PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-115
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-02-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT
(2 pages) Page 4
75-2023-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse
Libre
(2 pages) Page 7
75-2023-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Les Néréides Loves Animals
(2 pages) Page 10
75-2023-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du FONDS DE DOTATION AGIPI
(2 pages) Page 13
75-2023-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation L214, pour la défense des
animaux
(2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-21-00003 - ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt le 24 février 2023
(3 pages) Page 19
75-2023-02-21-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement la
circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de
la tenue de la 48ème cérémonie des César
(3 pages) Page 23
75-2022-11-22-00022 - Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 27
75-2022-11-14-00013 - Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 30
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-10-21-00024 - Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 33
75-2022-11-28-00123 - Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(3 pages) Page 37
75-2022-12-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DÉCEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 41
2
75-2022-12-23-00009 - Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 44
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-21-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
DAPAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1182
Dossier n° 11384151
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation DAPAT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation DAPAT est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 12 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est l'aide aux associations oeuvrant pour les
femmes en détresse. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT5

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1182
Dossier n° 11384151
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds pour une Presse Libre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1089
Dossier n° 11508646
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds p our une Presse Libre ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour une Presse Libre est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 15 février 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir toutes actions et initiatives entra nt
dans le cadre de la mission du Fonds de défense du pluralisme de la presse, de protection de
l'indépendance du journalisme et de la liberté d'in formation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre8

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1089
Dossier n° 11508646
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Les Néréides Loves Animals
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les Néréides Loves Animals10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD797
Dossier n° 11456952
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Les Néréides Loves Animals

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Les Nér éides Loves Animals ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Les Néréides Loves Animals est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 13 février 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la protection et à la défense
des animaux malades ou en danger, veiller au respec t des règles juridiques de protection des
animaux, apporter du soutien à d'autres association s ou fondations œuvrant pour la cause animale,
sensibiliser le public sur la nécessité de la prote ction animale, de la sauvegarde des espèces en
danger, et du respect de leur environnement Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les Néréides Loves Animals11

2/2

Référence du fonds de dotation : FD797
Dossier n° 11456952
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les Néréides Loves Animals12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-21-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE
DOTATION AGIPI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION AGIPI 13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD658
Dossier n° 11296615
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION AGIPI

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION AGIPI ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION AGIPI est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 27 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'apporter une aide financière :
- à des projets, cautionnés par une autorité médica le, visant l'amélioration des conditions de vie des
personnes hospitalisées ou fragilisées en précarité matérielle, morale, physique ou psychologique ;
- à des projets, cautionnés par une autorité médica le, mettant en œuvre une pratique de santé
pouvant être considérée comme complémentaire aux sc hémas thérapeutiques conventionnels
(selon les critères de l'OMS) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION AGIPI 14

2/2

Référence du fonds de dotation : FD658
Dossier n° 11296615
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- à des projets aidant à lutter contre la violence faite aux enfants ou aux femmes ;
- à des projets permettant de venir en aide aux per sonnes dépendantes.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION AGIPI 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation L214, pour la défense des animaux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L214, pour la défense des animaux 16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1535
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
L214, pour la défense des animaux

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation L214, p our la défense des animaux ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation L214, pour la défense des a nimaux est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 11 janvier 2023 jusqu' au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est: d'obtenir les moyens pour financer ces actions
consistant à s'engager pour la reconnaissance de la sensibilité des animaux et des conséquences
morales et pratiques qui en découlent. Le fonds de dotation inscrit son action dans un humanisme
inclusif, qui œuvre à encourager des attitudes, des pratiques et des législations attentives à tous le s
individus sensibles, quels que soient leurs âge, or igine ethnique, genre ou espèce. Il s'attache à
soutenir les associations qui étudient et commenten t les travaux scientifiques relatifs au bien-être Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L214, pour la défense des animaux 17

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1535
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
des animaux, les textes juridiques s'y rapportant, ou d'autres réflexions et études concernant la
question animale, et à mettre ces informations à la disposition du public. Il est notamment un lieu de
soutien pour les actions de l'association L214.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L214, pour la défense des animaux 18
Préfecture de Police
75-2023-02-21-00003
ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 24
février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00003 - ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 24 février 202319
se»f, ,..._..._Ï_____________\__ |\\ /

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 février 2023 ARRETE N° 2023-00163 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt le 24 février 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 20 février 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 février 2023 ; Considérant l'ouverture au public de l'entraînement du Paris-Saint-Germain Football Club, qui se déroulera le 24 février 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 24 février 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement et la circulation de tout type de véhicule sont interdits le 24 février 2023 de 14h00 à 20h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli, de la place de l'Europe jusqu'à la rue Joseph Bernard ; - rue du Commandant Guilbaud, de la rue du Parc jusqu'à la place de l'Europe ; - rue Claude Farrère ; Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00003 - ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 24 février 202320
- avenue du Parc des Princes, de la rue Lecomte du No üy à la rue du Général
Roques non comprise ;
- place de l'Europe.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00003 - ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 24 février 202321

ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00163 du 21 février 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00003 - ARRÊTÉ 2023-00163 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 24 février 202322
Préfecture de Police
75-2023-02-21-00004
ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement
la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 48ème cérémonie
des César
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 48ème cérémonie des César23
se»f, ,..._..._Ï_____________\__ |\\ /
Cabinet du Préfet



Paris, le 21 février 2023
ARRETE N° 2023-00164
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème ,
à l'occasion de la tenue de la 48 ème cérémonie des César


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 février 2023 ;
Considérant la tenue de la 48 ème cérémonie des César à l'Olympia, à
Paris 9ème , le 24 février 2023 ;
Considérant l'organisation d'un dîner à l'issue de cette cérémonie, à
Paris 8 ème ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures
modifiant provisoirement la circulation nécessaire à son bon déroulement et à la
sécurité des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :

ARRETE
Article 1er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite boulevard des
Capucines à Paris 9 ème , entre la rue Scribe et la rue Edouard VII, côté p air :
 du 22 février 2023 de 00h01 à 22h30 ;
 du 23 février 2023 à 02h00 au 24 février 2023 à 17h 00.

Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 48ème cérémonie des César24
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite boulevard des
Capucines à Paris 9 ème , entre la rue Scribe et la rue de Caumartin :
 du 22 février 2023 à 22h30 au 23 février 2023 à 02h 00 ;
 du 24 février 2023 à 17h00 au 25 février 2023 à 06h 00.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite avenue Georges V à
Paris 8ème , entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysée s, côté pair, du
22 février 2023 à 16h00 au 25 février 2023 à 12h00.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrê té, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police,
ainsi que le directeur de la voirie et des déplacem ents et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police. Il sera affiché,
compte tenu des délais, aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lutèce),
des mairies et des commissariats des arrondissement s concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjoint e du Cabinet

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 48ème cérémonie des César25
Annexe à l'arrêté n° 2023-00164 du 21 février 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-00164 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 8ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 48ème cérémonie des César26
Préfecture de Police
75-2022-11-22-00022
Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00022 - Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010692 du 08 décembre 2016, autor isant la société OCP BUSINESS
CENTER 6, n° identifiant 805 347 341 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 5-7 avenue Ingres – 75016 PARIS, pour une
durée de six ans;

VU la demande reçue le 13 octobre 2022, complétée le 1 5 novembre 2022, formulée par le
cabinet d'avocats «CIRCLE LAW» sis 39 rue Marbeuf – 75008 Paris, pour la société
susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement d e l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00022 - Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 28

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OCP BUSINESS CENTER 6, dont le siège soc ial est domicilié au 49-51 rue de
Ponthieu – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 5- 7 avenue Ingres – 75016 PARIS, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

Pour le préfet de police et par délégation
P our le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité


Béatrice CARRIERE


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00022 - Arrêté n° DOM 2022138 du 22 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00013
Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00013 - Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010131 R1 du 06 janvier 2017, aut orisant la société REGUS VENDÔME, n°
identifiant 409 174 554 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son établissement secondaire sis 10 place Vendôme – 75001 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par l e cabinet d'avocats «MAZARS» sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la s ociété susmentionnée, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral pour s on établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00013 - Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 31

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société REGUS VENDÔME, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint Honoré –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 10 place Vend ôme – 75001 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

Pour l e préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices admin istratives et de sécurité


Béatr ice CARRIERE
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00013 - Arrêté n° DOM 2022158 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00024
Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00024 - Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 33
Ex
PREFECTURE qP
DE POLICE
Liberté ¥
Egalité
Fraternité
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010684 du 28 octobre 2016, autorisant la société OCP BUSINESS
CENTER 8, n° identifiant 810  220 673 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 18 rue Goubet – 75019 PARIS, pour une durée
de six ans;
VU la demande reçue le 13 octobre 2022, formulée par le cabinet d'avocats «CIRCLE LAW » sis
39 rue Marbeuf – 75008 Paris, pour la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00024 - Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 34
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société OCP BUSINESS CENTER 8, dont le siège social est domicilié au 49-51 rue de
Ponthieu – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 18 rue Goubet – 75008 PARIS , pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-10-21-00024 - Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 35
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00024 - Arrêté n° DOM 2022139 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 36
Préfecture de Police
75-2022-11-28-00123
Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00123 - Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2022121 du 05 octobre 2022 abrogé le 23 novembre 2022 , autorisant la
société NICE ALLIANZ RIVIERA BUSINESS CENTRE , n° identifiant 880  104 807 R.C.S. PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de s on établissement
secondaire, sis Allianz Riviera – Boulevard des Jardiniers – 06200 NICE, pour une durée de 6
ans ;
VU la demande du 22 novembre 2022, formulée par le cabinet d'avocats «MAZARS » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la société susmentionnée , faisant part de la
précision du numérotage de l'adresse du centre d'affaires par la Direction de la
réglementation de la Ville de Nice, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire, sis 30 rue Alain Mimoun – Accès Ouest – Porte J – CS 91148 – 06205
NICE Cedex 3, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00123 - Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 38
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société NICE ALLIANZ RIVIERA BUSINESS CENTRE, dont le siège social est domicilié chez
REGUS PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement secondaire sis
30 rue Alain Mimoun – Accès Ouest – Porte J – CS 91148 – 06205 NICE Cedex 3 , pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2   :
L'arrêté DOM 2022121 du 05 octobre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 4 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
                                                                        Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-11-28-00123 - Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 39
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00123 - Arrêté n° DOM 2022169 du 28 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 40
Préfecture de Police
75-2022-12-23-00008
Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DÉCEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DÉCEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 41
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 09 décembre 2022, formulée par le cabinet d'avocats «CIRCLE LAW »
sis 39 rue Marbeuf – 75008 Paris, pour la société HELLODOM, n° identifiant 878  831 312
R.C.S Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DÉCEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 42
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société HELLODOM, dont le siège social est situé 2 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire
situé 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022186 du 23 DÉCEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 43
Préfecture de Police
75-2022-12-23-00009
Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00009 - Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 44
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 09 décembre 2022, formulée par le cabinet d'avocats «CIRCLE LAW »
sis 39 rue Marbeuf – 75008 Paris, pour la société HELLODOM, n° identifiant 878  831 312
R.C.S Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00009 - Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 45
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société HELLODOM, dont le siège social est situé 2 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire
situé 66 avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00009 - Arrêté n° DOM 2022187 du 23 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 46