PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-076
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-03-16-00007 - ANTENNE SIE LYON-2026-56 (3 pages) Page 3
69-2026-02-27-00015 - Convention Lyon 3 - SAPF 22 mars 2026 (4 pages) Page 7
69-2026-03-16-00010 - DIR délégation PP 2026-43 (2 pages) Page 12
69-2026-03-16-00003 - DIR délégation PR 2026-42 (2 pages) Page 15
69-2026-03-16-00005 - DIR délégation SG-PP 2026-44 (2 pages) Page 18
69-2026-03-16-00006 - DIR Secrétariat Général-2026-53 (2 pages) Page 21
69-2026-03-16-00016 - Équipe de renfort-2026-59 (2 pages) Page 24
69-2026-03-16-00009 - ESA 2026-51 (1 page) Page 27
69-2026-03-16-00004 - PGP EXPROPRIATION 2026-39 - intérim (2 pages) Page 29
69-2026-03-16-00011 - PP délégation spéciale 2026-54 (4 pages) Page 32
69-2026-03-16-00013 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2026-31 (2 pages) Page 37
69-2026-03-16-00012 - PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-45 (3
pages) Page 40
69-2026-03-14-00001 - PP PR IP-IDIV-I 2026-46 (3 pages) Page 44
69-2026-03-16-00008 - PP PR liste chefs de service-2026-38 (2 pages) Page 48
69-2026-03-16-00001 - PP PR Plafond crédit impôt-2026-50 (1 page) Page 51
69-2026-03-16-00002 - PR Agréments fiscaux-2026-52 (1 page) Page 53
69-2026-03-16-00014 - PR delegation speciale-2026 57 (11 pages) Page 55
69-2026-03-14-00002 - PRIE Delegation assiette et redevances 2026-33 (2
pages) Page 67
69-2026-03-10-00009 - SAFER ARA - Nomination CDG M (2 pages) Page 70
69-2026-03-16-00015 - SDIF 2026 55 (1 page) Page 73
69-2026-03-01-00001 - SIP VENISSIEUX-2026-61 (3 pages) Page 75
69-2026-03-12-00005 - SIP VILLEURBANNE -2026-58 (3 pages) Page 79
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00007
ANTENNE SIE LYON-2026-56
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00007 - ANTENNE SIE LYON-2026-56 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Fiscale
Ref MMA : 2026-56
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE SIE RHONE-2026-56
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant la gestion intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d' Auvergne Rhône-Alpes à M. Arnaud COCHET administrateur de l' Etat du grade
transitoire.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de
l'Antenne SIE Rhône sise à Valence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00007 - ANTENNE SIE LYON-2026-56 4
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Di Bartolomeo Florence
Soulie Patrick
inspecteur 100 000 € 100 000 €
Aurieres Émilie
Beaurain Sarah
Boulesteix Charles- Émile
Ciceron Alexandre
Cremel Marie-Laure
Crouzet Xavière
De Almeida Philippe
Dufet Xavier
Francois Eric
Morand Hélène
Moriano Stéphane
Monnier Laetitia
Petitot Céline
Pourcenoux Jeremy

contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
A Lyon, le 16/03/2026
Le directeur régional des
Finances publiques par
intérim
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-27-00015
Convention Lyon 3 - SAPF 22 mars 2026
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Convention de délégation de gestion relativea l'exécution de certaines missions de publicité foncièreLa présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du RHÔNE, représentée par, :Monsieur Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de «délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques des COTES- D'ARMOR, représentée par,Monsieur Philippe GABRIAGUES, directeur départemental des Finances publiques, désigné sousle terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit: | 7 | on
Article 1*Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au.délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de LYON 3 auservice d'appui à la publicité foncière (SAPF) de GUINGAMP. .Les opérations déléguées sont précisément définies :à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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Article 2 |Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise eninstance de rejet;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article1 le prévoit, de la procédure de refus _des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités;c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication" les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF du délégant;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature.et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé a |l'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise eninstance de rejetde la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejetdéfinitif <de celle-ci);€. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs | détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et. le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information. |2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. I' enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus:des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1;- des formalités papier;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme >mentionnéau c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI parl'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et dé vérification.2/4
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pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ;_f Le traitement des remembrements et remaniements.g. les missions suivantes:- la comptabilité du service de publicité foncière ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ; |- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de'documents pour les usagers non notaires ; ;- la validation de la réserve d' immeubles :- la fermeture desjournées de décisions service, d' enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recourss contentieux des usagers.
"> Article 3"obligations dqu délégataireLe délégataire exécute la aelegatio 'dang les: conditions et les limites fixées par le présent |Bochmient et acceptées par lui. 0" tsIls 'engage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, àà fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service. |
| Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est. transmis au SDNC (sdnc-pilotage. sapf@defip.finances. gouv.frr) ét au bureau GF-3B(b Ureau. gf3b@dgfip.finances. gouv.fr). ooArticle 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des arties concernées.PElle est établie jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.3/4
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de_gestion à la date de fin du partenariat.En cas de. dénonciation ou d'arrêt de la délégation "dé gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du RHÔNE.Fait à Lyon, le 27-02-2026
Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des Finances publiques du RHÔNE, « délégant ».
Monsieur Philippe GABRIAGUES, directeurdépartern EST des Finances publiques des COTES- |D'ARMOR, « délégataire », .
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00010
DIR délégation PP 2026-43
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA : 2026-43
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle partenaires et à ses adjoints
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Pierre CARRÉ, Administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires, Anne-Claire COUTANT , Administratrice de l'État, Directrice du département des entreprises et
des particuliers, Alexandre FREU, Administrateur de l 'État, Directeur du département des décideurs publics, à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00010 - DIR délégation PP 2026-43 13
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet sa parution.
À Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00010 - DIR délégation PP 2026-43 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00003
DIR délégation PR 2026-42
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00003 - DIR délégation PR 2026-42 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle régalien et à ses adjoints
DIR délégation PR-2026-42
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
Laurent ROUSSEAU , Administrateur de l'État, Directeur du pôle régalien et à Christophe BARRAT ,
Administrateur de l'État, Directeur du département État et Jean-Laurent LIBES, Administrateur de l'État,
Directeur du département expertise et contrôle
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00003 - DIR délégation PR 2026-42 16
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône et prendra effet à compter du 16 mars 2026
Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00003 - DIR délégation PR 2026-42 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00005
DIR délégation SG-PP 2026-44
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00005 - DIR délégation SG-PP 2026-44 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA : 2026-44
Décision de délégation de signature
aux responsables du secrétariat général et du pôle partenaires
et à leurs adjoints,
DIR délégation SG-PP 2026-44
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Gilles ROUGON, Administrateur de l'État, Secrétaire général,
Pierre CARRÉ, Administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires , Anne-Claire COUTANT , Administratrice
de l'État, Directrice du département des entreprises et des particuliers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00005 - DIR délégation SG-PP 2026-44 19
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 16 mars 2026.
À Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00006
DIR Secrétariat Général-2026-53
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Général-2026-53 21
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Direction – Secrétariat général
Ref MMA 2026-53
Décision de délégations spéciales de signature pour le Secrétariat général
DIR Secrétariat Général--2026-53
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Maîtrise d'activité :
Cédric JOBERT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission maîtrise d'activité, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise d'activité et dans cette
limite.
Vincent BELGY, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la mission maîtrise d'activité, à l'effet de signer
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00006 - DIR Secrétariat
Général-2026-53 22
tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise d'activité et dans cette limite.
2. POUR LA DIVISION ADAPTATION DURABLE ET NUMÉRIQUE :
Laurie Ghesquières , Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la Division Adaptation
Durable et numérique, à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement
courant et à l'activité de la Division Adaptation Durable et numérique.
Fanny Lalevé, inspectrice, adjointe à la responsable de la Division Adaptation Durable et numérique, à l'effet de
signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Adaptation Durable et numérique.
3. POUR LE CABINET ET LE SERVICE COMMUNICATION :
Laurie Ghesquières, Administratrice des finances publiques adjointe , responsable du cabinet et du service
communication, à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant
et à l'activité du cabinet et du service communication.
Violaine Ripoll, adjointe à la responsable du cabinet et du service communication, à l'effet de signer toute
correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité du cabinet et du service
communication.
4. POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Floris RAYNAL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Ressources Humaines,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
RH – PARCOURS PROFESSIONNEL
Sergio ADRIAO, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines – Parcours
professionnel, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion
des Ressources Humaines et dans cette limite.
RH – SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES ET DES AGENTS
Lorraine TOUSSAINT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines − Soutien et
Accompagnement des services et des agents, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités
du service chargé de la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet au 16 mars 2026.
Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ARNAUD COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Général-2026-53 23
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00016
Équipe de renfort-2026-59
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-59
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Équipe de renfort
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme (niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter
du 13 novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
Aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00016 - Équipe de renfort-2026-59 25
• dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mme BOICHÉ Aude M. DUVAL Julien Mme FOCANT Lucile
Mme PÉRAUD Véronique M. TAMBIA Michel Mme TREILLES Murielle
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ANGAYS Hélèna Mme BERALD Pamela Mme BONNET Victoire
M. BOSSE Yann Mme CABAILLOT Cécile Mme CHERGUI Agnès
Mme GAIGNOUX Christine Mme DEIANA Marie-Laure M. EL MOUDANE Djamel
Mme GANTOIS Brigitte M. GUILLET Thibault
Mme HEITZMANN Véronique Mme HONOREL Sophie M. JOUMARD Emmanuel
M. LECROC Ludovic M. MARTIN Rémy M. MATHIEU Jean-Marie
M. MAYOUD Jacques M. MORTEROL Olivier M. PINHEIRO Paul
M. PIOT Lionel Mme RIVOIRE Carole Mme ROCHE Christelle
M. SEBAI Akim Mme SOULKOWSKY Élisabeth Mme VERDY Karen
• dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BOAWE Kathleen Mme OZIER Inès Mme TABET Linda
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques par
intérim
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00016 - Équipe de renfort-2026-59 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00009
ESA 2026-51
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00009 - ESA 2026-51 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle gestion fiscale
Ref MMA 2026-51
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Équipe Spécialisée d'accueil 2026-51
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des Finances publique du Puy-
de-Dôme et Directeur régional par intérim des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
à Sarah VIGNEAU, Responsable de l'Équipe Spécialisée d'accueil
et aux agents affectés dans le service dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Catégorie A (titulaire et contractuel) 60 000 € 60 000 €
Catégorie B (titulaire et contractuel) 10 000 € 10 000 €
Catégorie C (titulaire et contractuel) 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Lyon, le 16 mars 2026
Le directeur régional des Finances publiques par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00009 - ESA 2026-51 28
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00004
PGP EXPROPRIATION 2026-39 - intérim
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00004 - PGP EXPROPRIATION 2026-39
- intérim 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
REF MMA : 2026-39
Arrêté portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'Appel de Lyon et du Tribunal judiciaire de Lyon
PGP EXPROPRIATION CA TGI 2026-39
L'Administrateur général des finances publiques de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1 et R. 311-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional intérimaire des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Décide :
Article 1 – Mme Céline FAURE , Inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me suppléer
dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'Appel de Lyon et du Tribunal judiciaire de
Lyon.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Céline FAURE , pourront assurer la fonction de Commissaire du
gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
M. David CHAULET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Chakib FNINECHE, Inspecteur des Finances publiques,
M. Michel GINESTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Marianne HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MARIE, Inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles MENNETEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice des Finances publiques,
M. Mathieu POY, Inspecteur des Finances publiques,
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00004 - PGP EXPROPRIATION 2026-39
- intérim 30
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2023 .
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône.
Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional intérimaire des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00004 - PGP EXPROPRIATION 2026-39
- intérim 31
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00011
PP délégation spéciale 2026-54
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00011 - PP délégation spéciale 2026-54 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle « Partenaires »
REF MMA 2026-54
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Partenaires
PP délégation spéciale
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des
Finances publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 . POUR LE DÉPARTEMENT DES DÉCIDEURS PUBLICS
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00011 - PP délégation spéciale 2026-54 33
1.1 POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Janik LE PRINCE , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« Secteur public local »
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de
la Division du secteur public local.
ANIMATION, SOUTIEN, QUALITÉ COMPTABLE, VALORISATION ET EXPERTISE
Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation, soutien, qualité comptable,
valorisation et expertise
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Mélanie MARTINET, Inspectrice divisionnaire, chef du service FDL
Philippe AGRINIER , adjoint du chef du service FDL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.
1.2 POUR LA DIVISION DE L'ÉVALUATION DOMANIALE
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division « Évaluations domaniales »
David CHAULET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
Marion ANTOINE, Inspectrice
Mathieu POY, Inspecteur
Julien DUVAL, Inspecteur
Gérard FELIX, Inspecteur
Chakib FNINECHE, Inspecteur
Michel GINESTE, Inspecteur
Marianne HERNANDEZ, Inspectrice
Delphine MARIE, Inspectrice
Gilles MENNETEAU, Inspecteur
Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
1.3 POUR LA DIVISION DE LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division « Gestion des Patrimoines Privés »
Didier BOUTON, Inspecteur divisionnaire, chef du Service Gestion des Patrimoines Privés
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Olivier GANDIN, Inspecteur
Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice
Aurélie STUTZMANN, Inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
1.4 POUR LA MISSION RÉGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS (MRCDP)
Damien COURSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.
Emmanuel ESTENNE, Inspecteur
Thierry MARIOTTE, Inspecteur
Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service
MRCDP, en l'absence du responsable de la mission.
1.5 POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE
Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la
Division « Budget Logistique »
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique AUCLAIR-NETTER, délégation est donnée
à :
Florence GASSIES, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de la Division, à l'effet de
signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Budget Logistique
Christine DA COSTA, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de la Division, à l'effet de
signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Budget Logistique.
2. POUR LE DÉPARTEMENT DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
2.1 POUR LA DIVISION IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Immobilier et Sécurité, et
dans cette limite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne NARDINI, délégation est donnée à :
David GERARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de la Division, à l'effet de signer
tout document et acte relatif aux activités de la Division Immobilier et Sécurité, et dans cette limite.
SÉCURITÉ
Christophe EYMERY, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer tout document et acte
relatif aux activités gestion sécurité de la Division.
2.2 POUR LA DIVISION ACTION ÉCONOMIQUE
Aline SHELTON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement courant et
à l'activité de la Division Action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SHELTON, délégation est donnée à :
Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
Saïda LE GRAND, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif aux activités de la Division Action
économique, et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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DÉTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Saïda LE GRAND, Inspectrice divisionnaire
Carole JOUANNES, Inspectrice
Angéline MORNET, Inspectrice
Sabina SERTOVIC, Inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME
Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire
Frédéric CHARVET, Inspecteur
Aurore DUBOIS, Inspectrice
Michel NOIR, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de
l'accompagnement fiscal des PME.
2.3 POUR LA DIVISION PILOTAGE DU RÉSEAU FISCAL
Sophie TONDOUX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de
la Division Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie TONDOUX, délégation est donnée à :
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice principale, adjointe au chef de division
Delphine DUMONT, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée des missions foncières
au sein de la Division Pilotage du réseau fiscal.
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Pilotage du réseau fiscal,
et dans cette limite.
Delphine DUMONT, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée des missions foncières
au sein de la Division Pilotage du réseau fiscal.
à l'effet de s igner toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la Division
Pilotage du réseau fiscal.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et prendra effet le 16 mars 2026.
À Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ARNAUD COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00013
PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2026-31
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DOMANIALES-2026-31 37
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Ref MMA : 2026-31
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2026-31
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional intérimaire des Finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional intérimaire des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Pierre CARRÉ, Administrateur de l'État, Directeur du Pôle Partenaires,
- Alexandre FREU, Administrateur de l'État, Directeur du département des Décideurs publics,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Céline FAURE, Inspectrice principale des Finances publiques,
- David CHAULET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 4 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
200 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale (toutes indemnités comprises) destinés aux organismes
sociaux, offices Habitat et Sociétés HLM, pourront être émis sans limitation de montant.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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DOMANIALES-2026-31 38
Article 3 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Marion ANTOINE, Inspectrice des Finances publiques,
- Julien DUVAL, Inspecteur des Finances publiques,
- Gérard FELIX, Inspecteur des Finances publiques,
- Chakib FNINECHE, Inspecteur des Finances publiques,
- Michel GINESTE, Inspecteur des Finances publiques,
- Marianne HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,
- Delphine MARIE, Inspectrice des Finances publiques,
- Gilles MENNETEAU, Inspecteur des Finances publiques,
- Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice des Finances publiques,
- Mathieu POY, Inspecteur des Finances publiques.
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 1 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
100 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
- Alexandre WAGENER, Contrôleur des Finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 600 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
60 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2026-15 du 29 janvier 2026.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône.
Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional intérimaire des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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DOMANIALES-2026-31 39
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00012
PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-45
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00012 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-45 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-45
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2026-45
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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AFIPA 2026-45 41
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
DELAVAUX Lucie, AFIP Adjointe
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
TONDOUX Sophie, AFIP Adjointe
DUMONT Delphine, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 16 mars 2026.
Lyon, le 16 mars 2026,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
ARNAUD COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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AFIPA 2026-45 42
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3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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AFIPA 2026-45 43
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-14-00001
PP PR IP-IDIV-I 2026-46
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00001 - PP PR IP-IDIV-I 2026-46 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Ref MMA : 2026-46
Arrêté portant délégation de signature
PP PR IP-IDIV-I
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône par intérim à compter du 14 mars 2026 ;
Arrêté :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Martin AMPILHAC, Inspecteur principal, Christine BOVAGNET,
Inspectrice divisionnaire, Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, Murielle KEMAJOU, Inspectrice
principale, Jérome MOLHO, Inspecteur principal, Denis MORANDINI, Inspecteur principal, Aurélie RATEL-
VERDIER, Inspectrice principale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
500 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00001 - PP PR IP-IDIV-I 2026-46 45
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET, Nicolas ANTOINE , Pascale CHAVALARD,
Nicole GENIN, Guillaume FERRAND et Martin DZIADKOWIAK, Inspecteurs des Finances publiques à l'effet de
signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong BURGIARD , Florian CARDINAL, Pascale
CHOCHOIX, Cyrielle CINQUE, Alexandre DAKIRELLAH, Frédérique DELARUELLE, Emmanuel DERAL, Géraldine
DUSSERRE, Agnes FONQUERNIE, Mathieu FORGET, Ambroise GAUDOU, Sylvie GENTIL-PERRET, Christophe
GIULIANI, Chloe HEYMAN HARBOUT, Sophie HUGUET, Laurence IZABELLE, Agnes JEANNEAU, Laurent
MENOZZI, Yana PAYOLI, Marie-Pierre PICCIRILLI Cédric PIZZAGALLI, Nicolas POLO-FRIZ, Cécile SERANDON
et Martine THIZY, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Aurore BERNIER, Stéfanie BOUROUBA, Laura
CLAUD, Pierre ESBELIN, Patrick MAMET, Charlotte MARY, Marie-Claire MARONNAT, Marie-Paz SANCHEZ ,
David VERNIZZI et Valérie VEYSSEYRE, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00001 - PP PR IP-IDIV-I 2026-46 46
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Safia SAHRAOUI, Latifa BELMADANI et Pauline WOLFHUGEL ,
Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre
des procédures fiscales ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Philippe COUADE, Contrôleur des finances publiques, Florence
CHILLET, Françoise DOITRAND, Maxence MOREL, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 14 mars 2026.
Lyon, le 14 mars 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00001 - PP PR IP-IDIV-I 2026-46 47
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00008
PP PR liste chefs de service-2026-38
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00008 - PP PR liste chefs de
service-2026-38 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Ref MMA 2026-38
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PP-PR liste chefs de service-2026-38
Liste des responsables de service au 16 mars 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
DECOOPMAN Valérie SIP Lyon 1
DUMAS Jean-Claude SIP Lyon 2
FRISON Eric SIP Caluire
AUER Zakaria SIP Vaulx en Velin
MAZZA Philippe SIP Est Lyonnais
ROSE Emmanuel SIP Villeurbanne
CLAVIER Nathalie SIP Tarare
GIRAUD Pascal SIP Villefranche-sur-Saône
FERLAY Valéry SIP Givors
FLEURENCE Pascale SIP Vénissieux
FARGES Laurence SIP Saint-Genis-Laval
PIRAUBE Nathalie SIE Lyon 1
GRIMM Marie-Claire SIE Lyon 2
FABREGAT Laurent SIE Caluire
GIANNIERI Sophie SIE Est Lyonnais
REYNAUD Yves SIE Villeurbanne
FILLEUX-POMMEROL Agnès SIE Rhône Ouest
DIAZ Thierry SIE Villefranche-sur-Saône
ROUGON Sylvie SDE
FROHLICH Florence SPC 1
DOUCHET Michèle SPC 2
COLONNA D'ISTRIA Christine SPC 3
SAUTHIER Claire (intérim) SPC 4
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00008 - PP PR liste chefs de
service-2026-38 49
COLIN Virginie BAC 1
ROME Stéphanie BAC 2
GENIQUET Emmanuel BAC 3
LAUGIER Marie-Paule BAC 4
DAVIET Séverine BAC 5
PARENT Valérie BAC 6
DAVIET Séverine (intérim) BAC 7
CHASSAIN Laurent BCP
LEAUX Christophe BCR
LEFORT Michel PRS
MEYRAN Sylvie SPF 1
WYTYNCK Sylvie SPF 3
GUNEAU Aude SDIF
CHARVET Odile Trésorerie Lyon Amendes
Lyon, le 16 mars 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
ARNAUD COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00008 - PP PR liste chefs de
service-2026-38 50
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00001
PP PR Plafond crédit impôt-2026-50
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00001 - PP PR Plafond crédit
impôt-2026-50 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Ref MMA 2026-50
Arrêté portant délégation de signature
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
PP PR Plafond crédit impôt-2026 -50
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises dans le
département du Rhône est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 16 mars 2026.
Lyon, le 16 mars 2026
Arnaud COCHET
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00001 - PP PR Plafond crédit
impôt-2026-50 52
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00002
PR Agréments fiscaux-2026-52
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00002 - PR Agréments fiscaux-2026-52 53
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-52
Arrêté portant délégation de signature sur les demandes d'agréments fiscaux
de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
PR Agréments fiscaux
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1649 nonies, l'article 410 de son annexe II et des
articles 170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 septies H.
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence
13 D-1-05 n° 135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des
articles 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la
matière à certains de leurs collaborateurs.
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône par intérim à compter du 14 mars 2026.
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de l'État dont les noms suivent, à effet de signer les
agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies.- II, 209.-II, 238 bis.-4 et 1465 du code général des impôts :
Laurent ROUSSEAU,
Jean-Laurent LIBES,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet
à partir du 16 mars 2026.
Lyon, le 16 mars 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00014
PR delegation speciale-2026 57
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00014 - PR delegation speciale-2026 57 55
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Ref MMA : 2026-57
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISIO N AFFAIRES JURIDIQUES :
Thierry GUYON, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis MORANDINI, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.2 POUR LA DIVISIO N DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISIO N FISCALITÉ AMENDES ET RECOUVREMENT OFFENSIF :
Lucie DELAVAUX , Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
Martin AMPILHAC , Inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
2 . POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISIO N FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 POUR LA DIVISIO N DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Lucie GUILLOT, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Jérôme MESLIN, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens.
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CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT
Jérôme MESLIN, Inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe du Centre des payes de l'État,
Marie GENIEUX, inspectrice, adjointe du Centre des payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina BARJOT, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie GUILLOT Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice,
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice,
Corinne MURAT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI ,Justice,
Ludovic PELISSIER, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice,
Laure CUSSAC, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion KLEIN contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Gabrielle PALMERI, contrôleuse
Odile VILLET, contrôleuse
Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements ) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Farid CHOUKATLI, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Ludovic MARTINEAU, Inspecteur,adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Antoine CARENCI, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du CGF.
Thierry MARSAL, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Vanna SETHARATH Inspectrice, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Aline WEISS, Contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Nassima BOUHASSOUN, Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien BERCHOUX, Contrôleur, responsable de pôle , CGF
Sylvie SIDLER, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine COUHARD, Inspectrice , adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l 'activité et au fonctionnement
du service CGF
William SOWA, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla LILLOUCHE, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane JEAN, Contrôleuse CGF
Lucie BAIN, Agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISIO N COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie SMOLARCZYK, inspectrice, chef du service Comptabilité
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
Fanny CHANE-SEE-CHU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité bancaire et financière du service Dépôts et
services financiers.
Camille FERNANDEZ, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l 'activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et
services financiers.
Marjorie LEBORGNE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité bancaire et financière du service Dépôts et
services financiers.
Emmanuel FREZIER, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l 'activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et
services financiers.
RECETTES NON FISCALES
Karine LAMY, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie PONCELET, Contrôleur principal,
En l'absence d e Karine LAMY , signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphane GUILLOSSOU, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie PONCELET, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Marine ROUX, Contractuelle,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sihame MOHAMED ELAMINE, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD , Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des
Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de
Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur, sur le secteur consignations judiciaires
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France GANLUT, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander ,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00014 - PR delegation speciale-2026 57 62
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000€, signer les courriers et les SATD à l'exception des actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maria RAZAFIMBADA, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Eric MORCEL, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement, ,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Léonie GIFFARD, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa MOUSSAOUI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Carine CAURO – PICHON, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers .
Signer les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Fabienne GURIEC, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maryse BERTHET-PILON, Agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf
la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien BOUDOL, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TÊTE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Murielle FONTELLINE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Olivier SINAIS-BEROUD, Contrôleur
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Nelly LIKUVALU, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Fanny CHANE SEE CHU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Élodie RAMBAUD, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER (REMIS LORS DES PERMANENCES ACCUEIL PHYSIQUE HDF)
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Pierre BODIN, Contrôleur,
Stéphanie BONY, Agent administratif principal,
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Camille DURON, Contrôleur,
Stéphane GUILLOSSOU, Contrôleur principal,
Sihame MOHAMED ELAMINE, Contrôleur,
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Marine ROUX, Contractuelle,
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 16/03/2026.
À Lyon, le 16/03/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-16-00014 - PR delegation speciale-2026 57 66
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-14-00002
PRIE Delegation assiette et redevances 2026-33
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00002 - PRIE Delegation assiette et
redevances 2026-33 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régional Immobilier de l'État – Gestion Domaniale
Ref MMA 2026-33
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement
de produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions
financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État
POLE REGIONAL IMMOBILIER DE L'ETAT-2026-33
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté en date du 17 février 2026 confiant à compter du 14 mars 2026 à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire la gestion intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Arrête :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc JACQUET, Administrateur de l'État, Responsable régional de
la politique immobilière de l'État, Jean- Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire hors classe, Carole
JACQUIER VILLARD inspectrice divisionnaire des Finances publiques , Anne LE MAOUT, ingénieure divisionnaire
des travaux publics de l'État, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00002 - PRIE Delegation assiette et
redevances 2026-33 68
Article 2- La même délégation est donnée dans la limite de 15 000 € à :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Lucas VIANO, inspecteur des Finances publiques,
Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Thierry REYNAUD, inspecteur des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des Finances publiques,
Candylène ORIZET, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Article 3- Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 13 février 2025.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 14 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim
ARNAUD COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00002 - PRIE Delegation assiette et
redevances 2026-33 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-10-00009
SAFER ARA - Nomination CDG M
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-10-00009 - SAFER ARA - Nomination CDG
M 70
EiMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONLe ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagementfoncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes :
DÉCIDEArticle 1%, — À compter du 14 mars 2026, il est mis fin aux fonctions de M. Pascal ROTHE enqualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagementfoncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2. — À compter du 14 mars 2026, M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État affecté àla direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département duRhône, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département du Rhône. Elle sera également affichée dans lés locaux de la direction régionaledes finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.Article 4. — La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de laprésente décision.Fait à Paris, le 10 mars 2026 Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
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M 71
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M 72
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-16-00015
SDIF 2026 55
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental des Impôts Fonciers
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Rhône
MMA-2026-55
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU , Administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du SDIF du Rhône, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 16 mars 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ARNAUD COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-01-00001
SIP VENISSIEUX-2026-61
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Venissieux
Réf : MMA 2026-61
Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP VENISSIEUX 2026-61
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila et Mme DUFRESNE Hélène , inspectrices adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Rémi COUCHOUD Mme Halima ABDALLAH Mme Isabelle SOUCHON
M VITRY Paul Mme Manon SCHOTTE Mme Manelle PEREIRA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M LADJEL Yacine MME MELIZI Nafissa
MME ZIAYA Hakima MME REZGUI Mahira

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BARBARYAN Louisa Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme MELIZI Nafissa Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme FAVET Audrey * Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme REZGUI Mahira* Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3
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Article 4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M COUCHOUD Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme SOUCHON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M VITRY Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme SCHOTTE Manon Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M REZGUI Mahira Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
M LADJEL Yacine Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
Mme MELIZI Nafissa Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Vénissieux, le 01/03/2026
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VÉNISSIEUX
Pascale FLEURENCE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-12-00005
SIP VILLEURBANNE -2026-58
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villeurbanne
Réf : MMA 2026-58
Arrêté portant délégation de signature
SIP VILLEURBANNE 2026-58
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIONNET, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-12-00005 - SIP VILLEURBANNE -2026-58 80
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Béatrice DE LOUISE Luciano
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAREYRON Nathalie MORETTON Fabrice CHAPON Alexandre
GOUTTEFANGE Cédric MOUTON-AUBERT Sandrine
MEJAI Yasmina SEMAME Samia
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem MAZERAT Sébastien
CHEYRIAS Mickael MESSAN Amegnon
COELSCH Melinda MIRET-CHHIN Valeriane
FACKEURE Clément PHEDRE Claudine
KENGUE Natacha REGAUDIAT Franck
MARTOT Audrey SAVANE Mohamed
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-12-00005 - SIP VILLEURBANNE -2026-58 81
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BLANC Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 €
DJABALLI Melissa Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 €
SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 €
TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
PAROCHE Karen Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAREYRON
Nathalie
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 9 mois 8 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 12 mars 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M.Emmanuel ROSE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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