du T] de Saint- Brieuc
_
Madame B %?'ÎË)È:& |
e ; . . ; ° . ;Représentant du TP de Guingamp
Représentant des MJPM exerçantà titre individuel
#
Représentante des délégués à la protection'jur_idiique.daés paieurs exerçant au sein-d'unMonsieur GIC
Représentante des délégués à la protection Représentante des MJPM exerçantjuridique des majeurs exerçant au sein d'un àtitre individuel /*â"'} ; ' § = L—
JOUANNY | " Madame COMBESReprésentante des préposés Représentante ÇÎÏ usagersd'établissement | p — yMadame COURTOIS . -— Madame BERTHAULT
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DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 13
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 14
DDPP 22
22-2024-04-24-00001
Arrêté portant agrément d'un groupe visé à
l'article L.5143-7 du code de la santé publique
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 15
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Îlle-et-VilaineVU — le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Quest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU — la demande d'agrément du 12 décembre 2023, effectuée par le Président de GDS Bretagne et lePrésident de la section apicole de GDS Bretagne ;VU l'engagemen.t du 15 septembre 2023 de Monsieur Thierry LE DRUILLENEC, Président de GDSBretagne et de Monsieur Gwenaël DELAMARCHE, Président de la section apicole de GDS Bretagne,de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans la demande d'agrément ;VU — l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur leprogramme sanitaire d'élevage ;VU — la propositon en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaired'octroyer l'agrément n° PH 22 215 02 ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 16
ARRETE
Article 1.Le programme sanitaire d'élevage pour la production apicole du GDS Bretagne, présenté dans le dossieraccompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santépublique, en date du 25 janvier 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au GDS Bretagne, 13 rue du Sabot,BP28, 22440 PLOUFRAGAN, sous le n° PH 22 215 02 est attribué pour une durée de 5 ans à compter de ladate du présent arrêté, pour la production apicole.
Article IlI.Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique sont situés :- Département des Côtes d'Armor : 13 rue du Sabot - 22440 PLOUFRAGAN (siège de GDS Bretagne)- Département du Finistère : Zone artisanale Kroas - An Dreverz - 29190 PLEYBEN (site Sofar France)- _ Département d'Ille-et-Vilaine : Parc d'activité Le Breil —- 35380 TREFFENDEL (site Farago)- Département du Morbihan : 8 avenue Edgar Degas — 56000 VANNES (site de GDS Bretagne- antennede Vannes)
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit & l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit étre portée a la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire généralpour les affai ionales
istophe BOURSIN
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DDPP 22
22-2024-04-24-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de
la santé publique
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la
santé publique 18
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU — le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU — le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément du groupement COOPERLARC ATLANTIQUE, groupement visé à l'article L.5143-7 du code de santé publique ;VU — la demande de renouvellement d'agrément du 10 novembre 2023, effectuée par le directeur dugroupement COOPERL ARC ATLANTIQUE ;VU — l'engagement du 10 novembre 2023 de Monsieur Yann HENRY, représentant légal du groupementCOOPERL ARC ATLANTIQUE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté danssa demande de renouvellement d'agrément ;VU — l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur leprogramme sanitaire d'élevage ;VU — la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire deprolonger l'agrément n° PH 22 093 02 ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la
santé publique 19
ARRETE
Article |.Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement COOPERL ARC ATLANTIQUE,présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de I'agrément prévu par les dispositionsde l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 29 novembre 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement COOPERL ARCATLANTIQUE, 7 rue de la Jeannaie, BP 60328, 22403 LAMBALLE-ARMOR Cedex, sous le n° PH 22 093 02 estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété, pour la production porcine.
Article HHI.Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique est situé Parc d'activités carrefour de Penthièvre, 22640 PLESTAN.
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ean-Christophe BOURSINP 42
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DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la
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Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L.5143-7 du code de
la santé publique
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santé publique 21
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 :VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, pré-fet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement de I'agrément du groupement GA-RUN-PAYSANNE, groupement visé à l'article L.5143-7 du code de santé publique ;VU — la demande de renouvellement d'agrément du 5 décembre 2023, effectuée par le directeur du groupe-ment GARUN-PAYSANNE ;VU _ l'engagement du 4 décembre 2023 de Monsieur Sébastien BLOT, représentant légal du groupementGARUN-PAYSANNE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa de-mande de renouvellement d'agrément ;VU _ l'avisen date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le pro-gramme sanitaire d'élevage ;VU _ la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de pro-longer 'agrément n° PH 22 077 02 ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la
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ARRETE
Article |.Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement GARUN-PAYSANNE, présentédans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions del'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 5 décembre 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement GARUN-PAYSANNE,67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL, sous le n° PH 22 077 02, est renouvelé pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrété, pour la production porcine. ...
Article Ill.Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique est situé 67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL.
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de laforét et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire général
hristôphe BOURSIN
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DDTM 22
22-2024-04-22-00003
APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763
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PREFET - | ;DES CÔTES- n _ Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité N° DN 063/2023Arrété mettant en demeure l'EARL DE L'ISLE PLANTS| représentée par Monsieur Ronan PINELde respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant-le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;" Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ; |Vu le contrôle réalisé le 22 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de I'EARL DE L'ISLE PLANTS, au lieu-dit 1 Rue Anne deBretagne, sur la commune de 22600 SAINT-CARADEC ;Vu le courrier du 19 décembre 2023 et le rapport de manquement administratif en datedu 18 décembre 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédurecontradictoire ; ' - 'Vu la déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) pour la période du 1" septembre 2022au 31 août 2023, réçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)le 15 janvier 2024 ;
Place d'ü général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWww. cotes darmor.gouv.fr
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par le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
%Saint-Brieuc, le ÉL AVR, 2024
dénartemental
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-04-22-00001
APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300
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PREFET | s -DES COTES- - Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité N° DN 054/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT GOUDASreprésenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉEet Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel reglonal de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu le contrôle réalisé le 7 juillet 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, du GAEC DE SAINT GOUDAS, au lieu-dit Saint goudas, sur lacommune de PLESLIN TRIGAVOU (22490) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 9 novembre 2023adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 19 décembre 2023 par lequel le GAEC DE SAINT GOUDAS a faitvaloir ses observatlons
| Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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Considérant que le contrôle réalisé le 7 juillet 2023 en présence de Monsieur SylvainLE MÉE a mis en évidence que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers de bovinn'est pas conforme à la capacité réglementaire requise, afin de respecter a minima lespériodes d'interdiction d'épandage, et pour la campagne culturale 2022-2023 :< le non-respect de l'équilibre de fertilisation sur au moins les ilots deculture en mais-ensilage (bilan fourrager excédentaire sur 3 années,incohérence des rendements de mais-ensilage et en prairies, compostagedu fumier non-justifié, arrières-effets sous-estimés) ;< le non-respect des conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau, àsavoir : largeur insuffisante de la bande enherbée sur au moins deux îlotsde culture ; :Considérant que ces constats relatifs à : |= |a présence d'une capacité de stockage des fumiers insuffisante ;« l'équilibre de la fertilisation non-respecté sur au moins les îlots de cultureen mais ensilage ; | |= |a non-conformité des conditions d'épandage par rapport aux coursd'eau sur au moins deux des îlots de culture ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur departemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1": Le GAEC DE SAINT GOUDAS représenté par Mesdames Nathalieet Catherine LE MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE, sis « Saint goudas »,sur la commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 := de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur 'ensemble des cultures ;= mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, tellesque définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susviséconcernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et aumaintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définiesau 8° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ; |= d'avoir au 30 septembre 2024 des capacités de stockage des effluentsdélevage (fumière) suffisantes ou a minima trouver des solutionstemporaires (fumière de location par exemple).Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prevues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 29
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT GOUDAS (Mesdames Nathalleet Catherine LE MEE et Messieurs Sylvaln LE MÉE et Julien LEMOINE). |Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un conten'tleux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de |'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un delal de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |Le présent arrêté est publié' sur le site internet des services de l'État en Cdtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. -Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 31
DDTM 22
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APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161
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PREFET 1- TR ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 047/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BODEUCreprésenté par Messieurs Stéphane et Mickaël LUCAS,domicilié à SAINT-VRAN (22230)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6TM programme d'actions en Bretagne__ LePréfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 'I71—8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nltratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; :Vu le contrôle réalisé le 25 septembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, du GAEC DU BODEUC au lieu-dit La Métairie, sur lacommune de SAINT-VRAN (22230) ; |Vu le courrier et le rapport de manquement admlnlstratlf en date du 18 décembre 2023adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2024 par lequel le GAEC DU BODEUC a fait valoir sesobservations ;. Considérant que le contrôle réalisé le 25 septembre 2023 en présence deMonsieur Stéphane LUCAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023, unesur-fertilisation azotée sur au moins un des îlots cultivés : + 22 unités sur I'llot de culturen° 21 en mais-ensilagePlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 33
'Considérant que cette anomalie constitue des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1": Le GAEC DU BODEUC représenté par Messieurs Stéphane et Mickaél LUCAS,sis « La Métairie », sur la commune de SAINT-VRAN (22230), est mis en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur I'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BODEUC (Messueurs Stephane etMickaël LUCAS).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 -du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des mconvenlents ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par |' appllcatlon "telerecours C|toyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le present arrêté est pubhe sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
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[pur 3 \'f-' artementaiP |à CC t H.,r2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 34
DDTM 22
22-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation
environnementale des travaux de restauration
des milieux aquatiques dans le cadre du contrat
territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du
bassin versant de l'Arguenon amont 2019-2023
sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS,
PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ,
PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des
travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin
versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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PREFET ' Ç | ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR ; des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale destravaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contratterritorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin versant deI'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS,PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR,MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONSLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant autorisation des travaux de restaurationdes milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques dubassin de l'Arguenon amont 2019-2023 ;Vu la demande de renouvellement déposée par le président de Lamballe Terre et Mer ;Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projetd'arrété préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 mars 2024 ;Considérant que la prolongation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation environnementale unique ou sesconditions de réalisation ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des
travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin
versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 7 « conditionsde renouvellement de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral portant autorisation destravaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2019-2023) du 28 août 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: renouvellement de la durée de validité de l'autorisation environnementaleLa validité de l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant autorisation des travaux derestauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieuxaquatiques du bassin de l'Arguenon amont est prolongée jusqu'au 28 août 2029.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.Article 2 : consistance et localisation des travauxLes travauk en cours d'eau et zones humides concernent le bassin de I'Arguenon amont.Article 3 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : délai et voie de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts.mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette.dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des
travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin
versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del''environnement). 'Article 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans lesmairies d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TREDIAS,TRÉMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS pour êtreconsultée par toute personne intéressée.Un avis informant le public de l'existence de cet arrêté est inséré, aux frais de LamballeTerre et Mer, dans deux journaux locaux ou régionaux.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et sera inséré, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site internetdes services de l'Etat en Cotes-d'Armor (préfecture).Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor, le service départemental des Côtes-d'Armor deI'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les mairesd'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TREMEUR,MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS sont charges chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 AVR 2024
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des
travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin
versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des
travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin
versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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DDTM 22
22-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt
général de l'ensemble des actions menées dans
le cadre du contrat territorial eau et milieux
aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon
amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC,
LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,
SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et
BROONS
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de
l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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PREFET | 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général del'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau etmilieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 2019-2023 surles communes d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON,JUGON-LES-LACS et BROONSLe Préfet des Côtes—d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté 'préfect_oral du 28 août 2019 portant déclaration d'intérêt général (DIG)l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieuxaquatiques du bassin de I'Arguenon amont 2019-2023 ;Vu la demande de renouvellement déposée par le président de Lamballe Terre et Mer ;Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projetd'arrété préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Cotes-d'Armor le 18 mars 2024 ;Considérant que la prolongation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général (DIG) ou sesconditions de réalisation ; '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de
l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 5 « durée devalidité de la déclaration d'intérét général » de l'arrété préfectoral déclarant d'intérêtgénéral les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur le programmed'actions (CTEMA 2019-2023) du bassin de I'Arguenon amont du 28 août 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°": renouvellement de la durée de validité de déclaration d'intérêt général (DIG)La validité de l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant déclaration d'intérêt général del'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieuxaquatiques du bassin de I'Arguenon amont est prolongée jusqu'au 28 août 2029.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.Article 2 : consistance et localisation des travauxLes travaux en cours d'eàu et zones humides concernent le bassin de 'Arguenon amont.Article 3 : droits desvtiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |l appartient aupétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ouparticuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partiedes travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.Article 4 : délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411- 6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de
l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative. |Le tribunal administratif peut être saisi par I' appllcatlon « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement). ' 'Article 5 : information des tiersLa présente décision est :- affichée dans les mairies d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS etBROONS, pendant au moins un mois,- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois ;- publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture des Côtes-d'Armor.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-" d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et lesmaires d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TREDIAS,TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc,le 25 AR, 2024Pour le Préfet,Le SecrétaiW ICHU3/3
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de
l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de
l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-25-00001
arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt
des circulaires et bulletins de vote des candidats
à l'occasion des élections européennes du 9 juin
2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de
vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 45
PREFET | L- S ;DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des électionset de I'administration généraleARRETEfixant la date limite de dépôt descirculaires et bulletins de vote descandidats à l'occasion des électionseuropéennes du 9 juin 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34 ;le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourVUl'élection des représentants au Parlement européen;VU les instructions ministérielles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La date et I'heure limite de dépôt auprès de la commission locale depropagande des circulaires et bulletins de vote pour les candidats àl'élection des représentants au Parlement européen est fixée dans ledépartement des Côtes-d'Armor au lundi 27 mai 2024- 18h00.ARTICLE 2: La commission locale de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à18h00 sur le site de mise sous pli pour examiner la conformité descirculaires et bulletins de vote des candidats. La commission ne sera pastenue d'assurer I'envoi des documents remis postérieurement à cette date.ARTICLE 3: Les documents doivent être livrés à |'adresse suivante, après prise derendez-vous auprès du bureau des élections de la préfecture des Côtes-d'Armor (02 21 27 31 01 /31 02 /31 03)Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de
vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 46
Palais des congrès et des expositions de la baie de Saint-BrieucHall N°2Rue Pierre de Coubertin22000 Saint-BrieucDates et horaires de livraison |( pas de quai de déchargement - prévoir un hayon et un transpalette)- jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 18h00- vendredi 24 mai 2024 de 8h00 à 18h00 sans interruption- samedi 25 mai 2024 de 8h30 à 13h00- lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 sans interruptionARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte 35044 Rennes Cedex). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et le Président dela commission de propagande, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internetde la préfecture (https://www.cotes-darmor.gouv.fr).Fait à Saint-Brieuc, le 2S \ 2924Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général\David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de
vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-22-00008
Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19
novembre 1992
Travaux de remplacement de rails communes de
Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et
Louargat, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990
modifié le 19 novembre 1992
Travaux de remplacement de rails communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau
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PREFET | | L _DES COTES- - | ' | Direction des relationsD'ARMOR - avec les collectivitésLiberté . | ' territorialesÉgalitéFraternité
Arrêtéportant dérogation à l'article 3 de l'arrêté prefectoral du du 27 février 1990modifié le 19 novembre 1992 'Travaux de remplacement de railscommunes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat,par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modlfle le 19 novembre 1992, notamment sonarticle 3,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor |Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature a M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, 'Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 12 avril 2024,Vu l'avis de l'ARS du 15 avril 2024,Considérant que la' demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour leremplacement de rails entre Broons et Brest, sur le territoire des communes de Broons," Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, entre 21h00 et 6h00, du lundi au vendredi,pour la période allant du 27 mai au 27 juin 2024, | |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1° : Une dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le19 novembre 1992, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de remplacement derail sur les communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990
modifié le 19 novembre 1992
Travaux de remplacement de rails communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau
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Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h00 et 6h00, du 27 mai au27 juin 2024.Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes dedurée et d'intensité du bruit pendant la nuit.Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travauxLe calendrier prévisionnel des phases travaux a. ete fourni aux servrces de l'AgenceRégionale de Santé.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes concernées, le directeurde la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale desanté, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affichéen mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes admlnrstratlfsde la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le ? ? AVR. 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990
modifié le 19 novembre 1992
Travaux de remplacement de rails communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-24-00004
Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux
urnes - élections municipales partielles
complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin
2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes - élections municipales
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PREFET ;DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de Guingamp
Fraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de TREOGANen vue de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipauxet fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces électionsLE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMPVu le code électoral, notamment les articles L 247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2,L.2122-8 et L. 2122-14 ;Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de [a Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU; Sous-préfet deGuingamp ;Vu l'arrété préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillersmunicipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasiondes élections municipales et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans ledépartement des Côtes d'Armor pour la période du 1"" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. SergeDELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;Considérant la démission de M. Thierry DAHIREL de sa fonction de maire de la communede TREOGAN, effective le 6 avril 2024 ; .Considérant les démissions effectives en date du 21 mars 2022 de M. Joël LE COËNT , etdu 15 avril 2024 de Mme Corinne DAHIREL et M. Thierry DAHIREL de leur mandat deconseillers municipaux,portant à trois le nombre de sièges vacants au sein du conseilmunicipal ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder àl'élection d'un nouveau maire et des adjoints en vertu de l'article L.2122-8 du CGCT et que
34 rue du Maréchal JoffreBP 60544 —- 222005 GUINGAMP CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/3
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pour ce faire, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire pourprocéder à l'élection de trois conseillers municipaux;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;ARRÊTE :
Article 1°": Les électeurs de la commune de TREOGAN sont convoqués le dimanche 23juin 2024 en vue d'élire 3 conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Ilse tiendra dans le bureau de vote de la commune.Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 ducode électoral.Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche30 juin 2024, dans les mêmes conditions.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deGuingamp, 34 rue du Maréchal Joffre à Guingamp dans les conditions suivantes :Pour le 1* tour de scrutin :- du lundi 3 juin au mercredi 5 juin 2024 de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- le jeudi 6 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour de scrutin :- le lundi 24 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 25 juin 2024 de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé deprendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :02 21 27 3176Article 6 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans lesarticles L.252 et 253 du code électoral.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :- la majorité absolue des suffrages exprimés ;- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombredes votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection estacquise au plus âgé.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
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services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; Qo EArticle 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et le 1 adjoint'de lacommune de TREOGAN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture desCôtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalitéshabituelles.A Guingamp, le ?;" AVR. 2024Le 5705(—s(enge«bELRiE
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Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
22-2024-04-22-00004
Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant
création de la commission départementale des
distinctions honorifiques de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant
création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 56
- Direction départementale de l'EducationËFÈËFÊËTE S nationale des Côtes-d'Armor, E Service départemental à la jeunesse,D'ARMOR à l'engagement et aux sports.LibertéÉgalitéFraternité
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ARRETÉPortant création de la commission départementale des distinctions honorifiquesde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 fixant le contingent annuel de la médaille de lajeunesse et des sports ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination M. ROUVÉ Stéphane, préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration, à compter duler janvier 1988, des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports aux préfets de région et de département ;l'instruction 88-112 JS du 22 avril 2000 relative à la création d'une lettre de félicitationsavec citation au bulletin officiel du secrétariat d'État pour services rendus à la cause dela jeunesse et des sportsl'instruction 00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au remaniement des contingents demédailles attribués aux régions et aux départements et son annexe du 19 septembre2000 précisant le contingent alloué au département des Côtes-d'Armor ;Considérant les propositions reçues des comités départementaux sportifs, des fédérations,associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire ;SUR proposition du directeur académique des Côtes-d'Armor,
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DEL'ÉDUCATION NATIONALE DES CÔTES-D'ARMORService Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports8 bis rue des Champs de Pies - CS 32369 -22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant
création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 57
ARRETE
ARTICLE 1*': il est créé une commission départementale des distinctions honorifiques de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif des Cétes-d'Armor.ARTICLE 2 : le secrétariat de cette commission est assuré par le service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports de la Direction Académique et sa présidence estassurée par le préfet ou son représentant. Elle a pour objet de donner des avis préalables à ladécision du préfet pour toutes les candidatures déposées dans le but d'obtenir la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif ou une lettre de félicitations.Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du chef de service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports. Ses réunions font |'objet d'un compte rendu écritdiffusé à ses membres.ARTICLE 3 : cette commission est constituée comme suit :- Monsieur FEMENIA Rémy, président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesseet des Sports, domicilié 18 rue Convenant Guen 22140 BEGARDEn outre :sont nommé(e)s en qualité de représentants du mouvement associatif sportif, les personnesdont les noms suivent :- Monsieur ANQUET Lucien, secrétaire général du comité départemental des médaillés de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif, domicilié 49 rue de la Chapelle 22680ÉTABLES-SUR-MER,- Madame MORIN Maryse, (titulaire), presudente du comité départemental d'aïkido, domiciliée10 rue de la Source 22120 HILLION,- Monsieur GICQUEL Pierre-François (titulaire), membre du comité des médaillés, 4 rue HarounTazieff 22000 SAINT-BRIEUC,- Monsieur QUEMARD Jacques (titulaire) membre de la fédération française de cyclisme,domicilié 3 rue de la Vieille Lande 22400 SAINT-ALBAN,- Monsieur PÉRÉTOU André (titulaire), président de Dinan Rugby, domicilié 6 rue Égault desNoës 22100 DINAN,- Madame LE BRAS Claudine, (titulaire), directrice honoraire de I'UNSS, membre du C.D.22,domiciliée 38 Rue de Castelnau 22430 ERQUY,- Monsieur GASPAILLARD Jean-Claude (titulaire), représentant de la Fédération des œuvreslaïques, domicilié 56 rue du Général De Gaule 22640 PLÉNÉE-JUGON,- Madame REBIN Josiane (titulaire), bénévole à l'amicale laïque de Binic, domiciliée 2 rue desBas Champs 22520 BINIC,- Monsieur BERTHEZ Thierry, Ambassadeur Sport Santé au CD 22, domicilié 1 Basse rue, bat D,22430 ERQUY,- Madame GALLAIS Annie, membre du comité des médaillés, domiciliée 9 rue des Jardins deBeaumont 22520 BINIC- Madame PRIOUX Sylvie, secrétaire du comité départemental de TennisARTICLE 4 : les fonctions de membres de la commission départementale des distinctionshonorifiques de la jeunesse des sports et de I'engagement associatif sont gracieuses et ne sontpas limitées dans le temps. Toute démission d'un des membres fera l'objet d'une propositionde remplacement par le comité départemental et/ou la fédération, l'association ou lemouvement concerné.
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant
création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 58
ARTICLE 5: les dossiers de candidature peuvent être consultables par les membres de lacommission sur simple demande auprés du secrétariat de la commission préalablement àchacune des réunions. La commission détermine au cours de chacune des séances le nombrede voix minimum requises pour proposer l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif et procède par vote à main levée. Dans l'hypothèse où lecontingent serait épuisé, c'est le nombre de suffrages exprimés qui départagera lescandidatures. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les membres de lacommission sont tenus de respecter la confidentialité des débats concernant les situationsindividuelles évoquées.ARTICLE 6 : Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé auprès de chacun desmembres.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
Émeline ÉARRIÈRE
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