PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-445
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité
et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 2024
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Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-10-31-00001
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétrolier et du gaz domestique pour le
mois de novembre 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre
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ExPREFET DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DE LA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestiquepour le mois de novembre 2024
LE PRÉFETVu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, laGuadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et dela concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditionsd'application ;Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique;Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvredes articles R.671-5 du code de l'énergie ;Vu l'arrété préfectoral RO2-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositionsdes articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 etdu n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la sociétéanonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, quitiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en applicationde la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code del'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1" novembre2024 à zéro heure (0h00), les suivants :Marges maximales de gros Prix maximum de venteen grosSuper carburant sans plomb 6,198 €/hL 162,500 €/hLGazole routier 6,531 €/hL 148,500 €/hLGazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 108,500 €/hLFioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 111,827 €/hLPétrole lampant 5,931 €/hL 112,545 €/hL
Article 3Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre etdéterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articlesR.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1" novembre 2024 à zéro heure (0h00), les suivants :Marges maximales Pour information : Prixdétaillants (après maximum de vente au détailrestitution de la collecte 1TEIPG)Super carburant sans plomb 14,500 €/hL 1,77 €/LGazole routier 14,500 €/hL 1,63 €/LGazole non routier (GNR) 14,500 €/hL 1,23 €/LFioul domestique (FOD) 12,173 €/hL 1,24 €/LPétrole lampant C 1,455€/hL . 1,24 €/L -
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IIl — Prix du gaz domestique
Article 4La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe |l du présent arrêté.Article 5Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasindu dépositaire est fixé à 27,89 € TTC.Article 6Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2024-09-30-00001 du 30 septembre2024, est applicable à compter du vendredi 1° novembre 2024 à zéro heure (0h00).Article 7La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de I'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 1 OCT. 2024
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Annexe Il de l'arrêté préfectoral n°STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUEà compter du 1°* novembre 2024 - zéro heure
du31OCT. 2024
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
|Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 870,110 €/t 10,88 €/bouteille2 Octroi de mer ' 60,908 €/t 0,76 €/bouteilleTaxes 3 Octroi de mer régional ? 21,753 €/t 0,27 €/bouteille4 Total taxes (2+3) 82,660 €/t 1,03 €/bouteille5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 952,770 €/t 11,91 €/bouteille
6 Frais fixes d'enfûtage HT * 394,090 €/t 4,926 €/bouteille7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 13,052 €/t 0,16 €/bouteilleEnfütage8 Total des frais d'enfûtage HT (6+7) 407,142 €/t 5,09 €/bouteille9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,607 €/t 0,43 €/bouteille
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 394,519 €/t 17,43 €/bouteille11 [Marge de gros * 742,964 €/t 9,29 €/bouteilleVente 12 |Marge de détail ' 93,600 €/t 1,17 €/bouteille13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 2 231,083 €/t 27,89 €/bouteille
() octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %(%) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(*) comprend la gestion du stock et le transport(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires(°) comprend une majoration sur 15 ans a compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissgments desécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
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