PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-11/430-PREF-SDS du 19 novembre 2025 portant autorisation de surveillance de la voiepublique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement« fête de la Saint André » organisé le dimanche 30 novembre 2025 à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 :Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ; 'Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°28-2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 1° octobre 2025, portant délégationde signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir régulièrement publié ;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif a l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-01-2023-06-26-A-00055541 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres ;Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-IDF1-2019-02-01-A-00011851 du 4 février 2019délivrée à la société « PROTECTION SÉCURITÉ NDI » sise 1 rue Pavlov à Trappes (78190), sociétésous-traitée par la société CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion de l'évènement « fête de laSaint André » organisé à Chartres ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, président de la« SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'évènement « fête de la Saint André »organisé à Chartres;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRETE-
Article 1:La « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres (28000), estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'évènement« fête de la Saint André » organisé à Chartres du vendredi 28 novembre 2025 à 19h00 au lundi 1°décembre 2025 à 08h00.
Article 2 :Cette surveillance sera assurée selon les modalités définies par la « SAS CINQ SUR CINQSÉCURITÉ » et par les agents suivants :
agents titulairesTanguy BRAULT Isabelle CHARLESYann CHERIAUX Cindy FAILLEAUNicolas LORIN Kévin TOINMaxime JOLY Anthony MOULINAbdelaaziz SAIDI Naoufel FAIDIGwenaël BIKINDOU
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté.Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,

Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr