recueil nr spécial - édité le 1er juillet 2025

Préfecture de l’Allier – 01 juillet 2025

ID bb57c7941ff496908cb62997d877228d96cbd46364dc0ef21d399da3dbdfcea0
Nom recueil nr spécial - édité le 1er juillet 2025
Administration ID pref03
Administration Préfecture de l’Allier
Date 01 juillet 2025
URL https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18230/124645/file/recueil-03-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-101
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025
du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant
que membres du Conseil médical départemental de l'Allier (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du
01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 5
03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du
01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût "Résidence sous-préfecture de Vichy"
(1 page) Page 8
03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du
01 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10
03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5
pages) Page 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie
publique 4 au 7 juil 2025 (1 page) Page 19
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-06-30-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30
juin 2025 portant désignation de médecins
agréés en tant que membres du Conseil médical
départemental de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que
membres du Conseil médical départemental de l'Allier
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Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins
agréés en tant que membres du Conseil médical départemental de l'Allier
Article 1er : Les médecins agréés désignés en tant que membres du conseil médical départemental
sont :
- Membres titulaires : Docteur Michel DAVIN, Président, Docteur Yves GAUDUCHEAU et Docteur
Catherine MASCHEIX SVATON
- Membres suppléants : Docteur Annie BERTIN LACOTE, Docteur Maryse BROS, Docteur Gérard
LAROUSSINIE, Docteur Gilbert ROSNET et Docteur Fabien THOMAS.
Article 2 : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°1380/2022 du 29/06/2022 et l'arrêté modificatif n°83/2024 du
15/01/2024 portant désignation de médecins agréés en tant que membres du Conseil Médical
Départemental de l'Allier sont abrogés.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Ce délai
commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif
préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Yzeure, le 30/06/2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
SIGNÉ
Noël QUIPOURT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - 
www.allier.gouv.fr
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que
membres du Conseil médical départemental de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-01-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01
juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 5
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1341/2025 du 01 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, pour assurer l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui
concerne les compétences énumérées dans l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 520/2025 du
19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de
l'Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à
la signature du préfet de l'Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE , sous-
préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par
Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; en
cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire
générale, par M. Arnaud LAMARTINE , attaché principal, en qualité de secrétaire général
adjoint et chef du pôle «Territoires» ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du
sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, chef du pôle
«Territoires», par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du pôle «Population», pour la
signature des pièces suivantes :
 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;
 manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;
 délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique,
des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales ;
 autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces
ouverts au public ;
 autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de
plan « primevère » ;
 homologations de circuits ;
 déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni
classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades
voitures ou motos ;
 Récépissés de ball-trap ;
 Récépissés de lâchers de ballons et de lanternes ;
 déclarations des manifestations de boxe ;
 autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien,
parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;
 autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations,
pistes d'envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 6
 autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour
photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour
travail aérien ;
 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les
limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
 enquêtes visites à détenus ;
 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
 octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire
dans lequel doit avoir lieu l'inhumation ;
 autorisation d'inhumation en terrain privé ;
 crémation et inhumation au-delà de 14 jours ;
 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale
des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et de la taxe de balayage ;
 états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats
intercommunaux ;
 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L.2121-35 et L.2121-
36 du code général des collectivités territoriales ;
 nomination des membres des commissions de propagande électorale
constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle
en alternance ;
 attribution de logements réservés sociaux, en application des articles R.353-7 et
R.353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
 instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes
d'enquêtes pour les recours à la force publique, décision d'octroi ou de refus du concours de
la force publique, dans le cadre des expulsions locatives ;
 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour
le maintien de l'allocation logement ;
 bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
 Récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
 Signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire
pour l'arrondissement de Vichy, en lien avec la Direction de la citoyenneté et de la légalité.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du
jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 883/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE , sous-préfet de Vichy, est abrogé.
ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1341/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-01-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01
juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût "Résidence sous-préfecture de
Vichy"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
"Résidence sous-préfecture de Vichy"
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1342/2025 du 01 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture de
l'Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût
«Résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par
validation des demandes d'achats et constatation du service fait dans l'application ministérielle
Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Vichy, la délégation de
signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa
AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la
secrétaire générale, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté
sera exercée par M. Arnaud LAMARTINE , attaché principal, en qualité de secrétaire général
adjoint et chef du pôle «Territoires».
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la
secrétaire générale, et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», la délégation de
signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Pauline BOULANGER, cheffe du
pôle «Population».
ARTICLE 6  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du jour
de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 7 - L'arrêté préfectoral  n° 884/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE , sous-préfet  de Vichy, en matière d'ordonnancement  secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture  de Vichy », est abrogé.
ARTICLE 8 - Un recours  contre  le présent  arrêté  peut être formé devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes
morales  de droit privé non représentés  par un avocat peuvent  communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr  .
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1342/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
"Résidence sous-préfecture de Vichy"
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-01-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01
juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1343/2025 du 01 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
Article 1 - Délégation  de signature est donnée à M. Olivier MAUREL ,  secrétaire général de la
préfecture de l'Allier , en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, à
l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles
imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention délégation interministérielle à la lutte contre
           le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 203 : infrastructures et services de transports
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (contentieux et fonds interministériel de
           prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de
           commerce)
- 232 : vie politique, culturelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
- 354 : administration territoriale de l'État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
           commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).
Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de
dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier , ou à défaut
par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon .
Article 4  : En cas d'absence  ou d'empêchement  du secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier,
ou de la sous-préfète,  directrice  de cabinet  du préfet  de l'Allier,  la délégation  de signature
consentie  par les articles  1 et 2 sera exercée  par Mme Catherine BUISSON , directrice  de la
citoyenneté  et de la légalité,  à l'effet  de signer les actes relevant  du budget opérationnel du
programme 232 «Vie politique, culturelle et associative (élections politiques )».
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 11
Article 5  - Les dispositions  du présent  arrêté entreront  en vigueur  le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 6  - L'arrêté préfectoral n° 878/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire, est
abrogé.
Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter  de sa publication.  En application  du
décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé non
représentés  par un avocat peuvent  communiquer  avec un Tribunal  administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1343/2025 du 01 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-01-00004
Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah

Extrait de la décision n° 1344 du 01 juillet 2025
de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier,
délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction
et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1 : M. Nicolas HARDOUIN, attaché de l'administration de l'État hors-classe, et
occupant la fonction de directeur à la direction départementale des territoires de l'Allier, est
nommé délégué adjoint.
Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN,
délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
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et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est
donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents
suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions,
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention,
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place,
 le rapport annuel d'activité,
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
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et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Véronique
DELMAS, directrice départementale adjointe, à l 'effet de signer les actes et documents
suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant,
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation,
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00004 - Extrait de la décision n°1344 du 01 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau
aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
 le rapport annuel d'activité ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à
Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l'habitat, aux fins de signer les actes et
documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4
ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
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et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'agence.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision n°1082/2025 du 4 juin 2025
de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Article 8 : La présente décision prendra effet le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Articl e 9 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Allier,
- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressés.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires délégué territorial adjoint de l'ANAH
est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Artic le 11 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
5
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et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-01-00005
RAA Interdiction rassemblements automobiles
voie publique 4 au 7 juil 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 4 au 7 juil 2025 19
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du vendredi 4 juillet 2025 à partir de 14 h jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8 h inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police
nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des
communes d'Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Moulins et affiché dans les mairies d'Avermes, Moulins et Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
1
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
N° 1349 / 2025
Fait à Moulins, le 1er juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-01-00005 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 4 au 7 juil 202520