PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-189
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-11-10-00021 - Arrêté du 10 novembre 2025 portant
désignation d'un chargé de mission auprès des usagers d'engins
"deux-roues motorisés" (2 pages) Page 3
29-2025-11-13-00001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 5
29-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWH de gaz
naturel en 2024 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie (2
pages) Page 8
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2025-11-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé (3 pages) Page 10
2
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Unité Sécurité routière
ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2025
PORTANT DÉSIGNATION D'UN CHARGÉ DE MISSION
AUPRÈS DES USAGERS D'ENGINS « DEUX-ROUES MOTORISÉS »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
VU la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 8 juillet 2016 portant sur
l'organisation du réseau des chargés de mission deux-roues motorisés ;
VU le document général d'orientations (DGO) 2023-2027 du Finistère définissant les enjeux locaux ;
VU la lettre de démission de M. Sébastien LÉON en date du 19 septembre 2024 ;
VU la lettre de candidature de M. Fabrice BOURDIEC en date du 21 octobre 2025 ;
SUR la proposition du coordinateur sécurité routière du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Fabrice BOURDIEC, intervenant départemental sécurité routière (IDSR) et officier de
gendarmerie à la retraite, est désigné comme chargé de mission auprès des usagers d'engins motorisés
(2RM) à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette mission, détaillée dans une lettre de mission, consiste à organiser et participer à des
actions de prévention de la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques des usagers de « 2RM »,
ainsi que leur prise en compte par les autres usagers.
ARTICLE 3 : Cette mission, placée sous l'autorité du coordinateur Sécurité routière, fera l'objet d'un
bilan annuel.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-10-00021 - Arrêté du 10 novembre 2025 portant désignation d'un chargé de mission
auprès des usagers d'engins "deux-roues motorisés" 3
ARTICLE 4 : Le chargé de mission « 2RM » bénéficie de la protection fonctionnelle dans les mêmes
conditions que les agents publics. Il doit obligatoirement être assuré pour son véhicule et sa
responsabilité civile.
ARTICLE 5 : La présente nomination pourra prendre fin en cas de non-respect par l'intéressé de son
engagement à assurer cette fonction ou en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et
de respect de la déontologie, dévolus aux représentants des services de l'État.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière du Finistère ainsi que le
coordinateur Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Le Préfet,
Pour le préfet,
signé
La sous-préfète, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-10-00021 - Arrêté du 10 novembre 2025 portant désignation d'un chargé de mission
auprès des usagers d'engins "deux-roues motorisés" 4
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 14 et le
17 novembre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-13-00001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 14 novembre
2025 à 16 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 14 novembre
2025 à 16 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions prévues
par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-13-00001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
Article 5  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-13-00001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
A
Cabinet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES LISTES DE CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL
AYANT CONSOMMÉ PLUS DE 5 GWH DE GAZ NATUREL EN 2024 DÉFINIES À
L'ARTICLE R.434-4 DU CODE DE L'ÉNERGIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz en
2024 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code de l'énergie et réalisée en 2024 ;
CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le Préfet au titre de l'article R.434-4 du code
de l'énergie ;
CONSIDÉRANT l'analyse des services ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Finistère
ARRÊTE
Article 1 : Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en
2024 et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une
puissance supérieure à 150 MW inscrits sur la liste visée au 1° de l'article R.434-4 du code de l'énergie,
dite « Liste 1 », sont indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2024 et
assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en
matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour
des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de
fournir le service de chauffage, inscrits sur la liste visée au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie,
dite « Liste 2 », sont indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2024 qui ne
sont pas inscrits sur les listes « Liste 1 » et « Liste 2 » susmentionnées et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel inscrits sur la liste visée au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, dite « Liste 3 », sont
indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte). Pour cette liste,
l'annexe précise le niveau d'alimentation en gaz naturel retenu en dessous duquel ces conséquences
économiques sont susceptibles d'être observées.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant
consommé plus de 5GWH de gaz naturel en 2024 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 8
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2024 qui ne
sont inscrits sur aucune des trois listes précitées sont identifiés « Hors listes » en annexe du présent
arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du code de l'énergie ces listes sont
notifiées au gestionnaire de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel concerné,
uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau ;
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant
consommé plus de 5 GWH de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie est
abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai
commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet d u Finistère, le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bretagne, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Finistère (exceptée l'annexe à l'arrêté qui
n'est pas publiable et relève d'une diffusion restreinte).
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant
consommé plus de 5GWH de gaz naturel en 2024 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de Quimperlé
3 Rue du Pouligoudu
BP 133
29391 Quimperlé Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE QUIMPERLE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mélanie BARREAU, Sandrine ORGANO et Benoit CASTEL,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 10
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARRIGHI ANTOINE BARBAZZA PASCALINE CARDIET SANDRINE
DEVIEILHE REGINE ETHEVE ERWAN GEAY MARINE
GUIZOUARN PAULINE HASCOET-CARIOU JULIE KIEFFER ELODIE
LE SAEC ALAN MUR EMILIE NEDELLEC NOLWENN
ROUE HELENE SADAOUI-EUDIER MARJORIE SALZARD THIERRY
SOTGIU MARLENE Edr / Philippe HELOUIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLEURY Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 11
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Cf article 1 inspecteur 15 000 € N mois € .€
SADAOUI-EUDIER
Marjorie
contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans objet
FLEURY Paul agent 2 000 € 6 mois 15 000€ Sans objet
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimperlé, le 03 novembre 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé,
Signé
Sabine FILY
Inspecteur Divisionnaire HC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 12