PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-276
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-09-30-00001 - Arrêté n°20261600 - portant délégation de
signature à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE Secrétaure
Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la
sous-préfète d'ISSOIRE (6 pages) Page 3
63-2026-09-30-00002 - Arrêté n°20261601 - portant délégation de
signature à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE Secrétaure
Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la
sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire (2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-30-00001
Arrêté n°20261600 - portant délégation de
signature à monsieur Etienne de la
FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la
préfecture du PDD assurant l'interim de la
sous-préfète d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-30-00001 - Arrêté n°20261600 - portant délégation de signature à monsieur Etienne
de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE 3
PREFETE 6 Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME | PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté 7 ARRETE N°
Égalité DE
Fraternité
. 20261600
ARRETE
portant délégation de signature à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont Ferrand
assurant l'interim de la sous-préfète d'Issoire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet
1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en
qualité de sous-préfète de Thiers;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 aodt 2026 portant nomination de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont Ferrand :
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de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE 4
ARRETE
Article 1° - Délégation générale de signature est donnée à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont
Ferrand, assurant l'interim de la sous-préfète d'issoire, à l'effet de signer, dans la limite de
l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et
actes juridiques relatifs a:
|- POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements
d'expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des
Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que
des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C
du 9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212: du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le
SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction
ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite
enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet
qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage
intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
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- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] a l'exception :
* des procédures de mise en ceuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61
de la loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61
de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en
syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la
préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2*"* alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont
elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier
relèvent du paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les
communes font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
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de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE 6
lil - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration
des documents d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de
l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des
Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois
d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement
associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation
d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte
relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire,
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA), |
instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature
des accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Étienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont Ferrand,
assurant l'interim de la sous-préféte d'Issoire, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du
département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et
financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes,
nautiques et aéromodélisme,
- Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent
des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des
véhicules terrestres à moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département
du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de
vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-30-00001 - Arrêté n°20261600 - portant délégation de signature à monsieur Etienne
de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE 7
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le
département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicopteres.,...),
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou
fermetures d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables),
hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-
Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des
hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature sur le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
aériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
- Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans
d'eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de
Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à monsieur Étienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont
Ferrand, assurant l'interim de la sous-préfète d'Issoire, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées auxjuridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Étienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont
Ferrand, assurant l'interim de la sous-préfète d'Issoire, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux
parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, selon l'ordre
suivant à :
* madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE,
+ madame Virginie RODIER, secrétaire générale adjointe,
* madame Christine FIZEL.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont
Ferrand, assurant l'interim de la sous-préféte d'Issoire, délégation est donnée, sur désignation, a:
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
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Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, est abrogé a compter du 1° octobre 2026, date
d'effet du présent arrêté.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme assurant l'interim de la sous-préfète
d'Issoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2098
La préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
ne,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : httos:/citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-30-00002
Arrêté n°20261601 - portant délégation de
signature à monsieur Etienne de la
FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la
préfecture du PDD assurant l'interim de la
sous-préfète d'ISSOIRE en matière
d'ordonnancement secondaire
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de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE en matière
d'ordonnancement secondaire
10
|
PREFETE . _ Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté lis. ARRETE N°Egalité ja
20261601
Fraternité
ARRETE
portant delégation de signature
à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, - ~
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont Ferrand
assurant l'interim de la sous-préfète d'Issoire
en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont Ferrand ;
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Desa
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de la FOUCHARDIERE Secrétaure Général de la préfecture du PDD assurant l'interim de la sous-préfète d'ISSOIRE en matière
d'ordonnancement secondaire
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ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Étienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
assurant l'interim de la sous-préféte d'Issoire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les
expressions de besoins et les devis.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand, assurant l'interim de la sous-préfète d'Issoire, la délégation de signature consentie à l'article
premier du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20260073 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire, est
abrogé à compter du 1° octobre 2026, date d'effet du présent arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, assurant l'interim de la sous-
préféte d'Issoire, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2026
La préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : httos //citoyens telerecours.fr/
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d'ordonnancement secondaire
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