LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-072
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
récépissé de déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un
forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars
2024 (4 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département du Lot et Garonne. (6 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47
du 07 2024 (8 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-14-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à Monsieur Gilles NARDY pour l'établissement "L'Effet Maison"
à Monflanquin (2 pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-05-13-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le
cadre de l□étude du plan pluriannuel de gestion du Bruilhois (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires
47-2024-05-14-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au récépissé de déclaration du 29 août 2023
concernant la création d'un forage agricole par
l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès"
commune de Blanquefort-sur-Briolance
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
3
P.fiEfET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU RÉCÉPISSÉ DEDÉCLARATION DU 29 AOÛT 2023 CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEAGRICOLE PAR L'EARL PÉPINIÈRES BONNE AU LIEU-DIT « FOURGNÈS »COMMUNE DE BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCEDOSSIER N° 0100028836
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélérationet de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Adour Garonne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonneapprouvé par l'arrété inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêtépréfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; |
1
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /0 /2 /4 /5 /2 /6 /0 /2 /4 /4 /4 /4 /3
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
4
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration du 28 juillet 2023 relatif à la création d'un forage agricole aulieu-dit « Fourgnes » sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance déposé au titre del'articleL. 214-3 du code de l'environnement par I'EARL Pépinières BONNE représentéepar Madame Katia BONNE, enregistré sous le n° 0100028836 et considéré complet endate du 28 août 2023 ;Vu le récépissé de déclaration du 29 août 2023 relatif à l'opération sus-visée;Vu le dossier du 29 mars 2024 déposé le 11 avril 2024 par 'EARL Pépinières BONNE relatifà une demande préalable de création d'un plan d'eau à usage de bassin tampon pourl'irrigation agricole d'une superficie de 900 m? destiné à compléter l'opération sus-visée ;Vu le courrier en date du 18 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur leprojet d'arrété ;Vu le délai passé des 15 jours où le pétitionnaire n'a pas formulé d'observations sur ceprojet;
ARRETE
TITRE 1 : CARACTÉRISTIQUES DE LAUTORISATION
Article1 : OBJET DE L' AUTORISATIONConformément au récépissé de déclaration sus-visé du 29 août 2023 et au dossier dedemande préalable sus-visé du 29 mars 2024, l'EARL Pépinières BONNE, représentée parMadame Katia BONNE, ci-aprés dénommée "le bénéficiaire", est autorisée, sous réservedes prescriptions énoncés aux articles suivants à effectuer les travaux de création d'unplan d'eau à usage de bassin tampon sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance, aulieu-dit "Fourgnès", à compter de la réception du présent arrêté.
Article 2 : RUBRIQUELes ouvrages et leur fonctionnement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiquesde | régimel'ouvrageSondages, forages y compris les essais de forage Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvrage111.0 _ |souterrainArrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
5
Le bénéficiaire est autorisé à créer un plan d'eau à usage de bassin tampon pourl'irrigation agricole sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance, au lieu-dit «Fourgnès »,sur la parcelle n° 292 de la section OI, d'une superficie de 900 m? et d'un volume de2 000 m* comportant une digue d'un mètre de haut, sous réserve :v Qu'il n'y ait aucune relation directe ou indirecte avec tout cours d'eau situé àproximité de l'ouvragev que la distance entre l'ouvrage tout cours d'eau soit supérieure à 10 mètres.Le forage d''une profondeur de 20 mètres est situé à proximité du plan d'eau, au lieu-dit« Fourgnès » sur la parcelle n° Ol 292, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :v X= 535 966,97v Y =6 390 768,49v Z= 243,93 m.Le code BSS de ce captage est BSS004/KNM.
Article 4 : REMPLISSAGE ET UTILISATION DE L'EAU STOCKÉEConformément aux dossiers sus-visés du 28 juillet 2023 et du 29 mars 2024, l'alimentationen eau du plan d'eau est assurée, avec les caractéristiques suivantes :v par le forage :e débit : 10 m°/he volume de mars à avril : 400 m°e volume de mai àjuin : 150 m°e volume dejuillet à août : 3 000 m°« volume de septembre à novembre : 1500 m°Soit une capacité totale de prélèvement annuelle de 5050 m°v par le ruissellement du bassin-versant dans la limite de la capacité maximale duplan d'eau, soit 2 000 m? par an.
Ces demandes de prélèvement concernent :- le forage pour un maximum de 5050 m? par an- le bassin tampon pour un maximum de 7050 m? par an
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
6
Article 5 : MOYENS DE MESUREToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins nondomestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, le plan d'eau et le forage auquel il est connecté, sont équipés chacun d'uncompteur volumétrique afin de suivre et archiver I'ensemble des débits et des volumesprélevés. Leurs index sont relevés sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE BENEFICIAIREToute modification apportée par le bénéficiaire aux caractéristiques de l'ouvrage(augmentation de la surface, mode d'alimentation, ..) ou à son usage doit faire l'objetd'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet.
Article 7 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants par lepermissionnaire :-UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau-75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» — accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de l'arrété contesté, ou bien du 2e mois suivant la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
7
Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet desrecours suivants par les tiers : ' |-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen-un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau-75800 Paris cedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par lestiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté sera affiché par les soins de la mairie de Blanquefort-sur-Briolance pendant unedurée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de six mois à l'adresse: http://www.lot-et-nne.gouv.fr/arretes-d- isati
Article 11 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune deBlanquefort-sur-Briolance, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Agen, le 14 mias <V2WPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef du servic nnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de
déclaration du 29 août 2023 concernant la création d'un forage agricole par l'EARL Pépinières Bonne au lieu-dit "Fourgnès" commune
de Blanquefort-sur-Briolance
8
Direction départementale des territoires
47-2024-05-06-00003
AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations
des communes ont été transmises avant le 31
mars 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
9
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleÉgalité RLraternité des territoires
Arrété N°Portant arrét de la cartographie des zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont lesdélibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelableset en particulier son article 15 codifié au L. 141-5-3 du code de I'Energie,Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-08-21-00001 donnant délégation de signature à M. Florent Farge,secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, référent préfectoral unique, en date du 21 août2023,Vu les délibérations, précédées de concertations avec le public, et prises au plus tard au 31 mars 2024,des communes ayant désigné au moins une zone d'accélération sur leur territoire,Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisé, il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZA EnR , selon les principesénoncés dans le dit article ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoraldoit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comité régional de I'énergie ;Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas del'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation par le porteur de projet, conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manièrespécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard desenjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire, compenser ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, référentpréfectoral unique ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
10
ARRETE
er
La liste des communes ayant défini par délibération du conseil municipal avant le 31 mars 2024 deszones d'accélération figure en annexe du présent arrêté.-Article2Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:httos://planification.climat-energie.gouv.fr/.— — e
Article3Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.Article4Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureaude la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.» Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 06 MAI 2024Pour le préfet,Le secrétaire général
ibin
" Florent FARGE
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
11
AnnexeTableau des communes ayant pris une délibération définissant au moins une ZAEnR
[ Nom des Communes _ Dates des Délibérations définissant les ZA EnRAubiac __ 15/03/24Blanquefort-sur-Briolance 21/03/24
Brax _ 18/12/23
Duras 23/01/24Montastruc 22/03/24Nicole 28/09/23Puch-d'Agenais _ éc v 14/12/23Saint-Martin-de-Beauville 21/12/23Saint-Nicolas-de-la-Balerme 29/01/24
Saint-Pierre-sur-Dropt 23/06/23 es
La Sauvetat-de-Savères 20/12/23 ;Tourtrès 26/03/24
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
12
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-06-00003 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 mars 2024
13
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2024-05-14-00003
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département du Lot et
Garonne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
14
EMINISTÈREEDÊ(I).{\Ô'IËIAIÈIJËITION Direction interdépartementaleET DE LA ?ÎOHESION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-47-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la routè;VU le code de .Ia voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ; -VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Lot-et Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1 décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
15
VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1": Délégation de signature est donnée, à Monsieur CédInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signric MALFOIS, Directeur adjoint de la Directioner au nom du Préfet du Lot-et-Garonne, tousactes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementaledu Lot-et-Garonne : des Routes Centre Ouest dans le département
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier etses dépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
'4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau,d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) su le domaine public (horsagglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968par des voies ferrées industrielles.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
16
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et'autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de'la_ route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant 'des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation. '
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet : |5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomérationcollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une|
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :' la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseauCirculaire 91-1706 du 20juin 1991national et dans les villes classées Pôles Verts.
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
17
C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutés et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;—- M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;— M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8:— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Stéphane JAGER, chef du CEI d'Agen ;— M. Didier COUFIGNAL, Adjoint au chef de CEI d'Agen ;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
18
— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2. |ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2023-04-47 du 8 décembre 2023 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne. |
Fait à Limoges, le 14 MAI 2024Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-'Quest,
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
19
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-05-14-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département du Lot et Garonne.
20
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-05-07-00003
decision subdeleg signature dreal lot et garonne
47 du 07 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 21
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 22
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 23
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 24
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 25
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 26
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 27
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 28
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 du 07 2024 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-14-00001
Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à Monsieur Gilles NARDY pour
l'établissement "L'Effet Maison" à Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-14-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Gilles
NARDY pour l'établissement "L'Effet Maison" à Monflanquin 30
PREFETDE LOT-ET-GARONNEi'fi.';'.?; Direction des Collectivités et des LibertésFraternite
Arrêté n° . . -portant attribution du titre de maître restaurateurà Monsieur Gilles NARDYpour l'établissement « L'Effet Maison » à MONFLANQUIN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur,Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur,;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu le dossier présenté le 26 avril 2024 par Monsieur Gilles NARDY, gérant de la société «Au Kazoo»pour le restaurant « l'Effet Maison» situé 25 place des Arcades 47150 MONFLANQUINVu le rapport d'audit favorable établi le 14 mars 2024 par le Bureau VERITAS Certification France;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRETEArticle 1er - Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Gilles NARDY, Chef de cuisinepour le restaurant « L'Effet Maison» situé 25 place des Arcades 47150 MONFLANQUINArticle2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Gilles NARDY pour une durée dequatre ans à compter de la date du présent arrêté.Article3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera transmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Agen,le 1 4 MA] 2024Pour le Préfet,rétaire Général
Florent FARGE
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne gouv.frPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9 h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-14-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Gilles
NARDY pour l'établissement "L'Effet Maison" à Monflanquin 31
Voies de recours :Conformément aux dispositions de |'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire |'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponsedes services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justiceadministrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-14-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Gilles
NARDY pour l'établissement "L'Effet Maison" à Monflanquin 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-13-00002
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre de l□étude du plan pluriannuel de
gestion du Bruilhois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 33
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de I'étude du plan pluriannuel de gestion duBruilhois
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;VU la demande d'Albret communauté, en date du 25 avril 2024;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des opérations d'investigation dans le cadre de l'étude de l'état des lieux des bassinsversants du Bruilhois, sur le territoire des communes de Montagnac-sur-Auvignon et Montesquieu dansle département du Lot-et-Garonne.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents de l'Agglomération d'Agen ou les personnes auxquelles cette dernière auradélégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y exécuter des opérations d'investigation sur les terrains concernés par l'étude du planpluriannuel de gestion du Bruilhois.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes deMontagnac-sur-Auvignon et MontesquieuARTICLE 3 - Les agents de l'Agglomération d'Agen ou les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourronts'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l''assistance du juge d'instance.
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 34
ait été procédé a une constatation contradictoire destinée a fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et l'Agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loidu 22juillet 1889.ARTICLE 5 —- Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage dechacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L'accomplissement decette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à : Préfecturede Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes,qu'a l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.Les agents de l'Agglomération d'Agen et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, serontmunis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces étudesaucun trouble ni empêchement.ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour le et;rétaire généralAgen,le//lj/gÿ/ä/
\—\Florent FARGE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 35