ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°302-2026-06
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20260502 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Jean Bouin NICE autorisation (3 pages) Page 3
- 20260503 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Promenade des Arts NICE autorisation (3 pages) Page 7
- 20260504 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Marshall place général Marshall NICE autorisation (3 pages) Page 11
- 20260505 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Corvesy 3 rue Alexandre Mari NICE autorisation (3 pages) Page 15
- 20260506 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
de Justice 19 rue Alexandre Mari NICE autorisation (3 pages) Page 19
- 20260507 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Valombrose 29 avenue Valombrose NICE autorisation (3 pages) Page 23
- 20260508 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Palais Massena 29 promenade des Anglais NICE autorisation (3 pages) Page 27
- 20260509 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Palmeira 47 rue St-Philippe NICE autorisation (3 pages) Page 31
- 20260510 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Louis de Coppet rue Louis de Coppet NICE autorisation (3 pages) Page 35
- 20260511 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Valeri 60 avenue Borriglione NICE autorisation (3 pages) Page 39
- 20260512 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Californie 60 avenue de la Californie NICE autorisation (3 pages) Page 43
- 20260513 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Foch Hancy 4 rue Hancy NICE autorisation (3 pages) Page 47
- 20260514 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking Le
Rouret 2 boulevard Henri Sappia NICE autorisation (3 pages) Page 51
- 20260515 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Gorbella 61 boulevard Gorbella NICE autorisation (3 pages) Page 55
- 20260516 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
St-Roch 50 boulevard St-Rocht NICE autorisation (3 pages) Page 59
- 20260517 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Jeanne d'Arc 91 avenue Saint Lambert NICE autorisation (3 pages) Page 63
- 20260519 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Parking
Toreille avenue Alphonse Toreille VENCE autorisation (3 pages) Page 67
- 20260520 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie Parcs Azur - Planastel
12 rue du Château CAGNES SUR MER autorisation (3 pages) Page 71
2
Préfecture des Alpes Maritimes
20260502 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Jean Bouin NICE autorisation
3
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260502 Nice, le ,17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Jean Bouin » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 3 rue Jean
Allègre ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
4
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 127 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 3 rue
Jean Allègre, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
5
Article 12; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
, Pourjle Préiez.,
La Sous {Préfdtel direCtrice de cabinet
UPS F923
a t-~
Aurélie LEBOURGEOIS
6
Préfecture des Alpes Maritimes
20260503 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Promenade des Arts NICE
autorisation
7
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
HARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260503 Nice, le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Promenade des Arts » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 18 avenue
Saint Jean-Baptiste ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
8
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 45 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 18
avenue Saint Jean-Baptiste, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
9
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 ; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Préfet
LE ii ice de cabinet
/ fi} of
Aurélie LEBOURGEOIS
10
Préfecture des Alpes Maritimes
20260504 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Marshall place général
Marshall NICE autorisation
11
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Réf. : 20260504 Nice, le 47 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Marshall » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), place du
Général Marshall ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
12
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1" : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 60 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), place
du Général Marshall, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
13
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous PSY fectrire de cabinet
Rwrélie LEBOURGEOIS
14
Préfecture des Alpes Maritimes
20260505 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Corvesy 3 rue Alexandre Mari
NICE autorisation
15
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ARIES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260505 Nice, le "47 JUIL, 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur — Parking Corvesy » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 3 rue
Alexandre Mari;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
16
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 47 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 3 rue
Alexandre Mari, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
17
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet.
La Sous-Pr fete (eos e de cabinet
urélie Lt: UURGEOIS
18
Préfecture des Alpes Maritimes
20260506 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking de Justice 19 rue Alexandre
Mari NICE autorisation
19
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
AARITIN ES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260506 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Palais de Justice » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 19 rue
Alexandre Mari;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
20
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 43 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 19
rue Alexandre Mari, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
21
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Article 17: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous:Préfète. dirsetrice de cabinet
| Fis
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fi ruse LEBOURGEOIS
22
Préfecture des Alpes Maritimes
20260507 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Valombrose 29 avenue
Valombrose NICE autorisation
23
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PUA TIES Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Réf. : 20260507 Nice, le 47 JUIL. 2096
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Valombrose » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre ll titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 27 avenue
Valombrose ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
24
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 55 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 27
avenue Valombrose, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
25
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sou:-Préfète,Loe de cabinet
26
Préfecture des Alpes Maritimes
20260508 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Palais Massena 29
promenade des Anglais NICE autorisation
27
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- - Bureau des polices administratives
PURI MES Péle appui a la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Réf. : 20260508 Nice, le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Palais Massena » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 29
promenade des Anglais ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
28
ARRETE
Article 1" : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée a faire fonctionner 37 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a NICE (06000), 29
promenade des Anglais, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
29
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
wr le Préfet |
La Sou -, dirécHig
Aye LEBOURGEOIS
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ra
30
Préfecture des Alpes Maritimes
20260509 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Palmeira 47 rue St-Philippe
NICE autorisation
31
E Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Bealité
Fraternité
Réf. : 20260509 Nice, le '17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur — Parking Palmeira » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 47 rue
Saint-Philippe ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
32
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée a faire fonctionner 44 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 47
rue Saint-Philippe, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 ; Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6; La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
33
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » —
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, dreerrice de cabinet
9 23
f 1 /
À elie LEBOURGEOIS
34
Préfecture des Alpes Maritimes
20260510 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Louis de Coppet rue Louis de
Coppet NICE autorisation
35
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ASI TUBES Pôle appui à la politique de sécurité
Écalité
Fraternité
Réf. : 20260510 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Louis de Coppet » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), rue Louis
de Coppet ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
36
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 20 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), rue
Louis de Coppet, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
37
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
La Sous-Préfile. directrice
AYS{4
arélie LEBOU RGEOIS
38
Préfecture des Alpes Maritimes
20260511 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Valeri 60 avenue Borriglione
NICE autorisation
39
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260511 Nice, le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur -— Parking Valeri » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06100), 60 avenue
Borriglione ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
40
ARRETE
Article 1" : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 17 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06100), 60
avenue Borriglione, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
41
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Article 17: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Préfete. ¢Yirectrice
Ds EL DS
Le
sf 4
Ed ie LEBOURGEOIS
de cabinet
42
Préfecture des Alpes Maritimes
20260512 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Californie 60 avenue de la
Californie NICE autorisation
43
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Écalité
Fraternité
Réf. : 20260512 Nice, le = {7 Jui 2028
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Californie » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé a NICE (06200), 60 avenue
de la Californie ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
44
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée a faire fonctionner 16 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06200), 60
avenue de la Californie, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: l'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
45
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » —
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
Ra Sous-Préiet:.a, directrice de cabinet
DM 923 Le
'lie LÉBOURGEOIS
46
Préfecture des Alpes Maritimes
20260513 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Foch Hancy 4 rue Hancy
NICE autorisation
47
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260513 Nice, le 17 JUIL. 292$
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Foch Hancy » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Jlelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 4 rue
Hancy ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
48
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 21 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 4 rue
Hancy, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
49
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 ; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
f Neede cabinet
50
Préfecture des Alpes Maritimes
20260514 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Le Rouret 2 boulevard Henri
Sappia NICE autorisation
51
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
pues TIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260514 Nice, le 17 JUL. 292$
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Le Rouret » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 2
boulevard Henri Sappia ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
52
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 16 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 2
boulevard Henri Sappia, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
53
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 ; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
le PréfetPour "Lee cabinet
nu: WF 3À
rélie LEBOURGEOIS. Lb
54
Préfecture des Alpes Maritimes
20260515 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Gorbella 61 boulevard
Gorbella NICE autorisation
55
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
Pius TIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Gorbella » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Jelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 61
boulevard Gorbella ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
56
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée a faire fonctionner 32 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 61
boulevard Gorbella, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
57
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 ; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » —
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour te Préfet
ee " wetrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
%
58
Préfecture des Alpes Maritimes
20260516 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking St-Roch 50 boulevard
St-Rocht NICE autorisation
59
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MAISITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260516 Nice,le 17 JUL. 2926
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur — Parking Saint-Roch » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 50
boulevard Saint-Roch ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
60
ARRETE
Article 1" : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 40 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 50
boulevard Saint-Roch, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
61
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de |l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
per Ts : (rie de cabinet
7
af fri
à hate LEBOURGEOIS
62
Préfecture des Alpes Maritimes
20260517 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Jeanne d'Arc 91 avenue Saint
Lambert NICE autorisation
63
E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260517 Nice le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur - Parking Jeanne d'Arc » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé a NICE (06100), 91 avenue
Saint-Lambert ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
64
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 37 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06100), 91
avenue Saint-Lambert, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
65
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
7h de cabinetQa Sous-Préiir.
(C... ...uJURGEOIS
66
Préfecture des Alpes Maritimes
20260519 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Parking Toreille avenue Alphonse
Toreille VENCE autorisation
67
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260519 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur — Parking Toreille » à VENCE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Jelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à VENCE (06140), avenue
Alphonse Toreille ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
68
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 34 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à VENCE (06140),
avenue Alphonse Toreille, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
69
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour ie Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
A Aurélie LEBOURGEOIS
70
Préfecture des Alpes Maritimes
20260520 Arrêté vidéoprotection EPIC Régie
Parcs Azur - Planastel 12 rue du Château CAGNES
SUR MER autorisation
71
|S Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260520 Nice, le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement public industriel et commercial
« Régie Parcs Azur — Parking Planastel » à CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, er
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 01 avril 2026 par le directeur général de la
société « Régie Parcs Azur » en faveur de l'établissement, situé à CAGNES-SUR-MER
(06800), 12 rue du Chateau ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
72
ARRETE
Article 1° : La société « Régie Parcs Azur » est autorisée à faire fonctionner 13 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à CAGNES-SUR-MER
(06800), 12 rue du Château, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : La directrice d'exploitation de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
73
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur DALSTEIN Christophe, directeur général de la société « Régie Parcs Azur » -
38 boulevard Raimbaldi, (06000) NICE.
Pour le Préfet
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