PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-062
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDFP /
24-2024-07-22-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant
délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de
Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3
pages) Page 4
DDT / SEER
24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau (14 pages)Page 8
24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS (4 pages) Page 23
24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE (10 pages)Page 28
24-2024-07-05-00013 - Arrêté BarrageDeJaubinerie Declassement SIGNE (4
pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024 (4 pages)Page 44
24-2024-07-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du 30 juillet 2024 (2 pages) Page 49
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-07-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une société privée (2 pages) Page 55
24-2024-05-30-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. CATTEL-Camping Le
Moulin du Bleufond-MONTIGNAC-arrêté-1701-30052024 (2 pages) Page 58
24-2024-05-30-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. DAV'LINE-Tabac Le Saint
Georges-PERIGUEUX-arrêté-1710-30052024 (2 pages) Page 61
24-2024-05-30-00016 - VIDEOPROTECTION-VM
MOTOCULTURE-CHAPDEUIL-arrêté-1713-30052024 (2 pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers
et assimilés (SMD3). (12 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-07-23-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SAS BEMH (2 pages) Page 80
2
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-07-22-00001 - arret 4x4 (6 pages) Page 83
24-2024-07-29-00003 - arret rallye 24 sign (6 pages) Page 90
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-07-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac (3 pages) Page 97
24-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée « Les Jeux de la Préhistoire » les 5
et 6 août 2024 de 10h à 19h entre les communes de Campagne et du Bugue (3
pages) Page 101
3
DDFP
24-2024-07-22-00002
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant
délégation de signature de la Comptable,
responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFP - 24-2024-07-22-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par
intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
! _ Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac,à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscalLa Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publidue, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DELAHAYE inspectrice, adjointe à la comptable,responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoùtée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-07-22-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par
intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decreances ,aux agents de catégorie B désignés ci-apres :Limite Limite Durée Somme maximalePrénom et Nom des décisions des décisions maxim_ale des |pour l_aquelle un délaides agents contentieuses gracieuses ËÏ:ÊÊÂÊ de pa'ea'gîgîdp:"t êtreKarine RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Sophie LEBON 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Yannick DEVEAUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Christine TENON 10 000 € 5 000 € 6 mois 5000 €Arnaud Pierre FAURE 10 000 € 5000 € 6 mois 5000 €Fabienne LEGAL 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Christophe BAUDETTE 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Robert PONS 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Nancy FEYTOUT 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Caroline MERCIER 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Nathalie DONIZEAU 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €José RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €Corinne ANDRAUD 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €Amélie BOUZGARENE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €Jean-Robert DELAHAYE- 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €ALVAREZFrançoise DELAUMONE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €Sylvie DEPOIX 10 000 € 8000 € 4 mois 5 000 €Alain ILLES 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €Stéphane ZANI 10 000 € 8 000 € 4 mois | 5 000 €
DDFP - 24-2024-07-22-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par
intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
Article 3Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00021 du 1* septembre 2023.Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 22 juillet 2024La Comptable,Responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERACeOESandrine MOUNISSAMY
DDFP - 24-2024-07-22-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 22 juillet 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par
intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
DDT
24-2024-07-26-00003
20240726_AP restrictions usages de l'eau
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 8
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2024-008
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion qu antitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert e et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert es et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 27
juin 2023 ;
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 9
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Tournefeuille, Seignal, Estrop ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiè ne publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département po ur toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article 1
er - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 27 juillet 2024 à 8 heures , diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
• cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
• sources et fontaines ;
• canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
• plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
• puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par u ne étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
2/6
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 10
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours con cernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restrictio n seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
• Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2
- Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dan s le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tab leau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d' eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 – Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
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DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 11
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dis positions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
gestion
Sous-bassin de gestion (cours
d'eau + ensemble des affluents)
Niveaux de
gravité
Usage agricole
(article 2.1)
Usage public ou privé
(article 2.2)
Tardoire Tardoire néant - -
Bandiat Bandiat néant - -
Lizonne
Lizonne néant - -
Belle néant - -
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne amont néant - -
Boulou néant - -
Euche néant - -
Isle aval
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern néant - -
Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant - -
Isle amont
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Auvézère aval néant - -
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère
Vézère néant - -
Cern néant - -
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne
amont
Dordogne néant - -
Céou amont néant - -
Céou aval néant - -
Énéa néant - -
Nauze néant - -
Borrèze néant - -
Germaine-Lizabel néant - -
Tournefeuille Alerte Renforcée Annexe 8h Annexe12
Dordogne aval
Dordogne néant - -
Caudeau néant - -
Louyre néant - -
Couze/Couzeau néant - -
Conne néant - -
Gardonnette néant - -
Lidoire néant - -
Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12
Seignal Alerte Renforcée Annexe 9h Annexe12
Eyraud néant - -
Dropt
Partie réalimentée Dropt aval néant - -
Partie
non réalimentée
Dropt
amont néant - -
Bournègue néant - -
Banège néant - -
Escourou néant - -
Lot Lémance néant - -
Lède néant - -
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DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure spécifique de limitation des usages de l'eau du rése au d'adduction d'eau potable n'est
prévu dans le cadre de cet arrêté.
Article 4
- Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
• alimentation en eau potable de la population ;
• prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• abreuvement des animaux ;
• prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconne ctée du milieu naturel en
période d'étiage ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
• article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
• article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
• articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
• article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024 .
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le c adre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
Article 7
- Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit min imal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8
- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 13
Périgueux le ' 28 l %"Le préfet,
"fean-Sébaetion LAMONTAGNE
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site inte rnet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune conc ernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les s ous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarm erie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, le directeur de la délégation départemen tale de l'agence régionale de
santé, le responsable du service départemental de l'office f rançais de la biodiversité et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 14
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 27 juillet 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restriction }Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforcée .BandiatCrise
Beau'l_'_çnne Auvézère amontde Chancelade L À
a
Beauronnede St-VincentDronne aval
Chironde - ColyI
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont Q>, GermaineNauze_ Céou avalEscotirou BanegePt f Céou amontDrîît{nontLémance
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 15
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Arrosage des jardins potagers
yc serres non agricoles
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, jardins d'agrément,
espaces verts et golfs
particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI

Fonctionnement des fontaines
publiques et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
1/4
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 16
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
OUI Arrosage d'arbres et arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
usages
agricol
es)
OUI
Arrosage des terrains de sport
y compris aires d'évolutions
équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
OUI Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
2/4
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Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Pratique du Canyoning et des
randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS X X X
OUI
Lavage de véhicules et engins
nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière (piste
de chantier, motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des sites
de manifestations temporaires
sportives et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées
avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
3/4
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Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables et
de sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion
dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d'eau vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
4/4
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 19
—>
ANNEXE 9g
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Estrop
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
VELINES
ST ANTOINE DE BREUILH
NASTRINGUES
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
FOUGUEYROLLES
ST VIVIEN
MONTAZEAU
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 20
—>
ANNEXE 9h
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin du Seignal
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
THENAC MONESTIER RAZAC DE SAUSSIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 21
|_ | | [ | | | | | | | 1l_ p | | ( L 1
ANNEXE 8h
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : Tournefeuille - Tours d'eau
Commune
ST JULIEN DE LAMPON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-07-26-00003 - 20240726_AP restrictions usages de l'eau 22
DDT
24-2024-07-22-00004
AP DIG - MAZIRAS
DDT - 24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS 23
x Direction départementalePRÉFET ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-045portant déclaration d'intérêt généralla restauration de la continuité écologique au droit du moulin de Mazièras sur lacommune de SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 211-7, L.214-1 à L. 214-6, R.214-1, R.214-32 à R. 214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives, concernant la suppression de l'enquéte publique, dès lorsqu'aucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pasprocédé à des expropriations ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverainsd'un cours d'eau non domanial ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne approuvé le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestionquantitative et qualitative de la ressource ;Vu l'arrété du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, reçu le 14 mai 2024, présenté par le Parc NaturelRégional Périgord-Limousin et relatif à l'effacement du seuil du moulin de Maziéras ;Vu le programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la mouleperlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne 2014-2020 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage le 17 juin 2024 ; 1/4
DDT - 24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS 24
Vu la réponse formulée par le maître d'ouvrage le 1" juillet 2024 concernant le projet d'arrêtépréfectoral ;
Considérant que le programme de travaux envisagé s'inscrit dans un objectif derétablissement de la continuité écologique de la Malencourie visant à la préservation de lamoule perlière (Margaritifera margaritifera) ;Considérant qu'en vertu de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les coliectivitésterritoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application del'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser lesarticles L151-36 à L151-40 du code rural pour entreprendre l'étude et l'exécution de toustravaux présentant un caractère d'intérét général et visant la restauration des écosystèmesaquatiques ;Considérant que le parc naturel régional Périgord-Limousin, maître d'ouvrage de l'opération,ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires de l'ouvrage concerné,ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L:151-37 du code rural, les travaux de restaurationde la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquéte publique ;Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code del'environnement est établi pour les travaux envisagés par le parc natural régional Périgord-Limousin;Considérant que l'effacement du seuil du moulin de Maziéras ne remet pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et permetde rétablir la continuité écologique du ruisseau la Malencourie sur ce site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1" : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par leparc naturel régional Périgord-Limousin - 555 route de l'ancienne filature — 24450 La Coquille,relatif à I'effacement du seuil du moulin de Maziéras, dans le cadre du rétablissement de lacontinuité écologique de la Malencourie.Le dossier précité peut être consulté auprès du parc naturel régional Périgord-Limousin et de ladirection départementale des territoires de la Dordogne.
Article 2 : Durée de validité de la décisionLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la si-gnature du présent arrêté. 2/4
DDT - 24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS 25
Article 3 : Objectif des travauxLes travaux envisagés concernent l'effacement du seuil du moulin de Maziéras à Saint-Saud-Lacoussière et la restauration de la continuité écologique du bassin versant de la Malencourie.
Article 4 : Financement des travauxLes financements sont supportés par l'agence de l'eau Adour-Garonne, la région Nouvelle-Aquitaine et le parc naturel régional Périgord-Limousin.Le plan de financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financièreaux propriétaires de l'ouvrage concerné.
Article 5 : Modification substantielle du programme de travauxUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux doit être demandée dansles conditions prévues à l'article R.214-91 du code de l''environnement par la personne qui aobtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :< lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases decalcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ytrouvent un intérêt ;< lorsqu''il est prévu de modifier d''une façon substantielle les travaux réalisés dans lecadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris sicette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Article 6 : Information et conventions avec les propriétairesLe maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétairesriverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.Une convention spécifique fixant l'ensemble des modalités techniques, financières etjuridiques du projet est par ailleurs établie entre le maître d'ouvrage et les propriétaires del'Ouvrage concerné par l'intervention programmée. La convention est signée par les deuxparties avant le démarrage des travaux.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.3/4
DDT - 24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS 26
Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Saud-Lacoussière pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois, pour I'information du public.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne-ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi-chage de la présente décision.2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Saud-Lacoussière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la présidente du parc naturel régional Périgord-Limousin, affiché dans la mai-rie de Saint-Saud-Lacoussière, mis à disposition du public sur ie site internet des services del'État en Dordogne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie deSaint-Saud-Lacoussière.
eux, le 22 JUiL. 2024€ la DordogneL'adjointe au chefEnvironne et RisquesSophie MIQUEL
4/4
DDT - 24-2024-07-22-00004 - AP DIG - MAZIRAS 27
DDT
24-2024-07-08-00001
APS création et exploitation PE - JARRIGE
DDT - 24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE 28
PREFET Direction départementaleDE LA ,DORDOGNE des territoiresÉgaiéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-049portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitationd'une réserve d'eau à usage d'irrigation par MTM JARRIGEau lieu-dit « Jouannasse » sur la commune de Lolme
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;Vu ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le dossier, déposé le 28 mars 2024 par l'ADHA24 pour le compte de Madame JARRIGEAurore, enregistré sous le n° 0100044093 et complété le 30 mai 2024 :Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 30 mai 2024 :Vu les saisines réalisées auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB) et de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) Dordogne ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au pétitionnaire le 26 juin 2024 dans ie cadre de laprocédure contradictoire ;Vu I'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixés par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est situé hors du réseau hydrographique et n'impacte aucune zonehumide ;Considérant que le site du projet est situé sur le bassin versant du ruisseau la Véronne, massed'eau FRFRR81_3 et classée en 1% catégorie piscicole ;Considérant que la réserve est remplie à partir des eaux de ruissellement du bassin versantassocié, d'un réseau de drainage et la récupération d'eaux pluviales ;Considérant que la réserve est uniquement exploitée à des fins d'irrigation en mode de gestiondite « déconnectée » du milieu aquatique du 1* juin au 31 octobre :Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir unegestion équilibrée de la ressource en eau et de sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0491/9
DDT - 24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE 29
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article1 : Objet de l'autorisationMadame JARRIGE Aurore, disposant du n° SIRET: 793 045 444 00023 sise au lieu-dit« Jouannasse » à Lolme 24540, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à créer uneretenue collinaire au lieu-dit « Jouannasse », parcelles B43 et B46, commune de Lolme, sousréserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et un plan de masse représentant le plan d'eau projeté sont joints enannexe 1 au présent arrêté.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté etaux autres réglementations en vigueur.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intituié généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrété du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1% juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0492/9
DDT - 24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE 30
Titre Il : CREATION DE LA RESERVE D'EAUArticle2 : Caractéristiques généralesLa réserve d'eau est créée au lieu-dit « Jouanasse » sur la parcelle référencée B43 et B46 du plancadastral de la commune de Lolme.Superficie du pland'eau : 3 000 m? Volume de la réserve : 4 500 m:lt-ieî'ïatînu:\gteul'îld:igue/ 3,50 m Profondeur maximum : 3,05 m
Conduite de vidange : En PVC DN 125 Conduite de trop plein : SEEIB*Ne{\lIË)EHDRevanche : 0,4 m Évacuateur de crue : ChenalH=0,54 m, L= 0,5 m*Système d'Evacuation des Eaux de FondArticle3 : Prescriptions particulières pour la réalisation des travauxLe pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux aumoins 15 jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification, le pétitionnaireprévient sans délai le service instructeur.Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le dossier dedéclaration. Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art et des normes envigueur.Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne laconception, le dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages que leur exécutionet leur entretien ultérieur.Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire s'assure de la stabilité des ouvrages et dumaintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. Il met en œuvre tous les moyensnécessaires à la prévention des pollutions.Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des engins, leravitaillement en huiles et carburants sont installés ou effectués sur une plate-forme aménagéepour contenir une pollution accidentelle.Les déblais sont préférentiellement réemployés pour la construction de la digue, s'ilsprésentent les caractéristiques géotechniques suffisantes a cet aménagement. L'excédent nedoit pas étre déposé en zone humide ou zone inondable.Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de montées deseaux, de crue ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de ruissellement surl'emprise du chantier. Il réalise et entretient les ouvrages nécessaires à la décantation desmatières en suspension avant rejet au milieu naturel.En cas d'incident pendant les travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompraimmédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limiterI'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police deI'eau de l'incident et des mesures prises.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0493/9
DDT - 24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE 31
À l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, lepétitionnaire transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. Lepétitionnaire procéde, avant la mise en service de l'installation, à l''enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le pétitionnaireretrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et ies prescriptions, lesraisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalenceconcernant l'efficacité en matière de réduction d''impact ou les justifications d''absenced'impact y compris sur la sécurité.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Titre 11l : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DE LA RESERVE
Article4 : Remplissage de la réserveLa réserve est alimentée par la collecte des eaux de ruissellement, d'un réseau de drainage surles parcelles B43 et B46 et la récupération des eaux pluviales des bâtiments sur le site.
Article5 : Exploitation de la réserveLa réserve est exploitée pour l'irrigation en mode de gestion dite « déconnectée ». Leprélèvement d'eau, autorisé pour la période estivale dans le cadre du plan annuel derépartition présenté par I'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), n'est pas soumisaux mesures de restriction prises par le préfet en période d'étiage.Chaque année, le prélèvement doit être autorisé en application de l'arrêté en vigueurd'autorisation unique pluriannuelle et de l'arrêté en vigueur délivrant l'homologation du planannuel de répartition de l'OUGC du bassin de la Dordogne. La pétitionnaire transmet à I'OUGCdu bassin de la Dordogne, à chaque fin de campagne d'irrigation, le volume prélevé dans leseaux superficielles.Le plan d'eau est considéré à gestion dite « déconnectée » au titre de la gestion des volumesd'eau prélevés pour l'irrigation pendant la période du 1°" juin au 31 octobre.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 4 500 m°.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre |'indexmensuel du compteur conformément à I'article R.214-58 du code de l'environnement.Dans le respect de ces conditions, les prélèvements effectués dans ces plans d'eau et autorisésdans le cadre du plan annuel de répartition présenté par I''OUGC ne sont pas soumis aux arrêtésde restriction pris en période d'étiage du 1* juin au 31 octobre.Le pétitionnaire assure |'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le désherbage chimique et lessubstances toxiques pour l'entretien des géomembranes sont proscrits.Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont régulièrement entretenus et maintenus en bonétat de fonctionnement.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0494/9
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DigueLa digue est établie, conformément aux règles de l'art, de facon & assurer la stabilité del'ouvrage et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositifd'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalablede l'emprise, l'utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés. La diguecomporte :- un déversoir de crue dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il fonctionneà écoulement libre et comporte un dispositif de dissipation en aval empéchanttoute atteinte à I'ouvrage, aux biens ou aux personnes situées en aval du site :- une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normaled'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;* aucune végétation ligneuse ;- Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent,afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers I'aval.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La durée entre deux vidanges complètesn'excède pas 5 ans.Qualité des eaux vidangéesLe dispositif de vidange doit permettre ia maîtrise et la régulation des débits, la surverse deseaux de fond et la limitation de départ des sédiments. Ils doivent être dimensionnés de facon àpermettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminentpour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lesprécipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d''eau, voire d'arréter momentanément lavidange.Durant la vidange, les eaux rejetées au milieu naturel respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre :- ammonium (NHa-+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Le pétitionnaire est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilrespecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasserle débit de plein bord du fossé servant d'exutoire et qu'il dispose d'un système de décantationavant remise des eaux au milieu naturel.1VL'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur ie territoire francais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilieurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0495/9
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Dispositions di
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant iadate prévue.L'opération de vidange ne doit pas entraîner de nuisances sur les propriétés et les milieuxnaturels situés en aval.Si l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.ArticleG : Entretien du plan d'eauLe fonctionnement des dispositifs de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.En cas d'incident susceptibie de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend immédiatementtoutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption destravaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans lesmeilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune concernée.Article7 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pourles agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité,est scellée à proximité du déversoir de crue.Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France(NGF) et associés à une borne sceliée à proximité du plan d'eau. Le pétitionnaire estresponsable de sa conservation.Le pétitionnaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;< les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* — les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Si la retenue reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, lepétitionnaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau serasubordonnée à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration en application desarticles R.181-46, R.214-40 et R.214-47 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration du plan d'eau, dans les conditionsmentionnées à l'article R.214-45 du code de l''environnement, le pétitionnaire procède aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolementdes ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécuritépublique.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0496/9
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Article8 : Modifications des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété,Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande dupétitionnaire vaut décision de rejet.
Titre IV - DISPOSITIONS GENERALESArticle9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article10 : Caractère de I'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.l en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code gegjl'en\{ä{oägement.Frgs 2Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents. ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux:et-de I'aménagement.Article12: Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par ia présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0497/9
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Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article15 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Une copie serà transmise à la mairie de Lolme pour affichage pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée de six mois.
Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée,par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 etL.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de sapublication.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrementimmédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Lolme, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurore Jarrige, en saqualité de pétitionnaire.
Annexe : plan de situation et plan de masse représentant le plan d'eau
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0498/9
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE DU PROJET
\
har-4} == .'- 4 A . -PUN ; Lev -24540 Lolme - \ 3 ; e 179Parcelle : 000 / 03 / 0043 4 e _ _' p NN sh \Atéude 171 m A ;
Q = 414 4les Cabanes;
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0499/9
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DDT - 24-2024-07-08-00001 - APS création et exploitation PE - JARRIGE 38
DDT
24-2024-07-05-00013
Arrêté BarrageDeJaubinerie Declassement SIGNE
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. Direction départementale= pariemantPREFET | es territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2024-019abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant classement du barragedit DE JAUBINERIEScommune de SAINT-RÉMYLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-3, R.214-112 à R.214-147 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etmodifiantle code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant prescriptions complémentaires en applicationde l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage dit de Jaubineries situé sur le territoire de la commune deSaint-Rémy ;Vu le dossier de déclaration concernant les travaux préalables au déclassement d'un barrage sur lacommune de Saint-Rémy, enregistré sous le n° 24-2017-00421 :Vu la demande de déclassement par le pétitionnaire en date du 17 décembre 2019 ;Vu l'avis du 19 mars 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Nouvelle-Aquitaine indiquant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C ;Vu le courriel en date du 27 mai 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l''absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours flxes par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement;Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au4 janvier 1992 ;Considérant que suite aux travaux d'arasement du remblai, l''ouvrage ne relève plus de la classe Cdéfinie à l'article R.214-112 du code de l'environnement au vu de ses caractéristiques géométriquesde l'ouvrage, notamment sa hauteur par rapport au terrain naturel réévaluée à 7,22 mètres, levolume de la retenue de 120 000 m°, et l'absence d'habitation à moins de 400 mètres à l'aval dubarrage ;Considérant qu'il convient donc d'abroger l'arrêté préfectoral du 19/12/2012 portant classement del'ouvrage et les obligations qui incombent au propriétaire d'un ouvrage de classe C ;
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Considérant l'usage du plan d'eau du barrage dit de Jaubineries utilisé pour l'irrigation de terresagricoles ;Considérant la nécessité de mettre en place un suivi des prélèvements d'irrigation et de les encadrerpar un acte administratif; les prélèvements d'eau étant soumis à la réglementation « loi sur l'eau » etaux articles R214-1 et suivants du code de l'environnement ;
ARTICLE 1- AbrogationL'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif au classement du barrage dit de Jaubineries estabrogé.
Le titulaire de la décision est :I'EARLDE LA FONT DE TOUNYLieu-dit Le Petit Busserolles24700 SAINT-RÉMYL'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de' l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexéà l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique - Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non, dont la superficie estëx z g Autorisationsupérieure ou égale à 3 hectares3.2.30
L'ouvrage devra se conformer à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 relatif aux prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau ayant une superficie supérieure à 3 hectares.Les prescriptions applicables sur cet ouvrage feront l'objet d'un arrété de prescriptionscomplémentaires. ' ;
ARTICLE 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 - Accès aux installationsLes agents chargés de la surveillance des ouvrages hydrauliques, de la police de I'eau et des milieuxaquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté,dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
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ARTICLE 5 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise a la commune de Saint-Rémy pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. |Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public surle site Internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Dordogne prévue au 4° dumême article. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
xConformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L.181-12, L181-14, L.181-15 et L181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Le tribunal -administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le.maire de la commune de Saint-Rémy, ledirecteur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fn L ePérigueux, le = 5 JI 70724Le préfet
L
' Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du 30
juillet 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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Direction départementaleälë:ET de l'emploi, du travail, des solidaritésDELA et de la protection des populationsDORDOGNE :LibertéEgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERFdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l''action sociale et des familles ;Vu le code civil ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;Vula loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment en son article 4 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"août 2001 modifiée relative aux lois de finances(LO.L.F.);Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vule décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean -Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre du 1* juillet 2024 nommant Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne à compter du 1°" août 2024 ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-0003 du 30 avril 2024 est abrogé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne, à l'effet de signer toute correspondance et décision dans le cadre de sesattributions et compétences dans les matières ci-après énumérées :1 —- Toute correspondance administrative à I'exception de celles réservées à la sugnaturepersonnelle de Monsieur le préfet, à savoir:. correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départementaux,« ' les mémoires présentés au nom de l'État, en application du décret n° 87-842 du23 septembre 19872 - Toute décision dans les matières suivantes :. administration générale : tous les actes et décisions relatifs à la gestion déconcentréedes personnels titulaires et non titulaires de la direction départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations,. contentieux: représentation de l'État aux audiences et présentation d'observationsorales,° désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et descommissions de réforme,
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délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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. droit des femmes et à l'égalité; à l'exception des conventions relatives à la mise enplace d'actions de partenariat.3 —- Toute décision dans les matières codifiées suivantes :3-1 Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire):- livre Il titre préliminaire chapitre III: vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés- livre Il titre | : la garde et la circulation des animaux et produits animaux- livre Il titreU : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires— livre 1l titre II : qualité nutritionnelleet sécurité sanitaire des aliments3-2 Code de la consommation (parties législative et réglementaire) :- livre V : pouvoirs d'enquéte et suites données aux contrôles3-3 Code de I'environnement (parties législative et réglementaire) :— livre | titre VII chapitre III : transaction pénale-— livre 1l titre | : eau et milieux aquatiques et marins— livre IV titre | chapitre II : activités soumises à autorisation—livre IV titre | chapitre Ill: établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques- livre V titre | : installations classées pour la protection de l'environnementà l'exception des arrêtés d'autorisation et la fermeture d'un établissement ICPE-— livre V titre II chapitre | : contrôle des produits chimiques et biocides3-4 Code de l'action sociale et des familles (parties législative et réglementaire) :— livre | : dispositions générales— livre Il : différentes formes d'aide et d'actions sociales— livre IIl: action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des etabllssements et desservices3-5 Code civil :- livre | titre XI: de la majorité et des majeurs protégés par la loi— livre | titre XII : de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle3-6 Code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) :- partie Il livre II titre | chapitre V : pouvoirs du représentant de I'Etat dans le départementà l'exception des arrêtés de réquisition3-7 Code du Travail (parties législative et réglementaire) :- l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétencessur le champ de l'emploi et des entreprises à l'exclusion des actes pris pour les actionsentrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.Article 3 : Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne, peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrété de
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délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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subdélégation fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueuxle 30 JUIL. 2024
Le préfet,
T .
Jean-Sehgstien LAMONTAGNE
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délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-30-00003
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric
PRIGENT-DECHERF directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du 30 juillet 2024
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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Direction départementaler .- de l'emploi, du travail, des solidaritésPDËEIÎET et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles ; ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean - Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne ;Vu l'arrété ministériel du Premier ministre du 1" juillet 2024 nommant Monsieur EricPRIGENT-DECHERF Directeur départemental de lempl0| du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogneà compter du 1% août 2024;
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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ARRETE.
Article 1: L'arrêté préfectoral n°24-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État relevant des budgetsopérationnels des programmes suivants :- programme 104 : intégration des étrangers primo-arrivants- programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- programme 157 : handicap et dépendance-programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables- programme 181 : prévention des risques- programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation- programme 303 : immigration et asile- programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- programme 134 : développement des entreprises et régulations
Article 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescriptionquadriennale aux créanciers.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et publicde l'EtatArticle 5 : Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 30 JUIL. 2024Le préfet
laar-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-30-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du 30 juillet 2024
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-07-09-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-07-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 52
PREFETDE LADORDOGNEL'ibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf: GG/FL/2024
Arrêté n° SDJES/FL/2024/025Portant attribution de la médaille de bronze' de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLe préfet de la DordogneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse ef des sports ;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiànt le décret n°69-942 du 14 octobre1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de lajeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du premierministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Monsieur le chef de service départemental de la jeunesse, des sports et de_ l'engagement associatif ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024,ArrêteArticle 1er: la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
ANSEL Jean-Michel Porte drapeauBREGEON Alexandre TennisCARLIER Laetitia Engagement AssociatifCOMBRET Patrick Protection civileDE MADAILLAN François Souvenir FrançaisDESSAIGNES Philippe Sapeur-Pompier VolontaireDUPUY Pierre Anciens CombattantsFRANCOIS Patrick Engagement AssociatifGAZELLE Marie-Josée GymnastiqueJOUVE Maxime Porte DrapeauPETIT Fanny HandballPETIT Florent HandballROUGIER Edwige MusiqueSIMON Georges Henri Rugby
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-07-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 53
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la cheffedu service départemental de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de'l'Etat en Dordogne. _ *
Faità Périgueux, le S o ¥ H 0ZLLe préfet de la Dordogne
W"{î"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-07-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 54
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-26-00002
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une société privée
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée55
PREFETDE LADORDOGNE ;Liberté Sous-préfecture de NontronÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la décision n° AUT-016-2117-07-24-20180659991 du 24 juillet 2018 de la Commission localed'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécuritépbwdnt Mëlivfance d'une autorisation d'exercer à l'établissement de surveillance et de gardiennage AZSECURITY, sis 90 Rue Hélène Ducourt —- 16000 CHATEAUBERNARD, représenté par Monsieur AdelZOUARA;VU la demande d'autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique présentée le 22juillet 2024par l'établissement AZ SECURITY ;VU l'avis favorable de la maire de Nontron du 5 juin 2024 pour l'organisation de la fête du Couteau les 2,3 et 4 août 2024 à Nontron ;CONSIDÉRANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulementde la manifestation ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTEArticle 1: L'établissement AZ SECURITY, sis 90 Rue Hélène Ducourt - 16000 CHATEAUBERNARD,représenté par M. Adel ZOUARA, est autorisé à assurer une mission de surveillance et de sécurisationdans le cadre de la manifestation « Fête du Couteau » à Nontron, comme indiqué sur le plan annexé auprésent arrêté :- du vendredi 2 août 2024 à 18 h 00 jusqu'au lundi 5 août 2024.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée56
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité de la liste suivante :- Mohamed BANGOURA, carte professionnelle n° CAR-016-2029-06-20-20240848898,- Corentin CHARRIER, carte professionnelle n° CAR-085-2024-10-29-20200762044,- Renaud CYBULA, carte professionnelle n° CAR-01 6-2028-12-07-20230860857,- Lionel DESVAGES, carte professionnelle n° CAR-016-2029-07-19-20240925494,- Dominique FAURE, carte professionnelle n° CAR-016-2029-02-28-20240018569,- Wyatt FICHTER, carte professionnelle n° CAR-016-2028-11-17-20230864562,- Théo GALLAS, carte professionnelle n° CAR-086-2029-02-07-20240881334,- Francois POURIN, carte professidnnelle n° CAR-016-2029-01-29-20240363116,- Océane FROIDEFOND, carte professionnelle n° CAR-016-2029-01-09-20230883185,- Thiéphaine GREGOIRE, carte professionnelle n° CAR-016-2026-06-11-20210565098,- Christine LABROCHERIE, carte professionnelle n° CAR-016-2025-03-10-20200670141,- Adel ZOUARA, carte professionnelle n° CAR-016-2027-03-22-20220188015.Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce mémepersonnel; affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, lecommandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne, la maire de Nontron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 6 JUIL. 2024Pour le Préigÿ et par délégation,ie Sous-Préjft, Directeu Cabinet,
MalintTESALL
el
Destinataires:- Madame la maire de Nontron,- Monsieur le président du Conseil départemental,- Monsieur le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne,- Monsieur Jean-François LAIDIN, chargé de sécurité de la manifestation « Fête du Couteau »,- Monsieur Adel ZOUARA, gestionnaire de l'Établissement AZ SECURITY.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de recours gracieux forméauprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée57
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00015
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. CATTEL-Camping Le
Moulin du
Bleufond-MONTIGNAC-arrêté-1701-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. CATTEL-Camping Le Moulin du
Bleufond-MONTIGNAC-arrêté-1701-30052024 58
Ex | CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNELied Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.A.R.L. CATTEL - Camping Le Moulin du Bleufond, établissement situé à (au) 255, route deValojoulx — 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20103423_1701 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. CATTEL - Camping Le Moulin du Bleufond est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 255, route de Valojoulx —- 24290MONTIGNAC.
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Bleufond-MONTIGNAC-arrêté-1701-30052024 59
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. : Périgueux, le 3 U MAI 2024Le Préfet
(Ds—Pour le Prle Sous-Préfe
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. CATTEL-Camping Le Moulin du
Bleufond-MONTIGNAC-arrêté-1701-30052024 60
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00014
VIDEOPROTECTION-S.N.C. DAV'LINE-Tabac Le
Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté-1710-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. DAV'LINE-Tabac Le Saint
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Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE | ;e Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à["action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; /VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.N.C. DAV'LINE - Tabac Le Saint Georges, établissement situé à (au) 20, cours Saint Georges —24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103396_1710 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant — S.N.C. DAV'LINE - Tabac Le Saint Georges est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 20, cours Saint Georges — 24000PERIGUEUX.
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Ce système composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. 'Périgueux, le C WAl 2924PE
Le Préfet
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Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - VM MOTOCULTURE, établissement situé à (au) Lapouze - 24320 CHAPDEUIL, enregistrée sous lenuméro 20102706-OP.20103406_1713 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Gérant - VM MOTOCULTURE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) Lapouze —- 24320 CHAPDEUIL.
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Ce système composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. ;Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 30 MAI 2824Le Préfet
Pour le Préfat et par fégation,le Scus-Préé | Directefr/fe Cabinet,
SSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-29-00001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte départemental pour la gestion et le traitement
des déchets ménagers et assimilés (SMD3).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le
traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3). 67
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Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitementdes déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectwutes territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18,L.5211-19 et L. 5211—20 »Vu l'arrêté préfectoral n° 952 001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création dù syndicatmixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3);Vu les arrêtés préfectoraux n°PREF/DDL/2016/0045 en date du 11 avril 2016 n° 24-2020-06-09-004 endate du 29 juin 2020, n° 24-2022-06-13-00002 en date du 13 juin 2022, n° 24-2022-12-30-00001 en date du30 décembre 2022, n° 24-2023-11-22-00001 en date du 22 novembre 2023 et n° 24-2024-01-10-00001 endate du 10 janvier 2024, portant modification des statuts du SMD3 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieurNicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d''arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération n° 05-03-2024 du 26 mars 2024 du comité syndical du SMD3, par laquelle il décide demettre à jour la carte annexée à ses statuts en retirant de son périmètre d'intervention les communes" de Beauregard-de-Terrasson, Peyrignac et Villac;Vu les délibérations favorablesdes conseils communautaires et comités syndicaux des groupements decollectivités membres se prononçant expressement et favorablement sur la modification de l'annexe 1des statuts du SMD3;Considérant qu'à défaut de délibération d'un groupement de collectivités membre dans le délai légal de -trois mois à compter de la notification intervenue le 4 avril 2024 de la délibération du SMD3 du 26 mars.2024, concernant la mise à jour de la carte relative aux compétences du-SMD3, la décision dugroupement est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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-ARRETE-
Article 1¥: La modification de la carte annexée aux statuts du SMD3 délimitant son périmetred'intervention,en prenant en compte le retrait des communes de Beauregard-de-Terrasson, Peyrignac etVillac validé par l'arrêté préfectoral n°.24-2023-11-22-00001 en date du 22 novembre 2023, est autorisée.Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 2 : Les statuts modifiés sont validés etjoints au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des financespubliques de la Dordogne, le président du SMD3, les présidents des groupements de collectivitésmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 9 ]...L 24Le Préfet /
~ar délégation,Général
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : ; '- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfetde la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ,- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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. DOCUMENT ANNEXEA L'ARRETE PRÉFECTORALSTATUTSDUSMD3 ENPATERY 25 4y o
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALPOUR LA GESTION ET LE TRAITEMENTDES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)
ATTENDU :- que la loi du 13 juillet 1992 prévoitla mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchetsménagers et assimilés.- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrêté le 22 juin2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne prévoit laréalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.- qu'il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du territoireconcerné en l'adaptant aux modalités légales en vigueur.- que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une solidaritédépartementale en matière de coût.ARTICLE | : FORMATION DU SYNDICAT MIXTEEn application des articles L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion etle traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.Ce Syndicat Mixte contribue a la mise en ceuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers etassimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements decommunes par l'article L.2224-13 du CGCT. 'Le syndicat adopte un fonctionnement à la carte conformément à l'article L5212-16 du CGCTCe Syndicat Mixte est créé entre :- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables dela collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchetsde la Dordogne".A compter du 1% janvier 2024, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :- SMCTOM de Nontron- SICTOM du Périgord Noir :
- Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux pour les communes :Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonnant, Bassillacet Auberoche, Boulazac Isle Manoire, Bourrou,Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l'Evèque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssansacet Pissot, Eglise Neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet, La Douze, Lacropte, Manzacsur Vern, Marsac sur l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Amand de Vergt, Saint Crépin4
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d'Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayne de Pereyrol, Saint Michel de Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierrede Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val deLouyre et Caudeau, Vergt, Veyrines de Vergt.- Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les communes :Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac et Rouillac, Gardonne,Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules,Monbazillac, Monfaucon, Monestier, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac de Sigoulès,Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint-Géry, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint Laurentdes Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de Saussignac, Ribagnac.- Communauté de communes Portes Sud Périgord pour les communes :Conne de la Barde, Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d'Eymet, SaintAubin de Lanquais, Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, SaintCapraise d'Eymet, Saint Perdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Sadillac, Saint-Julien-Innocence-Eulalie,Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou. |- Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord pour les communes :Beauronne, Chantérac, Jaures, Grignols, Douzillac, Léguillac de l'Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, SaintAstier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d'Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d'Estissac, Sourzac,Vallereuil- Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour les communes :Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaired'Estisssac, Saint-Jean d'Estissac, Saint-Laurent-des-hommes, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martin-L'Astier,Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.- Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord pour les communes :Alles sur Dordogne, Badefols sur Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson de Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières,Monpazier, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint Avit Senieur,Saint Avit Rivière, Saint Cassien, Sainte Croix, Saint Marcory, Saint Romain de Monpazier, Soulaures, Trémolat,Urval, Vergt de Biron, Saint Félix de Villadeix, Sainte Foy de Longas, , Liorac sur Louyre, Saint Marcel duPérigord, Mauzac et Grand Castang, Couze Saint Front, Lanquais, Saint Capraise de Lalinde, Pressignac Vicq,Varennes, Saint Agne, Cause de Clérans, Verdon. '- Communauté de communes du Périgord Ribéracois pour les communes :Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles saint Sébastien, Celles, La Tour Blanche-Cercles, Champagne Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures,Creyssac, Douchapt, - Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle,Lusignac, Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac- Saint- Vivien, Petit Bersac, La Jemaye-Ponteyraud, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Ribérac,Saint Méard de Dronne, Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint Victor,Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de Ribérac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac,Villetoureix.- Communauté de communes |sle Double Landais pour les communes : -Echourgnac, Eygurande et Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Saint Barthelemy deBellegarde, Saint Martial d'Artenset, Saint Sauveur Lalande.- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
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Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de Gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, Saint Géraud deCorps, Saint Martin de Gurson, Saint Méard de Gurson, Saint Rémy sur Lidoire, Saint Vivien, Villefranche deLonchat.- Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes : _Servanches, Saint Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, SaintVincent Jalmoutiers.
- Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Sainte-Orse, Thenon, Chourgnac d'Ans, Sainte Eulalie d'Ans, Hautefort, Boisseuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours,Badefols d'Ans, Nailhac, La Chapelle Saint Jean, Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d'Ans.- Communauté de Communes Périgord Limousin pour les communes :Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint Priest les Fougères, Jumilhac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, SaintPaul La Roche, Saint Jory de Chalais, Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément,Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, Saint Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac,Lempzours, Saint Pierre de Côle, Saint Front d'Alemps.- Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour les Communes :Sarlande, Sarrazac, Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d'Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyrles Champagnes, Clermont d'Excideuil, Saint Médard d'Excideuil, Preyssac d'Excideuil, Génis, Saint Mesmin,Salagnac, Saint Jory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix- Cubas, Saint Raphaël,Saint Martial d'Albarède, Saint Pantaly d'Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, CubjacAuvézère Val d'Ans, Brouchaud.
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forét Bessède pour les communes :Berbiguières, Castels-et-Bézenac (pour le territoire de I'ex-commune de Bézenac) Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grivés, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvés, Sallés-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.- Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes :Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l'Herm, Villefranche-du-Périgord. '- Communauté de Communes « Vallée de l''Homme » pour les communes :Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies, Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint- Félix-de-Reilhac-et- Mortemart Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy,Savignac-de- eremont Tursac. uLes collectivités sont réparties par compétences, dont la carte est annexée aux présents statuts.Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndlcal du SMD3 après avis conforme de laou des assemblées sectorielles concernees par la modification.ARTICLE Il : DUREELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE IIl : SIEGELe siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
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ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICATIV - 1) A titre de compétences obligatoiresLe SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagerset assimilés de la Dordogne, d'assurer toutes les-missions relatives à la valorisation et au traitement des déchetsménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockagequi s'y rapportent.Le SMD3 a compétence pour :Créer et gérer des centres de transfert,Assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux devalorisation et de traitement,Créer et gérer des centres de tri,Créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,Créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,Coordonner les activités dé collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponiblesdans ses installations,> Mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le comptede ses adhérents,> Assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biaisde groupements de commandes ou de centrales d'achats,> Gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadrede l'observatoire départemental des déchets (ODD24),» Organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
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Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchetsménagers et assimilés pour tous ses adhérents.IV - 2) A titre de compétences facultativesDéchets en provenance des professionnelsLe SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il gère.Gestion des bas de quai des déchèteriesPour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent à lajonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment) peuvent être assurées- par les adhérents ou par le SMD3. Le SMD3 assure cette mission sur certaines filières afin de mutualiser les coûtsde collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but d'harmoniser la mise en place et la gestion deces filières de traitement à l'échelon départemental.Construction et/ou exploitation des déchèteriesLe syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités qui en font la demande, par délibération de leurassemblée délibérante, la ou les compétences suivantes : —-La construction de déchèteries ;-La gestion et l'exploitation des déchèteries.Collecte des déchetsLe syndicat peut assurer:e En lieu et place des collectlwtes adherentes au SMD3 qui en font la demande, par délibération de leurassemblée délibérante, -e En lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3, en cas de fusion du SMD3 avec une collectivitéadhérente entraînant la disparition de cette dernière,
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Les opérations relatives à la collecte de l'ensemble ou d'une partie des déchets ménagers et assimilés (déchetsrésiduels, déchets d'emballages et papiers biodéchets, verre, cartons...) : gestion du personnel ; organisation descollectes ; acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires...Communication locale !Le syndicat peut assurer la communication locale autour de la réduction des déchets, du tri, de la promotion ducompostage... pour les collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande.IV— 3) A titre de prestations de serviceLe SMD3 est habilité à fédérer et représenter les intéréts d'une ou plusieurs de ses collectivités adhérentes, dansle cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprès des organismes agréés.Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivitéslimitrophes du SMD3.
ARTICLE V : LES RESSOURCESLes ressources du SMD3 proviennent :> Du produit des contributions, contributions spéciales, taxes ou redevances, y compris dans leur formeincitative, et/ ou toute autre modalité de financement telle qu'elle pourrait être fixée par la loi et dansles conditions prévues par elle. Ce produit pourra être perçu directement par le SMD3 ou par lesmembres adhérents du syndicat conformément aux dispositions des articles 1379 0 bis du codegénéral des impôts ou de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.Les contributions budgétaires et/ou fiscales des membres adhérents, potentiellement modulables parsecteur au vu de critéres déterminés par voie délibérative,Le cas échéant la redevance spéciale d'ordures ménagèresLe produit tiré des reventes de matière ou d'énergie,Les contributions des éco-organismes,Le produit des emprunts,Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,Les subventions,Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autrespersonnes publiques ou privées,Le produit des dons et legs,
YY VN N VY- Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscalesest celui du dernier recensement publié.ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATIONLe comité syndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.Le comité syndical est composé de délégués élus :- soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs surlesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ;- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont été activées.Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
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Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre totald'habitants délégués par délégué ; de voix> 90 000 9 2 1850-89 999 6 2 1240-49 999 4 2 830-39 999 3 2 620-29 999 2 2 410-19 999 2 À 2< 9 999 1 1 1Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombred'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenantcompte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assembléessectorielles.Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement desinstances élues qu'ils représentent.Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dansce cas, le suppléant a voix délibérative.Les assemblées sectoriellesLors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comitésyndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de lacomposition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence« collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l'ensemble des collectivités dusecteur concerné.Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du .SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants :- Les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, leshoraires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modificationde la composition de l'assemblée sectorielle...- Les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement desdéchets tels que la création d'une installation sur le territoire concerné, la création d'une nouvelle filière detraitement des déchets,la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis... des assemblées sectorielles est décrite dansle règlement intérieur du SMD3.ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENTLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.ARTICLE VII! : REGLEMENT INTERIEURLors de sa premiére réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur.Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidentset éventuellement, d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. ;' 9
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ARTICLE IX : DELEGATIONLe Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :- Du vote du budget, de I'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,- De l'approbation du compte administratif,- Des dispositions à caractére budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue dans le cadrede l'article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et dedurée du syndicat,- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,- De la délégation de la gestion d'un service public,- De la prise de participation financiére,- De la fixation des effectifs du personnel syndical.ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENTL'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
ARTICLE XI : ADMISSIONSDes communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis àfaire partie du Syndicat Mixte.Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts etdans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivitélocale du département.ARTICLE XIl : RETRAITS' Une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accordavec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Celui-ci ne peut toutefoisintervenir si plus d'un tiers des assemblées des collectivités membres s'y oppose.Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le 31 décembre de l'année dutransfert de la compétence au SMD3, en respectant un préavis d'une durée minimale de 6 mois. Les conditionsdu retrait de compétence devront être établies d'un commun accord entre le SMD3 et les collectivitésconcernées. En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du SMD3, un membre del'assemblée sectorielle concernée et un membre désigné par le Président du Tribunal administratif compétent,sera chargée de régler la situation.ARTICLE XII! : MODIFICATION DES STATUTSLa modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée descollectivités adhérentes. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes représentantplus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées délibérantesreprésentant plus des deux tiers de la population totale se sont prononcés favorablement, avec l'accord desassemblées délibérantes des collectivités dont la population est supérieure au quart de la population totaleconcernée.
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ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITELes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur duSyndicat est désigné par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Dordogne.ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONSToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformémdans le Code Général des Collectivités Territoriales.ent aux dispositions contenues
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ANNEXE 1
eLESCOMPETENCESDUSMD3AUNIVEAUDÉPARTEMENTALeAuTerjanvier2024HAUTEVIENNE
DronneotBelle
Ise-Lois-AnvéréFériganimsC2SCORREZEenFéigordNoirThaznonHautefot—PaysdeFéréton
MontagneMentravel-—«=SariatRé'igordNoir
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VaileedeisDordogneo1forétBossédoDorme-vtiafranchzduFérigordLOT-ET-GARONNECOMPETENCESSMD3PARCOMMUNESB=LÉGENDE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-23-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SAS BEMH
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PREFET Ç 105DE LA ' Service de la coordinationDORDOGNE _ |Litert des politiques publiquesEgalité )Fraternité et de l'appui territorial
Arrété n° 2024-07-26-HABIT-ANA-24-16portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-16 portant habilitation de la SAS BEMH, du 12 .novembre 2019 ;Vu la demande déposée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS BEMH, le 17 juillet2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme BEMH, sis 12 rue des Piliers deTutelle —- 33000 BORDEAUX ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-16 portant habilitation de la SAS BEMH, du12 novembre 2019 est abrogé ;Article 2 : L'organisme BEMH, sis 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX, et représenté par MmeLaétitia HAVART-BERGES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 7526du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé. '
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Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le L ÎË ......L ÏÜZÏç
Le préfet, ' '
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-22-00001
arret 4x4
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= DirectionPREFET ; sécuritéDE LA des sécuritésDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation sportive motorisé, de type Trial 4X4les 27 et 28 juillet 2024 à Agonac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 à R 411-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, A 331-16et À 331-21 et À 331-32 ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile , ladélégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que lesconcurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et àleurs dépendances ;Vu le règlement UFOLEP ;Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Team Limousin Trial 4X4 ;Vu l'avis du maire de la commune concernée ;
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Vu l'arrêté communal interdisant le stationnement le long de la route du « Sanet » ;Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie à la Préfecture le 10 juillet 2024 ;- respecter des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) lors des épreuves de trial,- veiller impérativement au positionnement et à la sécurité du public,- éloigner les spectateurs qui se positionneraient hors des zones autorisées et/ou dans desendroits dangereux,- procéder à un débroussaillage sur le site de restauration et positionner des extincteurs sur lesite,- prévoir un point de rassemblement sur le point de restauration par une signalétique adaptée,- ne pas délivrer de boissons alcoolisées dans l'enceinte de la manifestation sportive,Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATIONL'association Team Limousin Trial 4X4 sise 11 route de Saint Hilaire Peyroux 19270 SAINTEFEREOLE représentée par son président, M. Mickaël LEVEQUE est autorisée à organiser les 27 et28 juillet 2024, une épreuve de Trial avec des voitures 4X4 et des buggys, sur un terrain privé etaménagé temporairement, au lieu-dit "Sanet" à 24460 AGONAC.L'organisateur technique est Monsieur Mickaël LEVEQUE. Il est chargé, à ce titre, de s'assurer queles mesures de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont respectées. Il est joignable au06.19.11.25.55.L'autorisation de l'épreuve trial 4x4 est accordée sous réserve du respect, par la directrice decourse et les officiels de l'épreuve des R.T.S. de la F.F.S.A., du règlement particulier de l'épreuveconforme au règlement national de l'UFOLEP et des mesures particulières de sécurité énoncéesaux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉTel que le prévoientles dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui adélivré l'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, bureau du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de I'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisationpeut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parI'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.
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les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présentarticle. Les réparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRESL'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA surchaque épreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement descommissaires est sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devradisposer, en cas de besoin, de moyens techniques de transmission, de lutte contre I'incendie, et deprotection supplémentaires.ARTICLE 4 : INFORMATIONL'association Team Limousin Trial 4X4 et buggys adresse un courrier aux riverains situés auxabords de la manifestation, au moins 8 jours avant la manifestation, en précisant le numéro detéléphone de l'organisateur technique. L'organisateur recueille l'autorisation écrite du propriétairedes terrains pour l'utilisation temporaire de sa propriété.L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURSL'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public, en surplomb del'évolution des voitures 4x4 et buggys. Le public est positionné derrière dans le chemin matérialisépar de la rubalise.Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateurtechnique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l''accès à toute autrezone leur soit strictement interdit, conformément aux plans détaillés annexés au présent arrêté etaux règles techniques et de sécurité.L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors dedanger. Une double rubalise est installée aux endroits dangereux, à une distance estiméenécessaire par les commissaires responsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas del'évolution des voitures 4x4 et buggys.L'accès aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure lasurveillance du publicet son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zonequi lui est réservée. Un véhicule anti-percussion devra être 'positionné sur le chemin d'accès vers lazone réservée à la manifestation, comportant le logo VIGIPIRATE et le numéro de téléphone dupropriétaire du véhicule.L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord du propriétaire du terrain un parcde stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Lestationnement des véhicules est géré par des membres de l'association organisatrice.ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENTLe fléchage de I'itinéraire et les marquages au sol seront retirés.en totalité après le passage desparticipants.L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long desroutes, fossés, talus et autres.
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Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usageprivatif à l'occasion de la manifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparationsentièrement à la charge de l'organisateur.Afin de limiter les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, l'organisateur devraprévoir un kit de dépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuitesd'hydrocarbures. La collecte des déchets liée à la manifestation devra également être prise encompte.ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉL'association Team Limousin Trial 4X4 dispose :_ d'une directrice de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulementsportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites de la zone autorisée,- de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les servicesde gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation,- la gendarmerie nationale peut étre présente, pendant la manifestation, en tant que de besoin, ouen début ou en fin de manifestation.L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille a ce que le public ne franchissepas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pourfaire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et rappeler lesrégles de sécurité.La directrice de course doit stopper immédiatement les épreuves de trial s'il s'avère que la sécuritédes spectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à I'ordre n'est pas suivi d'effet.ARTICLE 8: ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURSL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secoursfixe avec présence d'un médecin et d'une ambulance et de son équipage. Dans l'éventualité oùl'un de ces moyens est indisponible momentanément, l'épreuve doit être stoppée jusqu'à sonremplacement.L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraired'évacuation sanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre decirculation. Il doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.En cas d'alerte météo (orage, gréle, vent violent..), l'organisateur s'engage à annuler lamanifestation sportive. En cas de canicule, l'organisateur prévoit de l'eau pour les bénévoles, pourles commissaires de zone ainsi que pour le public.ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉChaque commissaire de zone est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, ennombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zoneréservée au public. IIs peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhiculeprêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous lescinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé etaccessible à une hauteur de un mètre vingt maximum. Un débroussaillage devra être effectuéautour du site de la manifestation y compris le site de restauration.
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Des panneaux "FEU INTERDIT" et "INTERDICTION DE FUMER" sont implantés le long de la zoneréservée au public. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser lepublic sur les risques liés aux jets de mégots de cigarettes dans la nature. Il doit, a cet effet,prévoir des pots avec du sable afin de limiter tout départ de feu. En cas de départ de feu,l'organisateur doit faire appel immédiatementaux sapeurs-pompiers en composant le 18 ou le112.L'organisateur doit prévoir un point de rassemblement au point de restauration avec unesignalétique adaptée.Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outreprescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de latranquillité publique, et de l'environnement.H appartient à I'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance auxpersonnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilitédes véhicules de secours d'urgence doit être néanmoins maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée -risque attentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de samanifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté,notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhiculesaux abords des lieux à forte concentration de personnes.Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/oudes files d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra fairel'objet d'une surveillance et d'une protection particulière.ARTICLE 10 : EXECUTIONLe sous-préfet de Périgueux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseildépartemental, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile « Team limousin Trial4X4 » qui en assureront la publicité par affichage.Périgueux le 22 JH, 2024Pour |È%I@Fâfâtpar délégation,le réfet, Djrecteur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. ,Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Œx DirectionDE LA des sécuritésDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgorddu samedi 10 août au dimanche 11 août 2024dans le département de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de [a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 à R 411-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, A 331-16et A 331-21 et A 331-32 ; 'Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile , ladélégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que lesconcurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et àleurs dépendances ;Vu les accords de passage des maires des communes concernées ;VU les arrêtés de fermeture de route établies par les mairies des communes concernées ;
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Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie à la Préfecture le 26 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATIONLe passage du rallye automobile 24 Dordogne Périgord est autorisé dans le département de laDordogne le 10 et 11 août 2024 comme suit :- cette manifestation comporte la participation de véhicules terrestres à moteur empruntant lesvoies ouvertes à la circulation par des parcours de liaison. Six épreuves spéciales (ES) sontprévues : l'ES n°1, n°3 et n°5 sur la commune de Blis-et-Born et d'Eyliac et l'ES n°2, n°4 et n°6 surla commune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche.L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions de la FédérationFrançaise de Sport Automobile (FFSA).Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des points suivants :- les prescriptions de l'arrété n°2024/0207 du 23 avril 2024 de fermeture de route, pris parMonsieur le maire de Blis-et-Born et d'Eyliac, I'arrété n°2024/0205 du 23 avril 2024 de fermeturede route pris par Monsieur le maire de Blis-et-Born et de Milhac-d'Auberoche- et I'arrétén°2024/0206 du 23 avril 2024 de fermeture de route pris par Monsieur le maire de Bassillac- les mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et des pouvoirsde police de circulation et de stationnement,- les dispositions des Codes et arrêtés précités,- les bruits intempestifs de moteurs devront étre évités lors du regroupement des pilotes,- sur les tronçons chronométrés les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecteront laréglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations sportives automobiles sur la'voie publique,- sur les parcours de liaison, les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecterontstrictement le code de la route.ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉTel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui adélivrée l'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, bureau du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisationpeut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions de sécurité ne setrouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées surles routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présentarticle. Les réparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.
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La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRESL'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA surchaque épreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement descommissaires est sous l'entiére responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devradisposer, en cas de besoin, de moyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et deprotection supplémentaires.ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATIONLa sécurité et la signalisation de la manifestation sont à la charge et sous l'entière responsabilitéde l'organisateur. :L'organisateur devra prévoir un dispositif efficace d'information des usagers.Le fléchage de l'accès à I'itinéraire, sur le domaine public routier, ne sera apposé que 24h avant lacourse (en aucun cas sur les panneaux de signalisation).Aucun signe cabalistique en peinture ne sera apposé sur le parcours. Au besoin, il est possibled'utiliser des marques autocollantes ou tout autre dispositif équivalent.S''agissant du parcours de liaison sur le domaine public routier, les concurrents, organisateurs etaccompagnateurs respecteront le code de la route et la réglementation en vigueur relative audéroulement des manifestations sportives automobiles sur la voie publique.L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route du phare et la route Blis et Born sur lacommune de Blis et Born et d'Eyliac, I'organisateur devra faire respecter l'arrêté de fermetureprécité. Toute circulation sur les axes seront interdites de 6h00 à 20h00 le dimanche 11 août.S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route de Fayardet la route de Leygalie sur lacommune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche, l'organisateur devra faire respecter l'arrêté defermeture précité. Toute circulation sur ces axes seront interdites de 6h00 à 20h00 le dimanche 11août.La mise en place de la signalisation réglementaire et des déviations adéquates sera entièrement àla charge de l'organisateur. Ce dispositif devra être mis en place un jour avant l'épreuve.Il est à la charge de l'organisateur de s'assurer qu'il n'y a pas d'impondérable sur le domainepublic routier départemental au minimum une semaine avant le passage de la manifestation.ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURSLe stationnement sera interdit sur les secteurs chronométrés, deux heures avant le départ.Hors agglomération, aucun stationnement ne sera toléré le long des routes départementalesproches de la manifestation. Le respect de cette prescription est à la charge de l'organisateur(mise en place de panneaux, de commissaires...).En agglomération, les mesures de police prises par les maires devront être respectées.ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENTLe fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage desparticipants.
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L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long desroutes, fossés, talus et autres. |Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usageprivatif à l'occasion de la manifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparationsentièrement à la charge de l'organisateur. :ARTICLE 7 : MESURES DE SECURITE1/ Toutes les mesures de sécurité à prendre, concernant les participants et le public, devront êtreassurées sur l'ensemble du parcours par l'organisateur.Le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne ne mettra en place aucundispositif spécifique.L'organisateur s'attachera à protéger la zone d'arrivée afin d'interdire l'accès à toute personne nonautorisée sur la voie de circulation, au moins jusqu'a la fin de la zone d'arrêt de l'épreuve spéciale.Tout incident ou accident sur le tracé d'une épreuve spéciale entraînera de facto I'arrét de celle-ci,obligeant à une nouvelle reconnaissance si besoin et à une autorisation de nouveau départ.2/ Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport,l'organisateur techniquede la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur soit strictement interdit, conformément au plan détaillé annexé au présentarrêté et aux règles techniques et de sécurité.Les zones autorisées, les zones interdites au public, ainsi que les zones « tampon » (espaceformellement interdit au public) seront matérialisées réglementairement par la mise en place derubalise. Les zones strictement interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge.Les zones autorisées au public seront matérialisées par de la rubalise verte. Toutes les zonesinterdites au public doivent être placées sous la surveillance d'au moins un commissaire.3/ Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assurera que les conditions météorologiquessont favorables au déroulement de celles-ci.Dans l'attente de l'arrivée sur les lieux des moyens adaptés du centre de secours couvrantordinairement le secteur en premier appel et éventuellement du centre appelé en renfort,l'organisateur prendra toutes les mesures visant à assurer la protection et à apporter le premiersecours au public et aux concurrents en cas de sinistre (notamment, par la présence sur les lieuxde personnels formés disposant de matériels adaptés aux secours immédiats aux victimes). -L'organisateur et les concurrents déchargeront expressément les services d'incendie et de secoursde toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secourssapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition sportive(notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est passuspendue).Dans un souci de sécurité, les présidents des sociétés de chasse locales devront étre contactes envue d'éviter l'organisation d'éventuelles battues pendant la durée des épreuves.ARTICLE 8 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉConformément aux dispositions de l'articie R.331-26 du Code du sport, le préfet peut en outreprescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de latranquillité publique, et de l'environnement.
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H appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance auxpersonnes, dans l'attente des moyens alertés dansle cadre des secours habituels. L'accessibilitédes véhicules de secours d'urgence doit être néanmoins maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée -risque attentat », I'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de samanifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté,notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhiculesaux abords des lieux à forte concentration de personnes.Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/oudes files d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faireI''objet d'une surveillance et d'une protection particulière.ARTICLE 9 : EXECUTIONLe sous-préfet de Périgueux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseildépartemental, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat et notifié au président dè l'association sportive automobile « Asa des 4 couleurs/Ecurie Dordogne Périgord » qui en assureront la publicité par affichage.
Périgueux le 23 JUIL. 2024Le préfet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté-peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune
de Saussignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac 97
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Élection municipale partielle complémentaireArrêté n°portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidaturespour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247, L. 252, L.253, L.255-2 etsuivants ; 'VU le Code général des collectivités territoriales ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saussignac de 428 habitants aurecensement INSEE du 1* janvier 2020 ;VU _ l'acceptation de la démission du maire de Saussignac, Monsieur Daniel RABAT par le Préfet de laDordogne en date du 17 juin 2024 ;VU _ l'effectif théorique de 11 membres du conseil municipal de la commune de Saussignac;Considérant la vacance de quatre sièges de conseillers municipaux compte tenu des démissions deMonsieur Jonathan BOLD, en date du 4 avril 2023, de Madame Julie BECHIEAU, en date du 14 mai 2024et des décès de Monsieur Daniel FOUQUES, en date du 24 juillet 2023 et de Monsieur Daniel RABAT endate du 22 juillet 2024 ;Considérant que conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, leconseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection du maire ;Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour élire quatreconseillers municipaux ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03- Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac 98
ARRETEARTICLE 1": Les électeurs de la commune de Saussignac sont convoqués le dimanche15 septembre 2024 pour élire quatre conseillers municipaux. Dans l'hypothèse d'un second tour descrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 22 septembre 2024.ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieuimmédiatement après la clôture du scrutin.ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection, tous les électeurs inscrits sur la liste électoralegénérale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtée au plus tard le 26 août 2024 et modifiéeaprès cette date en application des articles L.20, L.30 à L.32 et R.17 du Code électoral.ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n'a obtenula majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celuides électeurs inscrits, il sera procédé, le dimanche suivant, soit le 22 septembre 2024, à un second tourde scrutin qui se dérouleraa la majorité relative.ARTICLE 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnéedes documents justifiant de son éligibilité à la sous-préfecture de Bergerac :— le lundi 26 août 2024 de 14 heures à 18 heures,— le mardi 27 août 2024 de 14 heures à 18 heures,- le mercredi 28 août 2024 de 14 heures à 18 heures,- le jeudi 29 août 2024 de 14 heures à 18 heures.La déclarationde candidature (CERFA n°14996*03, accompagné des pièces justificatives) doit êtredéposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus.Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats nonélus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures serontreçues ( L255-4 du CE):- le lundi 16 septembre 2024 de 14 heuresà 18 heures,- le mardi 17 septembre 2024 de 14 heuresà 18 heures.ARTICLE 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard laveille du 1" tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraienty être inscrits au1" janvier de l'année de I'élection.ARTICLE 8: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 2 septembre 2024 àzéro heure et prendra fin le vendredi 13 septembre à minuit. Dans l'hypothèse d'un second tour, lacampagne électorale sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le vendredi20 septembre 2024à minuit (L. 47A. du CE).
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03- Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac 99
ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dés le débutde la campagne électorale, soit le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure. Les demandes d'emplacementdoivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à midi (R. 28 du CE).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.ARTICLE 10: Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du 1" adjoint au maire deSaussignac au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 14 septembre 2024, pour le premiertour et le samedi 21 septembre 2024 en cas de second tour.lls pourront également les remettre au preS|dent du bureau de vote le jour même du scrutin, soit ledimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et le dimanche 22 septembre 2024 pour le secondtour.ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plus tard lejeudi 12 septembre 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour lespremier et second tours.ARTICLE 12: En application de l'article L.248 du Code électoral, tout électeur ou toute personneéligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunaladministratif de Bordeaux.ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet de Bergerac et Monsieur le 1 adjoint au maire de la commune deSaussignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifshabituels de la commune.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Berger
Frédéric CARRE
[ Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux |9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de |l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Iaréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03~ Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac 100
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée « Les Jeux de la
Préhistoire » les 5 et 6 août 2024 de 10h à 19h entre
les communes de Campagne et du Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Les Jeux de
la Préhistoire » les 5 et 6 août 2024 de 10h à 19h entre les communes de Campagne et du Bugue 101
PREFET 'DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedénommée « Les Jeux de la Préhistoire » les 5 et 6 août 2024de 10h à 19h entre les communes de Campagne et du BugueLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de Fenvironnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-OOÔ1 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VUl'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 18 avril 2024 par la Direction Générale chargée de la culture, de l'Éducationet des Sports pour le Conseil Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser une descente enpirogue monoxyle néolithique navigation de 6 mètres de long dénommée « Les Jeux de la Préhistoire »les 5 et 6 août 2024 entre les communes de Campagne et du Bugue, sur la rivière Vézère ;VU lattestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 — 79031NIORT du 11 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé en date du 17 juin 2024;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en datedu 21 juin 2024 ;VU lavis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 28 juin 2024;VU l'avis du maire du Bugue en date du 16 mai 2024 ;VU l'avis du maire de Siorac-en-Périgord en date du 21 mai 2024 ;VU l'avis du maire de Campagne en date du 18 juin 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Les Jeux de
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VU l'avis de la maire du Buisson-de-Cadouin en date du 20 juin 2024;VU l'avis du maire de Saint-Chamassy en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis du maire de Coux-et-Bigaroque-Mouzens en date du 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEARTICLE 1% :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction générale chargée de laculture, de l'Éducation et des Sports, est autorisé à organiser une descente en pirogue monoxylenéolithique navigation de 6 mètres de long dénommée « Les Jeux de la Préhistoire » les 5 et 6 août 2024entre les communes de Campagne et du Bugue, sur la rivière Vézère de 10h à 19h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours avant lamanifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes et/ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).La rivière Vézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Les départs et arrivées devront dans la mesure du possible se limiter au niveau des cales de mise à l'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations qui auraient pu être installées à 'occasionde la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à EPIDOR et relèvera de là seule responsabilité des organisateurs.16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Les Jeux de
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ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,- 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. .Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter le site internet : http://www.vigicrues.gouv.frÀ cet effet, l'organisateur pour les tests et la manifestation, pourront emprunter une autre section de lavoie d'eau : à savoir entre les communes de Siorac-en-Périgord et celle du Buisson de Cadouin.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires du Buisson-de-Cadouin, Campagne, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Le Bugue, Saint-Chamassy et Siorac-en-Périgord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 2 4 JUIL 2024Pour le préfet de là Dordogne,__ et'par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
éric CARREDélais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux [i9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet . |www.telerecours.frI peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Les Jeux de
la Préhistoire » les 5 et 6 août 2024 de 10h à 19h entre les communes de Campagne et du Bugue 104