PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-185
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LYS HYROME /
- Arrêté de délégation de signature au 7 septembre 2026 de
l'Hôpital Lys Hyrôme, des Résidences de l'Evre et de la résidence
Les Fontaines (13 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS/DIR/2026-002 portant subdélégation de signature en
matière administrative (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°51/2026 du responsable du service départementale de
programmation portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 22
- Arrêté n°52/2026 de la respponsable du service de gestion comptable
couronne d'Angers portant délégation de signature (1 page) Page 25
- Arrêté n°53/2026 de la responsable du service de gestion comptable
couronne d'Angers portant délégation de signature (2 pages) Page 27
- Arrêté n°54/2026 de la responsable du service des impôts des
particuliers de Saumur portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-02
Arrêté portant
autorisation d'organiser un concours de pêche dans la Maine
le 6
septembre 2026 (3 pages) Page 34
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-03
Arrêté portant
autorisation d'organiser des exercices militaires sur la Loire et la
Maine
du 7 au 18 septembre 2026 (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral DCPPAT- 2026 n° 787 du 7 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux Anjou (LPO Anjou) au titre de la protection de l'environnement
dans un cadre départemental. (4 pages) Page 42
- Arrêté SEEB - CHASSE 2026 n°1704
prévention du risque
animalier sur l'aéroport d'Angers-Marcé (3 pages) Page 47
- Arrêté SP-SAUMUR-2026-19 du 04/09/2026 portant autorisation d'une
course de tracto-cross à Lasse-Noyant-Villages (6 pages) Page 51
2
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LYS
HYROME
Arrêté de délégation de signature au 7
septembre 2026 de l'Hôpital Lys Hyrôme, des
Résidences de l'Evre et de la résidence Les
Fontaines
3
LhMôme
pital
Sheming
Agir ensemble sur le Présent,
pour fonder un Avenir commun de Santé
* EHPAD -
VALANJOU
1



DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l'Evre et de la
Résidence Les Fontaines
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143 -7 prévoyant notamment que le
directeur peut déléguer sa signature,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 avril 2016, nommant Mr Olivier GOUTARD en qualité de directeur
du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l'Evre et de la Résidence Les Fontaines,
et référent du site par intérim de la Résidence Les Fontaines,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2020, nommant Mme Ludivine DELAPLANCHE en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys -Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l'Evre et d e la
Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat en date du 31 décembre 2022, recrutant Mme Clémence SUBILEAU en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l'Evre et de la
Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat de travail en date du 18 mars 2024 , recrutant Mme Marlène BRETON en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l'Evre et de la
Résidence Les Fontaines et référente du site des Résidences de l'Evre,
Vu le contrat de travail en date du 15 janvier 2024 , recrutant Mme Eugénie MARECHAU en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée des Richesses Humaines sur le CHI Lys Hyrôme , les
Résidences de l'Evre et la Résidence Les Fontaines,
Vu l e contrat d e travail en date du 28 juillet 2025 , recrutant Mme Mélanie LEFRANC en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée de l'activité et des finances sur le CHI Lys Hyrôme,
Vu la décision en date du 30 décembre 2014, nommant Mme Patricia GEFFARD, a djoint des cadres
hospitaliers et responsable adjointe aux services économiques au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de
Vihiers, aux Résidences de l'Evre et à la Résidence Les Fontaines,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2007, nommant Mme Annie CONOGAN en qualité de Praticien
hospitalier au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 octobre 2025 , nommant Mr Gokhan ERDOGAN en qualité de
Praticien hospitalier au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1er avril 2026, nommant Mme Laure LEBOEUF en qualité de Coordinatrice
générale de l'Accompagnement et du Prendre soins au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux
Résidences de l'Evre et à la Résidence Les Fontaines,
Vu la décision en date du 1 er mai 2017, nommant Mme Lisbeth LOUVEAU, cadre de santé au CHI Lys
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 1er septembre 2025, recrutant Mr Nicolas ROTTATINTI, Faisant
fonction de cadre de santé remplaçant au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1er mars 2016, nommant Mme Karine LAHAYE, cadre de santé au CHI Lys
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail du 12 juin 2023 recrutant Mme Nathalie VERCASSON, Faisant fonction de cadre
de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 8 novembre 2021, nommant Mme Fabienne NIGNOL-LEMASLE, cadre de
santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
4
2

Vu la décision en date du 17 mars 2025, nommant Mme Catherine MENARD, cadre de santé au CHI Lys
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 15 juillet 2025, recrutant Mr Julien BOUYER, Infirmier Faisant
Fonction de cadre de santé sur les Résidences de l'Evre,
Vu le contrat de travail en date du 1 er juin 2026, recrutant Mr Etienne OUVRARD, Faisant fonction de
cadre de santé aux Résidences de l'Evre,
Vu la décision en date du 28 avril 2025, nommant Mr Patrice BAZIN, cadre de santé à la Résidence Les
Fontaines,
Vu le contrat en date du 16 août 2022, nommant M. Ludovic DIMEY en qualité de technicien hospitalier
supérieur et responsable technique au CHI Lys -Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux Résidences de
l'Evre et à la Résidence Les Fontaines,
Vu la décision en date du 1er avril 2007, nommant Mr Matthieu AUNEAU, en qualité d'Ouvrier principal
au CHI Lys Hyrôme,
Vu la décision en date du 1er avril 2020, nommant Mr Anthony COTTENCEAU, en qualité d'Ouvrier
principal au CHI Lys Hyrôme,
Vu le contrat de travail en date du 15 juin 2026, recrutant Mr Jean-Philippe HIRON, en qualité d'Ouvrier
principal au CHI Lys Hyrôme,
Vu le contrat de travail en date du 2 décembre 2024, recrutant Mr Nabil BRAHAM, en qualité d'Ouvrier
principal au CHI Lys Hyrôme,
Vu la décision en date du 26 septembre 2022, nommant Mr Daniel DURAND, en qualité d 'Ouvrier
principal aux Résidences de l'Evre,
Vu le contrat de travail en date du 4 septembre 2023 , recrutant Mr Kill ian QUIBEL -BOUTINOT, en
qualité d'Ouvrier principal aux Résidences de l'Evre,
Vu la décision en date du 1 er décembre 2014, nommant Mr Laurent OGER, en qualité d'ouvrier
professionnel qualifié à l'EHPAD Les Troënes,
Vu le contrat de travail en date du 22 septembre 2025, recrutant Mr Julien ALAIN, en qualité d'Ouvrier
principal à la Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat en date du 28 juillet 2014, recrutant M. BOUGOIN Joël en qualité d'ouvrier principal 2eme
classe et ayant pour fonction ouvrier d'entretien technique à la Résidence « Les Fontaines »,
Vu le contrat en date du 12 novembre 2025, recrutant M. Nicolas CAVAREC -LECOMTE en qualité
d'ingénieur hospitalier et responsable informatique et numérique au CHI Lys -Hyrôme de Chemillé et
de Vihiers, aux Résidences de l'Evre et à la Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat de travail en date du 1 er février 2021, recrutant Mme Marie BOUSSION en qualité de
Coordinatrice du pôle hôtelier au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux Résidences de l'Evre
et à la Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2024, recrutant Mr Harisson PIERRE-LOUIS en qualité
de technicien supérieur hospitalier 1ère classe et de responsable des services hôteliers aux Résidences
de l'Evre,
Vu le contrat de travail en date du 5 mai 2025, recrutant Mr Pierre-Jean CHAUCHARD en qualité de
Technicien Hospitalier et responsable de la cuisine sur le CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1 er janvier 2009, nommant M. Mikaël RAIMBAULT en qualité de Maître
ouvrier et ayant pour fonction d'agent de cuisine sur le site de St Pierre Montlimart,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019, recrutant M. Thibault GUEDON en qualité d'Ouvrier
principal et ayant pour fonction d'agent de cuisine sur le site de St Pierre Montlimart,
Vu la décision en date du 1er octobre 2022 , nommant Mr Sébastien COUSSEAU, en qualité de
responsable de cuisine de la Résidence Les Fontaines,
Vu le contrat de travail en date du 23 juin 2025, recrutant Mme Stéphanie COSTET, en qualité de
technicien hospitalier et de cadre du service blanchisserie au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1er juillet 2000, nommant Mme Stéphanie HUBLAIN, en qualité responsable
bionettoyage au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 19 juillet 2012, nommant Mme Florence REGLEY, en qualité de responsable
hôtellerie au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
5
3

Vu la décision en date du 01 mai 2011, nommant Mme BRAGARD Catherine en qualité d'Aide -
soignante, assurant la fonction de responsable hôtelier à l'Ehpad « Les Fontaines » de Valanjou,


DECIDE

Article 1er – Délégation générale
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD, Directeur Général, une délégation de
signature est donnée à Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de l'Hôtellerie, des
Services Technique, Logistique et du Patrimoine, à effet de signer au nom du directeur général, tous
actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux établissements ayant un
caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mr Olivier GOUTARD, D irecteur Général, et de
Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de de l'Hôtellerie, des Services Technique,
Logistique et du Patrimoine , une délégation générale de signature est donnée à Mme Clémence
SUBILEAU, Directrice adjointe chargée des R.H.E.A.S.T., des Affaires médicales et du Prendre soin.

Article 2 : Délégation particulière à la direction de la Stratégie, des méthodes et projets du Service
numérique, de la Qualité/Gestion des risques, de la communication,
Le Directeur Général est le directeur de la direction de la Stratégie, des Méthodes et Projets, du service
numérique, de la Qualite/Gestion des risques, de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD, Directeur général, tous les actes sont
signés par Mme Ludivine DELAPLANCHE , directrice adjointe chargée de l'Hôtellerie, des Services
Technique, Logistique et du Patrimoine.

• Une délégation de signature est donnée à Mr Nicolas CAVAREC , responsable du service
numérique, à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l'Evre et la
Résidence Les Fontaines, au nom du Directeur chargé de la direction de la Stratégie, des
Méthodes et Projets, du service numérique, de la Qualite/Gestion des risques, de la
communication, tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction,
et notamment :
 Les bons de demandes ponctuelles et les bons de commande dans la limite de 5 000
euros.
 le plannings du service,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…
 les bordereaux d'envoi,
 les protocoles et modes opératoires du service

Article 3 : Délégation particulière à la direction de l'Hôtellerie, des Services Technique, Logistique et
du Patrimoine
Une délégation de signature est donnée à Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée
de l'Hôtellerie, des Services Techniques, Logistiques et du Patrimoine , à l'effet de signer au nom du
directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances
se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :

 la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail et la signature des documents s'y référent,
 les bons de commande dans la limite de 50 000 €,
 les notes d'information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
 les nouvelles conventions dans son domaine d'activité,
 les plannings des services correspondants, et les modifications de plannings,
6
4

 le tableau des astreintes techniques du GHP6 en cas de suppléance de Mme Clémence
SUBILEAU,
 conformément à la délégation de signature définie à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, et aux dispositions régissant le droit de la Commande Publique , le procès-verbal et
les pièces des nouveaux marchés jusqu'au 31 décembre 2026 inclus pour le CHI et Les
Résidences de l'Evre.
 les documents se rapportant aux nouveaux marchés passés selon une autre procédure que
l'appel d'offres, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus pour le CHI et Les Résidences de l'Evre.
 les mandats liées à l'activité des établissements, en particulier, pour les achats jusqu'au 31
décembre 2026 inclus pour le CHI et Les Résidences de l'Evre.
 les avis de consultation et appels à la concurrence pour les nouveaux marchés, jusqu'au 31
décembre 2026 inclus pour le CHI et Les Résidences de l'Evre.
 les mémoires et factures à mettre en paiement, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus pour le
CHI et Les Résidences de l'Evre.
 les nouveaux contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances,
maintenance, nettoyage, etc.), jusqu'au 31 décembre 2026 inclus pour le CHI et Les Résidences
de l'Evre.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de
l'Hôtellerie, des Services Technique, Logistique et du Patrimoine , tous les actes sont signés par Mme
Marlène BRETON, Directrice adjointe chargée de l'Efficience, des Achats de l'Activité et des Ressources
Financières.

En dehors de ces actes, les référents de site, à savoir Marlène BRETON pour les Résidences de l'Evre
et, Olivier GOUTARD pour la Résidence Les Fontaines, ont une délégation de signature, chacune en ce
qui concerne son site, pour tous les actes qui seraient délégués, expressément et au cas par cas, par la
directrice adjointe chargée de la direction fonctionnelle de l'Hôtellerie, des Services Technique,
Logistique et du Patrimoine.

Une délégation de signature est accordée à Mme Patricia GEFFARD, adjointe des cadres hospitaliers
sur les services achats, à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l'Evre et la
Résidence Les Fontaines, au nom de la Directrice adjointe chargée de l'Hôtellerie, des Services
Technique, Logistique et du Patrimoine, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que
toutes correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…
 Les bons de demandes ponctuelles et les bons de commande dans la limite de 10 000 euros.
 les protocoles et modes opératoires du service
 les plannings des services correspondants.
 Notes d'information en lien avec l'activité de son service

Une délégation de signature est donnée à M. Ludovic DIMEY , responsable technique, à l'effet de
signer, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l'Evre et la Résidence Les Fontaines, au nom de la
Directrice adjointe chargée de la Direction de l'Hôtellerie, des Services Technique, Logistique et du
Patrimoine, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des services techniques,
sécurité incendie et transport.
 les plannings des services correspondants.
 Notes d'information en lien avec l'activité de son service
 les protocoles et modes opératoires du service
 les plans de prévention pour l'intervention des prestataires extérieurs
7
5

 les bons de commande techniques dans la limite de 10 000 € pour les dépenses
d'exploitation sur les comptes :
o 602 63 Fournitures d'atelier
o 615 15 Réparation matériel médical
o 615 22 Entretien et réparation de l'immobilier
o 615 25 Entretien et réparation du mobilier
 les bons de livraison concernant les services techniques.
 les bons d'intervention des entreprises extérieures


o Une délégation de signature est donnée à M. Matthieu AUNEAU, à Mr Anthony
COTTENCEAU, à Mr Jean-Philippe HIRON et à Mr Nabil BRAHAM, agents techniques,
à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme , au nom du responsable technique ou du
référent de site, tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
direction, et notamment :
 les bons de livraison concernant les services techniques.
 les bons d'intervention des entreprises extérieures
M. Matthieu AUNEAU, Mr Anthony COTTENCEAU, Mr Jean-Philippe HIRON et Mr
Nabil BRAHAM pourront signer, au nom du responsable technique ou du référent de
site, ces bons sur les autres sites de la direction commune en cas d'absence de l'agent
nommé sur le site.

o Une délégation de signature est donnée à Mr Julien ALLAIN et Mr Joël BOUGOIN ,
agents techniques, à l'effet de signer, pour la Résidence Les Fontaines, au nom du
responsable technique ou du réf érent de site, tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 les bons de livraison concernant les services techniques.
 les bons d'intervention des entreprises extérieures
Mr Julien ALLAIN et Mr Joël BOUGOIN pourront signer, au nom du responsable
technique ou du référent de site, ces bons sur les autres sites de la direction commune
en cas d'absence de l'agent nommé sur le site.

o Une délégation de signature est donnée à Mr Daniel DURAND, à Mr Killian QUIBEL-
BOUTINOT, et à Mr Laurent OGER, agents techniques, à l'effet de signer, pour Les
Résidences de l'Evre, au nom du responsable technique ou du référent de site, tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 les bons de livraison concernant les services techniques.
 les bons d'intervention des entreprises extérieures
Mr Daniel DURAND , Mr Killian QU IBEL-BOUTINOT et Mr Laurent OGER pourront
signer, au nom du responsable technique ou du référent de site, ces bons sur les autres
sites de la direction commune en cas d'absence de l'agent nommé sur le site.


• Une délégation de si gnature est donnée à Mme Marie BOUSSION , Coordinatrice du Pôle
hôtelier, à l'effet de signer au nom de la Directrice adjointe chargée de la Direction de
l'Hôtellerie, des Services technique, logistique et du Patrimoine , pour tous les sites de la
Direction commune, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 Notes d'information en lien avec l'activité de son service
 les bons de commande des services concernés dans la limite de 10 000 €,
8
6

 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des services hôteliers,
des cuisines et blanchisserie,
 les protocoles et modes opératoires du service
 les plannings des services correspondants,

o Une délégation de signature est donnée à Mr Harisson PIERRE-LOUIS, responsable des
services hôteliers, à l'effet de signer, pour les Résidences de l'Evre , au nom d e la
Coordinatrice du Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
 les bons de commande dans son domaine de compétences dans la limite de 5 000€,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… du pôle hôtelier
des Résidences de l'Evre,
 les plannings des cuisines, des services de bionettoyage et d'hôtellerie

o Une délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRAGARD, responsable des
services hôteliers, à l'effet de signer, pour la Résidence Les Fon taines, au nom d e la
Coordinatrice du Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
 les bons de commande dans son domaine de compétences dans la limite de 5 000€,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… du pôle hôtelier
de la Résidence Les Fontaines,
 les plannings des cuisines, des services de bionettoyage , de blanchisserie et
d'hôtellerie

• Une délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean CHAUCHARD ,
responsable restauration, à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, au nom
de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de sa direction, et notamment :
 les bons de commande des cuisines concernés dans la limite de 2 000 €,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des
cuisines,
 les plannings des cuisines.
En cas d'absence de M. Pierre -Jean CHAUCHARD , Mme Florence REGLEY
pourra signer, au nom de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, les actes
susmentionnés.

• Une délégation de signature est donnée à Mr Mikaël RAIMBAULT, Mr
Thibault GUEDON, agents de restauration, à l'effet de signer, pour le site de
St Pierre Montlimart , au nom du responsable restauration, tous actes se
rapportant à la fonction d'ordonnateur, et notamment :
 les bons de commande alimentaires dans la limite de 2 000 €,
 les bons de livraison concernant la cuisine,

• Une délégation de signature est donnée à Mr Sébastien COUSSEAU ,
responsable restauration, à l'effet de signer, pour le site des Fontaines, au
nom du responsable restauration, tous actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur, et notamment :
 les bons de commande alimentaires dans la limite de 2 000 €,
 les bons de livraison concernant la cuisine,
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7


• Une délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie COSTET, cadre du
service blanchisserie, à l'effet de signer au nom de la Coordinatrice du Pôle
hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
 les bons de commande blanchisserie dans la limite de 2 000 €,
 les bons de livraison concernant la blanchisserie,
 les plannings du service blanchisserie,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…
En cas d'absence de Mme Stéphanie COSTET , Mme Stéphanie HUBLAIN
pourra signer, au nom de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, les actes
susmentionnés.

• Une délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie HUBLAIN ,
responsable bionettoyage, à l'effet de signer au nom de la Coordinatrice du
Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que
tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
 les bons de commande bionettoyage dans la limite de 2 000 €,
 les plannings du service Bionettoyage,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…
En cas d'absence de Mme Stéphanie HUBLAIN, Mme Stéphanie COSTET pourra
signer, au nom de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, les actes susmentionnés.

• Une délégation de signature est donnée à Mme Florence REGLEY, responsable
hôtellerie, à l'effet de signer au nom de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, tous
actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
 les bons de commande hôtellerie dans la limite de 2 000 €,
 les plannings du service des repas,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…
En cas d'absence de Mme Florence REGLEY, Mr Pierre-Jean CHAUCHARD
pourra signer, au nom de la Coordinatrice du Pôle hôtelier, les actes
susmentionnés.

Article 4 : Délégation particulière à la direction des Parcours, des Coopérations, des Relations Ville-
Hôpital et des Autorisations
Cette direction est assurée, par intérim, par le Directeur Général.
Marlène BRETON pour les Résidences de l'Evre, a une délégation de signature pour tous les actes qui
seraient délégués, expressément et au cas par cas, par le directeur général dans ce cadre.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD , Directeur par intérim sur les
Parcours, Coopérations, relations ville-Hôpital et des Autorisations, tous les actes sont signés par Mme
Clémence SUBILEAU, Directrice chargée des RHEAST, des Affaires Médicales et du Prendre Soin.


Article 5 - Délégation particulière à la Direction des Richesses Humaines, de l'Ergonomie des Activités
et de la Santé au Travail, des Affaires médicales et du Prendre soin (DIRHEST)
Une délégation de signature est donnée à Mme Clémence SUBILEAU, directrice adjointe chargée des
Richesses Humaines, de l'Ergonomie des Activités et de la Santé au Travail , des Affaires médicales et
du Prendre Soin à l'effet de signer , pour les établissemen ts de la direction commune, au nom du
10
8

directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances
se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
- Présidence des CSE de la direction commune et la signature des documents s'y référent
- Documents financiers
 Paie
 Etats de frais de déplacement
 Vacations d'attachés
 Prises en charge et factures accidents du travail
 Mandats et titres liés à l'activité du service RH

- Actes administratifs - titres de recettes (personnel non médical)
 Recrutements des personnels
 Contrats de travail et avenants
 Affectations
 Ordres de mission
 Autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
 Conventions de stage
 Attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
 Notation définitive des personnels

- Gestion du personnel médical et pharmaceutique
 Décisions de recrutement des personnels d'encadrement et des personnels médicaux et
pharmaceutiques
 Gestion de carrière de ces professionnels
 Gestion du planning des médecins

- Mesures d'ordre interne
 le tableau des astreintes techniques du GHP6,
 Notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
 Autorisations de congés – absences pour événements familiaux
 Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
 Certificats administratifs
 Certificats de travail et de salaire
 Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
 Convocations individuelles au bureau du personnel
 Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
 Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
 Certificats de frais de garde d'enfant
 Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire

- Formation continue
 Correspondances avec les organismes de formation
 Diffusion des notes d'information relatives aux stages
 Bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
 Ordres de mission pour formation des agents
 Conventions avec les organismes de formation
 Demandes de remboursement auprès de l'ANFH

11
9

• Une délégation de signature est donnée à Mme Eugénie MARECHAU , Attaché e
d'administration hospitalière, chargée des Richesses Humaines, à l'effet de signer, au nom de
la directrice adjoin te chargée des Richesses Humaines, tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de cette direction, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l'Evre et la
Résidence Les Fontaines :
- Documents financiers
 Etats de frais de déplacement
 Vacations d'attachés
 Prises en charge et factures accidents du travail
Actes administratifs - titres de recettes (personnel non médical)
 Recrutements (excepté les personnels d'encadrement et des personnels médicaux)
 Contrats de travail et avenants (excepté les personnels d'encadrement et personnel
médical)
 Affectations
 Ordres de mission
 Autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
 Conventions de stage
 Attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
- Mesures d'ordre interne
 Notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
 Autorisations de congés – absences pour événements familiaux
 Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
 Certificats administratifs
 Certificats de travail et de salaire
 Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
 Convocations individuelles au bureau du personnel
 Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
 Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
 Certificats de frais de garde d'enfant
 Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
- Formation continue
 Correspondances avec les organismes de formation
 Diffusion des notes d'information relatives aux stages
 Ordres de mission pour formation des agents
 Demandes de remboursement auprès de l'ANFH

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence SUBILEAU , directrice adjointe chargée des
Richesses Humaines, de l'Ergonomie des Activités et de la Santé au Travail , des Affaires médicales et
du Prendre soin, tous les actes relatifs aux richesses humaines sont signés par Olivier GOUTARD ,
Directeur Général.

En dehors de ces actes, les référents de site, à savoir Marlène BRETON pour les Résidences de l'Evre
et, Olivier GOUTARD pour la Résidence Les Fontaines, ont une délégation de signature, chacun en ce
qui concerne son site, pour tous les actes qui seraient délégués, expressément et au cas par cas, par la
directrice adjointe chargée des Richesses Humaines, de l'Ergonom ie des Activités et de la Santé au
Travail, des Affaires médicales et du Prendre soin.

Une délégation de signature est donnée à Mme Laure LEBOEUF, Coordinatrice générale du Prendre
soin, à l'effet de signer, au nom de la directrice adjointe chargée des Richesses Humaines, de
12
10

l'Ergonomie des Activités et de la Santé au Travail, des Affaires médicales et du Prendre soin, tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences
de l'Evre et la Résidence Les Fontaines :
 les bons de commande des services concernés dans la limite de 5 000 €,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des services de soins
 les plannings des services correspondants.

• Une délégation de signature est donnée à Mr Etienne OUVRARD et à Mr Julien BOUYER pour
les Résidences de l'Evre, Cadres de santé ou Faisant Fonctions de cadre, à l'effet de signer au
nom de la Coordinatrice générale du Prendre Soin , tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
 les bons de commande des petits dispositifs médicaux hors médicaments et pansements,
dans la limite de 1 000 €,
 les plannings des services correspondants.
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… de ses services de soins

• Une délégation de signature est donnée à Mr Patrice BAZIN pour la Résidence Les Fontaines,
Cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la Coordinatrice générale du Prendre Soin, tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
 les bons de comman de des petits dispositifs médicaux hors médicaments et pansements,
dans la limite de 1 000 €,
 les plannings des services correspondants.
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… de ses services de soins

• Une délégation de signature est donnée à Mme Karine LAHAYE, Mme Lisbeth LOUVEAU, Mr
Nicolas ROTTATINTI, Mme Catherine MENARD, Mme Nathalie VERCASSON et Mme Fabienne
NIGNOL-LEMASLE pour le CHI lys Hyrôme , Cadres de santé ou Faisant Fonctions de cadre , à
l'effet de signer au nom de la Coordinatrice générale du Prendre Soin , tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
 les bons de commande des petits dispositifs médicaux hors médicaments et pansements,
dans la limite de 1 000 €,
 les plannings des services correspondants.
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… de ses services de soins

• Une délégation de signature est donnée à Mme Karine LAHAYE, Mme Lisbeth LOUVEAU, Mr
Nicolas ROTTATINTI, Mme Catherine MENARD, Mme Nathalie VERCASSON et Mme Fabienne
NIGNOL-LEMASLE pour le CHI Lys Hyrôme, Mr Etienne OUVRARD et Mr Julien BOUYER pour
les Résidences de l'Evre, Mr Patrice BAZIN, pour la Résidence Les Fontaines, Cadres de santé
ou faisant fonction s de cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la DRH , tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
 les plannings des services corr espondants, et les changements de plannings des autres
services
 Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des autres services


Article 6 - Délégation particulière à la direction du Pilotage de l'Efficience, des Ressources Financières
(DiPERF)
Une délégation de signature est donnée à Mme Marlène BRETON , Directrice adjointe chargée de
l'Efficience, des Achats, de l'Activité et des Ressources financières , à l'effet de signer , pour les
établissements de la direction commune, au nom du directeur général tous actes se rapportant à la
fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
direction, et en particulier :
13
11


Pour les aspects financiers :

 les documents financiers (rapports EPRD, ERRD,…) des établissements de la direction
commune
 les courriers en direction de la trésorerie, des autorités de tarification,…
 les notes d'information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
 les certificats administratifs,
 les plannings des services correspondants,
 Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…,
 les mandats de la Résidence Les Fontaines et les titres de recettes liées à l'activité des
établissements de la direction commune et relevant de ses services si les services concernés
ne peuvent les signer
 Les protocoles, procédures, modes opératoires liés à son activité
 Les pièces des marchés et bons de commande pour la Résid ence Les Fontaines et pour les
autres établissements de la direction commune à compter du 1er janvier 2027,
 La signature des nouveaux contrats pour la Résidence Les Fontaines et pour les autres
établissements de la direction commune à compter du 1er janvier 2027,


Pour les aspects activité :

 les contrats de séjour, règlement de fonctionnement
 les notes d'information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
 les certificats administratifs,
 les plannings des services correspondants, et les changements de plannings,
 Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…,
 les titres de recettes liées à l'activité des établissements et relevant de ses services


Marlène BRETON , référente de site pour les Résidences de l'Evre , et Olivier GOUTARD , pour la
résidence Les Fontaines, possèdent une délégation concernant les relations avec les usagers, en
particulier, sur leur présence aux CVS respectifs de chaque site.

Olivier GOUTARD, référent de la Résidence Les Fontaines, a une délégation de signature pour tous les
actes qui seraient délégués, expressément et au cas par cas, pour son site, par la directrice adjointe
chargée de l'Efficience, des Achats, de l'Activité et des Ressources financières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marlène BRETON, chargée de la Direction du Pilotage
de l'Efficience, des Ressources financières, tous les actes sont signés par Mme Ludivine DELAPLANCHE,
directrice adjointe chargée de l'Hôtellerie, des Services Techniques, Logistiques et du Patrimoine.

Une délégation de signature est donnée à Mme Mélanie LEFRANC , Responsable
admissions/finances soin , à l'effet de signer, au nom de la directrice adjointe chargée de
l'Efficience, des Achats, de l'Activité et des Ressources financières , tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, pour le CHI Lys Hyrôme, :
 les contrats de séjour
 les règlements de fonctionnement
 les documents financiers
 les bordereaux d'envoi, les courriers à destination de la trésorerie, des autorités,…
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 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,… des services
d'accueil/admissions et de la cellule d'ordonnancement du GHP6
 les plannings des services correspondants.


Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la Pharmacie à Usage
intérieur
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation
de signature est donnée à Mme le Dr Annie CONOGAN et à Mr le Dr Gokhan ERDOGAN, Praticiens
hospitaliers au service Pharmacie, à l'effet de signer :
 les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
 les marchés publics de pharmacie et les avenants correspondants.
 les plannings du service PUI,
 les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires,…


Article 8 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte administrative
• Mme Ludivine DELAPLANCHE
• Mme Clémence SUBILEAU
• Mme Marlène BRETON
• Mme Laure LEBOEUF
• Mme Karine LAHAYE
• Mme Lisbeth LOUVEAU
• Mme Etienne OUVRARD
• Mr Julien BOUYER
• Mr Nicolas ROTTATINTI
• Mme Catherine MENARD
• Mme Nathalie VERCASSON
• Mme Fabienne NIGNOL-LEMASLE
• Mr Patrice BAZIN
• Mme Eugénie MARECHAU
• Mme Marie BOUSSION

disposent d'une délégation de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte
administrative.

Article 9 : Modalités des délégations
La signature du délégataire (personne qui reçoit la délégation) doit être précédée de la mention « Pour
le Directeur Général et par délégation », suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prén om et
le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 10 : Obligations du délégataire
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans
les plus brefs délais.

Article 11 :
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 12 : Communication
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Maine -et-Loire et d'une publicité interne , par voie
d'affichage dans les trois établissements.
15
13


Article 14 : Date d'application
La présente délégation est applicable à compter du 7 septembre 2026.

Article 15 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. A chaque changement
de situation, elle est obligatoirement mise à jour. Le nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté
précédent.

A Chemillé, le 7 septembre 2026

Le Directeur Général

Olivier GOUTARD


16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS/DIR/2026-002 portant
subdélégation de signature en matière
administrative
17
En Direction Départementale
PRÉFET , :DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités
Egelité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/DIR/2026-002
portant subdélégation de signature en matière administrative
aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU - le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026 portant nomination
de M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers (groupe II),
VU l'arrêté du 11 août 2026 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
M. Xavier GABILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire, à compter du 3 septembre 2026,
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-035 du 3 septembre 2026 portant délégation
de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
Mme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 2025,
VU l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Pamela GBETI, directrice adjointe, a
l'effet de signer au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Maine-et-Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral
susvisé. ;
p.1
18
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Pamela GBETI et de
Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguée
a:
M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,
M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement
Logement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,
Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et
Inclusion,
Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,
M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,
Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),
service Accès à l'Emploi,
M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,
Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations
Economiques,
Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section
Centrale Travail, :
M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de Contrôle 3.
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux responsables de service,
aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité de leurs responsables de
service, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions :
M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,
M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement
Logement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,
Mme Adeline HAM EL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement,
Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement,
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,
Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et
Inclusion,
Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée Départementale à la Protection de
l'Enfance,
Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité,
M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,
Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),
service Accès à l'Emploi,
M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,
Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations
Economiques,
Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section
Centrale Travail,
M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
p. 2
19
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
- Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,
- M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3.
Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et la participation aux conseils de
famille des pupilles de l'Etat, le préfet est représenté par :
- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,
- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection et
Inclusion,
- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection de
l'Enfance.
En cas de besoin, tout cadre d'astreinte de la DDETS en semaine de 18h00 à 8h00 du
matin, les week-ends et les jours fériés.
Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et de
passeports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contre
signature est donnée :
- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,
- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection et
Inclusion,
- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection de
l'Enfance,
- Mme Adeline SAVIDAN, secrétariat du Conseil de Famille au sein du Service
Protection et Inclusion (en cas de besoin).
- Mme Florence GROSBOIS, secrétariat du Conseil de Famille au sein du Service
Protection et Inclusion (en cas de besoin),
Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs aux
recours au Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme Séverine
GARDON et à Mme Nathalie PAPILLON, Service Hébergement Logement.
L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-012 en date du 22 décembre 2025 est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le — à SEP. 2026
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire
ZL
ET Xavier GABILLAUD
p.3
20
ases 436 ¢
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°51/2026 du responsable du service
départementale de programmation portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental de programmation de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BODINEAU Julie Inspectrice 50 000 € 7 500 €
DUROS Cécile Inspectrice 50 000 € 7 500 €
GRELLIER Bertrand Inspecteur 50 000 € 7 500 €
N'ZEMBA Paul Inspecteur 50 000 € 7 500 €
PELTIER Hélène Inspectrice 50 000 € 7 500 €
BLOT Grégory Contrôleur principal 30 000 € 5 000 €
HUAU Sylvie Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
LEGLISE Fabrice Contrôleur 30 000 € 5 000 €
ROGER Vincent Contrôleur 30 000 € 5 000 €
ROLLET Marie-Astrid Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
SCREVE Jérôme Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION
DE MAINE-ET -LOIRE
15BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS
Arrêté n°51/2026 du responsable du service départementale de programmation portant
23
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1er septembre 2026
Le responsable du service départemental de
programmation,
Laurent LETELLIER
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°52/2026 de la respponsable du service
de gestion comptable couronne d'Angers
portant délégation de signature
25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIOUFS








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-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
COURONNE D'ANGERS
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de la couronne d'Angers
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie Cépisul , inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de couronne d'Angers, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de Maine-et-Loire
A Trélazé, le 01/09/26
L e c o mp t a b l e P u b l i c
V a l é r i e B I R E
Arrêté n°52/2026 de la respponsable du service de gestion comptable couronne d'angers portant
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°53/2026 de la responsable du service de
gestion comptable couronne d'Angers portant
délégation de signature
27
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
751-SD
FINANCES PUBLIQUR:
- SERVICE DE GESTION COMPTABLE COURONNE D'ANGERS
180 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
49800 TRELAZE
Direction départementale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable Couronne
d'Angers
180 avenue Pierre Mendès-France
49801 TRELAZE Cedex
Téléphone : 02 41 69.02 49
Mél. : sgc.trelaze@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Valérie BIRE
Téléphone : 06 46 76 80 63
Trélazé, le 1/09/2026
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC COURONNE D'ANGERS
Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et. article L622-24 du code de
commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Valérie Bire, IDIVHC, nommée au service de Gestion Comptable Couronne d'Angers le
1" juin 2021 déclare :
constituer au 1er/09/2026 pour mandataire spécial et général Madame Aurélie Cépisul
7 Inspectrice des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Couronne
d'Angers,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
. de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France, |
Arrêté n°53/2026 de la responsable du service de gestion comptable couronne d'angers portant
28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | : oo FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC Couronne d'Angers et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Couronne d'Angers
entendant ainsi transmettre à Mme Aurélie Cépisul tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration. _
_ La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Trélazé, le 01/09/2026
Signature du délégataire _ Signature du déléguant
Aurélie Cépisul
Le comptable Public
. Valérie BIRE
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°54/2026 de la responsable du service
des impôts des particuliers de Saumur portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
30
Arrêté n° 54 / 2026 de la responsable du service des impôts des particuliers de Saumur portant
31
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHERON Nathalie COIFFARD Ingrid DHAUSSY David
JANIN-LEROY Ludivine PETIT Fabienne PETIT Sylvie
REERES-SMITH Bérangére VINCENT Emmanuelle
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUMAND Valérie EVRARD Astrid FABRE Nicolas
JANNEAU Sébastien MARIN Stéphanie MARICHY Cécile
MEILLAT Véronique LEMONNIER DE LORIERE Véronique PERESSONI Frédéric
ROBIN Laurent SABAS François
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CAQUELARD Laurent Contrôleur 5 000 € 10 mois 30 000 €
DESPREZ Armelle Contrôleuse 5 000 € 10 mois 30 000 €
HAMARD Arnaud Contrôleur 5 000 € 10 mois 30 000 €
HILL Christel Contrôleuse 5 000 € 10 mois 30 000 €
LIMARE Betty Contrôleuse 5 000 € 10 mois 30 000 €
ROBERT Perrine Contrôleuse 5 000 € 10 mois 30 000 €
32
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
A SAUMUR, le ler septembre 2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
SAUMUR
Fabienne LEFORT, Inspectrice Principale des finances
publiques
33
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-02
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche dans la Maine
le 6 septembre 2026
34
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-02
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche dans la Maine
le 6 septembre 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 21 août 2026 par DN n° 33091816, par laquelle l'association « APCA 49 »
représentée par monsieur Fraçois LENOGUE sis 903 le Coudray 49110 Montrevault-sur-Èvre, sollicite
l'autorisation d'organiser un concours de pêche dans la Maine à Angers, le 6 septembre 2026 entre
6 h et 19 h,
1/3
35
Vu le contrat d'assurance souscrit près du Crédit Mutuel certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 20 août 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 26 août 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
4 septembre 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association « APCA 49 » représentée par monsieur François LENOG est autorisée à organiser un
concours de pêche sur le secteur du pont Jean Moulin dans la Maine sur un parcours de 500 m à
Angers, le 6 septembre 2026, entre 6 h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
2/3
36
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « APCA 49 » représentée par monsieur François LENOGUE devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « APCA 49 »
représentée par monsieur François LENOGUE et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Angers, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
37
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-03
Arrêté portant autorisation d'organiser des
exercices militaires sur la Loire et la Maine
du 7 au 18 septembre 2026
38
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-03
Arrêté portant autorisation d'organiser des exercices militaires sur la Loire et la Maine
du 7 au 18 septembre 2026
La Maine dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de p olice de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial (DPF) en date du 26 décembre 2007 et
la convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 17 mai 2026 par DN n° 31330622, par laquelle le 6 e régiment du génie
représenté par le capitaine David DEVENNE Chef du SLRO bureau Opération Instruction sis 200,
avenue René Gasnier BP 14105 – 49041 Angers cedex, sollicite l'autorisation d'organiser des exercices
1/3
39
militaires d'entraînement de navigation fluviale avec une délégation anglaise (IRON DRIFT) sur la
Maine : du bec de Maine jusqu'à la Baumette , du 7 au 18 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 1er juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 2 juillet 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 mai
2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 10 mai 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRÊTE
Article 1er
Le 6e régiment du génie bureau Opération Instruction , est autorisé à organiser des exercices
militaires d'entraînement de navigation fluviale sur la Loire et la Maine Baumette, du 7 au 11
septembre et du 14 au 18 septembre 2026, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de l'exercice.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors des exercices, les règles de police découlant du règlement particulier de
police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
2/3
40
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque exercice ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Maintenir libre en permanence les accès et les cales pour l'accès des engins de secours ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le 6e régiment du génie devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au le 6e régiment du génie
représenté par le capitaine David DEVENNE Chef du SLRO bureau Opération Instruction et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
41
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral DCPPAT- 2026 n° 787 du 7
septembre 2026 portant renouvellement de
l'agrément de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux Anjou (LPO Anjou) au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre
départemental.
42
PREFET | Den erDE MAINE-ET-LOIRE | Secrétariat général
pe Direction de la Coordination des
Fraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2026 n° +8 d
Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou (LPO Anjou)
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
dans un cadre départemental
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n°2023-169 du
7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement
et d'habilitation ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
=. 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément et de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICSSE n°226-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DIDD-2021 n°305 du 22 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement de l'association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou »
(LPO Anjou) dans un cadre départemental et pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 22 octobre
2026 ;
Vu la demande présentée par lettre recommandée, en préfecture de Maine-et-Loire, le 20 avril
2026 par l'association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou » (LPO Anjou), dont le siège
social est situé 35 rue de la Barre à ANGERS (49000) en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental ;
. 1/4
43
Vu les pièces du dossier de demande de renouvellement ;
Vu les consultations des services effectuées en date du 29 avril 2026 conformément aux
dispositions de l'article R. 141-9 du code de l'environnement ;
Vu les avis réputés favorables du procureur général pres de la cour d'appel d'Angers et du directeur
de l'Office français de la biodiversité, en l'absence de réponse de leur part dans les deux mois
suivants leurs saisines, en application de l'article R. 141-10 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
_des Pays de la Loire du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 29 mai 2026;
Considérant que l'association a formulé sa demande de renouvellement d'agrément dans un cadre
départemental dans les six mois avant la date d'expiration de son agrément comme l'exige I' article
R.141-17-2 du code de de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement est composé conformément à l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 et son article 2 ;
Considérant que l'association agit de manière significative pour la protection de l'environnement,
dans les domaines de la protection de la nature et de la biodiversité sur le département de Maine-
et-Loire, pour lesquels elle intervient en matière d'acquisition de connaissances, de protection, de
conservation, de reconquête et d'éducation ;
Considérant l'activité effective et publique de l'association dans les domaines suivants :
ela gestion d'espaces naturels protégés (Espaces Naturels sensibles (ENS), sites Natura 2000 (« Les
Basses Vallées Angevines », sites de « Champagne de Méron » ou « de la Vallée de la Loire des
Ponts-de-Cé à Monstoreau » );
e la production de connaissances en faveur de la conservation de la nature ;
e le suivi ornithologique et la sauvegarde des espèces (notamment le Râle des Genets, les sternes
naines et pierregarins) ;
ela contribution à la mise en œuvre de nouvelles zones protégées dans le département ;
.e l'accompagnement des collectivités, des entreprises et la mise en place d'échanges constructifs
en lien avec d'autres partenaires (tels que les agriculteurs) dans la prise en compte de la
biodiversité ;
e la conduite d'actions d'éducation à la nature, de sensibilisation et d'information de tous les
publics sur la prise en compte de l'environnement ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature et la gestion de la
faune sauvage ;
Considérant que c'est à titre principal que l'association œuvre pour la protection de
l'environnement ;
2/4
44
_Considérant que l'association participe à plusieurs instances de concertation relatives a la
protection de l'environnement dans le département de Maine-et-Loire (Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDSF), Comité départemental des aires protégées (CDAP), SAGE,
COPIL espaces naturels sensibles, COPIL Natura 2000...) ;
Considérant que le nombre de ses adhérents lui assure une bonne représentativité et atteste de sa
notoriété et ce, eu égard au cadre territorial de son activité étendu sur tout le département de
Maine-et-Loire ;
Considérant que l'activité de l'association est non lucrative et donc désintéressée, sa gestion étant
exercée par des bénévoles sans contrepartie financière ;
Considérant que le fonctionnement et la gouvernance de l'association -est conforme à ses statuts
et permet l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant les garanties de régularité de l'association en matière financière et comptable ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'association « Ligue pour la Protection des Oiseaux
Anjou » (LPO Anjou) remplit toutes les conditions prévues à l'article R. 141-2 du code de
l'environnement et qu'ainsi elle est éligible à l'arme au titre de la protection de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément
L'agrément de l'association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou » (LPO Anjou) dont le
siège social est situé 35 rue de la Barre à ANGERS (49000) est renouvelé dans un cadre
départemental.
Article 2 : Durée de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Son
renouvellement devra être sqilleite au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en
cours de validité.
y
L'agrément peut être abrogé dans les conditions fixées à l'article R. 141-20 du code de
l'environnement. |
Article 3 : Obligations annuelles
L'association devra adresser au préfet de Maine-et-Loire — Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial- Bureau des Procédures Environnementales et
Foncières — Place Michel Debré - 49 000 ANGERS, chaque année, les documents listés à l'article 3
de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
3/4
45
Article 4 : Mesures de publicités
Conformément aux dispositions de l'article R. 141-17 du code de l'environnement :
e Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire (wviw.maine-et-loire gouv.fr).
e Une copie sera communiquée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
e Il sera notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, en application du dernier alinéa
de l'article L.141-1 du code de l'environnement.
En cas de contestation, cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'Un recours gracieux (auprès du Préfet de département) ou hiérarchique (adressé au
ministère de la transition écologique). Le silence de l'administrationdans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, vaut décision implicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile
Gloriette, 44041. Nantes, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, et l'association « Ligue pour la Protection de l'Environnement Anjou » (LPO Anjou)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
4/4
46
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SEEB - CHASSE 2026 n°1704
prévention du risque animalier sur l'aéroport
d'Angers-Marcé
47
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SEEB – CHASSE 2026 n°1704
prévention du risque animalier sur l'aéroport d'Angers-Marcé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-3 et D6332-29 à D6332-46, relatifs à
l'exécution des actions de prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent JAOUEN, responsable d'exploitation de
l'aérodrome d'Angers-Marcé, le 16 juin 2026 ;
Vu les attestations de formation fournies par l'exploitant de l'aérodrome le 27 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que la présence de certaines espèces sur le site de l'aérodrome d'Angers-Marcé peut
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne ;
Considérant qu'il revient au gestionnaire de l'aérodrome de mettre en œuvre des mesures de
prévention et d'effarouchement afin de réduire les risques de collision ;
Arrête
Article premier : En cas d'urgence et d'impérieuse nécessité, la société gestionnaire de l'aérodrome
de Angers-Marcé, EDEIS AEROPORT ANGERS, est autorisée lorsque les mesures préventives
d'effarouchement ont échoué, à faire procéder à la destruction par tir au fusil de chasse des
espèces de mammifères et d'oiseaux mentionnés ci-dessous, potentiellement présentes sur le site
de l'aérodrome de ANGERS - MARCE :
- Mammifères : sanglier, chevreuil, cerf, daim, renard, lièvre, lapin de garenne, blaireau,
fouine, ragondin, rat musqué.
- Oiseaux : vanneau huppé, oie cendrée, pigeons ramier et domestique, faisan commun,
perdrix grise, perdrix rouge, canard colvert, pie bavarde, étourneau sansonnet, corneille
noire et corbeau freux.
Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être piégées toute l'année dans
l'emprise de l'aérodrome conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l'arrêté du 13 février 2015, des dérogations peuvent également être accordées
par le Préfet pour la destruction de certains spécimens d'espèces protégées afin d'assurer la
sécurité aérienne.
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Article 2 : Les mesures de prévention suivantes doivent être engagées sur le site de l'aérodrome :
- maintien et entretien de la clôture sur le pourtour de l'aérodrome tel que défini sur le
plan figurant en annexe 1 ;
- le traitement adapté, et au moins annuel, des parties herbeuses, des ligneux et de la
partie accessible des bassins d'eau pluviale ;
- l'absence de zones cultivées et cultures à gibier sur le site ;
- l'absence de pacage des animaux (ovins et autres) sur l'aérodrome ;
- le recueil des restes d'animaux sur les aires de manœuvres et leur destruction,
conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement mises en œuvre par l'exploitant sur l'emprise
de l'aérodrome d'Angers-Marcé dans le cadre de la prévention du risque animalier sont adaptées à
la situation faunistique observée sur l'aérodrome. Elles comprennent les moyens suivants
entretenus et en état de fonctionnement :
- un véhicule 4x4 équipé d'un générateur de cris de détresse ;
- un revolver d'alarme lance fusées, avec fusées crépitantes d'une portée de 50 à 100 m ou
fusées détonantes, pouvant être utilisé également avec une amorce à blanc pour la
détonation ;
- trois fusils de chasse et les munitions correspondantes ;
Article 4 : L'exploitant de l'aérodrome Angers-Marcé tient à jour en temps réel une liste des agents
de l'aérodrome dûment habilités à intervenir et titulaire du permis de chasser, pouvant ainsi
procéder à la destruction des espèces citées à l'article 1 à l'aide de fusils sur le site de l'aérodrome.
Cette liste est tenue à la disposition des services de l'État en tant que besoin.
L'exploitant de l'aérodrome d'Angers-Marcé adresse au préfet, pour chaque agent désigné, une
attestation certifiant qu'une formation initiale puis une formation locale lui a été dispensée. De
plus, il veille à ce que des actions d'entretien et de perfectionnement soient mises en place au
moins tous les trois ans. La formation locale peut être dispensée par un agent exerçant sur
l'aérodrome d'Angers-Marcé depuis au moins deux ans.
En cas d'urgence, les agents de l'État et du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité peuvent être requis à titre exceptionnel afin d'apporter leur soutien aux interventions.
Article 5 : En cas de présence importante de certaines espèces (lapin de garenne, lièvre) des
opérations de reprise à l'aide de nasses et filets, autorisées par la DDT, pourront être organisées
avec le concours de la fédération départementale des chasseurs. Des battues peuvent être
ponctuellement organisées, avec l'aide de personnes titulaires d'un permis de chasse en cours de
validité, munies d'une autorisation spéciale délivrée par le gestionnaire, représenté par le directeur
d'exploitation.
Article 6 : L'utilisation des armes à feu par les agents chargés de la lutte animalière est consignée
dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de
l'utilisateur, le nombre de munitions tirées et l'espèce ciblée.
Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls
agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Les cadavres d'animaux ou parties d'animaux non consommables de plus de 40 kg,
détruits en application du présent arrêté, relèvent de l'intérêt général et seront donc remis à
l'équarrissage. Dans les autres cas, ils pourront être enfouis sur place.
Article 8 : Un compte rendu de destruction précisant, par espèce, le nombre d'animaux abattus est
transmis après chaque opération à la direction départementale des territoires.
Article 9 : L'arrêté SEEF-CHASSE n°3768 du 19 octobre 2017 est abrogé.
Article 10 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MARCE, le directeur départemental
des territoires, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Pierre-Julien EYMARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SP-SAUMUR-2026-19 du 04/09/2026
portant autorisation d'une course de
tracto-cross à Lasse-Noyant-Villages
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E =
PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° SP-SAUMUR 2026-19
Portant autorisation d'une course de tracto-cross et homologation d'un circuit non-permanent
dans le cadre du comice agricole de Lasse le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2026
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-20 ;
Vu l'annexe 11-22 du Code du sport et en application des articles A331-22 et A331-23 du Code du sport
qui concerne les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des
éléments essentiels du classement et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la
délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération française du sport automobile
ou à la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'article R. 331-37 du code du sport qui prévoit que l'autorisation préfectorale de la manifestation
vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-34 du 1° septembre 2026, portant délégation de signature à Madame
Louise BRUN, sous-préfète de Saumur ;
Vu la déclaration de Madame Camille RENOARD, représentant l'association du Comice agricole de
Lasse, réceptionnée par mes services le 03 juin 2026, faisant connaître son intention d'organiser,
le S et 6 septembre 2026, une course de tracto-cross se déroulant sur un circuit fermé ;
Vu la déclaration sur l'honneur de l'organisateur certifiant l'exactitude des renseignements concernant
la manifestation ;
Vu l'attestation de police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants à la manifestation ;
Considérant l'avis favorable exprimé par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
réunie en séance du 31 août 2026, pour l'homologation d'un circuit temporaire fermé, sis le terrain « La
Cour » à Lasse, Noyant-Villages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Madame Camille RENOARD, est autorisée à organiser, le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2026, la
course de tracto-cross lors du comice agricole de Lasse ;
La course aura lieu:
* le samedi 5 septembre 2026, le programme prévoit des essais libres avec chronométrage de
14h00 à 18h30 ;
* le dimanche 6 septembre 2026, des essais libres sont prévus de 9h00 à 10h00. Ces essais seront
suivis de 10 manches, programmées entre 10h00 et 18h00.
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ARTICLE 2 : Règles techniques et de sécurité applicables
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
* des dispositions légales et réglementaires ;
* des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs tant pour
le public que pour les participants et confirmées par la CDSR réunie en séance du 31 août
2026 ;
* ainsi que des conditions énumérées dans les articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l'aménagement du circuit et à l'organisation de la course
¢ La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être
en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon a permettre
un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours
sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au
moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou
élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants ;
* les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à
l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
* un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
* en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie ;
ARTICLE 4 : protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et
à la taille de ceux-ci. II convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la
Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des
disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de
protection du public prévues pour les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4, lorsque les engins
évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des
extincteurs appropriés aux risques.
ARTICLE 5 : Sécurisation de la manifestation et secours :
Madame Camille RENOARD est désignée en qualité de responsable de la sécurité.
Le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) est assuré par la présence :
¢ de secouristes de la Protection civile ;
* d'une ambulance;
¢ d'un médecin.
En cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en composant le numéro de téléphone
des sapeurs-pompiers (18 ou 112). Le responsable de la sécurité dressera, lors de l'appel, un bilan
quantitatif du nombre de victimes et conviendra d'un point de rencontre avec les secours.
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune
qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de
conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires
de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
La Protection Civile , le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), et le Service d'Aide
Médicale d'Urgence (SAMU) contribuent, chacun dans son domaine, au bon dispositif de secours et de
soins médicaux.
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ARTICLE 6: Visite préalable du site
La course ne pourra débuter qu'après la remise aux gendarmes présents sur place, par l'organisateur
technique, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées (Cf. annexe 1).
ARTICLE 7 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera immédiatement suspendue s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation, en vue de leur
protection.
ARTICLE 8 : Conditions météorologiques
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France),
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir
Un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté
Madame la sous-préfète de Saumur, Monsieur le maire de Noyant-Villages, le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
dont copie sera adressée à l'organisateur de la course via |A plateforme Manifestation sportives.
Fait à Saymur, le 4 septembre 2026
Pour la soës-préfète et par délégation,
Annexes :
1. Attestation de conformité
2. Plan de piste
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Annexe 1: Attestation de conformité
ATTESTATION de CONFORMITE
Je soussigné:e : once ce ee eee idées EEE EE EEE EE EEE EOE EEE EEE EEG EE SEG EAE EEG EEE EEE GEE EEG GE EEE Ea
Agissant en ma qualité d'organisateur technique de :
la manifestation : .........ccccccccecccsvecevsevevecsesesseecessevsseeeevaveeeveceveee
se déroulant les : oo... ee cece ccc cc iii cen ccuceevevarteveteceeseceeeuentueuenceneeenenetneeteensenvaeaenrs
Atteste, par la présente que les prescriptions mentionnées dans l'arrété du préfet de Maine-et-Loire,
portant le n°SP-SAUMUR-MANIFESTATION 2026-19
en date du 4 septembre 2026 ,
et dont j'ai pris connaissance, sont respectées.
Fait à | — Sy PL PL
Signature :
Remis ce jour, à ............... heures ...........
Référence de l'autorité qui reçoit la présente attestation :
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Annexe 2: Plan de la piste
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