| Nom | AP 2024-458 CIRCONSTANCES PARTICULIERES SECURITE PUBLIQUE - FRANCOFOLIES 2024 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 05 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44466/333482/file/AP%202024-458%20CIRCONSTANCES%20PARTICULIERES%20SECURITE%20PUBLIQUE%20-%20FRANCOFOLIES%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 05 septembre 2024 à 08:12:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 08:01:26 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Sous-préfecture de S;
DE LA RÉGION Secrétariat général
RÉUNION Cabinet
Pt
... Saint-Paul, le ÎÏJ:SEPÏ 2024
ARRETE n° 2024 - 458 /SP/SAINT-PAUL
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion, et l'arrêté n°2314 du 27 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses
collaborateurs ;
Vu la posture du plan Vigipirate actuellement en vigueur sur le territoire de la
République;
Vu le dossier de sécurité relatif à I'organisation du festival de musiques internationales
« Francofolies 2024 », qui se tient sur le site de « La Clairière », parcours de santé de La
Saline-les-Bains, du vendredi 6 au dimanche 8 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la société de sécurité privée « PAPANGUE
PROTECTION » à exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de
gardiennage à l'occasion du festival de musiques « FRANCOFOLIES 2024 » ;
Considérant le plateau artistique international que présente la manifestation; le
nombre de festivaliers attendus chaque jour qui est estimé à plus de 10.000 et Iétat de
la posture du plan Vigipirate maintenu à son niveau sommital « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 qui fait porter un effort particulier sur la sécurité des
rassemblements festifs notamment ;
Considérant que la couverture médiatique qui s'attache à cet évènement et le nombre
de public attendu sont autant d'éléments qui sont de nature à donner une forte
visibilité à la préparation et à la commission d'un acte malveillant ;
Considérant la configuration particulière des lieux où sont prévus de se tenir les
concerts, qui comportent notamment en périphérie, des parties boisées pouvant
rendre difficile l'action des services d'intervention ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul,
ARRETE
1: Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant le déroulement du
festival de musiques « FRANCOFOLIES 2024 », du vendredi 6 septembre 2024
au dimanche 8 septembre 2024, le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, sur les
personnes souhaitant accéder à l'enceinte du festival sur le site de La
Clairière, parcours de santé de La Saline-les-Bains, commune de Saint-Paul.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 ne peuvent être réalisées
que par des agents titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité
délivrée par le CNAPS, autorisant l'exercice de l'activité prévue au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Ces opérations sont réalisées avec le consentement exprès des personnes,
Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe
que la personne qui en fait l'objet.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à
partir du site internet www.telerecours.fr.
e sous-préfet de Saint-Paul, le commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de Saint-Paul, le maire de Saint-Paul ainsi que le gérant de la
société de sécurité privée «PAPANGUE PROTECTION» sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, notifié au
gérant de l'entreprise et dont copie sera adressée à Madame la procureure de
la République près le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Article 5 :
Le sous-préfet de Saint{Paul
Philippe MALIZARD