PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-170
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2025-06-24-00002 - Décision n°139-2025 accordant délégation
de signature du directeur général pour le laboratoire d'analyses de
biologie médicale (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-06-26-00005 - SAP795399120 (4 pages) Page 8
62-2025-06-26-00003 - SAP925039562 (4 pages) Page 13
62-2025-06-26-00004 - SAP943747774 (4 pages) Page 18
62-2025-06-26-00002 - SAP944467059 (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2025-06-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 juin 2025 boucle
Lorette-1-1 (3 pages) Page 28
62-2025-06-25-00003 - Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast (3 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du
S.I.V.U. école de musique de l'Artois (6 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62
habilitant la Société à responsabilité limitée (société à
associé unique) EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (3
pages) Page 43
62-2025-06-25-00004 - Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du
supermarché à l'enseigne "market" situé rue de Drocourt à Rouvroy
(62320), et le tableau récapitulatif des caractéristiques de ce projet. (5
pages) Page 47
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-05-15-00026 - arrêté retrait autorisation d'enseigner Fabien
Dutriaux (1 page) Page 53
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Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-06-24-00002
Décision n°139-2025 accordant délégation de
signature du directeur général pour le
laboratoire d'analyses de biologie médicale
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00002 - Décision n°139-2025 accordant délégation de signature du directeur
général pour le laboratoire d'analyses de biologie médicale 3
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur général
Décision enregistrée sous le n°N°139/2025
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 1° mai 2025.DECIDE
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Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00002 - Décision n°139-2025 accordant délégation de signature du directeur
général pour le laboratoire d'analyses de biologie médicale 4
Article 1— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, concernant le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale(LABM) de l'établissement.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les personnels du Laboratoire peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 - DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Dominique DESCAMPS- Monsieur Olivier ODDOUXArticle 3 - Dispositions relatives au Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Dominique DESCAMPS, Responsable du Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale, reçoit délégationpermanente de signature pour :- l'engagement de la dépense :o la signature des bons de commande de réactifs, produits et consommableso les engagements et liquidations de dépenses s'appuyant sur un contrat de la commande publiquepréalablement validé par la Direction auprès de fournisseurs et la transmission à des laboratoiresextérieurs d'échantillons pour la réalisation d'analyses par ces laboratoires en sous-traitanceexterneo la signature des bons de commande de services s'appuyant sur un contrat de la commandepublique préalablement validé par la Direction : audits externes, factures COFRAC et EvaluationExterne de Qualité, navettes urgentes de transports- les pièces justificatives pour la facturation des actes de biologie réalisés pour des établissementsextérieurs- le bon de commande de l'audit interne externalisé annuel de la qualité avant COFRAC- le visa avant signature par le Directeur général du rapport final d'évaluation COFRACEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dominique DESCAMPS, sans que son absence ou sonempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation estaccordée à Monsieur Olivier ODDOUX, Biologiste Responsable Assurance Qualité, dans les mêmes conditions quecelles accordées à Dominique DESCAMPS.
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A en outre délégation de signature dans son domaine de compétences, Monsieur Olivier ODDOUX, BiologisteResponsable Assurance Qualité, pour la signature :- delengagement de la dépense :o la signature des bons de commande de réactifs, produits et consommableso les engagements et liquidations de dépenses s'appuyant sur un contrat de la commande publiquepréalablement validé par la Direction auprès de fournisseurs et la transmission à des laboratoiresextérieurs d'échantillons pour la réalisation d'analyses par ces laboratoires en sous-traitanceexterneo la signature des bons de commande de services s'appuyant sur un contrat de la commandepublique préalablement validé par la Direction : audits externes, factures COFRAC et EvaluationExterne de Qualité, navettes urgentes de transports- des pièces justificatives pour la facturation des actes de biologie réalisés pour des établissementsextérieurs- du bon de commande de l'audit interne externalisé annuel de la qualité avant COFRACArticle 4 — Dispositions exclues de la délégationLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros) HT- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et'nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internetArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00002 - Décision n°139-2025 accordant délégation de signature du directeur
général pour le laboratoire d'analyses de biologie médicale 6
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 26 juin 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de BéthuneBeuvry.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deBéthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifsdu Département.Fait à Béthune, le 24 juin 2025
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-26-00005
SAP795399120
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| |PREFET Direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 24/06/2025enregistré sous le N° SAP/795399120et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
14 Voie Bossuet On decanierouvtCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-26-00005 - SAP795399120 9
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations, .VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 juin 2025 par M. JulienSONNEVILLE LHOTE, en qualité de gérant pour l'organisme «NET SERVICES 62» dontl'établissement principal est situé au 51 Rue Molière, à LENS (62300).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
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de déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «NET SERVICES 62» dont l'établissement principal est situé au 51 Rue Molière, àLENS (62300), enregistrée sous le numéro SAP/795399120, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :+ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Arras, le 24/06/2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-26-00003
SAP925039562
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EuPREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 26/06/25enregistré sous le N° SAP/925039562et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
14 Voie BossuetCS 20960
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
+OS uv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-26-00003 - SAP925039562 14
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 mai 2025 par MrVincent NOIRET, en qualité de gérant pour l'organisme «VN SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 131 Rue de l'Église, à CHOCQUES (62920).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «VN SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 131 Rue de l'Église, àCHOCQUES (62920), enregistrée sous le numéro SAP/925039562, pour les activités
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suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, |les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 26/06/25
rice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-26-00004
SAP943747774
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|PREFET Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration _d'un organisme de services à la personne du 26/06/2025enregistré sous le N° SAP/943747774et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature.de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais, |VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne, 7
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 juin 2025 par M. FlorianHOUVENAGHEL, en qualité de gérant pour l'organisme «ATOUT NATURE» dontl'établissement principal est situé au 8 Rue du 19 Mars 1962, a Beaurains (62217).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
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de déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «ATOUT NATURE» dont l'établissement principal est situé au 8 Rue du 19 Mars1962, à Beaurains (62217), enregistrée sous le numéro SAP/943747774, pour les activitéssuivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage¢ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet. :
Arras, le 26/06/2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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|PREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 26/06/25enregistré sous le N° SAP/944467059et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
OS62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 mai 2025 par MrClément LOY, en qualité de gérant pour l'organisme «CLEM PRO NETTOYAGE» dontl'établissement principal est situé au 31 Rue de la Fontaine, à DUISANS (62161).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société àactions simplifiée unipersonnelle «CLEM PRO NETTOYAGE» dont l'établissement principalest situé au 31 Rue de la Fontaine, à DUISANS (62161), enregistrée sous le numéro
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SAP/944467059, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-26-00002 - SAP944467059 26
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 26/06/25
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-26-00002 - SAP944467059 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-25-00002
arrêté préfectoral du 25 juin 2025 boucle
Lorette-1-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 juin 2025 boucle Lorette-1-1 28
| M | Direction départementale£ des territoires et de la merPREFETDU PAS-DE-CALAIS |
. Fraternité
Service sécurité éducation routiére batiments et crises Arras, le 25 juin 2025Unité sécurité routiére et gestion de crises
Arrété portant réglementation de la circulation et du stationnementsur les communes d'Ablain-Saint-Nazaire et Souchez
Le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;_ Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-92 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 juin 2025 boucle Lorette-1-1 29
Considérant que pour assurer le bon ordre et la sécurité publique lors de la 1ére étape du Tour deFrance 2025 se déroulant le 5 juillet 2025, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnementsur les communes d'Ablain-Saint-Nazaire et Souchez ;Considérant que, en vertu de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la sécurité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;
Considérant que, en vertu de l'article R.411-5 du code de la route, pour l'application des dispositionsdudit code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental etau maire en matiére de circulation routiére s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en saqualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bonordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition de la directrice des sécurités,
Arréte
Article 1°: la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits à compter du 4 juillet 2025- 18 heures 30 sur les infrastructures routières et zones suivantes :* voies permettant l'accès au site de la Nécropole Nationale de Notre-Dame-de-Lorette entrel'intersection D937 / DS8E3 (Souchez) et au droit du n°26 rue de la Blanche Voie (Ablain-Saint-Nazaire) ;* voie ceinturant le site de la Nécropole Nationale de Notre- Dame-de-Lorette (Ablain-Saint-Nazaire) ; .* parkings du site de la Nécropole Nationale de Notre-Dame-de-Lorette, de I'Anneau de laMémoire et du parvis (Ablain-Saint-Nazaire).Ces dispositions prendront fin 15 minutes après le passage du véhicule de la garde républicaine portantle message « Fin de course ».
Article 2 : seuls seront autorisés à circuler sur les axes routiers sus-cités, les véhicules de sécurité, lesengins de secours et d'intervention, les véhicules des gestionnaires du réseau routier et les véhiculesaccrédités.
Article 3 : les mesures de police de circulation et de stationnement du présent arrêté prévalent surtoute disposition contraire réglementant la circulation et le stationnement sur les communes d'Ablain-Saint-Nazaire et Souchez.
Article 4 : les dispositions définies par le présent arrêté pourront prendre fin par anticipation ou êtreprolongées sur décision préfectorale.
Article S:toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 juin 2025 boucle Lorette-1-1 30
Article 6 : aucune déviation n'est mise en place.
Article 7 : - le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,- la sous-préfète de Lens,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,- le président du conseil départemental du Pas-de-Calais,- la directrice de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Pas-de-Calais,- le maire d'Ablain-Saint-Nazaire,- le maire de Souchez,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au préfet de la zone de défense nord, auPC zonal de circulation routière, à la SANEF et à la direction interdépartementale des routes nord.
Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
Voies et délai de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 a 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application BONUS télérecours citoyens "accessiblepar le site internet www.telerecours.fr :
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-25-00003
Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00003 - Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast 32
| af P| | À Direction départementale- des territoires et de la merPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité éducation routière bâtiments et crises Arras, le 25 juin 2025Unité sécurité routière et gestion de crises
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnementsur les communes de Mont-Saint-Eloi et Neuville-Saint-Vaastdans le cadre de l'organisation du Green Way Festival
Le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;. Vu le code de la défense ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- seCalais à compter du 28 avril 2025 ;_ Wu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, en Le mie de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-92 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00003 - Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast 33
Considérant que pour assurer le bon ordre et la sécurité publique lors du festival électro pop GreenWay se déroulant les 28 et 29 juin 2025, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement surles communes de Mont-Saint-Eloi et Neuville- Saint-Vaast ;Considérant que, en vertu de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et a la sécurité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;Considérant que, en vertu de l'article R.411-5 du code de la route, pour l'application des dispositionsdudit code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental etau maire en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en saqualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bonordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition de la directrice des sécurités,
Arrête
Article 1° : à compter du samedi 28 juin 2025 — 12h00 jusqu'au lundi 30 juin 2025 - 12h00 , il est instauréune limitation de vitesse :- sur la route départementale n°341 - Mont-Saint-Eloi* dans le sens Arras vers Houdaino 50 km/h du PR5+960 au PR6+060° 30 km/h du PR6+060 à la sortie d'agglomération de Mont-Saint-Eloi* dans le sens Houdain vers Arras° 30 km/h du panneau d'entrée d'agglomération jusqu'au PR6+060- sur la route départementale n°937 - Neuville-Saint-Vaast¢ dans les deux sens de circulation0 30 km/h de l'intersection route départementale n°937 / route de Carency / chemin deGazois à l'intersection route départementale n°937 / route départementale n°55- sur la route départementale n°49 - Mont-Saint-Eloi - Neuville-Saint-Vaast* dans les deux sens de circulation© 30 km/h entre la route départementale n°937 et la route départementale n°341- sur la voie communale dite de la Nation - Mont-Saint-Eloi° 30km/h entre la route départementale n°341 et la route départementale n°49
Article 2 : sur la même période, il est instauré une interdiction de stationner :- Sur la route départementale n°341 - Mont-Saint-Eloi, dans les deux sens de circulation, du PR5+960 à lasortie nord d'agglomération- sur la route départementale n°49 - Mont-Saint-Eloi - Neuville-Saint-Vaast, dans les deux sens decirculation, entre la route départementale n°937 et la route départementale n°341- sur la voie communale dite de la Nation - Mont-Saint-Eloi
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00003 - Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast 34
Article 3 : sur la même période, il est instauré une interdiction d'accès :- à partir de la route départementale n°341 - Mont-Saint-Eloi, dans les deux sens de circulation, vers¢ larue Roger Salengro¢ larue Général Barbot* la route départementale n°49- à partir de la route départementale n°341 - Mont-Saint-Eloi, dans le sens Houdain vers Arras, vers° la voie communale dite de la Nation - Mont-Saint-Eloi
Article 4 : seuls seront autorisés à circuler sur les axes routiers sus-cités, les véhicules de sécurité, lesengins de secours et d'intervention, les véhicules des gestionnaires du réseau routier et les véhiculesaccrédités et les riverains.
Article 5 : les mesures de police de circulation et de stationnement du présent arrêté prévalent surtoute disposition contraire réglementant la circulation et le stationnement sur les communes de Mont-Saint-Eloi et Neuville- Saint-Vaast.
Article 6 : les dispositions définies par le présent arrêté pourront prendre fin par anticipation ou êtreprolongées sur décision préfectorale.
Article 7:toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : - le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,- le président du conseil départemental du Pas-de-Calais,- le maire de Mont-Saint-Eloi,- le maire de Neuville- Saint-Vaast,- l'organisateur de la manifestation,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7.
Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,gk = #4
Christian VEDELAGO
Voies et délai de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-25-00003 - Arrêté reglementant la circulation mont st eloi et
neuville saint vaast 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-26-00006
Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du
S.I.V.U. école de musique de l'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du S.I.V.U. école de musique de l'Artois 36
| af h | Direction de la citoyenneté2 et de la légalitéPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 26 juin 2025portant dissolution du S.I.V.U. école de musique de l'ArtoisLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; .Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Wu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture duPas-de-Calais ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en ps de préfet duPas-de-Calais ; :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du S.I.V.U. école de musique de l'Artois 37
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 modifié portant création du S.IV.U. école de musique del''Artois ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Maroeuil du 9 décembre 2024 et du 16 juin 2025 et deNeuville-Saint-Vaast du 24 mars 2025 et du 21 mai 2025 proposant la dissolution du S.IV.U. école demusique de l'Artois, acceptant les modalités de sa liquidation et autorisant leur maire à signer laconvention correspondante ;Vu l'avis du comité social territorial et de la commission consultative paritaire du S.IV.U. école demusique de l'Artois ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1° : Est prononcée la dissolution du S.IV.U. école de musique de l'Artois au 30 juin 2025.Article 2: Les modalités de liquidation du S.IV.U. école de musique de l'Artois sont fixées dans laconvention annexée au présent arrêté et cosignée des maires de Maroeuil et de Neil Saint-Vaast,dûment autorisés par délibération de leur conseil municipal.Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, le président du S.IV.U. école de musique de |'Artois et les mairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ic sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
26 JUIN 2025Arras, lePour le préfet,Le secrétaire général adjoint
dois Flahaut
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Liste des destinatairesle directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Francele président du S.IV.U. école de musique de l'Artoisle maire de Maroeuille maire de Neuville-Saint-Vaast
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du S.I.V.U. école de musique de l'Artois 39
Convention pour la liquidation du Syndicat Intercommunal aVocation Unique École de Musique de |'Artois
Entre :La commune de Neuville-Saint-Vaast représentée par Monsieur Jean-Pierre PUCHOIS, Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 24 Mars 2025.La commune de Maroeuil représentée par Monsieur Jean-Marie TRUFFIER, Maire, agissant en cette qualité envertu d'une délibération du conseil municipal du 9 Décembre 2024.
EXPOSE:
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Ecole de Musique de l'Artois a été créé le 1° Janvier 2013.Il regroupe actuellement les communes de Maroeuil et Neuville Saint Vaast.ll exerce la compétence suivante : Ecole de musique
CONVENTION :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et modalités de liquidation du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique Ecole de Musique de l'Artois entre les communes membres.
Article 2 — Répartition du personnel
Conformément à et après avis des comités techniques de chacune des communes et du Syndicat, l'agent de cedernier est réparti entre les communes membres dans les conditions suivantes :
> Madame Sophie DERISBOURG, Adjoint Administratif 2°" classe, est affectée à la commune deMaroeuilCet agent relève de cette commune dans les conditions de statut et d'emploi qui est la sienne. La communed'accueil supporte les charges financières correspondantes.
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Article 3 — Reprises des biens mis à disposition par les communesConformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biensmeubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux communes antérieurementcompétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuéessur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique École de Musique de l'Artois n'a aucun bien propre à son actif.
Article 4- Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le Syndicat
En vertu de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mobiliers acquis ouréalisés par le Syndicat sont répartis entre les communes. Ù
il est constaté par la présente convention que le Syndicat n'a pas d'encourt de la dette.ll est constaté par la présente convention que le Syndicat ne possède pas de bien immobilier.
Article 5- Répartition du résultat de clôture
Les soldes de clôture du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique École de Musique de l'Artois constatés lorsdu vote du compte administratif 2024 sont répartis en fonctionnement et investissement comme suite : |
Nombre élèves %_. Maroeuil 6. 12.50Neuville 42 87.50TOTAL 48 100A titre de simplification, les éventuels restes à recouvrer seront transférés à la commune de Neuville- Saint-Vaastaccompagnés é à due concurrence d'une fraction de l'excédent de fonctionnement.
Article 6- Contribution au budget de liquidation
Dans la mesure où la trésorerie du Syndicat est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées a laliquidation, et conformément au budget de liquidation adopté par le Comité Syndical le 1°" Avril 2025, lescontributions au budget du Syndicat pour chaque commune sont les suivantes :> Maroeuil: 7 810€> Neuville Saint Vaast : 22 260 €
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A\cticle 7- Contrats
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Ecole de Musique de l'Artois n'est lié par aucun contrat.y q
Article 8- Archives du Syndicat
A l'issue de la dissolution, la commune de Maroeuil récupère et continue de stocker les archives du Syndicat.
Article 9- Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique École de Musique del'Artois, prendra effet à compter du 30 Juin 2025 sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur lePréfet du Pas de Calais portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique École de Musique deArtois. Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duFait en trois exemplaires 2 6 JUIN 2025Pour le préfetSignatures : AP a: Le secrétaire général adjoint
Pour la Commune de Maroeuil:| 24 François Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26 juin 2025 portant dissolution du S.I.V.U. école de musique de l'Artois 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62 habilitant la
Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) EC&U à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des Arras, le 2 7 JUIN 2025politiques interministériellesAffaire suivie par : Hervé LemaireTél. : 03 21 21 22 15herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.frArrêté n° CC-29-2025-62portant habilitation à la société à responsabilité limitée (société à associé unique)EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commercele préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à KR. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif 4 la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de eprel duPas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC-15-2020-62 du 27 novembre 2020 portant habilitation à laEC & U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
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Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 13 mai 2025, présentée par la sociétéà responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U sise 7, rue de la Galissonnière àNantes (44000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal deCommerce de Nantes sous le n° 521 808 089 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: l'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée(société à associé unique) EC&U, pour les personnes suivantes :- Mme Elodie Choplin ;- Mme Angèle Dupin ;- M. Noé Glaux ;-M. Thomas Blandin ;- M. Martin Madiot.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2: la présente habilitation porte le n° CC-29-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.. Article 3: I'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans es derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
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Article 5: l'arrêté préfectoral n° CC-15-2020-62 du 27 novembre 2020 portant habilitation àla EC & U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce, est abrogé.Article 6: dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la 'juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
François Flahaut
=pour ile préfet,le secrétaite général adjoint
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-25-00004
Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de la surface de vente du
supermarché à l'enseigne "market" situé rue de
Drocourt à Rouvroy (62320), et le tableau
récapitulatif des caractéristiques de ce projet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00004 - Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne
"market" situé rue de Drocourt à Rouvroy (62320), et le tableau récapitulatif des caractéristiques de ce projet.
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| = _ Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiterritorialDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiques Arras, le 25 JUIN 2025interministériellesAffaire suivie par : Hervé Lemaire03°21 2122 15herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.frAvis de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisExtension d'un supermarché à l'enseigne « market » situé à RouvroyDemande de permis de construire n° PC 062 724 25 00003La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 24 juin 2025 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 constituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 724 25 00003, déposée le29 avril 2025, a la mairie de Rouvroy (62320), par la société par actions simplifiée CARREFOURPROPERTY FRANCE sise 93, Avenue de Paris a Massy (91300), et immatriculée au registre du commerceet des sociétés du tribunal de commerce d'Evry sous le n° 775 632 169, afin de procéder à l'extensionde 400 m? de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « market », exploité actuellement surune surface de vente de 2410 m?, à Rouvroy, rue de Drocourt ;
Rue Ferdinand Buisson |62020 ARRAS Cedex 9 [€ vTél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais W @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00004 - Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne
"market" situé rue de Drocourt à Rouvroy (62320), et le tableau récapitulatif des caractéristiques de ce projet.
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Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du28 mai 2025;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM)du Pas-de-Calais ;Considérant que la société par actions simplifiée CARREFOUR PROPERTY FRANCE agit en sa qualité depropriétaire de l'ensemble immobilier concerné par le projet ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé et M. Olivier Nowacki, représentant M. le directeur départemental des territoires etde la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ; |- M. Hervé Lemaire, chargé du secrétariat de la CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais ;- M. Pascal Ledanois, Président de l'association « Les Commerçants et Artisans sympas » de Rouvroy.Considérant :- que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment existant ;- que le projet se traduira par Un réaménagement global du site ;- que le parking sera retravaillé, avec notamment la plantation de 27 arbres, l'installation d'ombriéressur 100 places de stationnement, la création d'un cheminement piétonnier sécurisé reliant l'espacepublic à la rue Pasteur, et le traçage d'un cheminement piétons-cycles antidérapant ;- que le projet répond aux enjeux de développement durable ;- que la noue paysagère sera agrandie avec la plantation de massifs d'hélophytes ;- qu'un bardage bois en claire-voie sera ajouté sur la façade principale du magasin et sur une partie desfaçades Est et Ouest ;- que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services dequalité ;- que le supermarché draine beaucoup de monde venant des communes alentours ;
x- que le projet permettra au magasin de contribuer a rendre le secteur encore plus dynamique etattractif ;- que le pétitionnaire travaille en étroit partenariat avec la mairie de Rouvroy et l'association descommerçants de Rouvroy ;- qu'il est prévu de créer 5 emplois supplémentaires ;a émis et rendu :un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix favorables.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00004 - Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne
"market" situé rue de Drocourt à Rouvroy (62320), et le tableau récapitulatif des caractéristiques de ce projet.
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ont émis un avis favorable au projet:-Mme Valérie Cuvillier, maire de Rouvroy ;- M. Jean-Marie Monchy, vice-président, représentant M. le président de la communautéd'agglomération d'Hénin-Carvin ; |- M. Marcello Della Franca, précisent du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale(SCOT) de Lens-Liévin-Hénin-Carvin ;- Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d'Opale,représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;- M. Marcel Caillierez, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
Fra is Flahaut
le président de la commission départementale d'aménagement commercial
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00004 - Avis favorable émis le 24 juin 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne
"market" situé rue de Drocourt à Rouvroy (62320), et le tableau récapitulatif des caractéristiques de ce projet.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18677 m°Références cadastrales du terrain d'assiette Section Al, n° 29, 30, 31, 301, 333, 334, 435, 421(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section ZA, n° 434
Nombre de A | 2Nombre de S | 2 (dont 1 auniveau de lastation-Points d'accés (A) service)et de sortie (S) du Nombre de A/S | 2 + 1 accès| site piétons(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 2du I de l'article Nombre de S | 2 (dont 1 auR. 752-6) Anrè niveau de laPE station-projet service)Nombre de A/S | 2 +2 accèspiétonsSuperficie du terrain consacrée aux | 3931 m2Espaces verts et _ | espaces verts (en m?)
Avantprojet
surfaces Autres surfaces végétalisées Plantation de plantes grimpantes et de graminées enperméables (toitures, façades, autre(s), en m?) façade (elle devrait représenter une surface d'environ(cf. b du 2° et d du 32 m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 1721 m? d'ombrières photovoltaïques sur 100 placesm? et localisation du parking153 m? sur toitureDIRES Éoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de -l'article R. 752-6) | Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2410 m?(cf. a, b, douedu 1° du I de ae Magasins Nombre | !l'article R. 752- de SV SV/magasin! | 2410 m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2810 m?(cf. a, b, dete du J Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 2810 m°>300 m?Secteur (1 ou 2) | Secteur 1222 (dont 11pour leTotal personnel et 8réservées auxvéhicules deAvant | Nombre LT : 2projet de places | Electriques/hybrides | 0Covoiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement(cf. g du 1° dul Perméables | 27R792-6) réservées auxTotal Hivéhicules delocation)| eae oe 8 et 48 placesAprés Nombre | Electriques/hybrides pré-câbléesprojet de places 1Covoiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 34
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projet.de ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m') projet
magasin
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00026
arrêté retrait autorisation d'enseigner Fabien
Dutriaux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00026 - arrêté retrait autorisation d'enseigner Fabien Dutriaux 53
| Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéL'raterniteBureau de la vie citoyenneService Auto-Ecole .ARRETE DU 15 MAI 2025 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREVu le Code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 24 avril 2025 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 02 062 0615 0 délivrée à M. Fabien DUTRIAUX est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvehicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50
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