CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2025-01-06-00012 - Décision subdélégation de signature de la DREAL
Charente-Maritime(17) 01 du 06 janvier 2025 (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant
habilitation de l'établissement "Pompes Funèbres et Marbrerie Guillorit Landais"
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-01-06-00012
Décision subdélégation de signature de la DREAL
Charente-Maritime(17) 01 du 06 janvier 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-06-00012 - Décision subdélégation de signature de la DREAL Charente-Maritime(17) 01 du 06 janvier
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
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P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne  : codes A,
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G1
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 6 janvier 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
,
livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise
en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant
habilitation de l'établissement "Pompes Funèbres et
Marbrerie Guillorit Landais"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant habilitation de
l'établissement "Pompes Funèbres et Marbrerie Guillorit Landais" 12
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLiberté _EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant habilitation de l'entreprise privée de pompes funèbres« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE GUILLORIT-LANDAIS »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 16 décembre 2024, par laquelle Monsieur GrégoryLANDAIS, gérant, sollicite I'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SARL« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE GUILLORIT LANDAIS» immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le numéro de siret 934 642 265 00011, dont le siège social est situéZA Les Varennes — 14 route de Saintes —- 17350 SAINT-SAVINIEN ;VU le dossier reçu complet le 14 janvier 2025 ;CONSIDERANT que l'entreprise « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE GUILLORIT LANDAIS »remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GUILLORIT LANDAIS » sise ZA LesVarennes — 14 roue de Saintes —- 17350 SAINT-SAVINIEN, représentée par Monsieur GrégoryLANDAIS est habilitée à exercer jusqu'au 16 janvier 2030 sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant habilitation de
l'établissement "Pompes Funèbres et Marbrerie Guillorit Landais" 13
< l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;< les soins de conservation (en sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;< la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située ZA Les Varennes - 14 routede Saintes — 17350 SAINT-SAVINIEN ;< la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0183ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentantde l'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ; .* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE S: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-SAVINIEN.
La Rochelle, le 17 janvier 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégations,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant habilitation de
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