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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SNCF










N° Spécial 04 novembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SNCF du 04 novembre 2024

SOMMAIRE

Décision Date SNCF Page

SNCF Réseau
04.11.2024 Décision de déclassement du domaine public 3



Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : DP2199 -10, DP2199 -26


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF
Gares & Co nnexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des proje ts de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sei n de
SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile -de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile -de-France en da te du 1er janvier 2019 portant délégation
de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile -de-France,

Vu l'absence de réponse du Conseil Régional d'Ile de France, saisi par courrier du 12 mars 2024,

Vu la réponse d'Ile de France Mobili tés, saisi par courrier du 12 mars 2024, en date du 6 mai 2024,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 septembre 2024 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau, sous réserve de la
constitution de servitudes au bénéfi ce de SNCF Réseau.




Docusign Envelope ID: 37392034-E33A-471D-A247-98052E6A036D

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1

Terrains :

Les terrains sis à NANTERRE tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci -dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte bleu ciel, sont déclassés du domaine public ferroviaire.



Volume :

Le volume dépendant d'un état descriptif de division en volume (EDDV) établi par le cabinet de
géomètres -Experts RENFERT & VENANT joint à la présente décision, ayant pour assiette la parcelle
cadastrale AG228pb, désigné Volume 10 8 502 et figurant sur les plans d'EDDV en couleur bleu ciel
(plans par niveau et en coupe), est déclassé du domaine public ferroviaire.



Section Numéro PhaseNuméro
de lot
AG 222 5536 3C-3D 2a
AG 231 47 3C-3D 2a
AG 228pa 8261 3C-3D 2a
AH 580pa 16 3C-3D 2a
AG 232 682 3C-3D 4
AH 580pc
4313C-3D 4
92200
NANTERRERue Nouvelle AG 213pa 6811 3B 6b
2178492200
NANTERRE
TOTALEntre la rue
François Hanriot et
la rue Edouard
Colonne92200
NANTERREEntre la rue
François Hanriot et
la rue Edouard
ColonneCode INSEE
CommuneLieu-ditRéférences
cadastralesSurface au
sol (m²)Référence plans
Section Numéro Phase Numéro de lot
AG 228pb 2025 3C-3Dvolume
immobilier
108502 ayant
pour assiette
le lot 2b
2025Référence plans
TOTALCode INSEE
CommuneLieu-ditSurface de
base (m²)
92200
NANTERREEntre la rue
François Hanriot et
la rue Edouard
ColonneRéférences
cadastrales
Docusign Envelope ID: 37392034-E33A-471D-A247-98052E6A036D
Gils Eat
7029846921F 243A...
Interne



ARTICLE 2

Ce déclassement intervient sur le fondement :
- de l'article 2141 -1 du Code Général de la Propriété Publique
- et de l'article L.2111 -21 du Code des transports, sous réserve de la constitution de servitudes de
passage piétons et véhicules et de passage de canalisation qui grèveront le Bie n à céder a u profit de la
parcelle cadastrale qui sera conservée par SNCF Réseau.



ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des hauts de Seine et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département des Hauts de Seine.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint -Denis ,
Le



Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation
et du Développement IDF






Annexes :

- Plan de cession Phases 3C -3D, établi par le Cabinet Renfer & Venant, daté du 6 juillet 2020 (modifié
le 18 septembre 2024) – Document CES -CD-V10 – DOSSIER AS 200091
- Plan de cession Phase 3B, établi par le Cabinet Renfer & Venant, daté du 6 juillet 2020 (modifié le
18 septembre 2024) – Document CES -B-V10 – DOSSIER AS 200091
- Projet d'Etat descriptif de division en volumes établi par le Cabinet Renfer & Venant, daté du 12
juin 2 024 (modifié le 4 octobre 2024) – Document VOL -V02 – DOSSIER AS 200091


Docusign Envelope ID: 37392034-E33A-471D-A247-98052E6A036D
04-11-2024
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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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