—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 221 – 13/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/10/2025 et le 13/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
zm
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n° 2025/DCL/4- à 3 du 13 OCT. 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée SARL « CHRIS KA »
situé 55, avenue de la nation — 57970 YUTZ
LE PREFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 22 septembre 2025 par Madame Christine KAISER,
gérante de la société dénommée SARL « CHRIS KA » (SIRET : 990 564 858 00019) dont
le siège social est situé 55, rue de la nation — 57970 YUTZ ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle:
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 8 octobre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée SARL « CHRIS KA » dont le siège social est situé 55,
rue de la nation — 57970 YUTZ, représentée par Madame Christine KAISER,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège, les activités funéraires suivantes :
e transport de corps avant et après mise en bière (GX-221-DD)
e organisation des obsèques
e soins de conservation — en sous-traitance : entreprise « AKB THANATOPRAXIE »
habilitation 25-57-0234)
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2: le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 25 - 57 - 0235.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée à l'entrepreneur ainsi qu'au maire de Yutz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
"Cathy Drouvroy

| Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°52
du 19 OCT. 2025
autorisant des battues administratives et des tirs administratifs au sanglier
sur les bans communaux de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines,
Longeville-lés-Saint-Avold et Porcelette jusqu'au 15 novembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse ;
Vu l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026 ;
Vu les conclusions des débats du comité sanglier réuni le 3 avril 2025 décidant le déclenchement de tirs
administratifs au sanglier si de nouveaux dégats apparaissaient sur la commune de Longeville-lés-Saint-
Avold ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires de la Moselle du 26 juin 2025 adressé aux
détenteurs d'un droit de chasse sur les 18 communes constituant le secteur de La Houve, signalant les
77 hectares de dégats agricoles dus aux sangliers répartis sur ces communes, notamment Bisten-en-
Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lés-Saint-Avold et Porcelette, et les
informant de la nécessité d'une pression de chasse accrue et de la mise en ceuvre d'actions de
régulation administrative si la situation l'impose;
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel du 13 août 2025 de M. Philippe Vilm, agriculteur, signalant la récurrence de nombreux
dégâts agricoles dus aux sangliers sur ses cultures à Longeville-lés-Saint-Avold ;
Vu le courriel du 14 août 2025, adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle aux
détenteurs d'un territoire de chasse sur la commune de Longeville-lès-Saint-Avold leur signalant la
présence d'importants dégâts agricoles occasionnés par les sangliers et la nécessité de renforcer la
pression de chasse ;
Vu le courriel du 2 septembre 2025, adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle
et resté sans réponse, au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers
de la Moselle, signalant de gros dégâts de sangliers à Bambiderstroff, Longeville-lès-Saint-Avold ainsi
qu'à Saint-Avold et demandant son avis en vue de déclencher les tirs administratifs au sanglier sur ces
communes, au titre de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025
modifié autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles
jusqu'au 31 octobre 2025 ;
Vu le courriel du 4 septembre 2025, adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle
à messieurs Vincent Crauser et Jean-Paul Muller, détenteurs d'un droit de chasse sur la commune de
Boucheporn leur demandant de renforcer sans tarder la pression de chasse sur leurs territoires pour
éviter la poursuite des dégâts agricoles ; :
Vu le courriel du 5 septembre 2025 adressé par la direction départementale des territoires de la Moselle à
messieurs Benjamin Bauer, Alain Stoulig et au délégué départemental de l'office national des forêts,
détenteurs d'un droit de chasse sur la commune de Porcelette leur demandant de renforcer sans
tarder la pression de chasse sur leurs territoires pour éviter la poursuite des dégâts agricoles ;
Vu le courriel du 18 septembre 2025 adressé par M. David Harig à la direction départementale des
territoires de la Moselle signalant des dégâts de sangliers depuis 5 ans sur sa propriété sise à Porcelette
et les risques pour la sécurité publique liés à la présence de ces animaux dans un secteur urbanisé;
Vu les dégâts agricoles causés par les sangliers selon les relevés du fonds départemental d'indemnisation
des dégâts de sangliers de la Moselle au 30 septembre 2025, s'établissant pour Bisten-en-Lorraine à
7,16 hectares, pour Boucheporn à 6,30 hectares, pour Dalem à 8,22 hectares, pour Hargarten-aux-
Mines a 11,53 hectares, pour Longeville-lés-Saint-Avold à 24,09 hectares et pour Porcelette à 10,21
hectares, soit un total de 67,51 hectares ;
Vu les avis du 24 et 25 septembre 2025 du président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle ;
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus ;
Considérant le niveau élevé des dégâts agricoles dus aux sangliers sur les bans communaux de Bisten-en-
Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lés-Saint-Avold et Porcelette et les enjeux
agricoles en cause ;
Considérant l'information reçue par les détenteurs des territoires de chasse de Bisten-en-Lorraine,
Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette de la nécessité à
renforcer la pression de chasse aux sangliers sur leurs territoires de chasse pour répondre aux enjeux
agricoles et de la mise en place de mesures administratives de régulation des sangliers si la situation le
nécessitait ;
Considérant que les actions mises en œuvre par les détenteurs de territoire de chasse de Bisten-en-
Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette ne sont pas
suffisantes pour contenir les dégâts de sangliers et garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant les risques d'atteinte a la sécurité publique liés à la présence d'importantes populations de
sangliers dans des secteurs urbanisés comportant d'importantes voies de circulation ;
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier ;
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge ;
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause ;
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle ;
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété ;
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l'environnement;
Considérant l'intérêt à mettre en place des actions administratives afin de réguler les populations de
sangliers sur les communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lés-
Saint-Avold et Porcelette compte tenu des enjeux en cause;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° || est ordonné l'exécution de tirs administratifs et de battues administratives, par tous moyens,
en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur le ban communal de Bisten-en-
Lorraine, Boucheporn, Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette,
jusqu'au 15 novembre 2025.
Article2 Les battues administratives sont réalisées sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge des communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Dalem,
Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette, qui peut s'adjoindre l'aide
d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que de toutes les personnes majeures qu'il
juge nécessaires.
Si ces personnes sont armées, elles doivent être en possession d'un permis de chasser en cours
de validité et d'une assurance (à communiquer au préalable au lieutenant de louveterie).
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article 3 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge des communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Dalem,
Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette, qui peut s'adjoindre l'aide
d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix
qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article4 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de ces actions administratives.
Article5 Pendant l'exécution de ces actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
Article6 Les sangliers abattus lors de ces actions administratives sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 7 A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle — unité forét-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article8 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn,
Dalem, Hargarten-aux-Mines, Longeville-lés-Saint-Avold et Porcelette jusqu'à la fin de son
application.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(consultable avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié aux maires de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Dalem,
Hargarten-aux-Mines, Longeville-lès-Saint-Avold et Porcelette, aux détenteurs du droit de
chasse concernés, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Metz, le 10 OCT. 2025
s
e pr ;
P. | Bolo
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

LS 5 Rue du Général de Gaulle
57790 LORQUIN
Centre § 0387231401
Hospitalier Courriel : direction@ch-lorquin.fr
Lorquin Site internet : www.ch-lorquin.fr
DECISION
en date du 07 octobre 2025
DIRECTION portant délégation de signature
OA/SG aux praticiens hospitaliers et contractuels
Le Directeur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment D 6143-33 a 6143-35,
VU le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des
libertés et de la détention en matiére d'isolement et de contention mis en ceuvre fans le cadre
de soins psychiatriques sans consentement,
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures
d'isolement et de contention en psychiatrie et a la politique de réduction du recours aux
pratiques d'isolement et de contention,
VU l'arrêté de désignation de M. Olivier ASTIER comme directeur par intérim de la direction
commune des Centres Hospitalier Spécialisés de JURY-LES-METZ, de LORQUIN, et de l'EHPAD
de FENETRANGE en date du 10/07/2025,
DECIDE
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux praticiens hospitaliers et
contractuels des unités d'admissions et intervenant d'astreintes médicales.
Pour:
- information donnée au juge des libertés et de la détention cas de maintien d'une
mesure d'isolement ou de contention
- la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) relative à une mesure
d'isolement et/ou contention
Article 2 : Les praticiens habilités sont les suivants :
BURRUS-MEHL, FRANCINE, Praticien Hospitalier
- FAQIRI, AHMAD SOHAIL, Praticien Hospitalier
- KASSE, MAGATTE, Praticien Contractuel
- KHOUAILID, EL MOSTAFA, Praticien Hospitalier
- NDIAYE, NDONGO, Praticien Hospitalier
- NEDELCU, MELITINA-IOANA, Praticien Hospitalier
WELSCH, BENOIT, Praticien Hospitalier
SOLOMON, MARIA-ROXANA, Praticien Hospitalier
- HOUGA, Degaully Goret Roland Boris Boniface Praticien contractuel
lls interviennent selon le planning de permanence des gardes et astreintes définis
mensuellement.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 07 octobre 2025.
La décision en date du 08 septembre 2025 portant délégation de signature aux
praticiens hospitaliers est abrogée.
La présente décision sera :
Notifiée aux personnes concernées,
Transmise au juge des libertés et de la détention,
Transmise sans délai à la Trésorier de Metz, Receveur de l'établissement,
Communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, et publiée au
recueil départemental des actes administratifs de |' Etat.
Le Directeur par intérim,
M. Olivier ASTIER

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853370013
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 octobre 2025, par la micro-entreprise EERSTELING Juditia sise 8 rue Descartes 57190 Florange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise EERSTELING Juditia sise 8 rue
Descartes 57190 Florange sous le n° SAP853370013.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932337934
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 octobre 2025, par la micro-entreprise BALZER Harmonie sise 1 rue du Général de Gaulle 57280
Maizières-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BALZER Harmonie sise 1 rue du
Général de Gaulle 57280 Maizières-les-Metz sous le n° SAP932337934.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991821851
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 septembre 2025, par l'EI BASTIEN Yanis sise 27 rue Saint Exupéry 57270 Uckange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BASTIEN Yanis sise 27 rue Saint Exupéry 57270
Uckange sous le n° SAP991821851.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992095240
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 octobre 2025, par l'EI LAURENT Claire sise 8 route de Phalsbourg 57820 Lutzelbourg.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LAURENT Claire sise 8 route de Phalsbourg 57820
Lutzelbourg, sous le n° SAP992095240.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
| = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et de protection civile
gali
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 N°32
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
(SDIS 57) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur
de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la demande d'habilitation présentée le 20 août 2025 par le responsable des formations aux
premiers secours du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- premiers secours citoyen (PSC),
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe1 du présent arrêté.

Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Moselle.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans
délai à la connaissance du préfet.
Article 7 : Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L751-3 du
code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R726-3 du même code.
Article 8 : Sans préjudice des articles L242-1 à L242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise
en œuvre de I'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R726-15 du code de
la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la
date de signature du présent arrêté.
Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de
la présente habilitation.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le 1 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
H
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.

Annexe1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté
Ue Numéro
eure d'enregistrement dud'enseignemen has eee Public cible Observations
t dispensée référentiel à la
DGSCGC
GQS Néant Tous publics
PSC OD57-PSC-192-28 JSP et agents du SDIS 57
Néant
PSE1 OD57-PSE1-193-28
JSP, agents du SDIS 57 et des
services publics conventionnés
PSE2 OD57-PSE2-194-28
FPSE OD57-FPSE-195-28 Agents de SDIS Formation PICF
concomitante
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS57» sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle