BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-324
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 10 28 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Elsa Taboulet (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-10-28-00007
Arrêté préfectoral n°2025 10 28 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Elsa
Taboulet
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 10 28 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Elsa Taboulet 3
Arrêté préfectoral n° 2025 10 28
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Elsa Taboulet
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves Zellmeyer , directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-09-02-00011 du 02 septembre 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves Zellmeyer , directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Elsa Taboulet inscrite sous le numéro national 41787
au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à 1234 route départementale 113 - le tunel, 13170 Les Pennes-
Mirabeau ;
Considérant que Madame Elsa Taboulet dispose de l'habilitation sanitaire provisoire depuis le 10
juillet 2025;
Considérant la demande du 27 octobre 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;
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Direction départementale
de la protection des populations
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Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elsa Taboulet, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2

Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Elsa Taboulet s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elsa Taboulet pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
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Article 7
L'arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire provisoire du 10 juillet 2025 est abrogé.
Article 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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