TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-263
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie relativement au
BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024"
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie relativement au BOP 362 dans son
volet AAP1 et au BOP 348 "performance et
résilience des bâtiments de l'Etat et de ses
opérateurs" volet "transition écologique 2024"
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024"3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a Mme Sophie BEJEAN, rectrice
de région académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet
AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code de l'Éducation nationale,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BÉJEAN
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités,
Vu le décret en conseil des ministres du 20 septembre 2023 nommant M. Michel VILBOIS,
préfet du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024"4
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. Etienne
GUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préfète du département du
Tarn;
Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Direction
départementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault et son avenant n°3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, «le
programme 348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes des programmes 362 AAP! et 348 « performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » pour les opérations relevant
du Ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de recettes et de dépenses,
- Ja constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, pour opposer la prescription
quadriennale, aux titulaires de créances sur l'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite
des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn, qui
sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » .
Article 4 :
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour
lesquels elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté.
Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département et visera le présent arrêté.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs" volet "transition écologique 2024"5
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication et abroge l'arrêté du 12 octobre 2023
portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la région
académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 JUIN 202k
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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