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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 06 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 06 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DEPARTEMENTALE DESArretes Date FINANCES PUBLIQUES PagesArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxn°2025113 | 2019-2029 | ca $Antenne de VendômeDDFIP Arrêté portant délégation de signature02025114 06.10.2025 | du service de gestion comptable de 5Nanterre

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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2025-113 du 06 octobre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE DE VENDOME
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services desimpôts des entreprises ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Maryse, inspectrice principale des financespubliques, responsable de l'antenne des huit services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine(Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sisedans le Loir-et-Cher à Vendôme et à son adjointe Mme HUGUET Marie-Christine, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant.
| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesHENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €BRICIER Anita contréleur 10 000 € 10 000 €CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €ELAMRANI Sara contrôleur 10 000 € 10 000 €EPAILLY Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €BARBIER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €CHARBONNIER Julie contrôleur 10 000 € 10 000 €SKAOUI Lhoussaine contrôleur 10 000 € 10 000 €VERGER Cécile contrôleur 10 000 € 10 000 €TURBAN Franck agent 2 000€ -BOULAY Tom agent 2 000€ -LLORET Elise agent 2000€ -DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -DE MAGALHAES TEIXEIRA Nathalie agent 2 000 € -PAPON Eva agent 2 000 € -TORTET Florine agent 2 000 € -GILMARDAIS Nadine agent 2 000 € -
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-de-Seine.Fait le 06 octobre 2025,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
é GABETAdministratrice de l'État

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE7, RUE AUGUSTE BEAU92401 COURBEVOIE CEDEXARRETE DDFIP N° 2025- 114PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NANTERREabroge l'arrêté n° 2025-047 du 16 mai 2025
La cheffe de service comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nanterre,Vule décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arréte Article 1°Délégation de signature est donnée a-M Yann RABIEGA, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable ;-Mme Claire ISSARD, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable ;- M Pierrick LE PAGE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable;-M.Philippe LEMAIRE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable.
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/