NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-298
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-11-12-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 11 novembre 2024 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-11-12-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 11
novembre 2024
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-11-12-00003 - Subdélégation de signature en matière
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RÉPU 4FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 12 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de serviceDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe Directeur adjoint de la direction départementale de la Nièvre,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable_ publique; ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00018 du 11/11/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1grade et notamment l'article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. RichardCHAPELET, administrateur de l'État du 1% grade ;DECIDE :ARTICLE 1% :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1°"grade, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domainesd'activités — visés — par l'arrêté n° — 58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n°58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, délégation de signature est conférée à Mme StéphanieLEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques. .
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ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est accordée à :- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de :> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n°58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisantpar I'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiquesde la NIEVRE ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e N° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »e n° 362 « Ecologie, Rénovation énergétique » (plan de relance de I'Etat)
> procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3:Subdélégation de signatu're est accordée à ;- Mme LENOIR Isabelle, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme PELOILLE Laétitia, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme DESCAMPS Magali, contrôleuse des Finances publiques,- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des Finances publiques,à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêtén° 58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant dela DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant lesdépenses liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de cescontrats.
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ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est accordée à ;- Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,- M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques,- Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacementsous l'application « Frais de déplacement ».ARTICLE 5:La présente décision prend effet le 12 novembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 novembre 2024
L'administrateur de l'État du 1° grade_ directeur adjoint
—0
Richard CHAPELET
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