CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-162
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de
la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à
CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion de la fête communale "Châtel
en fête" du 25 au 30 juin 2025 à
CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE3
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de la fête communale « Châtel en Fête » du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la requête écrite de l'organisateur transmise le 20 juin 2025 par le responsable de la sociétéPRO.GARD.SECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations de la fête communale « Châtelen Fête » du 25 juin à 19h00 au 30 juin 2025 à 08h00 à CHATELAILLON-PLAGE ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 20 juin 2025 par la société PRO.GARD.SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent étre autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE4
Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour la surveillance desinstallations de la fête communale « Châtel en Fête » du 25 juin à 19h00 au 30 juin 2025 à 08h00 àCHATELAILLON-PLAGE , et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société PRO.GARD.SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMonsieur Miguel LHAMAS-FERNANDEZ est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; queles agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle encours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1° — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété PRO.GARD.SECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations de la féte communale« Châtel en Fête » du 25 juin à 19h00 au 30 juin 2025 à 08h00 à CHATELAILLON-PLAGE, dans lesconditions suivantes :Du 25 juin à 19h00 au 26 juin à 01h30 :. BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535. DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Le 26 juin de 01h30 à 8h00 :. SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Du 26 juin à 19h00 au 27 juin à 01h30 :. BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535. DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Le 27 juin de 01h30 à 08h00 :. SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Le 27 juin à 18h00 au 28 juin à 00h00 :. BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535. DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Le 28 juin de O0h00 à 08h00 :. SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Le 28 juin de 10h00 à 20h00 :. BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535* . DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 28 juin à 20h00 au 29 juin à 08h00 :. SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Le 29 juin de 10h00 à 19h00 :. BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535. DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Le 29 juin de 19h00 à 20h00 :° SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022Le 29 juin de 19h00 à 21h00 :° BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE5
Le 29 juin de 19h00 à 22h00 :. DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Le 29 juin de 20h00 à 21h00 :. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Le 29 juin de 21h00 à 22h00 :. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Le 29 juin de 21h00 à 23h00 :° SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022Le 29 juin de 22h00 à 23h00 :° BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Du 29 juin à 23h00 au 30 juin à 08h00:° SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022. LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés queles intéressés auront été mis à méme de présenter leurs observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal..).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime et le maire de la commune concernée est chargé, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, au maire de CHATELAILLON-PLAGE et à la sociétéPRO.GARD.SECURITE.
La Rochellele, 24 JUl 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
——
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE6
_
u
-
uN
v,L
} I »
E ] N
u -
Nu N- -
un| -N. unn Nn... n nx . N N = nB n" AN n- = " =- n" - ."n | =N nb E 1E =n = n
- ,n nn N . , Lu u m" " n n
-m E n n nN- |N u E i n7
| n L NNN n n-
nN N N E ==N "F B m uE Bn TM _nn N n L N n| I -n sE = HEn n Nn un u N n n-n = = I " =N [ 4
= . n NE =N N N En u uE - - =N u n " = nnn - E sE n - E n n n= = " = - EN = u !- E =u E n n=I L
n
- .r -N=
uE .n nN *II -
LA
- m =s n
n-
ï --
-n
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en fête" du 25 au 30 juin 2025 à CHATELAILLON-PLAGE7