PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-111
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la commission de médiation (1 page) Page 3
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-91-IA du 6 décembre 2024 abrogeant l'arrêté
n°2024-64-IA du 25 octobre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-12-09-00001 - 2024-12 Fermeture et ouverture exceptionnelle SPF et SPFE-1 - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 7
56-2024-12-10-00005 - 2025 01 01 Délégation spéciale de signature Service Amendes -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 8
56-2024-12-10-00006 - 2025 01 01 Délégation spéciale de signature Service Recouvrement -
SGC AURAY - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 9
56-2024-12-10-00002 - 2025 01 Délégation Cx/GX - EDR - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 11
56-2024-12-11-00001 - 2025 01 Délégation de signature SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan
(4 pages) Page 12
56-2024-12-10-00007 - 2025 01 Délégations générales de signature PNC 56 - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 16
56-2024-12-10-00003 - Délégation de signature en Cx/Gx des responsables de service -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 17
2
Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la commission de médiation
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifié par la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission de médiation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du trava il et des solidarités du
Morbihan ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission de médiation est modifié
comme suit :
La commission est présidée par Mme Mireille ROIGNANT-CECIRE qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2
: La présidente est nommée à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au prochain renouvellement complet de la
commission de médiation qui interviendra en fin d'année 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s administratif, soit gracieux auprès de Monsieur l e préfet du Morbihan, soit
hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires, dans les deux mois suivants sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Mo tte, CS 46116, 35044 Rennes
cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités du Morbihan
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 décembre 2024
Le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la commission de médiation 3
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2024-91-IA DU 06 DÉCEMBRE 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ Nº 2024-64-IA DU 25 OCTOBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («  législation sur la
santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies
répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains
médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-91-IA du 6 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-64-IA du 25 octobre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
4
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus
d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la
confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices
(toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la
confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023  : Rappel des obligations des exploitants du secteur
alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des
canards – octobre 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2024-57-IA et 2024-58-IA du 25 octobre 2024 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire dans deux élevages de volailles domestiques de la commune de NOYAL-MUZILLAC ;
Considérant que les opérations préliminaires de désinfection des foyers ont été réalisées respectivement le 28/11/2024 et le
05/12/2024 ;
Considérant que le contrôle effectué par les agents de la DDPP a permis de valider l'efficacité de la première opération de
nettoyage et de désinfection (ND1) réalisée dans les élevages foyers ;
Considérant que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites
vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ,
A R R E T E

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-91-IA du 6 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-64-IA du 25 octobre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
5
Article 1 er   : Levée de la zone de surveillance  
L'arrêté préfectoral n° 2024-64-IA du 25 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2024-83-IA du 20 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter
de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
 
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 6 décembre 2024
le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-06-00001 - Arrêté n°2024-91-IA du 6 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-64-IA du 25 octobre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des 31/12/2024, 02/01/2025 et 03/01/2025 des services de la publicité foncière
et du service de l'enregistrement du département du Morbihan
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
arrête :
Article 1 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Morbihan seront exceptionnellement ouverts
au public, sur rendez-vous, de 13h30 à 16h le 31/12/2024.
Article 2 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Morbihan seront exceptionnellement fermés
toute la journée du 02/01/2025.
Article 3 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Morbihan seront exceptionnellement fermés
au public toute la journée du 03/01/2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Vannes, le 9 décembre 2024
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-09-00001 - 2024-12 Fermeture et ouverture exceptionnelle SPF et
SPFE-1 - DDFIP du Morbihan 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURAY
Délégation spéciale de signature
Le chef de service comptable du Service de Gestion Comptable d'Auray,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à compter du 1er janvier 2025 à:
Mme BOUTIN Evelyne, contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme LAFOUGE Aurore, agente des Finances Publiques,
Mme RABILLARD Nathalie, contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme TESSIER Céline, contrôleur des Finances Publiques,
de signer ou d'effectuer en leur nom :
les reçus, attestations de situation, de paiement, accusés de réception,
les actes de recouvrement contentieux manuels et semi-manuels jusqu'à 2 000 euros
les actes de recouvrement pré contentieux
les remboursements d'excédents et ordre de paiement inférieurs à 300 euros
les délais de paiement inférieurs à 2 000 euros et à 12 mois, ainsi que toute correspondance en dehors de celles concernant les
professions juridiques, judiciaires et aux administrations dont la DDFiP du Morbihan.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Auray, le 10 décembre 2024
Signature du délégataire Madame BOUTIN Evelyne Signature du délégant
RIVOLIER Stéphane
Signature du délégataire Mme LAFOUGE Aurore Chef de service comptable
Signature du délégataire Mme RABILLARD Nathalie
Signature du délégataire Mme TESSIER Céline
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00005 - 2025 01 01 Délégation spéciale de signature Service
Amendes - DDFIP du Morbihan 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D' AURAY
Délégation spéciale de signature
Le chef de service comptable du Service de Gestion Comptable d'Auray,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à compter du 1er janvier 2025 à :
• Mr BORDIEC Patrick, agent principal des Finances Publiques
• Mme DELVAL Marthe, agent principal des Finances Publiques
• Mme DE CONCEICAO Isabelle, contrôleur des Finances Publiques
• Mme DUCOIN Karine, agent principal des Finances Publiques
• Mr JORT Didier, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mme LANDRIER Isabelle, contrôleur des Finances Publiques
• Mme LE BRIS Laurence, contrôleur principal des Finances Publiques
• Mr LE DIOURIS Marc, contrôleur des Finances Publiques
• Mme LE GALLOUDEC Isabelle, agent principal des Finances Publiques
• Mme LE PORT Hélène, contrôleur principal des Finances Publiques
• M. LE ROUX Jean MARC , agent principal des Finances Publiques
• Mme LE VERN Corinne, contrôleur des Finances Publiques
de signer ou d'effectuer en leur nom, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de
• 2 000,00 euros et d'une durée de 12 mois l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment des actes de
poursuites et les déclarations de créances.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Auray, le 10 décembre 2024
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00006 - 2025 01 01 Délégation spéciale de signature Service
Recouvrement - SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 9
Signature des délégataires Signature du délégant

Mr BORDIEC Patrick RIVOLIER Stéphane
Chef de service comptable
Mme DELVAL Marthe

Mme DE CONCEICAO Isabelle

Mme DUCOIN Karine
Mr JORT Didier
Mme LANDRIER Isabelle
Mme LE BRIS Laurence
Mr LE DIOURIS Marc
Mme LE GALLOUDEC Isabelle
M.LE ROUX Jean-Marc
Mme LE PORT Hélène
Mme LE VERN Corinne
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00006 - 2025 01 01 Délégation spéciale de signature Service
Recouvrement - SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision portant délégation de signature pour l'équipe de renfort
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des
services de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BAUDOIN Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GALLIC Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
HOMOND Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LE MEE Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TASKY Patrice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
THETIOT Lydie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BARRENECHEA David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLERM Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE GALL Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE METOUR Silvère Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOENNER Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
QUENTEL Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WEISS Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE DORTZ Stéphanie Agent 2 000 € 2 000 €
LISLE Céline Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Vannes, le 10 décembre 2024
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00002 - 2025 01 Délégation Cx/GX - EDR - DDFIP du Morbihan11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTIVY
Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie DANIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des
particuliers de PONTIVY,
- M. Joël URSCH et Mme Marie BERNARD, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de PONTIVY,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
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DDFIP du Morbihan 12
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LE CLAIR Sylvie M. LE CLAIR Philippe
Mme DE ALMEIDA Emilie M. GUENNEUGUES Gilles
M. QUINTIN Jean-Hugues M. LE MEUR Yann
Mme LALY Nadège MM LE HELLAYE Sophie
Mme MORGANT Isabelle M. BARRENECHEA Franck
M. DANET Philippe M RAVACHE Patrick
Mme TRIBOUILLOIS Véronique Mme FONTAINE Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. LE VERGER Stéphane Mme ROUILLARD Laurence
Mme LE CLAINCHE Laurence M. FOULER Philippe
Mme GONGORA Manon Mme CAUCHI Elodie
M. LE NY Laurent Mme DOS SANTOS Géraldine
Mme POULIQUEN Virginie Mme TREHIN Christelle
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Limite des délais de
paiement
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Mme LALY Nadège Contrôleur 10 000 € 6 mois et 10 000€ 10 000 €
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
- pour les agents de catégorie B :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme MORGANT Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. DANET Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. QUINTIN Jean-Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. LE CLAIR Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. GUENNEUGUES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LE CLAIR Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DE ALMEIDA Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LE HELLAYE Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. BARRENECHEA Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. LE MEUR Yann Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme TRIBOUILLOIS
Véronique
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M RAVACHE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme FONTAINE Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
- pour les agents de catégorie C :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ROUILLARD Laurence Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE VERGER Stéphane Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. FOULER Philippe Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme CAUCHI Elodie Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme GONGORA Manon Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme POULIQUEN Virginie Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE NY Laurent Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme LE CLAINCHE Laurence Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme DOS SANTOS Géraldine Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme TREHIN Christelle Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024 et sera effectif à compter du 1er janvier 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
à Pontivy, le 11 décembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Franck LETACONNOUX
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Délégations générales de signature des postes comptables des finances publiques du Morbihan
Poste comptable Délégant Délégataire
SGC AURAY
SGC LORIENT
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
2 janvier 2023
2 janvier 2023
2 décembre 2024
2 décembre 2024
2 décembre 2024
2 décembre 2024
SGC PONTIVY
1er septembre 2023
1er septembre 2023
4 septembre 2024
1er septembre 2023
4 septembre 2024
4 septembre 2024
SGC VANNES
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SIE VANNES
2 janvier 2023
1 septembre 2024
4 décembre 2024
4 décembre 2024
4 décembre 2024
SIP LORIENT
2 janvier 2023
SPF LORIENT 1
1er janvier 2023
11 mai 2023
Date de la délégation
générale de signature
M. Stéphane RIVOLIER
Chef de service comptable des
Finances publiques
M. Sylvain LIMANTON
Inspecteur des finances publiques 1er janvier 2025
M. Guillaume COSSART
Inspecteur des finances publiques 1er janvier 2025
Mme Françoise LE CORRE
Inspectrice des finances publiques 1er janvier 2025
Mme Véronique LE GOFF
Inspectrice des finances publiques 1er janvier 2025
M Samy BOUATTOURA
Chef de service comptable des
Finances publiques
Mme Isabelle JAMET
Inspectrice des finances publiques
M. Romain PERSON
Inspecteur des finances publiques
Mme Yolande LE RUYET
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe PESCE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE
OUEST MORBIHAN
Mme Emmanuelle LE SAUSSE
DEMARS
Inspectrice principale des
Finances publiques
Mme Morgane FEREC
Inspectrice des finances publiques
Mme Catherine KERLEROUX
Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE EST
MORBIHAN
M. Philippe ARNOULT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Anne GAMBON PAGE
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie GALLIEN
Contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam LORIQUET
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie RIVOLIER
Inspectrice des finances publiques
M. Michel FONTAINE
Chef de service comptable
Mme Valérie RAYNAUD
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Violaine RIVERAIN
Inspectrice des finances Publiques
M. Mickael FRANCOIS
Inspecteur des finances publiques
M Renaud HUBERT
Inspecteur des finances publiques
M. Anthony RACAPE
Inspecteur des finances publiques
Mme Karine JEAN
Inspectrice des finances publiques
M. Gildas LE BRIS
Chef de service comptable des
finances publiques
M. Bernard DREAN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Gilles FORTIER
Inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie MORVAN
Inspectrice des finances publiques
M. Baptiste RIVIERE
Inspecteur des finances publiques
M. Christian OUAIRY
Administrateur des finances
publiques adjoint
Mme Marie-Joëlle ORTEGA
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Evelyne POIRIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Mathlide HARDOUIN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine PETITFRERE
Inspectrice des finances publiques
M. Adrien LE CLAIRE
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle PERRON
Administratrice des finances
publiques adjointe
Mme Françoise LE GAL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Isabelle QUINIOU
Inspectrice divisionnaire des finances publiques1er septembre 2024
Mme Françoise DONVAL
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Isabelle DULIEU-THOMAS
Inspectrice des finances publiques
Mme Arlène ROCHEFEUILLE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00007 - 2025 01 Délégations générales de signature PNC 56 -
DDFIP du Morbihan 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Direction Départementale des Finances publiques du Morbihan
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
au 1 er janvier 2025
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
GUEGUEN Jean-Yves SIE Lorient
OUAIRY Christian SIE Vannes
Service des Impôts des Particuliers
PERRON Isabelle SIP Lorient
GOMIS Florence SIP Vannes
LETACONNOUX Franck SIP Pontivy
Service Publicité foncière et Enregistrement
MACHOMET Eric SPFE Vannes
Service Publicité foncière
DONVAL Françoise SPF Lorient
Brigade de Vérification et de Contrôle
GANDON Philippe 1 Brigade de Lorient (1ère BDV)ʳᵉ
GANDON Philippe 2 Brigade de Vannes (2ème BDV)ᵉˢ
KERZERHO Élisabeth Pôle de Contrôle Revenus-patrimoine (PCRP)
GEGOUSSE Patrice Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
LE ROUX Laurence Pôle Contrôle et Expertise de Vannes (PCE)
HARLE Nathalie Pôle Contrôle et Expertise de Lorient (PCE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
ROCHE Laurence Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Pôle National de Contrôle à Distance
HALBWAX Ludovic Pôle National de Contrôle à Distance des
professionnels de Lorient (PNCD)
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-10-00003 - Délégation de signature en Cx/Gx des responsables de
service - DDFIP du Morbihan 17