RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 10
Publié le 15 janvier 2023
BOULEV ARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°10 publié le 15 janvier 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-01-01 en date du 15 janvier 2024 portant modification
d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°2/2024-BCLI portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement Cogolin-Gassin.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SUAJ/2023/03 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique et d'une enquête parcellaire relatives à l'instauration d'une
servitude d'utilité publique(SUP) sur les terrains d'assiette et d'accès aux digues sur le
territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la gestion, la surveillance et
l'entretien des ouvrages de protection.
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU
VAR
- Avenant N°4 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres
du conseil social d'administration spécial départemental du Var et des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du
Var.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2024/01/08 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/10 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/11 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/15 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/16 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/17 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/18 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/19 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/23 en matière de soins psychiatriques sans consentement
BOULEV ARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET N sDU VAR Direction des sécurités
Ëibtlf_tî Service de l'éducation et
iy de la sécurité routières
Pôle éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-01-01
en date du AT45 AR 207e
portant modification d'un agrément d'un centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrété préfectoral modifié du 13 novembre 2018 modifié, autorisant Monsieur Hugo
SPORTICH à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », sous le n° R 18 083 0004 0,
situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH ;

Vu le courriel du 15 janvier 2024 du centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.} dénommé ACTIROUTE» « FRANCE STAGE PERMIS », sous le
n° R 18 083 0004 0, situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH, informant le Préfet de l'ajout
de salle : Salle Best Western Plus Hotel La Marina, 30 place de la marina Port Santa
Lucia 83700 SAINT-RAPHAEL ;
Considérant que la demande de lintéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2018 modifié est modifié comme suit :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel IBIS STYLES, Place Besagne - 83000 TOULON ;
- Domaine du Lac, 180 impasse de la forêt - 83340 FLASSANS ;
- Hotel Kyriad, 422 avenue André Léotard - 83600 FREJUS ;
- Le Grand Saint-Mitre, 1922 Chemin de St Mitre — 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME ; ;
- Salle Best Western Plus Hotel La Marina, 30 place de la marina Port Santa Lucia
83700 SAINT-RAPHAEL,
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des vehicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 7 ; Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrete qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon, 15 JAI. 262
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education
d
Conformément aux dlsposmons de l'article R. 421-1 et sutvants du code de justice adm/mstranve le present arrele peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
f'intérieur) Ï
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr


PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéDU VAR :
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2/2024-BCLI
portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin
La Sous-Préfète de Draguignan
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41,
L.5212-33 et L.5214-21,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-102 MCI du 6 novembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Vu l'arrété préfectoral en date du 18 mai 1987, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin,
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
21 juin 2023 transférant par anticipation la compétence assainissement collectif au 1* janvier
2024,
Vu la délibération du syndicat d'assainissement Cogolin-Gassin en date du 14 novembre 2023
approuvant sa dissolution de plein droit au 1% janvier 2024,
Vu la délibération de la commune de Cogolin du 27 novembre 2023 approuvant la
dissolution de plein droit du syndicat d'assainissement Cogolin-Gassin au 1 janvier 2024,
Vu la délibération de la commune de Gassin en date du 4 décembre 2023 approuvant la
dissolution de plein droit du syndicat d'assainissement Cogolin-Gassin au 1" janvier 2024,
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13
décembre 2023 validant le principe du non recours à la délégation de compétence au profit
du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin dans le cadre du transfert de la
compétence assainissement,
Vu la délibération de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
13 décembre 2023 portant sur le transfert de personnel relatif à la prise de compétence
« assainissement », ;
Considérant qu'à compter du 1°" janvier 2024 la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez exercera la compétence « assainissement »,
1/2

Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin, est inclus en
totalité dans le périmètre de la communauté de communes et n'exerce que la compétence
« assainissement », $
Considérant qu'en application de l'article L.5214-21 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est substituée de plein
droit au syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1* janvier 2024, la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez est substituée au syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin, qui est
dissous de plein droit à cette même date.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal
d'assainissement Cogolin-Gassin sont transférés à la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal d'assainissement
Cogolin-Gassin dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
' ARTICLE 3: L'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-
Gassin relève de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez dans les conditions
d'emploi et statut qui sont les siennes.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, la présidenté du
syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin, le président de la communauté de
communes du Golfe de Saint—'l'ropez, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de gestion
comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 42 JAN, 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2

PREFET 1
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/03
portant ouverture et organisation d'une enquête publique et d'une enquéte parcellaire relatives à
l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette et d'accès aux digues
sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la gestion, la surveillance et l'entretien
des ouvrages de protection
Le préfet du Var,
Vu le code de I'environnement, notamment son article L.566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R.112-1 et
suivants et R.131-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1* avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n'°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLV Agglo) située
16 place de l'Hôtel de Ville - 04100 Manosque, relative à l''instauration d'une servitude d'utilité
publique (SUP) sur les terrains d'assiette et d'accès aux digues sur le territoire de la commune de
Vinon-sur-Verdon ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 16 octobre 2023
désignant Monsieur Denis SPALONY pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 14 novembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique ne nécessite pas
d'évaluation environnementale ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique et enquête parcellaire l'instauration
d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette et d'accès aux digues sur le
territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la gestion, la surveillance et l'entretien des
ouvrages de protection ;
1/5

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de I'enquéte
Il sera procédé à une enquête publique et à une enquête parcellaire préalable à l'instauration, dans
les formes prescrites par le code de l'environnement, d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur les
terrains d'assiette et d'accès aux digues sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la
gestion, la surveillance et I'entretien des ouvrages de protection.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du porteur de
projet, la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLV Agglo). Les responsables du
projet sont Madame Marjorie GRIMALDI, en charge du service Espaces Naturels à DLV Agglo (courriel :
mgrimaldi@divafr ; tél: 04.92.70.13.93) et Madame Anne VARY, chargée de gestion du risque
inondation au Parc Naturel Régional du Verdon (courriel : avary@parcduverdon.fr ; tél : 04 92 74 68 00).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquéte publique et parcellaire informera le public de l'ouverture et des conditions de
déroulement de I'enquéte.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLV Agglo), quinze jours au moins avant le
début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Vinon-sur-Verdon, par les soins de la communauté d'agglomération Durance Lubéron
Verdon (DLV Agglo). Il sera justifié de 'accomplissement de cette formalité par un certificat établi
par le maire de Vinon-sur-Verdon, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique et parcellaire sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du
porteur du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou
travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de I'affichage de
I'avis d'enquête étant fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 (NOR : TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
2/5

Conformément à l'article R:131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
notification individuelle du dépôt du dossier sera faite par la communauté d'agglomération Durance
Lubéron Verdon (DLV Agglo), par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
figurant sur la liste de I'état parcellaire inclus au dossier.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
L'enquéte publique et parcellaire se déroulera du B février 2024 au 11 màrs 2024, soit 33 jours
consécutifs, à la mairie de Vinon-sur-Verdon, située :
| Mairie de Vinon-sur-Verdon
66 avenue de la Libération - 83560 Vinon-sur-Verdon
le lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00]
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête à la mairie de Vinon-sur-Verdon. Toute personne pourra en prendre connaissance et y
consigner ses observations et propositions aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux
au public. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en mairie de
Vinon-sur-Verdon et en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celles-ci.
Toute personne pourra également adresser ses observations par courrier postal au commissaire
enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Vinon-sur-Verdon) ou par voie dématérialisée en
utilisant le formulaire de "contact" (thème : enquêtes publiques environnementales) accessible sur le
site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquéteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquéte pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Denis
SPALONY, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la diâposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Mairie de VÏnÊn-sur-\ÏeÇdôE' — —H
E mPÈrmaneîcès
jeudi 8 fé\{rier 2024 10h00 à 12hOQ et 13h30 a 15h3(l
- Jeudi 15février2024 | 10n00 à 12h00 et 13h30 à 15h30
10h00 à 12h00 et 13h30 à 15h30
10h00 à 12h00 et 13h30 à 15h30mardi 37 fé\{rier 2024
| lundi 11 mars 2024
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Article 6 : Rôle du commissaire enquéteur
Pendant la durée de I'enquéte, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maitre d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquéteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de 'enquéte dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d''un
délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquéteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article
R. 181-38 du code de I'environnement dés lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquéteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de I'enquéte correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112¢TM Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4/5

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet, au maire de Vinon-sur-Verdon.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de I'enquéte :
- à la mairie de Vinon-sur-Verdon
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques). .
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de I'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande d'instauration
d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette et d'accès aux digues sur le
territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la gestion, la surveillance et l'entretien des
ouvrages de protection est le préfet du Var, par voie d'arrété.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Vinon-sur-Verdon,
Le commissaire enquéteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 11 janvier 2024,
Pour le préfet et par délégation,
le se } éral,
Lucien GIUDICE
5/5

ËZ Direction des Services Départementaux de
ACADÉMIE l''Éducation Nationale du Var
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ACADEMIE DE NICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L''EDUCATION NATIONALE DU VAR
Rue de Montebello
CS 71204 83070 TOULON CEDEX
L'inspecteur d'académie
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var
Avenant n°4 modifiant l'arrêté du Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres
du conseil social d'administration spécial départemental du Var et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Var.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'état ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'engagement
supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre
2022,

ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 16 janvier 2023 est modifié comme suit :
Chapitre 1° : Le comité social d'administration spécial départemental du Var- CSA SD
(articles 2 à 3)
Article 1:
Le CSA SD institué auprès du DASEN du Var comprend, outre le DASEN ou son
représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN ou son représentant.
Article 2:
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
Départemental du Var, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au
scrutin de liste dans les conditions fixes à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisés,
5. Au titre de la C.G.T. Educ'Action
a) Représentant titulaire (1 siège)
M. Bernard CONTE
b) Représentante suppléante
Mme Laetitia ISCACHE
Article 5 :
Le secrétaire Général de la D.S.D.E.N du Var est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques.
Fait à Toulon, le 08 janvier2024
L'Inspecteur d'Académie - DASEN du Var
E—u
Mathieu SIEYE

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/08
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
I'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu larrété du directeur général de FARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitaliére,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3
fs

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
aur par intérim,
Julien EYMARD
_/
2/3

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

Madame Carole MILLIARD
Attachée d'Administration Hospitalière
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/da N°11
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussignée Carole MILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière reconnais avoir reçu en
main propre le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- _ Délégation de signature n°2024/01/08
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Carole MILLIARD,
Attachée d'Administration Hospitalière
Julien EYMARDeur par intérim,
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/10
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
Fobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu larrété du directeur général de FARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Flora MONCANY DELCOURT, Ingénieure Hospitalier,
À l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3

3/ Signer les builetins d'entrée en soins sur décision du Représentant de I'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de I'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, ie 15 Janvier 2024
Le Dire Ëpar intérim,
Julien EYMARD
2/3

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VARŸ
DECISION N° 2024/01/11
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018, nommant Madame Laurence
FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, en charge
des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu l'arrêté du directeur général de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
1/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Le Directeui) par intérim ,
Julien EYMARD
2/3

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH:dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

Madame Laurence FAY
Directrice Adjointe
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94 28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/da N°14
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussigné Laurence FAY, Directrice Adjointe reconnais avoir reçu en main propre le 16 janvier
2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- Délégation de signature n°2024/01/11
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Le Directeur'par intérim,
Julien-EYMARD
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VARÜ
DECISION N° 2024/01/15
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrété du directeur général de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3
4

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Le Directeur par intérim
Julien EYMARD

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH:dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

.
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°18
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signatureMadame Sarah LEFORT
Adjoint des Cadres Hospitalières
Je soussignée Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres Hospitalier reconnais avoir reçu en main propre
le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- _ Délégation de signature n°2024/01/15
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Sarah LEFORT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers
r par intérim,
Julien D
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 a Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/16
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision n° 2023/10/218 du 2 octobre 2023 abrogée,
Vu l'arrété du directeur général de l''ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE À :
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe
À l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3
è

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures :
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Le dar intérim
Julien EYMARD

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

Madame Stéphanie ROLLANDY
Directrice des Ressources Humaines
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°19
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussignée Stéphanie ROLLANDY, Directrice des Ressources Humaines reconnais avoir reçu en
main propre le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- _ Délégation de signature n°2024/01/16
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Stéphanie ROLLANDY,
Directrice des Ressources Humaines
na%\' intérim,
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR e
DECISION N° 2024/01/17
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu larrété du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitaliére
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d''un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3
Æ

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l''Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de I'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Le par intérim,
2/3

Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH : dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3

$
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°20
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signatureMadame Sabine BIANCHINI
Attachée d'Administration Hospitalière
Je soussignée Sabine BIANCHIINI, Attachée d'Administration Hospitalière reconnais avoir reçu
en main propre le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- _ Délégation de signature n°2024/01/17
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Sabine BIANCHINI,
Attachée d'Administration Hospitalière
Le
A —; &)}z Julien EYMARDr par intérim,
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR ||
ï
DECISION N° 2024/01/18
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière
À l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
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# D

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de I'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de I'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
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Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH:dossier intéressé
- DGS5-D1
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& y

Madame Sophie BERTERO
Attachée d'Administration Hospitaliere
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°21
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussignée Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière reconnais avoir reçu en
main propre le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- Délégation de signature n°2024/01/18
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Sophie BERTERO,
achée d'Adrhinistration Hospitalière
Le Directeur par intérim,
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:
Julien BYW
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 a Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
— e Quartief Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/19
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
I'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrété du directeur général de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Coordinateur général des soins
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de I'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
r par intérim,

Affichage :
- CHHG-Hall de I'administration
Classement :
- DRH:dossier intéressé
- DG S5-D1

Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/ab N°22
Objet : Remise en main propre d'une délégation de signature
PJ : Délégation de signatureMonsieur Gilles PRUDHOMME
Coordinateur général des soins
Je soussigné Gilles PRUDHOMME, Coordinateur général des soins reconnais avoir reçu en main
propre le 16 janvier 2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- Délégation de signature n°2024/01/19
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
Gilles PRUDHOMME,
Coordinat®ur genéral des soins
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
D TloRA
DECISION N° 2024/01/23
EN MATIERE DE SÊNS PQYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrété du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 " septembre 2017,
numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro
2021/09/48 du 1 " septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du numéro
2022/01/09 du 20 janvier 2022, du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame LEFORT Sarah, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
ÀA l'effet de :
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1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante a chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur par intérim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés
et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe,
- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame MONCANY-DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
- Monsieur ROQUE Éric, Directeur Adjoint,
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures :
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
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- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures:
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE), pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de
I'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 4 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable ; sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var (conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du code de la Santé Publique) et prend effet à ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine
séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée dans l'établissement et transmise sans
délai au comptable de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 " septembre 2017, numéro
2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
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septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021 et du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022,
du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toulon-
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