TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-061
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau le Rieubon au moyen de
l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-03-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de concours de
meutes pour chiens courants (2 pages) Page 8
81-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux épisodes orageux du 11,12 juillet 2024 et
du 24 août 2024. (1 page) Page 11
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-03-07-00002 - RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation
réglementée au droit des accès au PR 47+100 du vendredi 30 mai à
17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025 (3 pages) Page 13
Maison d'arrêt d'Albi /
81-2025-03-11-00001 - Arrêtés portant délégation de signature (18
pages) Page 17
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-02-27-00017 - arrêté portant renouvellement de la commission
départementale des soins psy (2 pages) Page 36
81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection (324 pages) Page 39
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-03-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant
dissolution de la régie de recettes de police municipale de la commune
de PUYLAURENS. (2 pages) Page 364
81-2025-03-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant
dissolution de la régie de recettes de police municipale de la commune
de RABASTENS. (2 pages) Page 367
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2025-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2025 autorisant la vente de
parties de la parcelle AM 204, propriété de la section de commune
"Bassadel" commune de Burlats à Mme Sandrine Le Toullec-Botti et M.
Sylvain Martinez (2 pages) Page 370
2
81-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10 mars 2025 portant transfert à la
commune de Montredon-Labessonnié des biens de la section de
commune de "Boyer" (1 page) Page 373
3
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-12-00001
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau le
Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du
Rieubon, commune de Rouairoux
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau le Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux 4
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 MARS 2025portant prolongation de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eaule Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'Energie ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux chefs de service de ladirection départementale des territoires et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté de transfert et de mise à jour d'une autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseaule Rieubon, commune de Rouairoux, du 18 avril 2003 ;Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du coursd'eau le Rieubon au moyen de l'usine hydrolélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux, aubénéfice de la société hydro-électrique du Rieubon (SHER) ;Vu la demande de prolongation de délai déposée le 28 novembre 2024 et complétée le 17 février 2025par la société Hydro-Electrique du Rieubon (SHER), La Planquette Basse - 231 Route de Lamillarié 81120Puygouzon, représentée par monsieur Jean-Pierre MADER ;Vu le courrier du 25/02/2025 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité àformuler ses éventuelles observations écrites ;Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 12/03/2025 ;
prénom.nom@tarn.gouv.frwww.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau le Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux 5
Considérant que l'article R. 181-49 du code de l'environnement prévoit que le bénéficiare peutsolliciter auprés du préfet une demande de prolongation d'autorisation ;Considérant que le bénéficiaire, la société Hydro-Electrique du Rieubon (SHER) représentée par songérant monsieur Jean-Pierre MADER, a confirmé sa volonté de poursuivre l'exploitation de l'usinehydroélectrique du Rieubon ;Considérant qu'afin d'anticiper de potentielles évolutions de l'équipement et de les intégrer dans lademande de renouvellement, le bénéficiaire a initié au printemps 2024 un audit technico-économiquede son installation ;Considérant que les résultats définitifs de cet audit ne pourront être connus qu'en avril 2025 et que lademande de renouvellement n'interviendra qu'à l'issue de cette date ;Considérant l'échéancier des procédures transmis par le bénéficiaire dans son courrier du 17 février2025;Considérant qu'en matière de continuité écologique, la prise d'eau de l'usine hydroélectrique duRieubon permet le transit sédimentaire et la dévalaison piscicole, la montaison n'ayant pas étéintégrée du fait de la présence de seuils naturels infranchissables dans le tronçon court-circuité ;Considérant que l'usine hydroélectrique du Rieubon est exploitée conformément à l'arrêtéd'autorisation du 18 avril 2003 en assurant la délivrance du débit réservé fixé à 0,050 m"/s dans cetarrêté et sans accident ou incident avéré ;
Arrête
Article 1: Prorogation du délai d'autorisationAfin de permettre la finalisation des études technico-économiques et le dépôt et l'instruction d'unedemande de renouvellement intégrant les potentielles évolutions envisagées comme le prévoitl'article R. 181-49 du code de l'environnement, le délai prévu à l'article 1° de l'arrêté du 18 avril 2003est prorogé jusqu'au 1° mai 2026.La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet six mois au moinsavant la date d'expiration fixée au paragraphe précédent.Article 2: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Rouairoux.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede Rouairoux pendant une durée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation à la préfecture du Tarn.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau le Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux 6
Article 4: Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :- par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :*__ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la directiondépartementale des territoires, le maire de la commune de Rouairoux, le commandant du groupementde la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour lapêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale del'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 1 2 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,La cheffe du service eau, risques,environnement, sécurité
Laure HEIM
un
—
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau le Rieubon au moyen de l'usine hydroélectrique du Rieubon, commune de Rouairoux 7
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-10-00004
Arrêté autorisant l'organisation de concours de
meutes pour chiens courants
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens
courants 8
PRÉFET N DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens courantsLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoiresdu Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarnet à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par monsieur le secrétaire de l'AFACCC 81 relative àl'autorisation d'organiser la finale nationale du concours de meutes pour chiens courants sur lavoie du sanglier, les 28, 29 et 30 mars 2025 sur le territoire de sociétés de chasse et de terrainsprivés tous détenteurs du droit de chasse et situés sur 44 communes ;Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse et les propriétaires deterrains, détenteurs de droits de chasse représentant une superficie d'environ 40 000 hectares ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArrêteArticle 1: L'AFACCC du Tarn demeurant chemin du séminaire du Roc 81 000 Albi, est autorisée àorganiser la finale nationale du concours de meutes pour chiens courants sur la voie du sanglier,les 28, 29 et 30 mars 2025.Article 2 : Sont attendues 25 meutes dans un couvert végétal constitué de bois, prairies, jachéres...Les épreuves pourront avoir lieu sur le territoire des sociétés de chasse et les propriétaires privésdétenteurs du droit de chasse sur les communes de Castelnau-de-Montmiral, Lisle-sur-Tarn,Puycelsi, Larroque, La Sauzière-Saint-Jean, Penne, Vaour, Saint-Michel-de-Vax, Roussayrolles,Milhars, Marnaves, Le Riols, Bournazel, Mouziens-Panens, Labarthe-Bleyes, Tonnac, Itzac,Campagnac, Saint-Beauzile, Le Verdier, Vieux, Andillac, Loubers, Amarens, Frauseilles, Souel,Vindrac-Alayrac, Cordes, Livers-Cazelles, Virac, Saint-Marcel-Campes, Salles, Laparrouquial,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens
courants 9
Lacapelle-Ségalar, Le Ségur, Saint-Martin-Laguépie, Jouqueviel, Saint-Christophe, Montirat,Mirandol-Bourgnougnac, Almayrac, Trévien, Monestiés, Combefa (environ 40 000 ha).Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Castelnau-de-Montmiral, Lisle-sur-Tarn, Puycelsi, Larroque, La Sauzière-Saint-Jean, Penne, Vaour, Saint-Michel-de-Vax,Rouussayrolles, Milhars, Marnaves, Le Riols, Bournazel, Mouziens-Panens, Labarthe-Bleyes, Tonnac,Itzac, Campagnac, Saint-Beauzile, Le Verdier, Vieux, Andillac, Loubers, Amarens, Frauseilles, Souel,Vindrac-Alayrac, Cordes, Livers-Cazelles, Virac, Saint-Marcel-Campes, Salles, Laparrouquial,Lacapelle-Ségalar, Le Ségur, Saint-Martin-Laguépie, Jouqueviel, Saint-Christophe, Montirat,Mirandol-Bourgnougnac, Almayrac, Trévien, Monestiés, Combefa le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 10 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental,La cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens
courants 10
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux épisodes
orageux du 11,12 juillet 2024 et du 24 août 2024.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes orageux du 11,12 juillet 2024 et du 24 août 2024. 11
EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
La Cheffe du Service~~ ay ARNOT) .cconomie-Agneoté et Forestière~ _ne —_" 2
Laure DEUDON
Direction
départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes orageux du 11,12
juillet 2024 et du 24 août 2024.
Le préfet du Tarn,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par les épisodes orageux du 11, 12 juillet 2024 et du 24 août 2024 sur 299 communes du département
du Tarn au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux épisodes orageux du 11, 12
juillet et du 24 août 2024 doivent être formalisées du 15 mars 2025 au 15 avril 2025 auprès de la DDT :
- Par courriel à l'adresse suivante : ddt-calamites@tarn.gouv.fr

- Par voie postale : DDT81 – SEAF – ISN – 19 Rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 13
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn
Fait à Albi, le 10 mars 2025
Par délégation
Délais et voies de recours – " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes orageux du 11,12 juillet 2024 et du 24 août 2024. 12
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-03-07-00002
RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR
47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02
juin à 9h00 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-03-07-00002 - RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025 13
| =PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2025-03-06
(annule et remplace le n°81-2025-03-05-00001)
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA
COMPETITION DE BMX ET DE TRIAL
N126
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100
du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry- Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud- Ouest ;
VU la demande de la communauté de Communes Sor et Agout en date du 17 février 2025;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers et pour ce faire de réglementer
la circulation sur la N126.
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-03-07-00002 - RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025 14
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3
ARRÊTE
Article 1 - NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne l'organisation d'une compétition de BMX et de vélo Trial, durant le week-end
suivant :
du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La RN126 sera limitée à 70 km/h dans les deux sens de circulation entre les Pr 46+600 et PR
47+600.
Le stationnement sera interdit des deux côtés entre les PR 46+520 et PR 47+630.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
– Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest et
par l'Association Bike Academy de la Communauté de Communes du Sor et de l'Agout.
– Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 - INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 - INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 - ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Sans objet.
Article 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
• à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-03-07-00002 - RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025 15
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3
Article 8 - RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 - DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD,
CEI de Castres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn ;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-03-07-00002 - RN126-Competition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 juin à 9h00 2025 16
Maison d'arrêt d'Albi
81-2025-03-11-00001
Arrêtés portant délégation de signature
Maison d'arrêt d'Albi - 81-2025-03-11-00001 - Arrêtés portant délégation de signature 17
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Direction interrégionale des services pénitentiaires deToulouseMaison d'arrêt d'Albi
A Albi,Le 17 février 2025.
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur PatrickMIGLIACCIO en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét d'Albi.Monsieur Patrick MIGLIACCIO, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Albi.
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROCHE Sandrine,Commandant, adjointe au chef d'établissement a la maison d'arrét d'Albi aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
4Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean PatriceBERTAUDIERE, Capitaine, Chef de détention à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry MARLIERE,Capitaine, à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain LAGARDE,brigadier-chef, a la maison d'Arrét d'Albi, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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xArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée a Madame TALON Adeline,brigadier-chef, à la maison d'Arrét d'Albi, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MASSE Geoffrey,brigadier-chef, à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DERANCY Guillaume,surveillant brigadier, faisant fonction de brigadier-chef, à la maison d'Arrét d'Albi, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Tarn et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Maison d'arrêt d'Albi - 81-2025-03-11-00001 - Arrêtés portant délégation de signature 31
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Maison d'arrêt d'Albi - 81-2025-03-11-00001 - Arrêtés portant délégation de signature 34
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Maison d'arrêt d'Albi - 81-2025-03-11-00001 - Arrêtés portant délégation de signature 35
Préfecture du Tarn
81-2025-02-27-00017
arrêté portant renouvellement de la commission
départementale des soins psy
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-27-00017 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale des soins psy 36
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
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ARRETEPORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DU TARN
Le Préfet du Tarn,
le code de la santé publique et notamment les articles L.3222-5, L.3223-1, L.3223-2 et les articles R.3223-1,R.3223-2 et R.3223-7 ;la loi n°2002-303 du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;l'arrêté en date du 21/02/2022 du préfet du Tarn portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques ;l'arrêté en date du 22/11/2023 du préfet du Tarn portant modification de la composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques ;le courrier en date du 11/02/2025 du président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Tarn,proposant un médecin généraliste ;le courrier en date du 11/02/2025 de la Déléguée départementale de l'Union nationale de familles et amis depersonnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) du Tarn, proposant des représentants desmalades et des familles de malades ;CONSIDERANT le décès du Docteur Gérard ROSSINELLI ;CONSIDERANT ia démission du Docteur Asma AOUDIA ;CONSIDERANT la démission du Docteur Thierry BUJAUD et la candidature du Docteur Christine MALGOUYRES ;CONSIDERANT la candidature de Madame Sylvette BILLAC et de Monsieur Olivier GUYE de l''UNAFAM :
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-27-00017 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale des soins psy 37
ARRETEArticle 1 - La commission départementale des soins psychiatriques du Tarn est composée de :1- Un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse :(non désigné a ce jour)2- Un psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :(non désigné à ce jour)3- Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Madame la Docteure Christine MALGOUYRES4- Un représentant d'associations agréées des personnes malades désigné par le représentant de l'Etat dansle département :Monsieur Olivier GUYE5- Une représentante d'associations agréées de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignéepar le représentant de l'Etat dans le département :Madame Sylvette BILLAC
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, 10 chemin du Raisin,31050 TOULOUSE Cedex 9. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence Régionale de SantéOccitanie.Article 3: Le Préfet du Tarn ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du Tarn et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commissiondépartementale des soins psychiatriques du Tarn. Fait à Albi, le 27 février 2025
Le préfet
wha)reLaurent BUCHAILLAT
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-27-00017 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale des soins psy 38
Préfecture du Tarn
81-2024-12-05-00010
arrêtés accordant l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 39
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la C.M.Sdans la commune de MAZAMET (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU la demande n° 2024 0148 présentée par monsieur Frédéric BONNIEU, directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laC.M.S;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Frédéric BONNIEU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la C.M.S, situé(e) 30 rue de la métallurgie, à MAZAMET(81200) ;Le système porte sur l'installation de :- 4 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personne ~ défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiqueset la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Frédéric BONNIEU, 30 rue de la ferronnerie àMAZAMET, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur Frédéric BONNIEU.Albi, le = 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Intermarchédans la commune de Carmaux (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0211 présentée par monsieur Rémi AMBERT, PDG, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasinIntermarché ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Rémi AMBERT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Intermarché , situé(e) boulevard FlandresDunkerque, à CARMAUX (81400) ;Le système porte sur l'installation de :- 49 caméras intérieures-14 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Rémi AMBERT, boulevard Flandres Dunkerquea CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystémes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Rémi AMBERT.Albi, le ~5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Es.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Grand Fraisdans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0116 présentée par monsieur Christophe JOUBERT, directeur de réseau,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu magasin Grand Frais ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1% - Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Grand Frais , situé(e) 89 avenue Charles de Gaulle, aGAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de:'- 26 caméras intérieures- 7 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Sébastien FOUCKE, 89 avenue Charles deGaulle à GAILLAC, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe JOUBERT.Albi, le - 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,CLR.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la salle de sport Basic Fitdans la commune de GRAULHET (81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0164 présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, chief operating officer,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seinde la salle de sport Basic Fit ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la salle de sport Basic Fit, situé(e) boulevard du GénéralLeclerc, à GRAULHET (81300) ;Le système porte sur l'installation de :-1 caméra intérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personne - défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiqueset la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service Remote Surveillance , 40 rue de la vague, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,>» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Redouane ZEKKRI.Albi, le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de COUFOULEUX (81800)Périmètre école élémentaireLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 24/10/18 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre école élémentaire aCOUFOULEUX (81800) ;Vu la demande n° 2024 0282 présentée par monsieur Olivier DAMEZ, maire de COUFOULEUX, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre école élémentaire ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à COUFOULEUX, au sein du périmètre écoleélémentaire défini par la voie suivante qui constitue ses limites : rue Antoine de Saint-Exupéry(parking de l'école élémentaire).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention d'actes de terrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de COUFOULEUX, 53 avenue JeanBérenguier à COUFOULEUX, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 49
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein des ateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agoutdans la commune de SOUAL (81580)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0228 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein desateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agout ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au sein des ateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agout ,situés chemin de Saint-Sernin, à SOUAL (81580) ;Le système porte sur l'installation de :-2 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale intercommunale, 550 chemin desHéronnières à SAIX, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——— ulCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)Périmètre 1 (city stade)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0301 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 1 (city stade) à MONESTIES (81640) ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 1 (city stade) défini par lavoie suivante qui constitue ses limites : chemin rural de Feunouillet.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie àMONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,=aCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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|PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)Périmètre 2 (coeur de la cité médiévale)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0302 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 2 (coeur de la cité médiévale) à MONESTIES (81640) ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 2 (coeur de la citémédiévale défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place de l'église, place de lamairie.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie àMONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
_———Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)Périmètre 3 (foirail)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0303 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 3 (foirail) à MONESTIES (81640) ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 3 (foirail) défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : place du foirail, place de la Poste, lices de l'Est, RD72 etRD91.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie àMONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,>_ informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 3 Q OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
tart,Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| =PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'établissement Air Soft Gamesdans la commune de Le Séquestre (81950)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0152 présentée par monsieur Damien DELAPREZ, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein del'établissement Air Soft Games ;Vu 'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Damien DELAPREZ est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Air Soft Games, situé(e) allée du commerce,à LE SEQUESTRE (81950) ;Le système porte sur l'installation de :-11 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Damien DELAPREZ, 4 chemin Sant Alaury, àSAINTE-GEMME (81190), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 58
x> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Damien DELAPREZ.Albi le — 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
a— <= =
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 59
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Carrefour Expressdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0150 présentée par monsieur Gilles DAILLY, gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasinCarrefour Express ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Gilles DAILLY est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Carrefour Express , situé(e) 12 place du Maquis, àALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :- 12 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Gilles DAILLY, 12 place du Maquis, à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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x> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Gilles DAILLY.~ 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,ChrCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'établissement Renault Trucksdans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0156 présentée par monsieur Eric BRUYERE, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein del'établissement Renault Trucks ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Eric BRUYERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Renault Trucks, situé(e) 202 route d'Albi, àCASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:- 12 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre l'incendie et prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Eric BRUYERE, 202 route d'Albi, à CASTRES,habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur Eric BRUYERE.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Saga Cosmeticsdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0125 présentée par monsieur Julien LE GOFF, responsable du systèmed'information, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du magasin Saga Cosmetics ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Julien LE GOFF est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Saga Cosmetics , situé(e) 16 rue de |'Oulmet, à ALBI(81000) ;Le système porte sur l'installation de:- 4 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Xavier LANOUE, 16 rue de l'Oulmet, à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Julien LE GOFF.Albi, le —5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'établissement de santé Bel'Airdans la commune de Valence d'Albigeois (81340)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0158 présentée par madame Stéphanie RUELLE, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein del'établissement de santé Bel'Air ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Stéphanie RUELLE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement de santé Bel'Air , situé(e) 87 route d'Albi, aVALENCE D'ALBIGEOIS (81340) ;Le système porte sur l'installation de :- 9 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actesterroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Stéphanie RUELLE , 87 route d'Albi, à VALENCED'ALBIGEOIS, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Stéphanie RUELLE.Albi, le -5 pec. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la pharmacie DURANDdans la commune de TEILLET (81120)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0175 présentée par madame Anne DURAND, gérante, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la pharmacieDURAND ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Anne DURAND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la pharmacie DURAND, situé(e) à Le Bourg, a TEILLET(81120) ;Le système porte sur l'installation de :- 3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Anne DURAND, Le Bourg, à TEILLET, habilité(e)à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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+> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Anne DURAND.- 5 pec. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,—=— ÈCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la CAF du Tarndans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0178 présentée par madame Valérie GUILLON, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laCAF du Tarn;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Valérie GUILLON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la CAF du Tarn, situé(e) 17 rue du commerce, à CASTRES(81100) ;Le système porte sur l'installation de :- 3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service sûreté, 67 avenue du Maréchal Foch, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame Valérie GUILLON.Albi, le 5 pec, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,man,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)Périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0186 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 1;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 1 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : rue Louis Cros et chemin du Theron.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial àLAUTREC, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi. le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)Périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0187 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 2 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 2 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : route de Broune, route de Réalmont, route de Castres, allée desRemparts, route de Vielmur.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial àLAUTREC, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VNY NN NV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)Périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0188 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 3 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 3 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : place centrale, rue de Lengouzy, rue du Mercadial, rue de l'église, rue duSaint-Esprit, place du Monument, rue de la Rode, rue des Cordeliers.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial àLAUTREC, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,>_ informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 9 0 gCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,A _Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein des locaux de la communauté de communes du Cordais et du Caussedans la commune de LES CABANES (81170)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0184 présentée par monsieur Christophe BESSET, responsable bâtiment,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindes locaux de !a communauté de communes du Cordais et du Causse ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe BESSET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein des locaux de la communauté de communes du Cordais et duCausse, situé(e) 33 promenade de l'Autan, à LES CABANES (81170) ;Le système porte sur l'installation de:- 1 caméra intérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Christophe BESSET, 33 promenade de l'Autan,à LES CABANES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 78
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe BESSET.Albi, le —5 NEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la résidence Orée du Parcdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0082 présentée par monsieur David ARDERIU, membre du conseilsyndical, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la résidence Orée du Parc;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur David ARDERIU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la résidence Orée du Parc, situé(e) 78 avenue Gambetta, àALBI (81000) :Le système porte sur l'installation de:-1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur David ARDERIU, 78 avenue Gambetta, à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur David ARDERIU.Albi, le —5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Gédimatdans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0142 présentée par madame Séverine PAGES, directrice générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Gédimat ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Séverine PAGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat, situé(e) 92 chemin des sources, àGAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de:- 20 caméras intérieures- 8 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 92 chemin des sources, àGAILLAC, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.Albi, le —5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Gédimatdans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0141 présentée par madame Séverine PAGES, directrice générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Gédimat ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Séverine PAGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat, situé(e) 1 rue Antoine Bequerel, àMARSSAC-SUR-TARN (81150) ;Le système porte sur l'installation de :- 11 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 1 rue Antoine Bequerel àMARSSAC-SUR-TARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.Albi, le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,—— Àa
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°25765dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,VuVuVuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;la demande n° 2024 0108 présentée par monsieur Quentin BENAULT, PDG, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la consigneMondial Relay n°25765 ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsysteme de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°25765 , situé(e) rond-point del'Europe, avenue de Saint-Juéry, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:- 2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'Horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Quentin BENAULT.Albi le 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°23245dans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0198 présentée par monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°23245 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°23245, situé(e) 18 avenueGuynemer, à GAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de:- 2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des atteintes auxbiens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'Horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Laurent BENDAVID.Albi le 7 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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oteCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 89
=mPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SERVIES dans lacommune de SERVIES (81220)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein des locaux de la mairie de SERVIES à SERVIES(81220) ;Vu la demande n°2024 0202 présentée par monsieur Denis BARBERA, maire de SERVIES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein des locaux dela mairie de SERVIES ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SERVIES, situés 3 place du 19 mars1962 à SERVIES (81220);Type du dispositif :- 1 caméra intérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de SERVIES, 3 place du 19 mars 1962a SERVIES, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albile _5pec, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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25E =PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein de la pharmacie du Pastel dans la commune deSAINT-SULPICE (81370)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein de la pharmacie du Pastel ;Vu la demande n°2024 0200 présentée par madame Elisabeth LAMOISE, co-gérante, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de lapharmacie du Pastel ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Elisabeth LAMOISE est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée decinq ans, Un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie du Pastel , située avenue desTerres Noires - centre commercial des Portes du Tarn, à SAINT-SULPICE (81370) ;Type du dispositif :- 11 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention à la sécurité despersonnes et des biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Elisabeth LAMOISE, avenue des Terres Noires -centre commercial des Portes du Tarn, à SAINT-SULPICE, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à madame Elisabeth LAMOISE.Albi,le =—5 nec, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,LE EECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la piscine municipaledans la commune de LISLE-SUR-TARN (81310)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU la demande n° 2024 0199 présentée par madame Maryline LHERM, maire de LISLE-SUR-TARN,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au seinde la piscine municipale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Maryline LHERM est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la piscine municipale , situé(e) rue de Bellevue, à LISLE-SUR-TARN (81310) ;Le système porte sur l'installation de :- 1 caméra intérieure- 4 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 94
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Pierre CORTI, 21 place Paul Saissac, a LISLE-SUR-TARN , habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale -peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi le 7 5 pec. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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34ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de GAILLAC(81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;Vu la demande n°2024 0204 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasinLidl ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinqans, Un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, route d'Albi à GAILLAC (81600) ;Type du dispositif :-12 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS(94533), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;Vu la demande n°2024 0208 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasinLidl ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinqans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, route de Saint-Juéry — rond-point del'Europe à ALBI (81000) ;Type du dispositif :- 12 caméras intérieures-1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 98
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, a RUNGIS(94533), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.Albi le —5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 99
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de LAVAUR(81500)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;Vu la demande n°2024 0169 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasinLidl ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cingans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, 367 avenue de Cocagne à LAVAUR(81500) ;Type du dispositif :- 28 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS(94533), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.Albi le 7 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;Vu la demande n°2024 0171 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasinLidl ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cingans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, 151 avenue François Verdier à ALBI(81000) ;Type du dispositif :- 21 caméras intérieures-1caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS(94533), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.— à DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de GRAULHET(81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;Vu la demande n°2024 0180 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasinLid] ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cingans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, boulevard Georges Ravari à GRAULHET(81300) ;Type du dispositif :- 26 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 104
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS(94533), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.- 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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E 3PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'entreprise Ambulance Taxi HUCdans la commune de REALMONT (81120)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0207 présentée par monsieur Yannick TEISSEYRE, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein del'entreprise Ambulance Taxi HUC ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Yannick TEISSEYRE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'entreprise Ambulance Taxi HUC, situé(e) 94 route deVillefranche, à REALMONT (81120) ;Le système porte sur l'installation de:- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Yannick TEISSEYRE, 94 route de Villefranche, àREALMONT, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 106
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
AAA A1
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Yannick TEISSEYRE.Albi le D DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,SLRCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Brico Dépôtdans la commune de SOUAL (81580)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0209 présentée par monsieur Christophe MAYEUX, responsable sécurité,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu magasin Brico Dépôt ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe MAYEUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Brico Dépôt, situé(e) zone d'activité de la Prade, àSOUAL (81580) ;Le système porte sur l'installation de :'. 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personne - défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiqueset la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Christophe MAYEUX, zone d'activité de laPrade, à SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Christophe MAYEUX.~ 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
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pesCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la maison de retraite La Résidencedans la commune de LISLE-SUR-TARN (81310)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0194 présentée par madame Marie-Pierre VALLEE, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de lamaison de retraite La Résidence ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Marie-Pierre VALLEE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la maison de retraite La Résidence, situé(e) 7 rue PierreSalvet, à LISLE-SUR-TARN (81310) ;Le système porte sur l'installation de:- 6 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Marie-Pierre VALLEE, 7 rue Pierre Salvet, àLISLE-SUR-TARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Marie-Pierre VALLEE,Albi, le ~ 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,+Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du camping Les Prunettesdans la communes de MONESTIES (81640)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0210 présentée par monsieur Laurent SCHWALEN, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein ducamping Les Prunettes ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Laurent SCHWALEN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du camping Les Prunettes , situé(e) à Fenouillet, à MONESTIES(81640) ;Le système porte sur l'installation de:- 4 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Laurent SCHWALEN, Fenouillet, àMONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Laurent SCHWALEN.Albi,le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'espace Apollodans la commune de MAZAMET (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0213 présentée par monsieur David VEAUTE, directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'espaceApollo ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur David VEAUTE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'espace Apollo, situé(e) place du Maréchal Leclerc, àMAZAMET (81200) ;Le système porte sur l'installation de :- 4 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur David VEAUTE, 6 place du Maréchal Leclerc, àMAZAMET, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 16 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur David VEAUTE.Albi, le ~ 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)Périmètre parking mairie - écoleLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0215 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURED'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre parking mairie — école ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LESCURE D'ALBIGEOIS au sein du périmètre parking mairie -école défini par la voie suivante qui constitue ses limites : parking de la mairie.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlardà ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.— 3 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)Périmètre place de l'horloge et alentoursLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0216 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURED'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre place de l'horloge et alentours ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LESCURE D'ALBIGEOIS au sein du périmètre place del'horloge et alentours défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place de l'horloge,place de l'hôpital et rue Gérard Rolland.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlarda ALBI, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
EtteCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la salle communale Moïse Daviddans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0217 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURED'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la salle communale Moise David ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Elisabeth CLAVERIE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la salle communale Moise David , situé(e) 10 rue des loisirs, àLESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;Le système porte sur l'installation de:- 2 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlard,à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le— 3 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du casino de Lacaunedans la commune de LACAUNE (81230)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0218 présentée par monsieur Damien GUITTON, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein ducasino de Lacaune ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur Damien GUITTON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du casino de Lacaune, défini par les voies suivantes quiconstituent ses limites : 1 rue Henri Antoine et 31 avenue Ludovic de Naurois.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Damien GUITTON, 31 avenue Ludovic deNaurois à LACAUNE, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Damien GUITTON.Albi le 3 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eZD ctCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du parking des Cordeliers (Interparking)dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0153 présentée par monsieur Joël DESCHATRES, responsableinformatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du parking des Cordeliers (Interparking) ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° — Monsieur Joël DESCHATRES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du parking des Cordeliers (Interparking) , situé(e) 7 rue des SeptFonds, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:- 50 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du centre d'appel clients, 7 rue des Sept Fonds, à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVWV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël DESCHATRES.Albi, le — 5 pec. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 25Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0229 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 25 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 25 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : place Stalingrad et rue du Général Pijon.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,se,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 30Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0230 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 30 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour Une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 30 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : rue Grand'rue et rue Chateaurenard.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 128
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-jaurés àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| |PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 28
Le préfet du Tarn,VuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;la demande n° 2024 0231 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 28 ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 28 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : avenue Augustin Malroux, avenue Jacques Besse et rue des Soignants2020.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour Une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 131
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
4 DL Ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 132
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 26Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0232 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 26 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 26 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : place du Jeu du Mail, rue du Jeu du Mail et rue de l'abattoir.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
Lo
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 133
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,=Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 134
| =PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant I'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 27Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0233 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 27 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 27 défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : rue de la mairie et rue du palais.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 135
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 3 0 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,aanCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 136
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 29Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0234 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 29 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 29 défini par la voie suivantequi constitue ses limites : rue Sainte-Cécile.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 137
Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsabie du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,RECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 138
3.PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage route de PibresLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0235 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage route de Pibres ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route de Pibresdéfini par la voie suivante qui constitue ses limites : VC3 route de Pibres.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,AS.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage route de LacougotteLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0236 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage route de Lacougotte ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route deLacougotte défini par la voie suivante qui constitue ses limites : RD40 de Lacougotte Cadoul.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CLR.Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage route de BelcastelLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0237 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage route de Belcastel ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route deBelcastel défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : RD39 route de Belcastel et CR36route de Fournes.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 39 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,SkCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage chemin de la côte pierreuseLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0238 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage chemin de la côte pierreuse ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de lacôte pierreuse défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : VC10 chemin de la côtepierreuse et CR80 chemin de la côte pieurreuse.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées a cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,tsCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordo BlancoLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0239 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage chemin de la Bordo Blanco ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de laBordo Blanco défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : CR26 chemin de la BordoBlanco et VC3 route de Lugan.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,erCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordes des PratsLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
4VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0240 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre dépôt sauvage chemin de la Bordes des Prats ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de laBordes des Prats défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : CR12 chemin de la Bordesdes Prats, CR2 chemin d'en Genblanc et VC43 chemin des Pilliers Rouges.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanièresprévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 149
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, te 3 0 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,D 7Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 150
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)Périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;Vu la demande n° 2024 0241 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DEUARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 1rond point dit de Leclerc RD612 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : RD612Lagarrigue, RD612 Le Prado, ZA de la Castagnalotte et avenue Jean Marty.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 ruede la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 151
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)Périmètre 2 rue de la mairie et place Etienne TournierLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 2 rue de la mairie et placeEtienne Tournier à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;Vu la demande n° 2024 0242 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 2 rue de la mairie et place Etienne Tournier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 2rue de la mairie et place Etienne Tournier défini par les voies suivantes qui constituent ses limites :rue de la mairie et place Etienne Tournier.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 ruede la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le _ 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 154
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)Périmètre 3 abords de la salle polyvalenteLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 3 abords de la salle polyvalente àBOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;Vu la demande n° 2024 0243 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 3 abords de la salle polyvalente ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 3abords de la salle polyvalente défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Grand'rueet aire de loisirs d'Arcachon.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 ruede la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystémes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi,le —5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,hsCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)Périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rueLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arnet Grand'rue à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;Vu la demande n° 2024 0244 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rue ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 4entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rue défini par les voies suivantes qui constituent seslimites : Grand'rue et intersection rue du Bousquet.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 ruede la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi,le —5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
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EE —Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence bancaire Crédit Agricole Sialadans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0149 présentée par le responsable sécurité, , en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agencebancaire Crédit Agricole Siala ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire Crédit Agricole Siala , situé(e) 2 rue JeanBories, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 169 avenue MarcelUnal, à MONTAUBAN (82000), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusysteme de vidéoprotection a toute réquisition des autorités judiciaire et de police,» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à au responsable sécurité.Albi, le 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la maison d'arrêt d'Albidans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0246 présentée par monsieur Thomas JACQUEMIN, chargé local dessystèmes d'information, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la maison d'arrêt d'Albi ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Thomas JACQUEMIN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein de la maison d'arrêt d'Albi, situé(e) 4 rue André Imbert ;Le système porte sur l'installation de:- 5 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du bureau de gestion de la détention, 4 rue André Imbert,à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Thomas JACQUEMIN.Albi le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)Périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0132 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 1;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 1 défini par les voiessuivantes qui constituent ses limites : route N88, chemin des Pountils, avenue de Saint-Exupéry etchemin des Prestils.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accés peut étre exercé auprés de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry aLE SEQUESTRE, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.aire ~ 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| =PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)Périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0133 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 2 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 2 défini par les voiessuivantes qui constituent ses limites : avenue des Maranes, rue Robert Reynal et avenue de Saint-Exupéry.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry aLE SEQUESTRE, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -5 pet, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)Périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0134 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre 3;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 3 défini par les voiessuivantes qui constituent ses limites : rue de Cap Long, rue de Pendariès et chemin de La Lande.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry àLE SEQUESTRE, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 7 9 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre 8ème RPIMALe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 8ème RPIMA à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0247 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre8ème RPIMA ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre 8ème RPIMAdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Jacques Desplats, rue Paul Barthes,rue Ernest Barthes, rue Général Giraud et boulevard Maréchal Leclerc.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système depvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre AillotLe préfet du Tarn,Vu
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Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Aillot à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0248 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreAillot ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Aillot défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, carrefour Soeur Audenet etFrédéric Mistral, rue Soeur Audenet et boulevard Miredames.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.— 3 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,LESCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre ancien stade nautiqueLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre ancien stade nautique à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0249 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreancien stade nautique ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre ancien stadenautique défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, rue desGlycines, rond-point des Filtres, avenue du Sidobre, carrefour Sidobre Saillenc et ruisseau de LasTinos.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi Te 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| =PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre avenue de LavaurLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre avenue de Laveur à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0250 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreavenue de Lavaur ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre avenue de Lavaurdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue du Gazel, boulevard GeorgesClémenceau, boulevard Maréchal Foch, boulevard Henri Sizaire, boulevard Magenta et chemin desdroits de l'homme.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 179
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Lu
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 180
csPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Bisseous stade Pierre FabreLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Bissesous stade Pierre Fabre àCASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0251 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreBissesous stade Pierre Fabre ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Bissesous stadePierre Fabre défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Soeur Audenet, rue desGlycines, rond-point des Filtres, avenue du Sidobre, avenue Jacques Desplats et boulevard Carnot.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 182
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le ~ 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,Ds 7 6Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 183
EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Borde BasseLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Borde Basse à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0252 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreBorde Basse ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Borde Bassedéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, avenue MartheBruniquel, carrefour Bruniquel/Prados, chemin Intendant/Prados, chemin des Fontaines, parking etrond-point des Fontaines et avenue Georges Pompidou.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 185
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
a Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système deyvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmétre ChartreuseLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Chartreuse à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0253 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreChartreuse ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 :Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Chartreuse définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : rond-point de la déchetterie, route de Toulouse,rond-point d'Auchan et emprise Tryfil station d'épuration .Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le = 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 189
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre collège Jean MonnetLe préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre collège Jean Monnet a Castres(81108) ;la demande n° 2024 0254 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètrecollège Jean Monnet ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre collège JeanMonnet défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue du Sidobre, rond-point desFiltres, avenue du Sidobre et avenue Maréchal Lyautey.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi. le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EL.Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre écusson église Saint-JacquesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson église Saint-Jacques àCASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0255 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson église Saint-Jacques ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson égliseSaint-Jacques défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, pont deMetz, boulevard Vittoz, boulevard Aribat, boulevard Carnot et boulevard Miredames.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |] doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.FRE LG DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,LC EtsCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre écusson GambettaLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson Gambetta à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0256 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson Gambetta ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écussonGambetta défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Pont Neuf, rue Alquier Bouffard,rue Emile Zola, rue Borel, rue des Capucins, Pont Vieux et cours d'eau Agout.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -b DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EE UnCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre écusson hôtel de villeLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson hôtel de ville à CASTRES81108) ;Vu la demande n° 2024 0257 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson hôtel de ville ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson hôtel deville défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, rue AlquierBouffard, rue Sabatier, rue Gambetta, rue Saint-Roc et boulevard Henri Sizaire.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir acces, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le— 5 DEC. 2024 . aePour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,os = — \ ri al À d
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système deP yvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmétre écusson Pierre Fabre, Saint-Jean, Saint-LouisLe préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson Pierre Fabre, Saint-Jean,Saint-Louis à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0258 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson Pierre Fabre, Saint-Jean, Saint-Louis ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson PierreFabre, Saint-Jean, Saint-Louis défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevardsicard, ruisseau du Travet, parking Faiencerie, avenue de Lautrec, rue de la Genève, rue Saint-Jean,rue Rapin de Toyras et Pont Miredames.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le - 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,oreCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre écusson place Jean JaurèsLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson place Jean Jaurès àCASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0259 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson place Jean Jaurès ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson placeJean Jaurès défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Pont-Neuf, rue AlquierBouffard, rue Emile Zola, rue Frédéric Thomas, rue Borel, rue des Capucins, Pont-Vieux et coursd'eau Agout.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 206
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
D —ME Le
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 207
| =PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre écusson tribunalLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson tribunal à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0260 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreécusson tribunal ;Vu avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson tribunaldéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, boulevard Sicard,boulevard Clémenceau, boulevard des Lices, rue du Palis, rue de l'Hôtel de ville, rue FrédéricThomas et rue Pierre Borel.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Fo
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 208
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de là police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 209
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 210
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Gourjade - ArchipelLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Gourjade - Archipel à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0261 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreGourjade - Archipel ;Vu avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Gourjade -Archipel défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Georges Pompidou,avenue de Roquecourbe, cours d'eau Agout et chemin golf de Gourjade.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 211
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles 4 la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre 4 moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 212
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le— 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CleCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 213
| =PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système deyvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre la CapélaniéLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre la Capélanié à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0262 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètrela Capélanié ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre la Capélaniédéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : pont de Lameihé, avenue FrançoisMitterrand, rue Goya, rue Auguste Renoir, côte de Palique et avenue de la Capélanié.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 214
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,See a£48
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=nPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Lacaze BasseLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lacaze Basse à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0263 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreLacaze Basse ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lacaze Bassedéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Albert ler, boulevard MendésFrance et cours d'eau Agout.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—reCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Laden Petit-TrainLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Laden Petit-Train à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0264 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreLaden Petit-Train ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Laden Petit-Traindéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : gare SNCF, rond-point de Walkefield,boulevard Henry Sizaire, allée Alphonse Juin, avenue René Cassin, avenue de Lacaze Basse etboulevard Pierre Mendès France.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
AAA A
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le ~ 9 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,8Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Ambert Espace SidobreLe préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Ambert Espace Sidobre àCASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0265 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreAmbert Espace Sidobre ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Ambert EspaceSidobre défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de Saillenc, chemin de laPique (Ambert), chemin du 12ème Dragon, rue Jean Guéhenno et chemin du parc de Gourjade.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Lameilhé HauteLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lameilhé Haute à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0266 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreLameilhé Haute ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lameilhé Hautedéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin des Porches, rue des Porches, coursd'eau Durenque, chemin Fourches de Penchennery, rue Déodat de Séverac, avenue FrançoisMitterrand, pont de Lameilhé et cours d'eau Agout.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 227
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le= 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 228
E 3PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Lameilhé MJC collège Thomas PesquetLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lameilhé MjC collège ThomasPesquet à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0267 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreLameilhé MJC collège Thomas Pesquet ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lameilhé MJCcollège Thomas Pesquet défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout,pont de Lameilhé, avenue François Mitterrand, rue Cardinal Parnadou, rue Auguste Renoir et rueGoya.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ii doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,teCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre SidobreLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Sidobre à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0268 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreSidobre :Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Sidobre définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard Henei Sizaire, cours d'eau Agout,avenue René Cassin, avenue de Lacaze Basse et allée Alphonse Juin.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 3 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre MartinetLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Martinet à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0269 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreMartinet ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Martinet définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Georges Pompidou, ruisseau des Gourgset rond-point des Fontaines.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le - 5 pec. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre MélouLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Mélou à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0270 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreMélou ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Mélou défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : Rond-point de Mélou, route de Toulouse, chemin deMontréveil, chemin de Saint-Palais, rond-point de la déchetterie et emprise Tryfil stationd'épuration.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eeCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre parc des expositions — castraise de l'eauLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre parc des expositions — castraisede l'eau à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0271 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreparc des expositions — castraise de l'eau ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre parc desexpositions — castraise de l'eau défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue duSidobre, chemin des Meules, chemin de Las Tinos, croisement Bel Air/Landou et chemin de Bel Air.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Si
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le = 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système deyvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre place Soult et jardin du MailLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre place Soult et jardin du Mail àCASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0272 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreplace Soult et jardin du Mail ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre place Soult etjardin du Mail défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle,boulevard Aribat, avenue Jacques Desplat, rue Ernest Barthes et rue du 115ème régiment.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eSCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre place Soult — salle Gérard PhilippeLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre place Soult — salle Gérard Philippeà CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0273 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du périmètreplace Soult - salle Gérard Philippe ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre place Soult - salleGérard Philippe défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle,rue de Salinal, chemin des Porches, rue des Porches, avenue Emilie de Villeneuve et boulevardRaymond Vittoz.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 248
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.- 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 249
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système depvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre PoudrerieLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Poudrerie à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0274 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètrePoudrerie ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Poudrerie définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Albert ler, voie ferrée emprise SNCF,cours d'eau Agout, site municipal Poudrerie, rue de Mélou et rond-point de Mélou.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le = 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,— Le
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Roulandou LardailléLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Roulandou Lardaillé à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0275 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreRoulandou Lardaillé ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre RoulandouLardaillé défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Mérigonde, rond-point desFiltres, boulevard Maréchal Lyautey, chemin de Bel Air, chemin du Landou, chemin de Saint-Hyppolyte et cours d'eau Durenque.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le— 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=zPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Saint-JeanLe préfet du Tarn,Vu
VuVuVuVuVuVuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour Une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Saint-Jean à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0276 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreSaint-Jean ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Saint-Jean définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue d'Albi, voie urbaine Nord, avenue duSidobre, boulevard Sicard.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre SialaLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Siala à CASTRES (81108) ;Vu la demande n° 2024 0277 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreSiala ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Siala défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : carrefour Charles de Gaulle, carrefour dePenchennery, limite agglomération casino Lagarrigues, RD612 rond-point Décathlon, cheminFourches de Penchennery, chemin prolongé de Penchennery et cours d'eau Durenque.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le- 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système deP yvidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre stade du ReyLe préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre stade du Rey à CASTRES (81108) ;la demande n° 2024 0278 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètrestade du Rey;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre stade du Reydéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de Séverac village, chemin desMonges, chemin des droits de l'homme, avenue Albert ler, chemin de Grèle et départementale 1012.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le - 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 264
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre stade du TravetLe préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre stade du Travet à CASTRES(81108) ;la demande n° 2024 0279 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètrestade du Travet ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre stade du Travetdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de la plaine du Travet, avenue deLautrec, avenue d'Albi, rue du Gazel et chemin des droits de l'homme.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 265
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 266
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le 75 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ansCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 267
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES(81108)Périmètre Verdun NaudelleLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Verdun Naudelle à CASTRES(81108) ;Vu la demande n° 2024 0280 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreVerdun Naudelle ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Verdun Naudelledéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de la Capélanié, rue CardinalBernadou, rue Magloire Nayral, rue B. Jouan de Kernavoael, rue Paul Langevin, chemin de Verdun etancienne route de Labruguière.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défensenationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligationd'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juinà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
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Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le— 3 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre place de la mairieLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0283 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre place de la mairie ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre place de la mairie défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites: place d'Occitanie, rue du vieux logis, rue de lacoucouroune, rue des écoles, rue des jardins et rue du vieux puits.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,D EE—
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre avenue de Castres commerces de proximitéLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0284 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre avenue de Castres commerces de proximité ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre avenue de Castres commercesde proximité défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, rue duValat Viel, avenue de Mazamet et rue des Jardins.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 3 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DCorinne QUEBREDélais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre avenue de VerdalleLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0286 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre avenue de Verdalle ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre avenue de Verdalle défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Verdalle, avenue de Dourgne, rue du Barry,rue Granier, rue du Ségares, chemin de la commégarié et place Jean Escande.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie àSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DmCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre place du RouergueLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0287 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre place du Rouergue ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre place du Rouergue défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, chemin de la Prade, impasse desClairs Logis, chemin du Santou, chemin du Sor, centre médical et place du Rouergue.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre Z.A de la PradeLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0288 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre Z.A de la Prade ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre Z.A de la Prade défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, zone de la Prade, la Prade et RN126.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre D621 sortie Soual Viviers-les-MontagnesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de ia commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0289 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre D621 sortie Soual Viviers-les-Montagnes ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D621 sortie Soual Viviers-les-Montagnes défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Mazamet, MétairieGrande, route de Sainte-Gemme et route de l'Estap.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie àSOUAL, habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CA Vo
orinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre D622 sortie Soual LescoutLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0290 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre D622 sortie Soual Lescout ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D622 sortie Soual Lescout définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : D622 et plaine de Batjoul.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albile 5 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre D926 sortie Soual avenue de Toulouse vers RN126Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0291 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre D926 sortie Soual avenue de Toulouse vers RN126 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D926 sortie Soual avenue deToulouse vers RN126 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Toulouse,rue du Pech du Roy et chemin du Moffre.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie àSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits apres ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,pmCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre écoles maison de retraiteLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0292 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre écoles maison de retraite ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre écoles maison de retraite définipar les voies suivantes qui constituent ses limites : rue des écoles, rue des jardins et route de Soulet.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie àSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — S DEC. 202 p Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 288
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre intersection route de Toulouse et avenue des PyrénéesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0293 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein dupérimètre intersection route de Toulouse et avenue des Pyrénées ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre intersection route de Toulouseet avenue des Pyrénées défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Toulouseet avenue des Pyrénées.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,_ EEa
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)Périmètre rue du BarryLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0294 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre rue du Barry;VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre rue du Barry défini par les voiessuivantes qui constituent ses limites : rue du Vieux Puits, rue du Barry, rue du Valat Viel, avenue deMazamet, chemin de la mouline, chemin du Santou et chemin de la planquette.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 291
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie aSOUAL, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le - 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,aeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| =PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0295 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 1;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 1,défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BS209, BS210, BS212,BS19 et BS20. Le périmètre est délimité au nord par les bâtiments 107, 107c, 177d et 170, au sud parl'avenue Georges Clémenceau, à l'ouest par la rue de Lavazière et à l'est par le boulevard du Lude.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavaziére a ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.| — 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre 2
Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0296 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 2 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 2,défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BR334, BR335, BR336,BR408 et BR408a. Le périmètre est délimité au nord par les limites des parcelles BR408, BR408a etBR307, au sud par le boulevard Kennedy, à l'ouest par le boulevard du Lude et à l'est par la rue de laRachoune et les limites des parcelles BR408c et BR408b.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
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L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.Albi, le ~5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,eeCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0297 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 3 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 3,défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BT165 et BT277 Lepérimètre est délimité au nord par les limites de la parcelle BT277 au sud par les limites de laparcelle BT165, à l'ouest par la rue de Lavazière et à l'est par les limites des parcelles BT165 et BT277Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur joël GRANIER, 7 rue de Lavazière a ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.— 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre 4Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0298 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 4;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 4,défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BT161, BT162 etBT163a. Le périmètre est délimité au nord par les limites de la parcelle BT163a, au sud par les limitesde la parcelle BT161, à l'ouest par la rue de Lavaziére et les limites des parcelles BT161 et BT163a et àl'est par les limites des parcelles BT161 et BT163a.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.Albi, le © À DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre 5Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0299 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 5 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 5,défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales KR32, KR33, KR34,KR35, KR36 et KR193. Le périmètre est délimité au nord par le chemin de la benne, au sud par leslimites des parcelles KR32, KR35 et KR193, à l'ouest par le chemin de Caynac et les limites desparcelles KR32 et KR193 et à l'est par les limites des parcelles KR32 et KR35.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.Albi, le - 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans lesdeux mois à compter de sa notification ov de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)Périmètre Unité pour Malades DifficilesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0299 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laFondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre Unité pour Malades Difficiles ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre Unitépour Malades Difficiles, défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcellescadastrales 1Y106, 1Y111, IX26, IX27, 1X28 et IX211. Le périmètre est délimité au nord par le chemindu séminaire du Roc, au sud par les limites des parcelles 1Y111, IX211 et 1X210, à l'ouest par le cheminde Raygade et les limites de la parcelle 1Y111 et à l'est par les limites des parcelles IX211, 1X26, 1X212et 1X210.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes deterrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques deterrorisme.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.Albi, le = 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 305
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 1 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0304 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 1;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 1 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : place Général Sudre, allée Ferréol Mazas, allée JeanJaurès, place Vialas et avenue Victor Hugo.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — D DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélai voi r rs — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 307
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 2 à LAVAUR (81500)
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Vu la demande n° 2024 0305 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 2 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 2 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue Victor Hugo, avenue du pont Saint-Roch, avenueAugustin Malroux, avenue Gabriel Péri et place du Pont Saint Roch.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi te à DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 3 à LAVAUR (81500)
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Vu la demande n° 2024 0306 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 3 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 3 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue Augustin Malroux, avenue de la gare, avenueRaymond Cayre, rue de Mailly et avenue du Docteur Guiraud.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 310
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi te 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CLCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 311
PREFETDU TARNL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 4Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 4 à LAVAUR (81500)
LA
Vu la demande n° 2024 0307 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 4 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 4 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : giratoire entrée de ville, avenue Georges Spénale etavenue de Cocagne.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.- 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 313
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 5Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 5 à LAVAUR (81500)
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Vu la demande n° 2024 0308 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 5 ;Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 5 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle, avenue Raymond Cayre,avenue Georges Pompidou, avenue Georges Sabo, place 1ère armée française Rhin et Danube, placede la Clotte, rue Castel Florit et chemin de la Duchesse.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 314
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés aLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 7 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,D lienCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 6Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 6 à LAVAUR (81500)
LA
Vu la demande n° 2024 0309 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 6 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 6 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : allée Jean Jaurès, rue Grand'rue, route de Castres,avenue Charles de Gaulle et rue Escoussières de Naridelle.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 316
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireOU un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.— 3 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<awa =Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 317
=zPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 7Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 7 à LAVAUR (81500)f
Vu la demande n° 2024 0310 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 7 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 7 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue Pierre Fabre et place René Cassin.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dUmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le ~5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 8Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 8 à LAVAUR (81500)
a
Vu la demande n° 2024 0311 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimetre 8 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 8 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : avenue Pierre Fabre et route de Caraman.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès aLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
eer APe _ atoCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 321
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 9Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 9 à LAVAUR (81500)
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Vu la demande n° 2024 0312 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 9 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 9 défini par la voiesuivante qui constitue ses limites : route de Camaran.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.aire 75 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eet,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 323
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 10Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 10 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0313 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 10 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 10 défini par lavoie suivante qui constitue ses limites : allée Ferréol Mazas.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 325
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 11Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 11 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0314 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 11 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 11 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : rue des Doctrinaires, square Bressoles et place de laRésistance.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées 4 assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 327
EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 12Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 12 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0315 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 12 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 12 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : jardin de l'évêché et place Saint-Alain.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et ddmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le —5 pec 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 13Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 13 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0316 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 13 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 13 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : rue Dame Guiraude et rue du Reilhon.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès aLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 331
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 14Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 14 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0317 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 14 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 14 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : rue de la mairie et rue Carlesse.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Le
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le - 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,<< :heCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 15Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 15 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0318 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 15 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 15 défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : rue Carlesse et rue Grand'rue.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-jaurés aLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 16Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 16 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0319 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 16 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 16 défini par lavoie suivante qui constitue ses limites : allée Jean Jaurès.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès àLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le -5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 337
=nPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)Périmètre 17Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 17 à LAVAUR(81500) ;Vu la demande n° 2024 0320 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, envue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 17 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 17 défini par lavoie suivante qui constitue ses limites : complexe des Clauzades.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès aLAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi,le —5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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435ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)Point 1 Les AbatsLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0321 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur lavoie publique à ESCOUSSENS, point 1 Les Abats ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 1 Les Abats, a ESCOUSSENS (81290) ;Le système porte sur l'installation de :-4 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel deville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le ~ 5 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)Point 2 Peyre RousseLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0322 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur lavoie publique à ESCOUSSENS, point 2 Peyre Rousse ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 2 Peyre Rousse, à ESCOUSSENS (81290) ;Le système porte sur l'installation de :-2 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel deville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi le DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)Point 3 MairieLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0323 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur lavoie publique à ESCOUSSENS, point 3 Mairie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, Un système devidéoprotection au point 3 Mairie, à ESCOUSSENS (81290) ;Le système porte sur l'installation de:-2 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 344
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel deville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CEE + —_Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 345
43gExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)Point 4 salle des fétesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0324 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur lavoie publique a ESCOUSSENS, point 4 salle des fêtes ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection au point 4 salle des fêtes, à ESCOUSSENS (81290) ;Le système porte sur l'installation de :-1 caméra visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel deville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystémes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.— 9 DEC, 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmètre 1 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0325 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 1 Maisons Claires ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 1 Maisons Claires défini par lesvoies suivantes qui constituent ses limites : place Soult, rue d'Auque, rue Cayrol et rue FerdinandBuisson.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmètre 2 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0326 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 2 Maisons Claires ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 2 Maisons Claires défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : rue de Bretagne et rue Salvador Allende.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VY NN NV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.- 5 DEC. 2024Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DTCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmètre 3 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0327 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 3 Maisons Claires ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 3 Maisons Claires défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : place des Pyrénées, rue Théron Perie et rue deTouraine .Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le —5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmétre 4 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0328 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 4 Maisons Claires ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 4 Maisons Claires défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : avenue François Mitterrand et rue Van Gogh.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.ieee — 5 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Pr,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmètre 5 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0329 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 5 Maisons Claires ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 5 Maisons Claires défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : rue Jean-Jacques Rousseau, rue Antonio Vivaldi et rueMolière.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le ~ 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 357
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)Périmètre 6 Maisons ClairesLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0330 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre 6 Maisons Claires ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 6 Maisons Claires défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : rue Soeur Audenet, place Gascogne, rue Bretagne etrue des Jonquilles.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 358
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de villeà CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.aibite ~ 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Au Fin Gourmetdans la commune de BLAYE-LES-MINES (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu ile décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0331 présentée par monsieur Jean-Pierre PARQUIN, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Au Fin Gourmet ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Jean-Pierre PARQUIN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du magasin Au Fin Gourmet, situé(e) 175 avenue d'Albi, àBLAYE-LES-MINES (81400) ;Le système porte sur l'installation de:- 1 caméra intérieure-1 caméra extérieure (la caméra qui filme l'allée extérieure privative ne relève pas de la compétencede la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressionet de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00010 - arrêtés accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 360
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Jean-Pierre PARQUIN, 173 avenue d'Albi, àBLAYE-LES-MINES, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Jean-Pierre PARQUIN.Albi, le - 5 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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14€PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de PUYLAURENS (81700)Périmètre parcelles rue Guillaume LavabreLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre à PUYLAURENS(81700) ;Vu la demande n° 2024 0333 présentée par monsieur Jean-Louis HORNIERE, maire dePUYLAURENS, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre parcelles rue Guillaume Lavabre ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à PUYLAURENS, au sein du périmètre parcelles rueGuillaume Lavabre défini par les parcelles cadastrales suivantes qui constituent ses limites :parcelles 1912 — 1911 — 1909 - 2432.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de PUYLAURENS, 1 rue de la mairie aPUYLAURENS, habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — 5 DEC, 2994 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ee \CLEANCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-05-00006
Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant
dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de PUYLAURENS.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de PUYLAURENS. 364
| 3PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 5 mars 2025portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès dela police municipale de la commune de PUYLAURENSLe préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipalede la commune de PUYLAURENS ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2003 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la policemunicipale de la commune de PUYLAURENS ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2008 portant changement du suppléant auprès du régisseur d'État dela police municipale de PUYLAURENS ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;CONSIDÉRANT le courrier du maire de PUYLAURENS demandant la clôture de la régie de PoliceMunicipale de PUYLAURENS ;CONSIDÉRANT l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques du Tarn,comptable assignataire, en date du 5 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général,ArrêteArticle 1° - La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de PUYLAURENS est dissoute acompter du 'er avril 2025.Article 2 - Les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003, 8 août 2003 et du 16 mai 2008 susvisés sontabrogés.
Tél: 05 63 45 62 52Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de PUYLAURENS. 365
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des financespubliques du Tarn et le maire de la commune de PUYLAURENS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Na) nsSébastien SIMOES
Délais et voies de recours ~ Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et dela décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Tél: 05 63 45 62 52Mél : jeanine.suci@tarn gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de PUYLAURENS. 366
Préfecture du Tarn
81-2025-03-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant
dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de RABASTENS.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de RABASTENS. 367
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 5 mars 2025portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès dela police municipale de la commune de RABASTENSLe préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif ala gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2003 instituant une régie de recettes auprès de la policemunicipale de la commune de RABASTENS ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la policemunicipale de la commune de RABASTENS ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 portant nomination durégisseur d'État de la police municipale de RABASTENS ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;CONSIDÉRANT le courrier du maire de RABASTENS demandant la clôture de la régie de PoliceMunicipale de RABASTENS ;CONSIDÉRANT l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques du Tarn,comptable assignataire, en date du 5 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général,ArrêteArticle 1°' - La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de RABASTENS est dissoute àcompter du Ter avril 2025.Article 2 - Les arrêtés préfectoraux du 11 février 2003, 21 février 2003 et du 29 juillet 2011 susvisés sontabrogés.
Tél: O5 63 45 62 52Mél : pref-collectivites-locales@tarn. gouv.frPlace de la Préfecture. 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.BOUV.fr
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municipale de la commune de RABASTENS. 368
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des financespubliques du Tarn et le maire de la commune de RABASTENS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I' aménagement du territoire et dela décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Tél : 05 63 45 62 52Mél : jeanine.suc@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.2ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant dissolution de la régie de recettes de police
municipale de la commune de RABASTENS. 369
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-03-10-00002
Arrêté du 10 mars 2025 autorisant la vente de
parties de la parcelle AM 204, propriété de la
section de commune "Bassadel" commune de
Burlats à Mme Sandrine Le Toullec-Botti et M.
Sylvain Martinez
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2025 autorisant la vente de parties de la parcelle AM 204,
propriété de la section de commune "Bassadel" commune de Burlats à Mme Sandrine Le Toullec-Botti et M. Sylvain Martinez 370
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté du 10 mars 2025autorisant la vente de parties de la parcelle AM 204,propriété de la section de commune « Bassadel», commune de Burlatsà Mme Sandrine Le Toullec-Botti et à M. Sylvain Martinez
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,relatifs aux sections de commune ;Vu le décret du Président de la République du 21 octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature amonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres; .Vu la délibération du conseil municipal de Burlats du 30 novembre 2023, émettant un avisfavorable au projet de vente à madame Sandrine LE TOULLEC-BOTTI, d'une partie de laparcelle AM 204 (renommée « AM 518 »), d'une superficie de 812 m°, et à monsieur FrédéricMARTINEZ, d'une partie de la parcelle AM 204 (renommée « AM 517 »), d'une superficie de348 m?Vu le procès-verbal de la consultation des électeurs de la section de commune « Bassadel »du 26 janvier 2024 constatant qu'il n'y a pas eu accord de la majorité des électeurs de lasection de commune;Vu le courrier de M. le maire de Burlats du 12 février 2025:Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 2411-16 du code général descollectivités territoriales selon lequel, « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs dela section, le représentant de l'Etat dans le département statue, arrêté motivé sur le. changement d'usage ou la vente. » ;Considérant que les biens objet de la vente entourent les propriétés de Mme LE TOULLEC-BOTTI et de M. MARTINEZ; qu'ils en assurent l'entretien et que cette extension permettraune meilleure sécurisation de leurs propriétés ;
Tél : 05 63 45 61 6116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2025 autorisant la vente de parties de la parcelle AM 204,
propriété de la section de commune "Bassadel" commune de Burlats à Mme Sandrine Le Toullec-Botti et M. Sylvain Martinez 371
ARRETEArticle 1° : Est autorisée la vente a:- Madame Sandrine LE TOULLEC-BOTTI, d'une partie de la parcelle AM 204 (renommée « AM518 »), d'une superficie de 812 m? , propriété de la section de commune « Bassadel » sur lacommune de Burlats, au prix de 3 500€- Monsieur Frédéric MARTINEZ, d'une partie de la parcelle AM 204 (renommée «AM 517 »),d'une superficie de 348 m°, propriété de la section de commune « Bassadel » sur la communede Burlats, au prix de 1 500€Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Burlats sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Burlats.
Fait à Castres le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet.de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Sous-Préfecture de Castres
81-2025-03-10-00003
Arrêté du 10 mars 2025 portant transfert à la
commune de Montredon-Labessonnié des biens
de la section de commune de "Boyer"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10 mars 2025 portant transfert à la commune de
Montredon-Labessonnié des biens de la section de commune de "Boyer" 373
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 10 mars 2025portant transfert a la commune de Montredon-Labessonniédes biens de la section de commune « de Boyer»Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,relatifs aux sections de commune;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montredon—Labessonnié du 11février 2025, demandant le transfert d'office à la commune du bien de la section decommune « de Boyer » au motif qu'il n'existe plus de membre de cette section ;Vu le décret du' Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Considérant que selon les termes de l'article L 2411-12-1 du code général des collectivitésterritoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande duconseil municipal dans l'un des cas suivants: [...] - lorsqu'il n'existe plus de membres de lasection de commune :Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont rempliesARRETEArticle 1°: Est prononcé le transfert à la commune de Montredon-Labessonnié, des biens dela section de commune « de Boyer» située sur le territoire de la commune, soit la parcellecadastrée :- HL 44 d'une contenance de 2 105m'.Article 2: Le sous-préfet de Castres et le maire de Montredon-Labessonnié sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Montredon-Labessonnié.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préf de Castres,
Lauren NDRA-MORENODélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 63 45 61 6116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur
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