CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-260
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor (12 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-03-00002
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 3
ŒE =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merArrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans ledépartement des Côtes-d'ArmorMise en « alerte renforcée » sécheresse de l'ensemble du départementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du représentant de l'État dans le département en matière de police ; .Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR1321-9;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 4
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de lazone Sud du département, de mise en alerte du reste du département des Côtes-d'Armor;Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,présentant des débits des cours d'eau très faibles;Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadresusvisé, les zones Sud, Sud-ouest et Ouest ont franchi le seuil d'alerte renforcée et qu'ilconvient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions associées à ces niveaux degestion sur ces zones;Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à l'échelle du département ;Considérant que la forte tension sur les filières de production et distribution d'eau potabledans le département des Côtes-d'Armor et que celle-ci pourrait s'accentuer au regard desconditions météorologiques ;Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans ledépartement ;Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et dedégradation de la qualité de l'eau distribuée ;Considérant les conclusions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du 31 juillet2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1": déclaration du niveau de gestion dans le département des Côtes-d'ArmorLe département des Côtes-d'Armor est placé en alerte renforcée sécheresse.Article 2 : mesures associées au niveau d'alerte renforcée sécheresseLe niveau d'alerte renforcée sécheresse implique, en application de l'arrété-cadresécheresse (ACS), les mesures de restrictions suivantes:
2/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 5
N° Usages de l'eauIrrigation agricole des grandes cultures, || 7 prairies, cultures de plein champ et autres Interdictionusages agricoles non cités ci-aprèsInterdiction de9ha20hIrrigation agricole des cultures spéciales(légumes de plein champ, semences, légumes a sautindustrie, maraîchage diversifié, plantes ° Irrigation des cultures par desaromatiques, horticulture, vergers, petits enrouleurs électropilotés et une2 | vergers), cultures dont le manque d'eau technique d'aide au pilotage den'affecte pas seulement le rendement mais l'irrigation (notamment les sondesaussi la survie de la plante y compris capacitives)commerces de plantes (jardineries et ¢ Irrigation des cultures par systèmespépinieres) d'irrigation localisés (petitsenrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspersion) |= Cultures irriguées par techniques économes :; | Interdiction de 12 ha 20hmicro-aspersion ou goutte a goutte. i. , InterdictionIrrigation agricole des serres hors sol dont4 | culture horticole sous serre jeunes plants et | SaUf irrigation des cultures par systèmessemences sous tunnel en verre ou en pépinière! d'irrigation localisés (petits enrouleurs,gouttes à gouttes, micro-aspersion)Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans lesretenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales[collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces retenues restent limités à savoir interdit de12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise. Un registre de prélèvementdevra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.Pas de limitation sauf arrêté spécifique
xUéleveur est invité à avertir la DDTM d'unreport de la consommation d'eau d'unxXforage à sec ou défectueux vers le réseauHygiène de l'élevage et abreuvement du bétail \J'eau destinée à la consommation humaine.La DDTM relaye l'information auprès desintéressés: DDPP, ARS et les syndicatsmixtes en charge de la production ou de ladistribution d'eau potable.
ELEVAGEui
CA
Usages de l'eau strictement nécessaires au6 | process de production ou à l'activité exercée(y compris ICPE* hors élevage et artisanat)Réduction du prélèvement d'eau (volumede référence) de 10 %**
Usages de l'eau non strictement nécessaires au7 | process de production ou à l'activité exercée INTERDICTION**(y compris ICPE* hors élevage et artisanat)
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
3/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 6
N° Usages de l'eauLe volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées, est leprélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement, en période normaled'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux valeurs :— la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente ;— la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'annéeprécédente.Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usages nécessaires àla sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un volume supérieur,dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits duvolume de référence.Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Elles sontatteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si leprélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductionss'appliquent à la consommation d'eau. |Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrementuniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitanttransmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, lesvolumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volumejournalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semainecalendaire en cours.Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des donnéesde surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. La dernièretransmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et decrise.* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :1° Les exploitants des activités suivantes :- Captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable)OU d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, auxétablissements et aux services sociaux et médico-sociaux :- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et lerespect des règles sanitaires liées aux animaux ;-transformation agroalimentaire en flux poussé: transformation ou conditionnement enproduits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premièresd'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;- production, distribution et cogénération d'électricité :- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées àl'article L. 211-2 du code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou demédicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé dela santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est en quantité inférieureà quatre mois de couverture des besoins ; |- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé .Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant des réductionsdes prélèvements d'eau.4/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 7
N° Usages de l'eau2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuisle 1° janvier 2018 ; |3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leurprélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales envigueur;4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1° janvier de l'année.** Pour les sites qui disposent d'un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à appliqueren période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles définies dans le plande résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.Interdiction,sauf de20hà8h pour les greens et départsde golfArrosage des golfs Arrosage «réduit au strict nécessaire » etréduction d'au moins 60% desprélèvements hebdomadaires moyens(calculés sur les cinq années écoulées, horspériode de sécheresse).Interdiction,sauf de 20hà8h* arrosage de manière réduite aumaximum pour les terrainsd'entraînement ou de compétition aenjeu national (ligue 1 et 2 ouéquivalent) ou international;Arrosage des terrains de sport | | |¢ pour les implantations de moinsd'un anD. : Pour assurer la sécurité des compétiteurs,l'arrosage est réduit au strict minimum dansl'heure précédent le début de lacompétition et pendant la compétition (mi-temps)
1 L @ue
Interdiction,saufde 20ha 8h* arrosage de manière réduite aumaximum pour les terrainsd'entraînement ou de compétition ànjeu national (ligue1 et 2 ouArrosage des pistes d'hippodrome et des ene © 8 . |équivalent) ou international ;carrières de centres équestres+ pour les implantations de moinsd'un anPour assurer la sécurité des compétiteurs,l'arrosage est réduit au strict minimum dansl'heure précédent le début de lacompétition et pendant la compétition (mi-temps)5/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 8
LAVAGE
N° Usages de l'eau_|Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient à chaquefédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la[sécheresse le calendrier des compétitions avec de la DDTM.Arrosage des jardins potagersInterdiction de8hà20h
Arrosage des espaces verts, pelouses, massifsfloraux ou arbustifs, y compris en pot et encimetière
Interdictionsaufde 20hà8h° pour les jeunes plantations de typearbustive de moins de 1 an par arrosagelocalisé° les arbres et arbustes ou plantsbénéficiant d'un titre ou label deprotection juridique**label arbre remarquable de France, jardinsremarquables (label du ministère de laCulture), parcs et jardins classés ou inscrits autitre des monuments historiques.
13Nettoyage des véhicules (y compris pardispositifs mobiles) en station de lavageautorisée (stations de lavage, unités de lavagedes garages et stations service et stations delavage des entreprises professionnelles(transport, BTP, etc.))
Interdiction, saufles pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture partielle.L'arrêté de restriction en cours et uneinformation sur le dispositif de recyclageexistant doivent être affichés à la vue desutilisateurs.La fermeture des pistes doit être effective(déconnexion ou fermeture complète despistes) et ne doit pas permettre uneréouverture par Un usager.À noter qu'en cas d'infraction, laresponsabilité est aussi bien portée par leclient que par l'entreprise de station delavage. Enfin pour faciliter les opérations decontrôle, la profession des laveursautomobiles établira en amont de lasécheresse la liste des stations de lavageéquipées de système de recyclage (avec untaux supérieur à 70 %).|Ne sont pas concernés par ces restrictions, lessanitaires ou liés à la sécurité: engins agricoles,véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures, transport d'animaux...véhicules suivants affectés aux transportsvéhicules sanitaires, véhicules vétérinaires,
6/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 9
N° Usages de l'eau14 Carénage des bateaux sur une aire de carénage Interdictionprofessionnelle autorisée _| sauf pour les navires de pêche professionnelleNettoyage des façades, terrasses, murs, Interdiction15 escaliers, toitures et vitres des locaux et sauf travaux préparatoires à un ravalementbâtiments professionnels, ainsi que les de façade pour les professionnels équipés- monuments funéraires de lances a haute pression2 | di e..... , ; nterdiction> Nettoyage voiries (chaussées, places, trottoirs, , ...._. , eo .< 16 sauf raison sanitaire et sécurité routière= caniveaux...) y compris travaux routiersavec usage de balayeuses automatiquesRAPPEL: Le lavage des véhicules et desbateaux à titre privé en dehorsd'équipements professionnels est interdittoute l'année.Nettoyage des véhicules, carénage et lavage17 des bateaux en dehors des équipementsprofessionnelsInterdictionVidange et remplissage des piscines privées à L |sauf en cas de premier remplissageusage unifamilial (y compris piscines hors-solou < 1 m°) | (**)| | InterdictionVidange et remplissage des piscines à Usage | sauf en cas de premier remplissage (**) et sicollectif demandés par l'ARS pour raisons sanitaires(***)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire età la remise à niveau des bassins restent autorisés.(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructionsenterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictionsd'usage. |(***) IL est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de lavaleur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidangedu bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santédes baigneurs. |En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementairesde l'eau du bassin. |Alimentation des fontaines publiques et20 . ; Interdictionprivées d'ornement.21 Fonctionnement des douches de plage Interdiction|22 | Autres usages professionnels non cités ci-avant Interdiction| 23 Autres usages publics non cités ci-avant Interdiction7/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 10
N° Usages de l'eauarticuliers non cités ci- + as24 Autres usages des particuliers Interdictionavantise à niveau des plans d'eau we25 Remplissage ou mise à p ; Interdictionmares d'agrément ou mare de chasse| Interdiction2 Manœuvre des vannes sur des ouvrages | |6 hydrauliques sauf barrages ayant pour vocation le soutiend'étiage et/ou l'alimentation en eau potable.Interdiction27| Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau Les manœuvres des vannes sont soumises àautorisation de la DDTMInterdiction28 Vidange des plans d'eau sauf barrages ayant pour vocation le soutien| d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable.Prélèvements pour l'alimentation des canaux , ;29 P mer Réduction de 25 %*de navigation. Report des travaux jusqu'au retour d'undébit plus élevé sauf:- pour des raisons de sécurité ;30 Travaux en rivières zones de chantier en eau _|- situation d'assec total :OU en zone de protection - dans le cas d'une restauration ourenaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau.Précautions maximales pour limiter les. , risques de perturbation du milieu.31| Travaux en rivières zones de chantier hors eau DS P beta 2%Obligation de respecter le débit réservé àl'aval des travaux.Défense de la forêt contre les incendies : ——. ar . Autorisation32] Reconnaissance opérationnelle et exercices er ;| (sans utilisation d'eau)(SDIS)Pas de restriction concernant le remplissagedes bâches et le prélèvement dans celles-cipour des raisons de sécurité civile.Défense de la forêt contre les incendies :33) Alimentation, prélèvement et vidange des |La vidange des bâches est interdite.bâchesLes réserves «incendie» sont cellesidentifiées auprès du Service départementald'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.Réseau d'alimentation en eau potable : Interdiction34 | contrôles techniques périodiques, purges, testpoteausauf nécessité de service et de sécurité
8/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 11
N° Usages de l'eau
35Rejet des stations d'épuration et collecteurs| pluviauxLes by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé. Rappel : obligation designaler immédiatement toute pollution à laDDTM, service en charge de la police del'eau.
36 Rejets industriels | Les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé. Rappel : obligation designaler immédiatement toute pollution à laDDTM, service en charge de la police del'eau.Article 3 : duréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de laressource justifierait de nouvelles mesures.Article 4 : contrôle et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à touttype de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par leprésent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pasêtre fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agentsmentionnés àxl'article L172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l'environnement.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5° classe) prévue à l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 5 : abrogationL'arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de la zoneSud de département et mise en alerte sécheresse du reste du département des Côtes-d'Armor est abrogé.Article 6 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation. | |
9/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 12
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor. |Article 7 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor,le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale desCôtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, lesdélégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale du département desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Saint-Brieuc, le 03 AQUT 2026el}Pouyté Préfet,—./
10/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 13
Annexe 1 : carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques
Zones de Gestion. MR OuestEN Sud-Ouest|__| SudSuivides seuils@ Stations hydrométriquesà Points nodauxF (
i"L Finistère 4 Ÿ {" ane 3 Chateabney SAT,é Le Bla et à Neuillac lile-et-Vilaine\ F ra + | : "he,FA | TRE eo / _Hust a Pleugriffét =,oa Morbihan | LFa ATEN Direction départementale des —Jtarctoires ef de Ka mar~ humides 4 | ae
11/11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor 15