PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-153
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-09-00005 - SAP102539079 Christophe DARDENNE (4 pages) Page 3
62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI (4 pages) Page 8
62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant (4 pages) Page 13
62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE (4 pages) Page 18
62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX (4 pages) Page 23
62-2026-06-09-00006 - SAP989113907 Mathilde Bécart (4 pages) Page 28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
62-2026-06-10-00001 - arrêté de composition CDEN - mise à jour au 9
juin 2026 (4 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00005
SAP102539079 Christophe DARDENNE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00005 - SAP102539079 Christophe DARDENNE 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
09 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102539079
«DARDENNE CHRISTOPHE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00005 - SAP102539079 Christophe DARDENNE 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 28 avril 2026 par Christophe Dardenne, en
qualité de gérant pour l'organisme «DARDENNE CHRISTOPHE» dont l'établissement principal est
situé au 182 rue du château, à Saint-Hilaire-Cottes (62120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «DARDENNE CHRISTOPHE» dont l'établissement principal est situé au
182 rue du château, à Saint-Hilaire-Cottes (62120), enregistrée sous le numéro SAP/102539079,
pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00005 - SAP102539079 Christophe DARDENNE 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00005 - SAP102539079 Christophe DARDENNE 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00003
SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
9 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/105006977
«PASCALINE EL RHAOUTI»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI 10
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mai 2026 par Pascaline El Rhaouti, en
qualité de gérante pour l'organisme «PASCALINE EL RHAOUTI» dont l'établissement principal est
situé au 75 rue de Muret, à Billy-Montigny (62420).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «PASCALINE EL RHAOUTI» dont l'établissement principal est situé au 75 rue de Muret,
à Billy-Montigny (62420), enregistrée sous le numéro SAP/105006977 , pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI 11
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00003 - SAP105006977 Pascaline EL RHAOUTI 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00008
SAP105800023 Clément Sergeant
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant 13
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
9 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/105800023
«SWAP'N CLEAN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant 14
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant 15
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 3 juin 2026 par Clément Sergeant, en qualité
de gérant pour l'organisme «SWAP'N CLEAN» dont l'établissement principal est situé au
18 rue Gay Lussac, à Loison-sous-Lens (62218).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SWAP'N CLEAN» dont l'établissement principal est situé au 18 rue Gay Lussac, à Loison-sous-Lens
(62218), enregistrée sous le numéro SAP/105800023, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant 16
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00008 - SAP105800023 Clément Sergeant 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00004
SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE 18
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
9 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/828827139
«OR MULTI SERV»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE 19
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE 20
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 03 juin 2026 par Rémi Ourdouillé , en qualité
de gérant pour l'organisme «OR MULTI SERV» dont l'établissement principal est situé au
1 rue Emile Basly, à Marles-les-Mines (62540).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «OR MULTI SERV» dont l'établissement principal est situé au 1 rue Emile Basly,
à Marles-les-Mines (62540), enregistrée sous le numéro SAP/828827139, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE 21
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00004 - SAp828827139 Rémi OURDOUILLIE 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00007
SAP893011411 Sarah DUCEUX
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX 23
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
9 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/893011411
«SARAH DUCEUX»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX 24
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX 25
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 2 juin 2026 par Sarah Duceux, en qualité de
gérante pour l'organisme «SARAH DUCEUX» dont l'établissement principal est situé au
37 avenue de l'entre deux monts, à Liévin (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SARAH DUCEUX» dont l'établissement principal est situé au
37 avenue de l'entre deux monts, à Liévin (62800), enregistrée sous le numéro SAP/893011411, pour
les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00007 - SAP893011411 Sarah DUCEUX 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-09-00006
SAP989113907 Mathilde Bécart
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00006 - SAP989113907 Mathilde Bécart 28
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
9 juin 2026
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/ 989113907
«BIENCHEZSOI»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00006 - SAP989113907 Mathilde Bécart 29
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 13 novembre 2025 de la société à responsabilité limitée
« BIENCHEZSOI » à Arras enregistré sous le numéro SAP/ 989113907 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société à
responsabilité limitée BIENCHEZSOI ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-09-00006 - SAP989113907 Mathilde Bécart 30
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 28 avril 2026 par
Mathilde Becart, en qualité de gérante pour l'organisme « BIENCHEZSOI» dont l'établissement
principal est situé 22 rue Ronville à Arras (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
société à responsabilité limitée « BIENCHEZSOI » dont l'établissement principal est situé
22 rue Ronville à Arras (62000), enregistrée sous le numéro SAP/989113907 , pour les activités
suivantes :
➢ activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
➢ activités relevant de l'agrément de services à la personne - mode d'intervention
prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
62-2026-06-10-00001
arrêté de composition CDEN - mise à jour au 9
juin 2026
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E 3 Direction départementale des services dePRÉFET l'Éducation nationale du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arrêté du 10 JUIN 2026désignant la composition du Conseil départemental de l'Éducation nationaledu département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'Éducation notamment les articles L 235-1 et R 235-1 et suivants relatifs aux missions,à la composition structurelle, l'organisation et le fonctionnement des conseils départementaux del'éducation nationale;Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matièred'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans lesdépartements et les académies ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté 15 mai 2026 portant nomination de Stéphane Vautier dans l'emploi d'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais;Vu les propositions du président de l'association des maires du Pas-de-Calais du 27 mars 2026 ;Considérant que :- il y a lieu en conséquence de procéder au renouvellement du conseil départemental del'éducation nationale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Sont membres de droit du conseil départemental de l'Éducation nationalele préfet et le président du conseil départemental qui assurent la présidence du conseildépartemental de l'éducation nationale,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale, lavice-présidente du conseil départemental, désignée à cet effet par le président du conseildépartemental qui remplacent respectivement le préfet et le président du conseil départementalen cas d'empêchement et qui ont la qualité de vice-président. |
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Article 2 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale est composé de la manière suivante :A - Membres représentants les communes, la communauté urbaine d'Arras, leDépartement et la Région:- Représentants des communes :Titulaires :Françoise Rossignol, maire de Dainville,Marie Bernard, maire de La Cauchie,Madame/Monsieur ...... En attente de désignation par l'AMFSuppléants :Marie-Claude Duhamel, maire de Mont-Bernanchon,Pierre Sénéchal, maire de Givenchy-en-Gohelle,Madame/ Monsieur ...... en attente de désignation par l'AMF
- Représentants de la communauté urbaine d'Arras :Titulaire :en attente de désignation par la CUASuppléant :en attente de désignation par la CUA
- Représentants du département :Titulaires :Maryse Cauwet, Conseillère départementale,Cécile Yosbergue, Conseillère départementale,André Kuchcinski Conseiller départemental,Maïté Mulot-Friscourt, Conseillère départementaleSuppléants :Benoit Roussel, Conseiller départemental,François Lemaire, Conseiller départemental,Emmanuelle Lapouille, Conseillère départementale,Bruno Cousein, Conseiller départemental,Karine Gauthier, Conseillère départementale- Représentants de la Région :Titulaire :Hakim Elazouzi, conseiller régional,Suppléant :Mabrouka Dhiffalah, conseillère régionale.
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B — Membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements de formation des 1er et 2TM degréssitués dans le département :TitulairesCatherine Piecuch, Déléguée FSU,Eric Duflos, Délégué FSU,David Blothiaux, Délégué FSU,Claire Thery, Déléguée FSU,Geoffroy Lamirand, Délégué UNSA Education,Isabelle Deruy, Déléguée UNSA Education,Arnaud Foubert, Délégué UNSA Education,Geoffrey Capliez, Délégué SNE,Samuel Watel, Délégué SNALC,David Rolin, Délégué FNEC-FP-FOSuppléants :Mariette Delabroye, Déléguée FSU,Maxime Vasseur, Délégué FSU,Hélène Nowacki, Déléguée FSU,Arnaud Delplanque, Délégué FSUJulie Duhamel, Déléguée UNSA Éducation,Nathalie Heuschling, Déléguée UNSA Éducation,Cédric Bart, Délégué UNSA Éducation,Emmanuel Caron, Délégué SNEChristophe Gruson, Délégué SNALCCédric Prebost, Délégué FNEC-FP-FO,
C - Membres représentants les usagers :- Représentants des parents d'élèves (FCPE) :Titulaires :Claudie Michel,Bernard Merlin-Leclerq,Evelyne Crème,Cécile Prouvost,François Faes,Christophe Canivez,Ghislain Mouquet,SuppléantsPaul Blarel,Pascal Monbailly,Cathy Paul
- Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire :Pierre Dumas, Président de Jeunesse en Plein Air (JPA)Suppléant :Florence Ferfaille, secrétaire générale de Jeunesse en Plein Air (JPA)
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- Personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique,social, éducatif et culturel :Titulaire :Lionel Gallois, directeur des archives départementales,Suppléant :Sylvie Lefebvre, responsable du service éducatif aux archives départementales,
D - Membres siégeant à titre consultatif (sans voix délibérative) :- Représentants des délégués départementaux de l'Éducation nationale (D.D.E.N.) :Titulaire :Roger Goulois, président des DDEN du Pas-de-Calais,Suppléant :Pascal Fournier, secrétaire général des DDEN du Pas-de-Calais
E - Membre siégeant à titre d'expert (sans voix délibérative) :Titulaire:Stéphanie Douche, présidente de l'association départementale pour les transportséducatifs de l'enseignement public (ADATEEP),Suppléant :Daniel Wybo, trésorier de l'ADATEEP.
Article 3 : Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans à compter de la date de l'arrêté initial.Il prend fin lorsque son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alorsremplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A ArrasLe préfet
TT.François-Xavier LAUCH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2026-06-10-00001 - arrêté de composition CDEN - mise à jour au
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-07-00001
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Eh EnPRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberré Liberté LibertéÉgaliré . Égulité - Égaliré£raterniti Fratemmité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord| | | Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe Préfet de la Somme
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le Cade des Transports en son article L. 6224-1 ;Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifié par décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 éVu le Code de la Défense en son article L. 1521-2-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant laconduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'État etutilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage àbord ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19 mai 2026, lesgroupements de gendarmerie départementale du Nord en date du 21 mai 2026, du Pas-de-Calais et de laSomme en date du 19 mai 2026, par la direction zonale de la police nationale - service zonal de la policeaux frontières Nord, les directions interdépartementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais etde la Somme en date du 06 mai 2026, de la direction zonale des CRS en date du 13 mai 2026, ainsi que parle service garde-cétes des douanes en date du 28 mai 2026, visant a obtenir pour les départements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 129 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armesou d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement ir-régulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes oud'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2025,62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la mainde réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitentpas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plusnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; quele nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des recordsavec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en2025 s'élevait à 27 décès ;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 129 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ- des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifs à atteindre;Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la. mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme); doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais);Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de là Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autorisésau titre de la préventiondes atteintes à la sécuritédes personnes et des biensdans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sontautorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale -service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans ledépartement du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la policenationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord, —du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dansles secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, etuniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteursde compétence territoriale.Un aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de laGendarmerie évoluant hors vue a été mis en expérimentation à partir de décembre 2025, expérimentationrenouvelée pour l'année 2026 dans les 14 zones réglementées temporaires et dans les 4 zonesdangereuses temporaires dans la Manche orientale et le Détroit de la Manche (zones publiées dans la SUP-AIP 215/25 du 18 décembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1° au 31 décembre 2026) ; ainsique dans les deux zones réglementées temporaires dans le département de la Somme (zones publiées parNotam LFFA-R0566/26 « Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du rivage jusqu'à 5 km à l'intérieur desterres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et Notam LFFA-R0564/26 « Somme 2 » englobantau nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur des terres, à l'est limite avec lacommune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Valéry-sur-Somme et Le Hourdelallant de 1 à 3 km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au 31 décembre 2026), selon lesmodalités décrites supra.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes desdouanes sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans leNord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la directionzonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côtejusqu'au Tréport en Seine-Maritime. |! peut être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'àMers-les-Bains dans la Somme.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont déployésdans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et duPas-de-Calais selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directionsinterdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissantde forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à 129 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 42caméras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme.Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
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La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontiére franco-belge dans ledépartement du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) a l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre dechaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour laCanche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sansdépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, àune bande de cinq kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delàde Ruminghem (Pas-de-Calais). spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leursberges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuisla mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date depublication.Article 5 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Arras.le O7 JUIN 2026 amiens. le 0? JUIN Zuzn tele 97 JUIN zuzeLe préfet, Le préfet, Le préfet,François-Xavier LAUCH BertrandPour le Préfet et bar délégaticn,~~ Le Secréla GénéralEE ey laLTEmmanuel MOULARD
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