PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-16
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et
22 juin 2025 inclus. (6 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025. (5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16 juin 2025 déclarant
d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de
la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble immobilier sis
4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis. (4
pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2400 en date du 12/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien
Sportiss 93270 SEVRAN. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-2406 en date du 12/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide
Lahaye
93170 BAGNOLET. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-2437 en date du 13/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du
Général Leclerc 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-2443 en date du 13/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87
rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2444 en date du 16/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice
Paillard 93430 VILLETANEUSE. (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-2456 en date du 16/06/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue
Robespierre 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2457 en date du 16/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108
avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur. (4
pages) Page 52
- Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542 du 16/06/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250, portant modification
temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n°
93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement
du Tramway T1. (3 pages) Page 57
- Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification
temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi
que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage
d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1. (4 pages) Page 61
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 19, 21 et 22 juin 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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CABINET DU PREFET








Arrêté n°2025-00746
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les att ributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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2025-00746
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 19, 21 et 22 juin 2025 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de Beyoncé, artiste de renommée mondiale, dans le cadre de sa tournée « Cowboy
Carter Tour » ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet
évènement est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police les 19, 21 et 22 juin 2025 à l'occasion des concerts
de l'artiste Beyoncé répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les
modalités suivantes :

- le jeudi 19 juin 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 21 juin 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 22 juin 2025 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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2025-00746

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.





TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 16 juin 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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Annexe de l'arrêté n°2025-00746 du 16 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00746 du 16 juin 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et
22 juin 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
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ExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00747
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 12 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19,
21 et 22 juin 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
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2025-00747 2
Considérant que se tiendront les 19, 21 et 22 juin 2025 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de Beyoncé, artiste de renommée mondiale, dans le cadre de sa tournée « Cowboy
Carter Tour » ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport sur les axes desse rvant le Stade de France ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- le jeudi 19 juin 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 21 juin 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 22 juin 2025 de 16h00 à 23h59 .

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interie

Fait à Paris, le 16 juin 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
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2025-00747 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
15
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DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICDE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE\;yn@
2025-00747 5



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16
juin 2025 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition, portant sur
le bâtiment B de l'ensemble immobilier sis 4 rue
Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16 juin 2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble
immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesLiberté . - «Égalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 1872EN DATE DU 16 JUIN 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant lacessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur lebâtiment B de l'ensemble immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n°84)
ASAINT-DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2,L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°23 — 0012 de traitement de l'insalubrité en date du 03 mars 2023 du bâtimentB de I'immeuble sis 4 rue Four Bécard, section cadastrale AK n°84 ;VU le traité de concession d'aménagement portant sur le traitement de divers ilots et parcellesprésentant des caractères d'habitat dégradé dans le secteur brise Echalas — Porte de Paris du 29décembre 2010 conclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la SOREQA et sesavenants ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16 juin 2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble
immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis.
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VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 24 mai 2023 autorisant la directricegénérale à engager la procédure d'expropriation de type loi Vivien concernant le bâtiment B deI'immeuble sis 4 rue Four Bécard à Saint-Denis, section cadastrale AK n°84 ;VU le courrier de la directrice générale de la SOREQA du 9 juillet 2024 sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis la prise d'un arrété déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession, portant sur le bâtiment B de I'immeublesis 4 rue Four Bécard, section cadastrale AK n°84 ;VU le dossier transmis par SOREQA le 9 juillet 2024 et complété le 11 avril 2025 ;VU le plan parcellaire ;VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;VU les estimations de l'administration des domaines ;VU le plan de relogement des occupants du bâtiment B ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT que le bâtiment B sis 4 rue Four Bécard à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°84)est libre de toute occupation ;CONSIDÉRANT que l'expropriation du bâtiment B sis 4 rue Four Bécard à Saint-Denis (parcellecadastrée AK n°84) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le bâtiment B sis 4 rue Four Bécard à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°84)et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;CONSIDÉRANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiableet que les autres lots sont déjà la propriété de la SOREQA ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1ER — : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SOREQA du bâtiment B sis 4rue Four Bécard à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°84), en vue de la réalisation d'une opérationde résorption de l'habitat insalubre.Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16 juin 2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble
immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis.
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ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SOREQA, les biensimmobiliers désignés au plan et état parcellaires annexés au présent arrété, nécessaires a laréalisation de l'opération de résorption de l'habitat insalubre du bâtiment B sis 4 rue Four Bécard àSaint-Denis (parcelle cadastrée AK n°84).ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, les biens expropriés appartenant a un ensemble immobilier soumis a laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis sont retirés de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire.ARTICLE 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou sespropriétaires.ARTICLE 5 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu duprésent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous réserve du paiement oude la consignation de l'indemnité provisionnelle.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants-droit des biens déclaréscessibles ainsi qu'au syndicat de copropriétaires et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deuxmois.ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suiventle présent arrété. À cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élémentnécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, le président de l'établissement public territorial PlaineCommune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis, au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet et Bar gélégationle secrétaige géfiéralFrédéri TIPAON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1872 en date du 16 juin 2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble
immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment B de l'ensemble
immobilier sis 4 rue Four Bécard ( parcelle cadastrée AK n° 84) à Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2400 en date du
12/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien
Sportiss 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2400 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270
SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2400Portant fermeture d'urgence de l'établissementMARY RANI & CIE5 RUE LUCIEN SPORTISS93270 SEVRANSIRET : 822 408 217 00013LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygienedes denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2400 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270
SEVRAN.
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VU le rapport 25-071740 du 10/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/06/2025 dansI'établissement précité.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/06/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique, alors que des denrées nues sont manipulées.- La maitrise des nuisibles est inefficace (présence de mouches, déjections de souris).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante voire inexistante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont insuffisants voire inexistants.- Des documents ne sont pas consultables sur le site.- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique/ les conteneurs à déchets n'ont pas decouvercle.- Certaines bonnes pratiques d'hygiéne ne sont pas maitrisées.- Absence de de formation en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiques en hygiène alimentairene sont pas assimilées par les employés.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :
VU L'URGENCE ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2400 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270
SEVRAN.
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SUR la proposition de Mme EMMANUELLE LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1ER : L'établissement « MARY RANI & CIE » sis 5 rue LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRANdont le gérant est Mr SIVARASAKUNAR IRHULAN est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurSIVARASAKUNAR IRHULAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le À 1| © L |Loz<Le pré eîâe/ï TJulieh CHARLES —
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2400 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARY RANI&CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270
SEVRAN.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2406 en date du
12/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide Lahaye
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2406 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide Lahaye
93170 BAGNOLET.
26
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- Z 106Portant fermeture d'urgence de l'établissementKHEOPS27 RUE ADELAIDE LAHAYE93170 BAGNOLETChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-071862 du 10/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/06/2025 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2406 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide Lahaye
93170 BAGNOLET.
27
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/06/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux regles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisants,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2406 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide Lahaye
93170 BAGNOLET.
28
ARRETEARTICLE 1°* : L'établissement « KHEOPS », situé 27 Rue Adelaide Lahaye, 93 170 BAGNOLET, dontle gérant est monsieur MADY Esam est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur MADYEsam.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure :ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le _ 72/06/2025-
Le PréfetJulies CHARLES Ç7 P
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2406 en date du 12/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KHEOPS 27 rue Adelaide Lahaye
93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2437 en date du
13/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du Général
Leclerc 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2437 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-2437Portant fermeture d'urgence de I'établissementRBAN GROUPE26 RUE DU GENBERAL LECLERC93 110 à ROSNY SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 25-0 du 11/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/06/2025 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2437 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 11/06/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Lalutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
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2025-2437 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «RBAN GROUPE», situé au 26 RUE DU GENERAL LECLERC93 110 à ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Nazim UDDIN est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NazimUDDIN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, Ie'%6/2025
Le préfet
7 —/Julien CHARLES
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2025-2437 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RBAN GROUPE 26 rue du Général Leclerc 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2443 en date du
13/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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2025-2443 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2443Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA BOULANGERIE TASSIRASARL TASSIRA87 rue de la dhuys93110 ROSNY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2443 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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VU le rapport 25-073371 du 12/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/06/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections desouris),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2025-2443 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1"* : L'établissement « LA BOULANGERIE TASSIRA », SARL TASSIRA, situé 87 rue de ladhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est monsieur Yahia MENCHI est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur YahiaMENCHI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2443 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny,le — 4 3 JUIN 2025Le préfet
ts S
——
Julien CHARLES
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2025-2443 en date du 13/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE TASSIRA
87 rue de la dhuys 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2444 en date du
16/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice
Paillard 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2444 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice Paillard 93430
VILLETANEUSE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 GG GPortant fermeture d'urgence de l'établissementLES ABATSJOUR(Entrepôt de stockage)6-8 rue MAURICE PAILLARD93430 VILLETANEUSELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2444 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice Paillard 93430
VILLETANEUSE.
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VU le rapport 25-073772 du 12/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/06/2025 dans l'entrepôt destockage de la boucherie LES ABATSJOUR sis 6-8 rue MAURICE PAILLARD 93430VILLETANNEUSE dont le gérant est monsieur MEFTALI Aghiles,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/06/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Absence d'hygiéne manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Mauvaises conditions de manipulations des denréesAbsence d'équipements adaptés à la manipulation des viandes de boucherie- Etat des locaux non adaptés à l'activité- Présence de nuisibles constatée (mouches),Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,- Absence d'utilisation de savon bactéricide.- Absence de Plan de maitrise sanitaire,Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2444 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice Paillard 93430
VILLETANEUSE.
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1EF : L'entrepôt de stockage de la boucherie LES ABATSJOUR sis 6-8 rue MAURICEPAILLARD 93430 VILLETANNEUSE dont le gérant est monsieur MEFTALI Aghiles, est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NAIT ELNASRI Mohamed.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2444 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice Paillard 93430
VILLETANEUSE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de VILLETANNEUSE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le N6/06/202SLe 'feWe—/'r fJulién CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2444 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES ABATSJOUR 6-8 rue Maurice Paillard 93430
VILLETANEUSE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2456 en date du
16/06/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2456 en date du 16/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2456Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT O'DELICESA2 FOODS75 RUE ROBESPIERRE93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2456 en date du 16/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant estMonsieur Alexandre CHAUVIN .VU le rapport 25-072733, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 11/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration O''DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant estMonsieur Alexandre CHAUVINSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEARTICLE 1EFL'arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025, prononçant la fermeture administrative de !I'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Monsieur Alexandre CHAUVIN.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny. le 4 6 JUIN 2025Le préfetJulien CHARLESÂn Ÿ
_-_-________,_.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2456 en date du 16/06/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2457 en date du
16/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2457 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2457Portant fermeture d'urgence de I'établissementRESTAURANT GOURAYA108 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2457 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 25-073391 du 12/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/06/2025 dansI'établissement de restauration à I'enseigne GOURAYA sis 108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120La Courneuve dont la gérante est Madame KHELIFI Manar.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).» Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.« Nettoyage des locaux et des équipements trés insuffisant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.» Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de suivi médical du personnel,e Absence de traçabilité.+ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2457 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de restauration à 'enseigne GOURAYA sis 108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120La Courneuve dont la gérante est Madame KHELIFI Manar est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame KHELIF! Manar.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2457 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 6 JUIN 2025
Le préfetJulien CHARLEScÂx Ÿ
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2025-2457 en date du 16/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOURAYA
108 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du
réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
52
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0544
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2025 ;
Considérant que la RD986, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 , la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, au droit du
carrefour d'intersection avec l'avenue Faidherbe et la rue Lavoisier.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'extension du réseau de chaleur.
Article 2
Au droit du carrefour d'intersection, la RD986 compte une voie par sens de circulation.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Sur la RD986, la voie de circulation du sens Rosny-sous-Bois vers Fontenay-sous-Bois est
neutralisée au droit du carrefour.
• Un alternat à feu est aménagé afin de conserver les deux sens de circulation. Dans le sens
Fontenay vers Rosny, un feu tricolore est placé 10 mètres en amont du carrefour afin de faciliter
l'alternat.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0544
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
54
• Le cycle des feux tricolores restants est modifié afin de comporter 4 phases de feu vert au lieu
de 3.
• L'accès à l'avenue Faidherbe depuis le carrefour est fermé. L'accès à la rue Lavoisier depuis le
carrefour est maintenu.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BATI TP
Adresse : 99 avenue Charles de Gaulle, 91420 Morangis
Contact : Monsieur Capocci
Téléphone : 06 15 60 91 31
Courriel : capocci@batitp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 93 rue Carnot, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0544
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
55
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0544
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0544 du 16/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542
du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF
2025-0250, portant modification temporaire des
conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n° 93
A909618, pour des travaux de réalisation d'un
ouvrage d'art de franchissement au PR28+950
dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0250, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n° 93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
57
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ËxPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0542
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025, valide jusqu'au 20 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0250, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n° 93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
58
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025, modifiant temporairement les conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolonge -
ment du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 5 juin 2025,
suite à la demande formulée par la RATP le 20 mai 2025 ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin
de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
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DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0250, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n° 93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
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Fille L'eaur
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0250 du 11 avril 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 20 juin 2025 et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0542
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DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0542 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0250, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur n° 93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543
du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF
2025-0127, portant modification temporaire des
conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86, entre les
PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles
de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens
de circulation, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ËxPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0543
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, valide jusqu'au 30 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
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DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023 du 23 janvier 2025, modifiant les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l'échangeur N°93
A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art au-dessus de l'autoroute
dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023,
modifiant temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 4 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 5 juin 2025,
suite à la demande formulée par la RATP le 13 mai 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolonge -
ment de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent la mise en en place de
balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86 entre les PR 28+100 et
PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l'échangeur N°93
A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 26 juin 2026 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les 2 voies de circulation de l'autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens exté -
rieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3
mètres.
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de
voie (SMV) dans chaque sens de circulation.
Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de
travaux entre les PR28+800 et PR 29.
La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est fer-
mée à la circulation.
La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est ré-
duite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.
La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l'échangeur
n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.
La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l'axe de l'A86 et 30Km/h sur les bretelles.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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Fille Lasin
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0543
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0543 du 16/06/2025, prorogatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0127, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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